{"id":46980,"date":"2022-10-28T19:35:26","date_gmt":"2022-10-28T19:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/divo-conflit-foncier-sur-un-terrain-de-82-130-m2-lavocat-crie-a-un-abus-dautorite-la-mairie-ne-reconnait-pas-sa-cliente"},"modified":"2022-10-28T19:40:30","modified_gmt":"2022-10-28T19:40:30","slug":"divo-conflit-foncier-sur-un-terrain-de-82-130-m2-lavocat-crie-a-un-abus-dautorite-la-mairie-ne-reconnait-pas-sa-cliente","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/toutes-les-actualites\/divo-conflit-foncier-sur-un-terrain-de-82-130-m2-lavocat-crie-a-un-abus-dautorite-la-mairie-ne-reconnait-pas-sa-cliente","title":{"rendered":"Divo, conflit foncier sur un terrain de 82.130 m2, l’avocat crie \u00e0 un abus d’autorit\u00e9, la mairie ne reconna\u00eet pas sa cliente"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Mai\u0302tre Jean Serges Gbougnon<\/p>\n

Courant de l\u2019anne\u0301e 1961 la Socie\u0301te\u0301 EFSD SA a acquis un terrain urbain de 82.130 m2 sis au quartier BADA II de la ville de Divo et avait installe\u0301 sur ce terrain, son sie\u0300ge social pour y exercer ses activite\u0301s d\u2019exploitation forestie\u0300re et de scierie. Plus tard, Louis Brevet, agissant en qualite\u0301 de Directeur ge\u0301ne\u0301ral de la Socie\u0301te\u0301 pre\u0301cite\u0301e, ce\u0300de en 2005 une partie de son terrain aux e\u0301poux YAPO qui y construisent un Colle\u0300ge d\u2019enseignement Secondaire baptise\u0301 \u00ab Colle\u0300ge AKONDA de Divo \u00abavec toutes les autorisations requises par la le\u0301gislation en vigueur \u00bb.<\/p>\n

Malheureusement, depuis quelques anne\u0301es, ce site est l’objet d’un conflit foncier entre la famille Yapo et la mairie.<\/p>\n

L’information a e\u0301te\u0301 donne\u0301e a\u0300 la presse ce jour par Mai\u0302tre Jean Serges Gbougnon avocat de la famille Yapo qui a rappele\u0301 que de\u0301ja\u0300 en 2000, contre toute attente, l\u2019Etat de Co\u0302te d\u2019Ivoire avait annexe\u0301 d\u2019autorite\u0301 une partie de ce terrain estime\u0301 a\u0300 1 ha et y a construit les nouveaux bureaux de la Pre\u0301fecture de Divo.<\/p>\n

Selon lui, la socie\u0301te\u0301 EFSD SA estimant que cette occupation de son terrain par l\u2019Etat de Co\u0302te d\u2019Ivoire e\u0301tait arbitraire, car mene\u0301e sans la mise en \u0153uvre d\u2019une proce\u0301dure d\u2019expropriation pour cause d\u2019utilite\u0301 publique, a initie\u0301 une proce\u0301dure judiciaire qui suit son cours.<\/p>\n

\u00ab Alors que les parties en e\u0301taient la\u0300 le 19 novembre 2021 a\u0300 17 h 20, la mairie de Divo a fait venir certains des agents pour de\u0301truire la clo\u0302ture du Colle\u0300ge AKONDA ; laquelle destruction a e\u0301te\u0301 constate\u0301e par acte de commissaire de justice. Continuant dans cette logique de\u0301vastatrice, re\u0301cemment encore, la me\u0302me Mairie est venue inscrire des e\u0301criteaux \u2018\u2019AD\u2019\u2019 (a\u0300 de\u0301molir ou a\u0300 de\u0301truire) sur certains ba\u0302timents du Colle\u0300ge AKONDA en menac\u0327ant de revenir dans une semaine pour raser les ba\u0302timents indexe\u0301s \u00bb, a pre\u0301cise\u0301, l’avocat.<\/p>\n

Face a\u0300 la presse, il a indique\u0301 que la \u00ab mairie justifie malicieusement cette revendication arbitraire par une expropriation pour cause d\u2019utilite\u0301 publique acquise contre Madame Dosso, alors que, comme nous l\u2019avons indique\u0301 plus haut, les instances judiciaires ivoiriennes continuent a\u0300 ce jour de statuer sur la le\u0301galite\u0301 de cette expropriation afin de situer les responsabilite\u0301s \u00bb.<\/p>\n

