{"id":47820,"date":"2022-11-09T17:55:32","date_gmt":"2022-11-09T17:55:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/modification-de-la-cei-le-pdci-donne-les-raisons-de-son-boycott-du-projet-de-loi-vote-en-commission"},"modified":"2022-11-09T18:30:30","modified_gmt":"2022-11-09T18:30:30","slug":"modification-de-la-cei-le-pdci-donne-les-raisons-de-son-boycott-du-projet-de-loi-vote-en-commission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/modification-de-la-cei-le-pdci-donne-les-raisons-de-son-boycott-du-projet-de-loi-vote-en-commission","title":{"rendered":"Modification de la CEI, le PDCI donne les raisons de son boycott du projet de loi, vot\u00e9 en commission"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le projet de loi portant modification de la commission e\u0301lectorale inde\u0301pendante (CEI) a e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301 par le Ministre Diomande\u0301 Vagondo en commission et vote\u0301 par la majorite\u0301 des membres de la commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales et institutionnelles (GACI) le lundi 7 novembre 2022.<\/p>\n

Me\u0302me si ce projet de loi a e\u0301te\u0301 vote\u0301 par la majorite\u0301 des membres de la GACI pre\u0301sents, le PDCI et le PPA-CI l\u2019ont boycotte\u0301.<\/p>\n

Les raisons de ce boycott ont e\u0301te\u0301 donne\u0301es par le Groupe parlementaire du PDCI dans une de\u0301claration pondue dont copie est parvenue a\u0300 KOACI.<\/p>\n

En effet, le Groupe parlementaire PDCI estime que ce projet de loi pre\u0301sente encore un de\u0301se\u0301quilibre en de\u0301faveur de l\u2019Opposition. Selon le communique\u0301, depuis 2001, toutes les propositions d\u2019amendements du texte re\u0301gissant la CEI (Commission E\u0301lectorale Inde\u0301pendante) ont constamment recommande\u0301 l\u2019inde\u0301pendance de cette Institution qui doit jouir de pouvoirs discre\u0301tionnaires et non re\u0301gie par un pouvoir lie\u0301.<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA propose le retrait du Repre\u0301sentant du Ministre charge\u0301 de l\u2019Administration du Territoire, car sa pre\u0301sence enle\u0300ve a\u0300 la CEI son caracte\u0300re d\u2019Autorite\u0301 Administrative Inde\u0301pendante conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019Article 32 aline\u0301as 4 de la Constitution et a\u0300 l\u2019Article 1er de l\u2019Ordonnance N\u00b0 2020-306 du 4 mars 2020 pre\u0301cite\u0301.<\/p>\n

Pour les de\u0301pute\u0301s du Parti de Be\u0301die\u0301, il est a\u0300 souligner que l\u2019Opposition acquiert une nouvelle place au sein de la Commission Centrale mais elle demeure largement minoritaire eu e\u0301gard a\u0300 la pre\u0301sence des repre\u0301sentants du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, du Ministre en charge de l\u2019Administration du territoire et du repre\u0301sentant de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, organe sous tutelle e\u0301tatique, qui sont tous des proches du parti au pouvoir avec voix de\u0301libe\u0301rative. Le de\u0301se\u0301quilibre de la CEI est davantage accentue\u0301 au sein des Commissions locales dans lesquelles d\u2019une part, la socie\u0301te\u0301 civile n\u2019est pas repre\u0301sente\u0301e, mais d\u2019autre part, le parti au Pouvoir est surrepre\u0301sente\u0301 par la pre\u0301sence du repre\u0301sentant du Pre\u0301fet ou du Sous-pre\u0301fet.<\/p>\n

Jean Chre\u0301sus, Abidjan<\/p>\n

L\u2019inte\u0301gralite\u0301 de la de\u0301claration du groupe parlementaire PDCI<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA a proce\u0301de\u0301 a\u0300 l\u2019examen du Projet de Loi portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Commission Electorale Inde\u0301pendante, malgre\u0301 le de\u0301lai volontairement re\u0301duit qui a e\u0301te\u0301 accorde\u0301 aux De\u0301pute\u0301s pour analyser ce texte. Cette Loi de 2001 (Loi N\u00b0 2001-634 du 9 octobre 2001), telle que modifie\u0301e successivement par la Loi de 2004-642 du 14 de\u0301cembre 2004, par la Loi N\u00b0 2014-664 du 3 novembre 2014 et par la Loi N\u00b0 2019-708 du 5 aou\u0302t 2019.<\/p>\n

Soulignons e\u0301galement que cette loi a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e par une Ordonnance non ratifie\u0301e (Ordonnance N\u00b0 2020-306 du 4 mars 2020).<\/p>\n

Pourtant, la question de la re\u0301forme du cadre juridique et institutionnel re\u0301gissant les e\u0301lections en Co\u0302te d\u2019Ivoire pre\u0301occupe, depuis pre\u0300s d\u2019une de\u0301cennie, l\u2019opinion publique nationale en ge\u0301ne\u0301ral et les acteurs politiques et les organisations de la socie\u0301te\u0301 civile en particulier.<\/p>\n

Tre\u0300s souvent, le contentieux e\u0301lectoral et les conflits poste\u0301lectoraux tirent leur source et leurs justifications dans les imperfections des lois et dans l\u2019absence de confiance des acteurs politiques, eux-me\u0302mes, dans les institutions re\u0301gissant ces e\u0301lections.<\/p>\n

