{"id":44469,"date":"2022-09-11T17:25:00","date_gmt":"2022-09-11T17:25:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/derapage-de-la-dette-souveraine-en-un-senateur-denonce-les-structures-de-regulation"},"modified":"2022-09-11T17:25:00","modified_gmt":"2022-09-11T17:25:00","slug":"derapage-de-la-dette-souveraine-en-un-senateur-denonce-les-structures-de-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/derapage-de-la-dette-souveraine-en-un-senateur-denonce-les-structures-de-regulation","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0D\u00e9rapage de la dette souveraine\u00a0\u00bb en Un S\u00e9nateur d\u00e9nonce les structures de r\u00e9gulation"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>La Co\u0302te d\u2019ivoire doit e\u0302tre encourage\u0301e a\u0300 ame\u0301liorer la gestion des deniers publics, indispensable pour juguler la pauvrete\u0301 et le de\u0301rapage de la dette souveraine.<\/p>\n

L\u2019exception accorde\u0301e a\u0300 certaines structures de re\u0301gulation comme l\u2019ARTCI, le Conseil du cafe\u0301-cacao ou le Conseil du Coton et de l\u2019anacarde (…) pourrait cacher de graves irre\u0301gularite\u0301s ou des contre-performances significatives.<\/p>\n

Il est en effet difficilement compre\u0301hensible de constater que les seules entreprises officiellement de\u0301clare\u0301es au portefeuille de l\u2019E\u0301tat soient les :<\/p>\n

-Socie\u0301te\u0301s d\u2019e\u0301tat (100% du Capital) ;<\/p>\n

-Socie\u0301te\u0301s a\u0300 participation financie\u0300re publique majoritaire (plus de 50 % du capital) ;<\/p>\n

-Socie\u0301te\u0301s a\u0300 participation financie\u0300re publique minoritaire (moins de 50 % du capital).<\/p>\n

Bien que dote\u0301es de la personnalite\u0301 juridique et de l\u2019autonomie financie\u0300re, plusieurs personnes morales a\u0300 incidence e\u0301tatique sont exclues de la liste ci-dessus, et de celle des \u00ab E\u0301tablissements publics nationaux (EPN) \u00bb (annexe 6). N\u2019e\u0301tant ni des \u00ab Institutions \u00bb (annexe 7), ni des \u00ab collectivite\u0301s territoriales \u00bb (annexe 8), la priorite\u0301 budge\u0301taire due, ne leur est pas accorde\u0301e.<\/p>\n

Pourtant les annexes (10) et (14) sont respectivement accorde\u0301es aux repre\u0301sentations de la Co\u0302te d\u2019Ivoire a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ainsi qu\u2019aux COGES (Comite\u0301 de gestion des e\u0301tablissements scolaires publics) malgre\u0301 le rattachement desdites entite\u0301s respectivement au Ministe\u0300re des affaires e\u0301trange\u0300res et a\u0300 celui de l\u2019e\u0301ducation nationale.<\/p>\n

Il est regrettable d\u2019observer, bien que dote\u0301es de la personnalite\u0301 juridique et de l\u2019autonomie financie\u0300re, plusieurs personnes morales a\u0300 incidence e\u0301tatique, comme certaines structures de re\u0301gulation e\u0301voque\u0301es ci-dessus, e\u0301chappent encore a\u0300 la rigueur comptable classique ainsi qu\u2019a\u0300 celle des contro\u0302les budge\u0301taires et des diagnostics habituels de performances.<\/p>\n

De\u0301nonce\u0301e depuis plusieurs exercices, la confusion induite par la classification de ces structures semble encourager ou prote\u0301ger depuis de nombreuses anne\u0301es une certaine opacite\u0301 relative a\u0300 la gestion desdites structures. Peu d\u2019entre elles pourraient sereinement attester en effet la diffusion re\u0301gulie\u0300re d\u2019e\u0301tats financiers annuels. Curieux !<\/p>\n

Or, celles-ci brassent des deniers importants et strate\u0301giques pour le fonctionnement ainsi que pour la survie de l\u2019E\u0301tat au sens large.<\/p>\n