\u00ab En tout e\u0301tat de cause, et jusqu\u2019a\u0300 pre\u0301sent, aucun document officiel pouvant attester de la susdite expropriation n\u2019a e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301 ni devant les Juridictions, encore moins aux responsables du Colle\u0300ge ANAKONDA. Le comble est que la mairie de Divo s\u2019octroie abusivement un droit de revendiquer et d\u2019agir au nom et pour le compte de l\u2019Etat, sans mandat formel des instances e\u0301tatiques habilite\u0301es a\u0300 le faire. Cette attitude s\u2019est d\u2019abord manifeste\u0301e par la production d\u2019un document grossie\u0300rement re\u0301dige\u0301 par la Mairie de Divo et intitule\u0301 \u00ab MEMORADUM \u00bb (sic). La faute dans le titre me\u0302me du document laisse apparaitre le peu de se\u0301rieux de celui-ci \u00bb, a souligne\u0301, l\u2019avocat.<\/p>\n

Selon lui, \u00ab ce document fabrique\u0301 par la Mairie de DIVO et signe\u0301 par FERNAND ADOU BONN le 12 novembre 2012 tendrait a\u0300 faire croire que les ayants droits de BREVET auraient perc\u0327u l\u2019indemnite\u0301 pre\u0301vue en cas d\u2019expropriation par l\u2019E\u0301tat pour cause d\u2019utilite\u0301 publique \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, il ne comprend pas pourquoi \u00ab c’est l\u2019Etat qui exproprie et c\u2019est la commune de Divo qui paye les indemnite\u0301s \u00bb et soutient que \u00ab le document fantaisiste ne montre me\u0302me pas qui aurait perc\u0327u les sommes y mentionne\u0301es \u00bb.<\/p>\n

\u00ab En tout e\u0301tat de cause, en droit ivoirien, le de\u0301cret n\u00b02021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministe\u0300re de l’E\u0301conomie et des finances en son article 4 dispose, entre autre, qu\u2019il revient a\u0300 L’Agence Judiciaire de l’E\u0301tat de ge\u0301rer les contentieux ou\u0300 I \u2018E\u0301tat est partie, d’exe\u0301cuter les de\u0301cisions de justice rendues au profit ou contre l’E\u0301tat par les juridictions de droit commun, arbitrales et les commissions compe\u0301tentes, de repre\u0301senter les inte\u0301re\u0302ts de l’E\u0301tat devant les Juridictions de droit commun, arbitrales et les Commissions au niveau national et a\u0300 l’e\u0301tranger. L’Agence judiciaire de l\u2019E\u0301tat peut reque\u0301rir toute personne physique ou morale, publique ou prive\u0301e, dont le concours est ne\u0301cessaire \u00bb, s’est justifie\u0301, Mai\u0302tre Jean Serges Gbougnon.<\/p>\n

Pour lui, me\u0302me s\u2019il y avait eu expropriation, est-ce que la Mairie de Divo est-elle l\u2019E\u0301tat ou est-elle partie au proce\u0300s pour exe\u0301cuter directement une de\u0301cision d\u2019expropriation dont la le\u0301galite\u0301 est toujours en souffrance ?<\/p>\n

\u00ab La re\u0301ponse est non !!! \u00bb, a de\u0301plore\u0301, l’avocat.<\/p>\n

Maitre estime \u00ab qu’au regard du texte pre\u0301cite\u0301, la mairie de Divo n\u2019a rec\u0327u aucun mandat, ou aucune charge officielle, qui lui confe\u0300re la capacite\u0301 d\u2019agir pour le compte de l\u2019Etat dans un litige ou la seule compe\u0301tence de l\u2019agence judicaire du tre\u0301sor est requise. Mais \u00ab l’attitude de la Mairie de Divo n\u2019est qu\u2019une voie de fait double\u0301e d\u2019un abus d\u2019autorite\u0301 pur et simple \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Cependant, et malgre\u0301 toute la logique juridique, la Commune de Divo a encore inscrit sur la clo\u0302ture du Colle\u0300ge AKONDA l\u2019inscription \u00ab AD \u00bb \u00bb, a-t-il re\u0301ve\u0301le\u0301.<\/p>\n

L\u2019avocat a indique\u0301 que, craignant, une e\u0301nie\u0300me barbarie, il a aussito\u0302t saisi le Juge des re\u0301fe\u0301re\u0301s afin de constater la voie de fait et ordonner que lesdites inscriptions soient retire\u0301es. Selon lui, au cours des diffe\u0301rentes audiences, la commune de Divo a promis verser aux de\u0301bats, la preuve de l\u2019expropriation du colle\u0300ge AKONDA (le de\u0301cret d\u2019expropriation), la preuve du de\u0301dommagement de Monsieur BREVET, et la procuration de l\u2019Agent Judiciaire du Tre\u0301sor.<\/p>\n

