{"id":56446,"date":"2023-04-12T18:22:26","date_gmt":"2023-04-12T18:22:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/acces-a-linformation-dinteret-public-selon-la-caidp-tout-organisme-refractaire-a-la-loi-risque-une-amende-de-360-000-fcfa"},"modified":"2023-04-12T19:13:30","modified_gmt":"2023-04-12T19:13:30","slug":"acces-a-linformation-dinteret-public-selon-la-caidp-tout-organisme-refractaire-a-la-loi-risque-une-amende-de-360-000-fcfa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/toutes-les-actualites\/acces-a-linformation-dinteret-public-selon-la-caidp-tout-organisme-refractaire-a-la-loi-risque-une-amende-de-360-000-fcfa","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 l’information d’int\u00e9r\u00eat public, selon la CAIDP, tout organisme r\u00e9fractaire \u00e0 la loi, risque une amende de 360.000 FCFA"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span><\/p>\n

Dans sa volonte\u0301 de promouvoir la transparence, la bonne gouvernance et favoriser le contro\u0302le citoyen de l’action publique, l’E\u0301tat de Co\u0302te d’Ivoire a de\u0301cide\u0301 d’adopter la loi n\u00b0 2013-867 du 23 de\u0301cembre 2013, relative a\u0300 l’acce\u0300s a\u0300 l’information d’inte\u0301re\u0302t public.<\/p>\n

Cette loi donne droit a\u0300 toute personne physique ou morale d’acce\u0301der sans discrimination aux informations et documents de\u0301tenus par les organismes publics. Par organisme public, il faut voir l’Etat et ses de\u0301membrements, les autorite\u0301s judiciaires et les personnes morales de droit prive\u0301 ayant une mission de service public.<\/p>\n

C’est pour favoriser une mise en \u0153uvre efficiente de cette loi qu’a e\u0301te\u0301 cre\u0301e\u0301e, en son article 19, une autorite\u0301 administrative inde\u0301pendante qui est la Commission d’Acce\u0300s a\u0300 l’Information D’inte\u0301re\u0302t Public (CAIDP). Sa mission est de veiller a\u0300 l’application et au respect des dispositions contenues dans ladite loi.<\/p>\n

C’est sur cet organe de re\u0301gulation en matie\u0300re d’acce\u0300s a\u0300 l’information publique en Co\u0302te d’Ivoire, que le Centre d’information et de Communication Gouvernementale (CICG), a jette\u0301 son de\u0301volu ce mardi 11 avril 2023, dans le cadre de ses rencontres hebdomadaires de\u0301nomme\u0301es \u00a0\u00bb Tout Savoir Sur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Souleymane Bamba, Directeur des affaires juridiques et du contentieux a\u0300 la CAIDP est celui-la\u0300 me\u0302me qui a eu l’honneur d’instruire la presse et par ricochet le grand public sur cette structure.<\/p>\n

Dans son expose\u0301, l’invite\u0301 du CICG a fait la lumie\u0300re sur le ro\u0302le et le fonctionnement de la CAIDP. \u00a0\u00bb Cette structure est charge\u0301e de s’assurer du respect par les organismes publics du droit des personnes d’acce\u0301der aux informations et aux documents d’inte\u0301re\u0302ts publics. Elle rec\u0327oit et examine les recours formule\u0301s contre les de\u0301cisions des organismes publics en matie\u0300re d’acce\u0300s a\u0300 l’information d’inte\u0301re\u0302t public, et e\u0301value l’effectivite\u0301 du droit des personnes d’acce\u0301der a\u0300 l’information d’inte\u0301re\u0302t public\u00a0\u00bb, a-t-il indique\u0301.<\/p>\n

Souleymane Bamba dans ses explications, a fait savoir que s’il arrive qu’un organisme public, pour des raisons qui lui est propre, refuse de mettre a\u0300 la disposition d’un reque\u0301rant les informations ou les documents demande\u0301s, malgre\u0301 les injonctions, la CAIDP peut infliger a\u0300 cet organisme concerne\u0301, une amende de 360.000 FCFA. Et ce, conforme\u0301ment a\u0300 l’article 20 de la loi nume\u0301ro 2013-867 du 23 de\u0301cembre 2013.<\/p>\n