Il est donc incompre\u0301hensible d\u2019observer que les structures e\u0301voque\u0301es jouissent tanto\u0302t d\u2019une personnalite\u0301 juridique distincte de celle de l\u2019Etat ainsi que d\u2019une autonomie financie\u0300re propre, tanto\u0302t d\u2019une personnalite\u0301 juridique qui se fond de fait a\u0300 celle de l\u2019Etat ou d\u2019une autonomie financie\u0300re insuffisamment de\u0301termine\u0301e par rapport a\u0300 la puissance publique.<\/p>\n

E\u0301trangement, certaines d\u2019entre elles ne semblent pas encore e\u0302tre concerne\u0301es par les audits annonce\u0301s ou effectue\u0301s depuis quelques temps, sauf erreur.<\/p>\n

Cette situation pluto\u0302t e\u0301nigmatique pourrait encore prospe\u0301rer si l\u2019on continue a\u0300 classer ces entite\u0301s au rang de simples de\u0301membrements de l\u2019administration centrale, en de\u0301pit de ce qu\u2019elles soient soumises aux exigences de la personnalite\u0301 juridique propre et a\u0300 celles de l\u2019autonomie financie\u0300re dont elles jouissent le\u0301galement (Cf. Textes de cre\u0301ation).<\/p>\n

Le plus surprenant est, chaque anne\u0301e a\u0300 l\u2019examen de la \u00ab loi de re\u0300glement du budget de l\u2019E\u0301tat \u00bb exe\u0301cute\u0301, et a\u0300 l\u2019analyse du \u00ab projet de loi de finances portant budget de l\u2019E\u0301tat pour l\u2019anne\u0301e suivante \u00bb, l\u2019on constate avec e\u0301tonnement l\u2019absence d\u2019informations e\u0301conomiques et financie\u0300res concernant ces entite\u0301s pourtant hautement strate\u0301giques. Insolite !<\/p>\n

Tout se passe comme si, ni les Parlementaires de la Re\u0301publique de Co\u0302te d\u2019Ivoire, ni les populations elles-me\u0302mes, n\u2019avaient pas un droit de regard concernant la situation financie\u0300re des structures concerne\u0301es. La me\u0302me question est pose\u0301e chaque anne\u0301e : Comment s\u2019assure-t-on de la bonne tenue des engagements des entite\u0301s publiques e\u0301voque\u0301es ?<\/p>\n

Simple oubli, ou volonte\u0301 de soustraire du regard des Parlementaires et de celui des populations ivoiriennes l\u2019information concernant les structures de re\u0301gulation ou les entite\u0301s concerne\u0301es ? La question ne peut e\u0302tre e\u0301vite\u0301e.<\/p>\n

Surtout pas au moment, ou\u0300, la date d\u2019examen du budget de l\u2019E\u0301tat pour l\u2019exercice 2023 approche dans un contexte particulier ou\u0300 les audits diligente\u0301s pre\u0301ce\u0301demment par l\u2019Exe\u0301cutif ont re\u0301ve\u0301le\u0301 plusieurs faiblesses dans la gestion de certaines entite\u0301s lie\u0301es a\u0300 l\u2019E\u0301tat, be\u0301ne\u0301ficiant, tout comme celles incrimine\u0301es, de l\u2019autonomie financie\u0300re et de la personnalite\u0301 juridique propre.<\/p>\n

La dette abyssale, douteuse et litigieuse de plus de mille cinq cent (1500) milliards de francs CFA attribue\u0301e par la presse a\u0300 CI-ENERGIES (dixit _ Jeune-Afrique du 03 aou\u0302t 2022) est un fait non anodin qui ne peut laisser quiconque indiffe\u0301rent ; moins encore, la sulfureuse affaire du FER accuse\u0301 d\u2019e\u0302tre en cessation de paiement comme d\u2019autres entreprises publiques:<\/p>\n