L\u2019histoire re\u0301cente des e\u0301lections en Co\u0302te d\u2019Ivoire s\u2019est toujours conjugue\u0301e avec la violence. Faut-il rappeler pour s\u2019en convaincre la crise pre\u0301e\u0301lectorale de 2020 qui a fait officiellement 85 morts et plusieurs de\u0301ga\u0302ts mate\u0301riels.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, la volonte\u0301 de doter la Co\u0302te d\u2019Ivoire d\u2019un cadre juridique et institutionnel fiable, inte\u0300gre, ralliant la confiance de l\u2019ensemble des acteurs politiques et des organisations de la socie\u0301te\u0301 civile, pour faire disparai\u0302tre le spectre toujours renouvele\u0301 du chaos poste\u0301lectoral, est une pre\u0301occupation constante pour tout le monde.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en place d\u2019un organe neutre ou impartial et inde\u0301pendant apre\u0300s la tenue du dialogue politique est un impe\u0301ratif cate\u0301gorique pour des e\u0301lections de\u0301mocratiques et apaise\u0301es qui devraient instaurer un climat de de\u0301crispation afin de rassurer et permettre de traiter sereinement la question de la re\u0301conciliation nationale et celle de l\u2019environnement se\u0301curitaire des e\u0301lections en Co\u0302te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

Fort est de constater que le projet de loi soumis a\u0300 notre analyse pre\u0301sente encore un de\u0301se\u0301quilibre en de\u0301faveur de l\u2019Opposition. En effet, depuis 2001 toutes les propositions d\u2019amendements du texte re\u0301gissant la CEI (Commission E\u0301lectorale Inde\u0301pendante) ont constamment recommande\u0301 l\u2019inde\u0301pendance de cette Institution qui doit jouir de pouvoirs discre\u0301tionnaires et non re\u0301gie par un pouvoir lie\u0301.<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA propose le retrait du Repre\u0301sentant du Ministre charge\u0301 de l\u2019Administration du Territoire car sa pre\u0301sence enle\u0300ve a\u0300 la CEI son caracte\u0300re d\u2019Autorite\u0301 Administrative Inde\u0301pendante conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019Article 32 aline\u0301a 4 de la Constitution et a\u0300 l\u2019Article 1er de l\u2019Ordonnance N\u00b0 2020-306 du 4 Mars 2020 pre\u0301cite\u0301.<\/p>\n

En outre, cette Autorite\u0301 Administrative est tenue de lui fournir tous renseignements et lui communiquer tous documents dont elle a besoin dans l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

Il est a\u0300 souligner que l\u2019Opposition acquiert une nouvelle place au sein de la Commission Centrale mais elle demeure largement minoritaire eu e\u0301gard a\u0300 la pre\u0301sence des repre\u0301sentants du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, du Ministre en charge de l\u2019Administration du territoire et du repre\u0301sentant de la Commission Nationale des Droits de l\u2019homme, organe sous tutelle e\u0301tatique, qui sont tous des proches du parti au pouvoir avec voix de\u0301libe\u0301rative. Le de\u0301se\u0301quilibre de la CEI est davantage accentue\u0301 au sein des Commissions locales dans lesquelles d\u2019une part, la socie\u0301te\u0301 civile n\u2019est pas repre\u0301sente\u0301e, mais d\u2019autre part, le parti au Pouvoir est surrepre\u0301sente\u0301 par la pre\u0301sence du repre\u0301sentant du Pre\u0301fet ou du Sous-pre\u0301fet.<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA propose une se\u0301paration des pouvoirs entre l\u2019Exe\u0301cutif et la CEI pour renforcer son inde\u0301pendance. Ensuite, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande la ne\u0301cessite\u0301 de prendre en compte le poids politique des Partis dans le processus de constitution du bureau de la CEI. En ce qui concerne le renouvellement du mandat des membres du Bureau, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande fortement le remplacement des personnes de\u0301signe\u0301es a\u0300 chaque terme de mandat. Enfin, le de\u0301se\u0301quilibre et l\u2019inde\u0301pendance de la CEI e\u0301tant lie\u0301s, il est a\u0300 recommander de re\u0301viser le Projet de Loi pour le mettre en conformite\u0301 avec la Constitution.<\/p>\n

Le Groupe Parlementaire PDCI-RDA recommande e\u0301galement que la configuration de la commission centrale soit reproduite au niveau local.<\/p>\n

Pour conclure, il est indispensable que la nouvelle Commission E\u0301lectorale soit dote\u0301e d\u2019un pouvoir de police pendant la pe\u0301riode e\u0301lectorale et jouir d\u2019une ve\u0301ritable autonomie financie\u0300re.<\/p>\n

Au regard de tout ce qui pre\u0301ce\u0300de, notamment les nombreux manquements releve\u0301s, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA se de\u0301clare non favorable a\u0300 ce Projet de Loi. Cependant, si ses amendements sont pris en compte, il n\u2019y trouve aucun inconve\u0301nient a\u0300 demander a\u0300 l\u2019ensemble des De\u0301pute\u0301s de le suivre dans l\u2019adoption de cette Loi.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la C\u00f4te d’Ivoire<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. Le projet de loi portant modification de la commission e\u0301lectorale inde\u0301pendante (CEI) a e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301 par le Ministre Diomande\u0301 Vagondo en commission et vote\u0301 par la majorite\u0301 des membres de la commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales et institutionnelles (GACI) le lundi 7 novembre 2022. 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