{"id":47897,"date":"2022-11-10T17:05:10","date_gmt":"2022-11-10T17:05:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-09-novembre-2022"},"modified":"2022-11-10T17:05:10","modified_gmt":"2022-11-10T17:05:10","slug":"communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-09-novembre-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-09-novembre-2022","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 du Conseil des ministres du mercredi 09 novembre 2022"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h00 a\u0300 12h45, au Palais de la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique a\u0300 Abidjan, sous la pre\u0301sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

L\u2019ordre du jour de cette re\u0301union comportait les points suivants :<\/p>\n

A\/-Mesures Ge\u0301ne\u0301rales<\/p>\n

\u2212 Projets de loi<\/p>\n

\u2212 Projets de de\u0301crets<\/p>\n

C\/-Communications<\/p>\n

D\/-Divers<\/p>\n

A\/ \u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n

PROJETS DE LOI<\/p>\n

1- Au titre du Ministe\u0300re d\u2019Etat, Ministe\u0300re des Affaires Etrange\u0300res, de l\u2019Inte\u0301gration Africaine et de la Diaspora ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 deux (02) projets de loi :<\/p>\n

\u2013 le premier projet de loi autorise le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a\u0300 faire adhe\u0301rer la Co\u0302te d\u2019Ivoire a\u0300 la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions force\u0301es, adopte\u0301e le 20 de\u0301cembre 2006, a\u0300 New York.<\/p>\n

Cette convention est le premier Traite\u0301 a\u0300 vocation universelle qui prohibe explicitement les pratiques menant a\u0300 une disparition force\u0301e en toutes circonstances. Elle impose, a\u0300 cet effet, aux Etats parties de prendre toutes les mesures ne\u0301cessaires pour pre\u0301venir et re\u0301primer pe\u0301nalement l\u2019arrestation, la de\u0301tention, l\u2019enle\u0300vement ou toute autre forme de privation de liberte\u0301 extra-judiciaire de personnes physiques quels que soient les auteurs, agents de l\u2019Etat ou non. L\u2019adhe\u0301sion a\u0300 cette convention permettra a\u0300 notre pays, en synergie avec les autres Etats parties, de pre\u0301venir les disparitions force\u0301es, de lutter contre l\u2019impunite\u0301 du crime de disparition force\u0301e et de garantir le droit des victimes a\u0300 la justice et a\u0300 la re\u0301paration.<\/p>\n

\u2013 le second projet de loi porte Statut du Corps Diplomatique.<\/p>\n

Ce projet de loi vise a\u0300 cre\u0301er un cadre propice a\u0300 un meilleur de\u0301ploiement de la diplomatie ivoirienne, en vue de promouvoir efficacement l\u2019image de la Co\u0302te d\u2019Ivoire et d\u2019assurer le rayonnement de notre pays sur la sce\u0300ne internationale.<\/p>\n

Ainsi, ce dispositif actualise l\u2019outil diplomatique national et rede\u0301finit, entre autres, le profil de carrie\u0300re ainsi que les droits et avantages des membres du Corps diplomatique.<\/p>\n

2- Au titre du Ministe\u0300re de la Fonction Publique ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 un projet de loi portant Statut Ge\u0301ne\u0301ral de la Fonction Publique ainsi qu\u2019une communication y affe\u0301rente.<\/p>\n

Ce projet de loi s\u2019inscrit dans le cadre global de la politique de modernisation de la gestion de l\u2019Administration publique engage\u0301e par le Gouvernement. Il vise, plus particulie\u0300rement, a\u0300 adapter les liens qui unissent l\u2019Etat a\u0300 ses agents aux exigences administratives et socio-e\u0301conomiques nouvelles. Il s\u2019agit notamment de l\u2019e\u0301mergence des technologies de l\u2019information et de la communication, de l\u2019e\u0301volution du cadre des emplois, de la forte croissance des effectifs et de la de\u0301pre\u0301ciation des conditions de travail ainsi que des conditions sociales des fonctionnaires et agents de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi, ce nouveau dispositif rede\u0301finit les concepts d\u2019emplois, de grades et de fonctions et garantit un traitement e\u0301quitable de tous les agents publics, en termes de mobilite\u0301 professionnelle, de profil de carrie\u0300re et d\u2019avantages lie\u0301s a\u0300 la fonction publique. Il renforce, en outre, les re\u0300gles de discipline et la de\u0301ontologie de la fonction publique, en vue de ba\u0302tir une administration publique moderne, professionnelle et performante, guide\u0301e par les principes de justice et d\u2019e\u0301quite\u0301, pour accompagner efficacement le de\u0301veloppement e\u0301conomique et social du pays.<\/p>\n