\u00ab Apre\u0300s plus de deux (02) mois de renvoi, aucune de ces preuves n\u2019a e\u0301te\u0301 verse\u0301e au dossier. Cependant, et en flagrante violation de notre Code de Proce\u0301dure civile, notamment l\u2019article 52, la Juridiction Pre\u0301sidentielle a sorti de sa \u00ab botte \u00bb l\u2019article 157 du Code de l\u2019Urbanisme pour nous de\u0301bouter de notre demande et ainsi justifier toutes les violations commises par la Commune de Divo \u00bb, a de\u0301clare\u0301, l’avocat.<\/p>\n

Il invite \u00ab les autorite\u0301s de Divo a\u0300 la cessation des troubles de jouissance et de voie de fait contre cette valeureuse ope\u0301ratrice e\u0301conomique qui apporte une plus-value notable au de\u0301veloppement de cette re\u0301gion en exerc\u0327ant ses activite\u0301s en pleine conformite\u0301 avec toute la re\u0301glementation en vigueur \u00bb.<\/p>\n

En de\u0301pit du conflit foncier, l\u2019e\u0301cole a e\u0301te\u0301 ouverte en cette anne\u0301e scolaire. L’avocat se dit pre\u0302t a\u0300 aller jusqu’ou\u0300 le droit lui permet d’aller pour donner le sourire a\u0300 sa cliente qui est une fondatrice d\u2019e\u0301cole qui se bat pour que son e\u0301tablissement se pe\u0301rennise.<\/p>\n

\u00ab L\u2019e\u0301cole est ouverte avec l’angoisse qu’a\u0300 tout moment, on veut mettre fin a\u0300 l’anne\u0301e scolaire. L\u2019e\u0301cole est ouverte avec des lendemains incertains \u00bb, a-t-il conclu.<\/p>\n

En re\u0301action a\u0300 la sortie me\u0301diatique de Mai\u0302tre Jean Serges Gbougnon, le responsable de la communication de la mairie de Divo que nous avons joint par te\u0301le\u0301phone a affirme\u0301 que la cliente de l’avocat n\u2019est pas proprie\u0301taire du terrain et la mairie ne discute pas avec elle.<\/p>\n

Il a conseille\u0301 a\u0300 la fondatrice de faire profil bas et ne\u0301gocier avec la mairie, puisque le maire a de\u0301clare\u0301 au cours de la dernie\u0300re session du conseil municipal que le site ou\u0300 elle a ba\u0302ti son e\u0301tablissement pouvait lui revenir. Notre interlocuteur a enfin re\u0301ve\u0301le\u0301 que la mairie est alle\u0301e plusieurs fois au tribunal avec la cliente de Mai\u0302tre Jean Serges Gbougnon qui a perdu le proce\u0300s.<\/p>\n

\u00ab En re\u0301alite\u0301, sa cliente dont il parle n’est pas proprie\u0301taire du terrain en question. Si c’est le terrain que nous connaissons, elle n\u2019est pas la proprie\u0301taire. Le terrain appartenait a\u0300 monsieur Brevet et a\u0300 un moment donne\u0301, compte de l\u2019e\u0301tendue de la commune, il a e\u0301te\u0301 demande\u0301 a\u0300 monsieur Brevet de ce\u0301der ce site a\u0300 la mairie en vue de la construction des locaux de la Sous-pre\u0301fecture. Il y a eu des e\u0301changes et il y a eu des accords. Accords d’ailleurs que la mairie a respecte\u0301s. Depuis ce temps, cette proprie\u0301te\u0301 est devenue celle de l’Etat dont le de\u0301membrement est la mairie. C’est ce que nous connaissons. Dans cette affaire, nous ne traitons pas avec la dame. Si on doit parler c’est avec monsieur Brevet. Je pense qu’elle gagnerait d\u2019approcher les autorite\u0301s communales et de faire profil bas et puis voir comment on peut ne\u0301gocier a\u0300 partir du moment ou\u0300 elle de\u0301ja\u0300 construit une e\u0301cole. Le maire est humain. Il ne peut pas faire du mal a\u0300 des e\u0301le\u0300ves. On peut voir comment faire une concession. D’ailleurs me\u0302me, le maire en avait parle\u0301 au cours de la dernie\u0300re session ordinaire du conseil municipal pour dire que la\u0300 ou\u0300 elle a construit l\u2019e\u0301cole, le site peut lui revenir, mais, la partie qui n’est pas exploite\u0301e, la mairie est oblige\u0301e de la re\u0301cupe\u0301rer pour faire d’autres ba\u0302tisses. On a e\u0301te\u0301 plusieurs fois au tribunal avec elle, elle a perdu le proce\u0300s \u00bb.<\/p>\n

Wassimagnon<\/p>\n

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