{"id":53274,"date":"2023-02-15T17:41:33","date_gmt":"2023-02-15T17:41:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/loi-sur-le-mariage-un-juriste-formel-tout-mariage-celebre-par-un-officier-detat-civil-hors-de-sa-circonscription-est-nul-et-de-nul-effet"},"modified":"2023-02-15T17:58:28","modified_gmt":"2023-02-15T17:58:28","slug":"loi-sur-le-mariage-un-juriste-formel-tout-mariage-celebre-par-un-officier-detat-civil-hors-de-sa-circonscription-est-nul-et-de-nul-effet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/loi-sur-le-mariage-un-juriste-formel-tout-mariage-celebre-par-un-officier-detat-civil-hors-de-sa-circonscription-est-nul-et-de-nul-effet","title":{"rendered":"Loi sur le mariage, un juriste formel : \u00ab Tout mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 par un officier d’\u00e9tat civil hors de sa circonscription est nul et de nul effet \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>\u00ab Un officier d’e\u0301tat civil n’a pas le droit d’aller ce\u0301le\u0301brer un mariage en dehors du territoire de sa circonscription. Le mariage en principe est ce\u0301le\u0301bre\u0301 au sie\u0300ge de la circonscription d’e\u0301tat civil. Cependant, il existe deux situations ou\u0300 le mariage peut e\u0302tre ce\u0301le\u0301bre\u0301 en dehors de ce sie\u0300ge. C’est dans le cas ou\u0300 le procureur l’autorise et dans le cas ou\u0300 celui-ci requiert l’officier d’e\u0301tat civil. Mais il faut que cela se de\u0301roule dans le pe\u0301rime\u0300tre territorial de la circonscription en question \u00bb.<\/p>\n

Telle est l’une des pre\u0301cisions de taille qu’a bien voulu partager mai\u0302tre Trabi Botty Je\u0301ro\u0302me, avec la presse sur la nouvelle loi sur le mariage, ce mardi 14 fe\u0301vier, jour de\u0301die\u0301 a\u0300 la ce\u0301le\u0301bration de l’amour (la Saint Valentin).<\/p>\n

Invite\u0301 du Centre d’Information et de Communication Gouvernementale (CICG) dans le cadre de ses rencontres hebdomadaires de\u0301nomme\u0301es \u00ab\u00a0Tout savoir sur\u00a0\u00bb, le Sous- directeur de la le\u0301gislation a\u0300 la Direction des E\u0301tudes de la Le\u0301gislation et de la Documentation (DELD) du ministe\u0300re de la Justice et des Droits de l’Homme, s’est voulu, on ne peut plus clair sur cette confusion qui a commence\u0301 a\u0300 nai\u0302tre dans les esprits, relativement a\u0300 ces mariages ce\u0301le\u0301bre\u0301s en d’autres lieux que le sie\u0300ge de la circonscription.<\/p>\n

Le confe\u0301rencier a explique\u0301 que \u00ab la seule hypothe\u0300se donne\u0301e par la loi ou\u0300 un officier de l’e\u0301tat civil peut sortir de sa circonscription pour aller ce\u0301le\u0301brer un mariage, c’est le cas de pe\u0301ril de mort de l’un des futurs marie\u0301s. Hormis ce cas, tout mariage ce\u0301le\u0301bre\u0301 en dehors du pe\u0301rime\u0300tre territorial de la circonscription de l’e\u0301tat civil est nul et de nul effet, car il s’est fait au me\u0301pris de la loi \u00bb.<\/p>\n

Toujours a\u0300 la lumie\u0300re de la loi nume\u0301ro 2019-570 du 26 juin 2019, relativement au mariage, mai\u0302tre Trabi Botty Je\u0301ro\u0302me a indique\u0301 que \u00ab la loi qui interdisait la dot et faisait de sa pratique une infraction punie comme telle, est abroge\u0301e. Par conse\u0301quent, la pratique de la dot ne constitue plus une infraction \u00bb.<\/p>\n

L’invite\u0301 du CICG s’est, par ailleurs, appesanti sur les diffe\u0301rents re\u0301gimes matrimoniaux en vigueur selon la nouvelle loi sur le mariage.<\/p>\n

\u00ab Il existe trois re\u0301gimes matrimoniaux que sont : la communaute\u0301 de biens, la se\u0301paration de biens et le contrat de mariage par acte notarie\u0301. Dans le premier, les gains et les revenus de chacun des e\u0301poux, font partie de l’actif de la communaute\u0301. Dans le deuxie\u0300me, chacun des e\u0301poux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous re\u0301serve d’assurer sa contribution aux charges du me\u0301nage. Dans le troisie\u0300me, il existe une convention par laquelle les futurs e\u0301poux re\u0300glent les effets patrimoniaux de leur mariage \u00bb, a-t-il e\u0301lucide\u0301.<\/p>\n

Le juriste, dans son expose\u0301, a indique\u0301 que si dans un couple, la cohabitation pre\u0301sente un danger physique ou morale pour l’un des e\u0301poux, celui-ci peut demander au pre\u0301sident du tribunal a\u0300 e\u0302tre autorise\u0301 a\u0300 re\u0301sider se\u0301pare\u0301ment pour une dure\u0301e de\u0301termine\u0301e.<\/p>\n

De plus, la femme marie\u0301e a l’usage du nom du mari et l’ordre dans lequel son nom doit s’e\u0301crire, est de\u0301sormais de\u0301termine\u0301 et harmonise\u0301. Ce nom s’e\u0301crit donc ainsi qu’il suit : madame suivie de son nom et pre\u0301nom de jeune fille, e\u0301pouse suivi du nom du mari.<\/p>\n

S’agissant de l’infide\u0301lite\u0301 dans le couple, mai\u0302tre Trabi Botty Je\u0301ro\u0302me, a fait savoir qu’elle se pre\u0301sente sous deux formes, a\u0300 savoir : l’adulte\u0300re qui est une infraction punie d’amende et la bigamie, c’est-a\u0300-dire quelqu’un qui, apre\u0300s avoir contracte\u0301 un premier mariage, va encore se mettre dans un autre mariage. Dans ce cas, l’auteur risque entre 6 mois et 2 ans de prison en plus d’une amende.<\/p>\n

Pour ce qui concerne la situation des enfants conc\u0327us hors mariage, le juriste a de\u0301clare\u0301 ceci : \u00ab Un homme marie\u0301 qui a un enfant en dehors de son e\u0301pouse, il peut faire reconnai\u0302tre cet enfant a\u0300 condition d’en informer son e\u0301pouse par un commissaire de justice. C’est avec cet acte du commissaire de justice qu’il va le faire reconnai\u0302tre a\u0300 l’e\u0301tat civil \u00bb, a pre\u0301cise\u0301 le Sous-Directeur.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la C\u00f4te d’Ivoire<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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