PROJETS DE DECRETS<\/p>\n

1- Au titre du Ministe\u0300re d\u2019Etat, Ministe\u0300re des Affaires Etrange\u0300res, de l\u2019Inte\u0301gration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministe\u0300re de l\u2019Inte\u0301rieur et de la Se\u0301curite\u0301 ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 un de\u0301cret portant ratification de l\u2019Accord entre le Gouvernement de la Re\u0301publique de Co\u0302te d\u2019Ivoire et le Conseil Fe\u0301de\u0301ral Suisse relatif a\u0300 la suppression re\u0301ciproque de visa pour les de\u0301tenteurs de passeports diplomatiques et de service, signe\u0301 a\u0300 Berne, en Suisse.<\/p>\n

Cette convention autorise l\u2019entre\u0301e et le se\u0301jour des personnes membres du Corps diplomatique, des personnalite\u0301s politiques et autres officiels, sur le territoire de l\u2019une et l\u2019autre partie, sans visa. Il s\u2019agit spe\u0301cifiquement des ressortissants ivoiriens et suisses de\u0301tenteurs d\u2019un passeport diplomatique ou de service en cours de validite\u0301, membre d\u2019une mission diplomatique, d\u2019un poste consulaire ou d\u2019une mission permanente ainsi que des membres de leur famille.<\/p>\n

L\u2019Accord couvre e\u0301galement ceux de leurs ressortissants participant a\u0300 une visite officielle, a\u0300 une re\u0301union ou une confe\u0301rence organise\u0301e par l\u2019autre Partie ou par une Organisation avec laquelle un Accord de Sie\u0300ge a e\u0301te\u0301 conclu.<\/p>\n

2- Au titre du Ministe\u0300re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 un de\u0301cret d\u2019application de la loi n\u00b0 2022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature.<\/p>\n

Ce de\u0301cret porte structuration de la nomenclature des emplois des magistrats, en inte\u0301grant dans le dispositif l\u2019ensemble des fonctions re\u0301serve\u0301es aux magistrats, en application de la loi susmentionne\u0301e. Il prend en compte aussi bien les fonctions administratives a\u0300 l\u2019Administration centrale du Ministe\u0300re de la Justice que celles exerce\u0301es dans les juridictions judiciaires, administratives et financie\u0300res.<\/p>\n

Il de\u0301termine, pour chacune de ces fonctions, en tenant compte du principe de hie\u0301rarchie dans la magistrature, le grade correspondant du magistrat habilite\u0301 a\u0300 l\u2019exercer. Il pre\u0301cise, en outre, les modalite\u0301s d\u2019accession a\u0300 la magistrature, les modalite\u0301s de la formation professionnelle des magistrats et de\u0301termine les re\u0300gles particulie\u0300res de leur e\u0301valuation et de leur avancement.<\/p>\n

3- Au titre du Ministe\u0300re de l\u2019Emploi et de la Protection Sociale ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 un de\u0301cret portant institution d\u2019un Ordre du Me\u0301rite de l\u2019Emploi et de la Protection Sociale.<\/p>\n

L\u2019Ordre du Me\u0301rite de l\u2019Emploi et de la Protection Sociale est destine\u0301 a\u0300 re\u0301compenser les personnes qui, dans l\u2019exercice de leurs fonctions publiques ou prive\u0301es, se sont distingue\u0301es dans le domaine de l\u2019Emploi et de la Protection Sociale.<\/p>\n

L\u2019Ordre du Me\u0301rite de l\u2019Emploi et de la Protection Sociale comprend le grade de Chevalier, le grade d\u2019Officier et le grade de Commandeur.<\/p>\n

