{"id":48408,"date":"2022-11-18T17:40:10","date_gmt":"2022-11-18T17:40:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/cote-divoire-la-cagict-du-senat-adopte-a-lunanimite-le-projet-de-loi-relatif-a-labsence-et-a-la-disparition-presente-par-sansan-kambile"},"modified":"2022-11-18T17:57:39","modified_gmt":"2022-11-18T17:57:39","slug":"cote-divoire-la-cagict-du-senat-adopte-a-lunanimite-le-projet-de-loi-relatif-a-labsence-et-a-la-disparition-presente-par-sansan-kambile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/cote-divoire-la-cagict-du-senat-adopte-a-lunanimite-le-projet-de-loi-relatif-a-labsence-et-a-la-disparition-presente-par-sansan-kambile","title":{"rendered":"C\u00f4te d’Ivoire\u00a0: La CAGICT du S\u00e9nat adopte \u00e0 l’unanimit\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 l’absence et \u00e0 la disparition pr\u00e9sent\u00e9 par Sansan Kambil\u00e9"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>La Commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales, institutionnelles et des collectivite\u0301s territoriales (CAGICT) du Se\u0301nat a examine\u0301, puis adopte\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301, le projet de loi relatif a\u0300 l’absence et a\u0300 la disparition.<\/p>\n

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice qui a pre\u0301sente\u0301 ce projet de loi, s’est dit satisfait du vote des se\u0301nateurs et a salue\u0301 la courtoisie avec laquelle les de\u0301bats ont e\u0301te\u0301 mene\u0301s.<\/p>\n

Selon l’expose\u0301 des motifs lu par Sansan Kambile\u0301, l’absence et la disparition, deux notions qui traitent des dispositions a\u0300 prendre pour re\u0301gler les suites juridiques du vide laisse\u0301 par la non-pre\u0301sence d’une personne, ont donne\u0301 lieu, en Co\u0302te d’Ivoire, a\u0300 deux approches le\u0301gislatives diffe\u0301rentes : tandis que la disparition e\u0301tait re\u0301gie par la loi n\u00b064374 du 7 octobre 1964 relative a\u0300 l’e\u0301tat civil, l’absence, quant a\u0300 elle, l’e\u0301tait par les dispositions anciennes du Code civil Napole\u0301on, texte franc\u0327ais encore en vigueur en Co\u0302te d’Ivoire au moment de l’inde\u0301pendance.<\/p>\n

En 2018, le choix a e\u0301te\u0301 fait de re\u0301unir l’absence et la disparition dans le me\u0302me texte. Ainsi, la loi n\u00b02018-862 du 19 novembre 2018 relative a\u0300 l’e\u0301tat civil, qui re\u0301forme la loi de 1964 pre\u0301cite\u0301e, a introduit quelques modifications dans le dispositif relatif a\u0300 la disparition et a\u0300 l’absence.<\/p>\n

Toutefois, l’objectif de mieux organiser ces deux re\u0301gimes juridiques me\u0301ritait que le processus de re\u0301forme entrepris soit poursuivi en les particularisant par un dispositif textuel spe\u0301cifique, notamment pour plus de visibilite\u0301 et de clarte\u0301. Leur importance commande en effet qu’ils ne soient plus fondus dans la loi sur l’e\u0301tat civil, qui ne doit traiter en re\u0301alite\u0301 que d’une partie des conse\u0301quences de la situation de l’absent et du disparu, a\u0300 savoir la transcription du jugement de\u0301claratif de de\u0301ce\u0300s dans le registre approprie\u0301.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi re\u0301pond a\u0300 cette fin tout en introduisant des modifications de forme et de fond dans les re\u0301gimes juridiques de l’absence et de la disparition.<\/p>\n

En ce qui concerne l’absence, le projet de loi innove en alle\u0301geant la proce\u0301dure actuelle. Il donne tout d’abord une de\u0301finition pre\u0301cise de la notion d’absence, permettant de faire la distinction avec la disparition. Ainsi, l’absent est la personne qui a cesse\u0301 de parai\u0302tre au lieu de son domicile ou de sa re\u0301sidence et dont le manque de nouvelles rend son existence incertaine. Par conse\u0301quent, le projet de loi pre\u0301voit qu’apre\u0300s l’e\u0301coulement d’un de\u0301lai d’un an depuis les dernie\u0300res nouvelles, tout inte\u0301resse\u0301 peut introduire une reque\u0302te aux fins d’obtenir un jugement de\u0301claratif d’absence.<\/p>\n

Le projet de texte prescrit au tribunal saisi de rendre pre\u0301alablement un jugement de pre\u0301somption d’absence, d’ordonner une enque\u0302te et de prendre des mesures provisoires pour la gestion du patrimoine et le sort des enfants mineurs du pre\u0301sume\u0301 absent.<\/p>\n

Quant au jugement de\u0301claratif d’absence, il ne peut e\u0302tre prononce\u0301 par le tribunal que deux ans apre\u0300s le de\u0301po\u0302t de la reque\u0302te. Ce jugement a pour effet, entre autres, la dissolution du mariage de l’absent. Sept ans apre\u0300s le prononce\u0301 dudit jugement, le de\u0301ce\u0300s de l’absent peut e\u0302tre judiciairement de\u0301clare\u0301, donnant ainsi a\u0300 ses ayants droit le droit d’organiser plus sereinement leur existence.<\/p>\n

Concernant la disparition, le projet de loi innove sur plusieurs points en donnant une de\u0301finition pre\u0301cise de la notion. Ainsi, le disparu est la personne qui a cesse\u0301 de parai\u0302tre a\u0300 la suite de circonstances mettant sa vie en danger sans que son corps ait pu e\u0302tre retrouve\u0301.<\/p>\n

Apre\u0300s la survenance des circonstances de la disparition, le de\u0301ce\u0300s du disparu peut e\u0302tre prononce\u0301 par jugement du tribunal saisi par reque\u0302te du procureur de la Re\u0301publique ou de toute personne inte\u0301resse\u0301e. De\u0300s le de\u0301po\u0302t de la demande, le tribunal prend des mesures provisoires comme en matie\u0300re d’absence et ordonne obligatoirement une mesure d’enque\u0302te sur les circonstances de la disparition. Apre\u0300s l’instruction du dossier, il de\u0301clare, par jugement, le de\u0301ce\u0300s de la personne disparue a\u0300 une date qu’il fixe, en tenant compte des pre\u0301somptions tire\u0301es des circonstances de la cause. A\u0300 de\u0301faut, la date du de\u0301ce\u0300s est fixe\u0301e au jour de la disparition. Afin de s’assurer que la personne disparue n’a pas surve\u0301cu, le tribunal ne peut prononcer le jugement de de\u0301ce\u0300s qu’apre\u0300s un an a\u0300 compter de la date de la disparition.<\/p>\n

Si le disparu e\u0301tait marie\u0301, son mariage est dissous a\u0300 compter du jour ou\u0300 le jugement de\u0301claratif de de\u0301ce\u0300s est devenu de\u0301finitif.<\/p>\n

Qu’il s’agisse de l’absence ou de la disparition, le projet de loi pre\u0301voit le me\u0302me re\u0301gime juridique quant au sort des biens du disparu ou de l’absent qui reparai\u0302t apre\u0300s le jugement de\u0301claratif de de\u0301ce\u0300s : la personne recouvre ses biens dans l’e\u0301tat ou\u0300 ils se trouvent, ainsi que le prix de ceux qui ont e\u0301te\u0301 alie\u0301ne\u0301s et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus e\u0301chus a\u0300 son profit.<\/p>\n

Wassimagnon<\/p>\n

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