La CAIDP peut e\u0301galement infliger une astreinte par jour de retard a\u0300 l’organisme public mis en cause dans les cas du refus de re\u0301ceptionner une demande sans motif le\u0301gitime, du rejet d’une demande sans motivation et de l’absence de re\u0301ponse a\u0300 une demande dans les de\u0301lais pre\u0301vus par la loi relative a\u0300 l’acce\u0300s a\u0300 l’information d’inte\u0301re\u0302t public.<\/p>\n

Le Directeur des affaires juridiques et du contentieux a en outre, informe\u0301 la presse et le grand public sur la proce\u0301dure a\u0300 suivre pour avoir acce\u0300s a\u0300 un document ou une information d’inte\u0301re\u0302t public.<\/p>\n

\u00a0\u00bb Toute personne, selon la loi en son article 11, qui souhaite obtenir une information ou un document public, adresse a\u0300 l’organisme concerne\u0301, une reque\u0302te e\u0301crite en franc\u0327ais, dans laquelle elle de\u0301cline son identite\u0301 et sa qualite\u0301, en prenant soin de bien pre\u0301ciser dans sa reque\u0302te, les informations ou documents recherche\u0301s, afin de permettre un traitement diligent de sa demande. Le reque\u0301rant n’est pas tenu de motiver sa demande\u00a0\u00bb, a-t-il mentionne\u0301.<\/p>\n

Il a poursuivi :\u00a0\u00bbune fois la reque\u0302te re\u0301ceptionne\u0301e, le de\u0301lai dont dispose l’organisme public saisi sera fonction de la qualite\u0301 du reque\u0301rant. La loi pose comme principe un de\u0301lai de 30 jours maximum a\u0300 compter de la re\u0301ception. Elle fait toutefois une exception pour les journalistes professionnels et les chercheurs, pour lesquels le de\u0301lai de re\u0301ponse est ramene\u0301 a\u0300 15 jours maximum\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En cas de refus, le demandeur peut saisir la CAIDP par reque\u0302te e\u0301crite a\u0300 son pre\u0301sident. La commission, alors, se re\u0301unira pour examiner la reque\u0302te et rendre sa de\u0301cision. Le reque\u0301rant ou l’administration qui contexte la de\u0301cision de la CAIDP, peut porter son contentieux devant le conseil d’E\u0301tat.<\/p>\n

Depuis 2018, la CAIDP a mene\u0301 plusieurs activite\u0301s qui se re\u0301sument en des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation du grand public sur son existence, la formation et le renforcement des capacite\u0301s des parties prenantes qui sont les organismes publics et les populations.<\/p>\n

Elle a aussi e\u0301value\u0301 les missions de mise en \u0153uvre par les parties prenantes de la loi. Une e\u0301valuation qui se fait par le monitoring des sites internet des organismes publics pour s’assurer qu’ils diffusent de fac\u0327on proactive, automatique les documents et informations qu’ils de\u0301tiennent.<\/p>\n

A cela, s’ajoute l’instauration du prix CAIDP du meilleur organisme public de\u0301cerne\u0301 chaque anne\u0301e, le prix CAIDP du re\u0301seau des journalistes engage\u0301s dans la promotion de l’acce\u0300s a\u0300 l’information et le prix N’golo Coulibaly, qui est le prix spe\u0301cial de la Haute Autorite\u0301 pour la Bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption.<\/p>\n

Selon les statistiques de la CAIDP, a\u0300 l’issue de ces exercices entame\u0301s depuis 2018, seulement 39% des organismes publics monitore\u0301s diffusent leurs documents d’inte\u0301re\u0302t public. S’agissant des contentieux, a\u0300 ce jour, 325 dossiers ont e\u0301te\u0301 traite\u0301s par la CAIDP. 58 de ces dossiers ont fait l’objet d’une saisine et 41 de\u0301cisions ont e\u0301te\u0301 rendues par elle.<\/p>\n

Pour ce qui est des demandes, 47 organismes publics ont rec\u0327u 289.582, dont 285.980 ont connu une suite favorable, soit un taux de 98%. Des indications qui, selon Souleymane Bamba, montrent que les dispositions de la loi sont respecte\u0301es.<\/p>\n

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