C\/\u2013 COMMUNICATION<\/p>\n

1- Au titre du Ministe\u0300re d\u2019Etat, Ministe\u0300re des Affaires Etrange\u0300res, de l\u2019Inte\u0301gration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministe\u0300re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Ministe\u0300re des Eaux et Fore\u0302ts ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 une communication relative a\u0300 l\u2019adhe\u0301sion a\u0300 la Convention portant cre\u0301ation de l\u2019Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte.<\/p>\n

Cette convention, initie\u0301e par la Communaute\u0301 des Etats sahe\u0301lo-sahariens (CEN-SAD) et soutenue par l\u2019Union Africaine, vise a\u0300 freiner l\u2019avance\u0301e du de\u0301sert et a\u0300 transformer les paysages de\u0301grade\u0301s de la re\u0301gion sahe\u0301lo-saharienne en une \u00ab Grande Muraille Verte \u00bb s\u2019e\u0301tendant sur toute la largeur de l\u2019Afrique, du Se\u0301ne\u0301gal a\u0300 l\u2019Ouest a\u0300 Djibouti a\u0300 l\u2019Est.<\/p>\n

La convention pre\u0301voit a\u0300 cet effet, de lutter contre les mauvaises pratiques de gestion des terres et les changements climatiques avec la cre\u0301ation d\u2019une ceinture verte de 100 millions d\u2019hectares a\u0300 travers des reboisements, la se\u0301questration de 250 millions de tonnes de carbone et la cre\u0301ation de 10 millions d\u2019emplois dans les zones rurales.<\/p>\n

2- Au titre du Ministe\u0300re de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministe\u0300re de l\u2019Economie et des Finances et le Ministe\u0300re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 une communication relative au bilan de l\u2019ope\u0301ration de pre\u0301sence des Fonctionnaires, au titre de l\u2019anne\u0301e 2019 et aux perspectives.<\/p>\n

L\u2019ope\u0301ration s\u2019est de\u0301roule\u0301e sur la pe\u0301riode du 02 de\u0301cembre 2019 au 17 avril 2020, a\u0300 travers le Syste\u0300me Inte\u0301gre\u0301 de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l\u2019Etat (SIGFAE). Elle a porte\u0301 sur une population cible de 219 112 agents, pour 212 159 agents pre\u0301sents, soit un taux de pre\u0301sence de 96,82%.<\/p>\n

A la suite de la phase contentieuse de l\u2019ope\u0301ration, le Conseil a ente\u0301rine\u0301 les mesures prises par le Ministre charge\u0301 de la Fonction Publique, a\u0300 savoir l\u2019arre\u0302t de solde des 1989 fonctionnaires contro\u0302le\u0301s absents et la mise sous contro\u0302le du salaire des 759 agents.<\/p>\n

Aussi une ope\u0301ration de contro\u0302le de pre\u0301sence des fonctionnaires est-elle pre\u0301vue au titre de l\u2019anne\u0301e 2022. Cette ope\u0301ration sera marque\u0301e par l\u2019introduction de l\u2019enro\u0302lement biome\u0301trique, en vue de renforcer la se\u0301curite\u0301 et la fiabilite\u0301 de la base de donne\u0301es du SIGFAE, de fac\u0327on a\u0300 annihiler le taux re\u0301siduel d\u2019absente\u0301isme dans les services publics et a\u0300 optimiser la gestion des ressources de l\u2019Etat.<\/p>\n

3- Au titre du Ministe\u0300re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 une communication relative a\u0300 la situation d\u2019exe\u0301cution budge\u0301taire des Etablissements Publics Nationaux et des structures assimile\u0301es a\u0300 fin juin 2022.<\/p>\n

Le budget alloue\u0301 aux Etablissements Publics Nationaux (EPN) pour l\u2019exercice 2022 s\u2019e\u0301quilibre, en ressources et en charges, au 30 juin 2022, a\u0300 687,4 milliards contre 669,5 milliards de francs CFA inscrits au budget initial. Il a connu une hausse de 17,9 milliards de francs CFA, par rapport au budget initial, en raison des modifications budge\u0301taires intervenues en cours d\u2019exercice.<\/p>\n

A fin juin 2022, les ressources globales mobilise\u0301es par les EPN s\u2019e\u0301le\u0300vent a\u0300 317,4 milliards de francs CFA, soit un taux de re\u0301alisation de 46,2%.<\/p>\n