\u00ab Plusieurs entreprises publiques sont en effet victimes d\u2019une dette abyssale, a\u0300 l\u2019instar du Fonds d\u2019entretien routier (FER) \u2013 qui ne parvient plus a\u0300 payer ses prestataires \u2013 ou de Co\u0302te d\u2019Ivoire E\u0301NERGIES, laquelle cumule une dette de plus de mille cinq cents (1500) milliards de francs CFA \u00bb, titrait Jeune-Afrique le 03 aou\u0302t dernier.<\/p>\n

Les structures ci-apre\u0300s (liste non exhaustive) me\u0301riteraient aussi, a\u0300 l\u2019instar de \u00abl\u2019ANNEXE 9 \u00bb consacre\u0301e a\u0300 la situation e\u0301conomique et financie\u0300re des \u00ab entreprises du portefeuille de l\u2019E\u0301tat \u00bb, qu\u2019une \u00ab annexe spe\u0301cifique \u00bb et \u00abpertinente\u00bb leur soit consacre\u0301e:<\/p>\n

\u00b7 Conseil Cafe\u0301-cacao (article 18 de l\u2019Ordonnance n\u00b02011-481 du 28 de\u0301cembre 2011),<\/p>\n

\u00b7 Conseil Coton-anacarde (article 22 de la loi n\u00b02013-656 du 13 septembre 2013),<\/p>\n

\u00b7 Conseil He\u0301ve\u0301a-Palmier a\u0300 huile (article 23 de la Loi n\u00b02017-540 du 03 Aou\u0302t 2017),<\/p>\n

\u00b7 Autorite\u0301 de re\u0301gulation des te\u0301le\u0301communications \/TIC de Co\u0302te d\u2019Ivoire (ARTCI), (article 71 de l\u2019Ordonnance n\u00b02012-293 du 21 mars 2012)<\/p>\n

\u00b7 Etc., …<\/p>\n

La rigueur budge\u0301taire annonce\u0301e par l\u2019E\u0301tat concernant la gestion des deniers publics est a\u0300 saluer et a\u0300 encourager. C\u2019est pourquoi il doit e\u0302tre aussi exige\u0301 d\u2019e\u0301tendre l\u2019exercice de cette rigueur a\u0300 la transparence financie\u0300re dans chaque structure de re\u0301gulation cre\u0301e\u0301e, notamment celles qui jouissent de l\u2019autonomie financie\u0300re et de la personnalite\u0301 juridique propre.<\/p>\n

La classification respective de certaines entite\u0301s e\u0301tatiques hors du groupe des socie\u0301te\u0301s d\u2019e\u0301tat ou des socie\u0301te\u0301s a\u0300 participation financie\u0300re publique, n\u2019est pas un argument suffisant et pertinent pour les soustraire du regard direct du Parlement ou de celui des populations de\u0300s lors qu\u2019elles jouissent de l\u2019autonomie financie\u0300re et de la personnalite\u0301 juridique propre.<\/p>\n

Enfin, face au vide juridique dangereux sciemment entretenu, a\u0300 de\u0301faut de cre\u0301er un droit spe\u0301cifique les concernant, il serait simple, pertinent et plus gratifiant d\u2019assimiler toute entite\u0301 a\u0300 incidence e\u0301tatique jouissant d\u2019une personnalite\u0301 juridique propre et d\u2019une autonomie financie\u0300re, aux structures soumises a\u0300 l\u2019acte uniforme relatif au droit des socie\u0301te\u0301s commerciales et du groupement d\u2019inte\u0301re\u0302t e\u0301conomique (GIE).<\/p>\n

En conse\u0301quence, il serait de\u0301sormais simple, pertinent et responsable d\u2019exiger la tenue d\u2019une comptabilite\u0301, pre\u0301sentant chaque anne\u0301e a\u0300 bonne date, la situation patrimoniale et la gestion de chaque structure a\u0300 incidence e\u0301tatique, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019acte uniforme e\u0301voque\u0301 pre\u0301ce\u0301demment.<\/p>\n

C\u2019est une fois de plus, une contribution a\u0300 la bonne marche de notre E\u0301tat si cher a\u0300 tous.<\/p>\n

Se\u0301nateur Jean-Baptiste PANY<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la C\u00f4te d’Ivoire<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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