Les de\u0301penses exe\u0301cute\u0301es, a\u0300 la me\u0302me pe\u0301riode, par les EPN se chiffrent globalement a\u0300 204,5 milliards de francs CFA, soit un taux d\u2019exe\u0301cution de 29,8%.<\/p>\n

Au total, la gestion budge\u0301taire a\u0300 fin juin 2022 des EPN a e\u0301te\u0301 marque\u0301e par un solde budge\u0301taire exce\u0301dentaire de 112,9 milliards de francs CFA.<\/p>\n

Le Conseil a instruit les Ministe\u0300res et acteurs en charge de la gestion des EPN, a\u0300 l\u2019effet de mettre un accent sur la ce\u0301le\u0301rite\u0301 des paiements, dans la continuite\u0301 des efforts faits au niveau de l\u2019Administration centrale.<\/p>\n

4- Au titre du Ministe\u0300re de la Culture et de la Francophonie, en liaison avec le Ministe\u0300re de l\u2019Economie et des Finances, le Ministe\u0300re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Ministe\u0300re de l\u2019Education Nationale et de l\u2019Alphabe\u0301tisation et le Ministe\u0300re de la Femme, de la Famille et de l\u2019Enfant ;<\/p>\n

Le Conseil a adopte\u0301 une communication relative a\u0300 l\u2019organisation de la 5e e\u0301dition du Salon du Livre pour Enfants et Adolescents.<\/p>\n

La 5e e\u0301dition du salon du livre pour enfants et adolescents, se de\u0301roulera du 15 au 17 de\u0301cembre 2022, a\u0300 Abidjan.<\/p>\n

Tous les acteurs de la chai\u0302ne de valeur du livre et le grand public sont attendus a\u0300 ce grand moment de dialogue culturel autour des enfants et de la jeunesse.<\/p>\n

D- DIVERS<\/p>\n

Le Conseil a entendu trois communications du Ministre de l\u2019Inte\u0301rieur et de la Se\u0301curite\u0301 portant sur les trois points suivants :<\/p>\n

\u2013 la ce\u0301re\u0301monie de sortie de 2714 e\u0301le\u0300ves sous-officiers de police, dont 1471 recevront leurs e\u0301paulettes le jeudi 10 novembre 2022, a\u0300 l\u2019Ecole de Police d\u2019Abidjan, et 1263 le vendredi 11 novembre 2022, a\u0300 l\u2019Ecole de Police Amadou Gon COULIBALY de Korhogo. Ces sous-officiers vont rejoindre les rangs de la Police Nationale et porteront l\u2019effectif global a\u0300 23 986 policiers. La mise a\u0300 disposition de ces agents traduit les efforts faits par le Gouvernement en vue de rapprocher la Co\u0302te d\u2019Ivoire des standards internationaux, qui sont d\u2019un (01) policier pour 400 habitants. Aujourd\u2019hui, la Co\u0302te d\u2019Ivoire est a\u0300 un (01) policier pour un peu plus de 560 habitants, et \u0153uvre pour atteindre le ratio international susmentionne\u0301, en rehaussant l\u2019effectif de la Police nationale a\u0300 26 000 policiers.<\/p>\n

\u2013 l\u2019organisation de la Semaine du Me\u0301rite du Corps pre\u0301fectoral. La ce\u0301re\u0301monie solennelle d\u2019ouverture de cette Semaine aura lieu le jeudi 17 novembre 2022. Elle est a\u0300 l\u2019initiative de la mutuelle du corps pre\u0301fectoral qui a de\u0301ja\u0300 a\u0300 son actif le projet de cre\u0301ation d\u2019une cite\u0301 du corps pre\u0301fectoral, dont la pose de la premie\u0300re se fera pendant ladite Semaine.<\/p>\n

\u2013 la troisie\u0300me communication a porte\u0301 sur le passage du Ministre a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e Nationale relativement a\u0300 l\u2019examen du projet de loi sur la Commission Electorale Inde\u0301pendante (CEI).<\/p>\n

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 30 novembre 2022, a\u0300 Abidjan.<\/p>\n

Fait a\u0300 Abidjan, le 09 novembre 2022<\/p>\n

M. Amadou COULIBALY<\/p>\n

Ministre de la Communication et de l\u2019Economie Nume\u0301rique,<\/p>\n

Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n

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