{"id":57830,"date":"2023-05-10T17:01:03","date_gmt":"2023-05-10T17:01:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/la-loi-relative-a-lactivite-de-laffacturage-adoptee-par-les-senateurs-les-explications-du-ministre-adama-coulibaly"},"modified":"2023-05-10T18:19:48","modified_gmt":"2023-05-10T18:19:48","slug":"la-loi-relative-a-lactivite-de-laffacturage-adoptee-par-les-senateurs-les-explications-du-ministre-adama-coulibaly","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/la-loi-relative-a-lactivite-de-laffacturage-adoptee-par-les-senateurs-les-explications-du-ministre-adama-coulibaly","title":{"rendered":"La loi relative \u00e0 l’activit\u00e9 de l’affacturage adopt\u00e9e par les S\u00e9nateurs, les explications du Ministre Adama Coulibaly"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Les Se\u0301nateurs se sont prononce\u0301s mardi 09 mai 2023 sur trois (03) projets de loi portant sur l\u2019affacturage, les infractions boursie\u0300res sur le marche\u0301 financier de l’UMOA et les sanctions administratives applicables en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive et organisation du contro\u0302le des assujettis.<\/p>\n

La commission des affaires e\u0301conomiques et financie\u0300res du Se\u0301nat a adopte\u0301 a\u0300 Yamoussoukro a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 de la relative a\u0300 l\u2019activite\u0301 de l\u2019affacturage adopte\u0301e par les Se\u0301nateurs.<\/p>\n

Le Ministre Adama Coulibaly a explique\u0301 que pour faciliter l’acce\u0300s au financement des tre\u0300s petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a initie\u0301 des actions visant a\u0300 promouvoir le de\u0301veloppement de nouveaux instruments de financement des activite\u0301s e\u0301conomiques en ge\u0301ne\u0301ral, et des PME en particulier.<\/p>\n

Parmi ces instruments figure l’affacturage qui est une convention par laquelle un e\u0301tablissement financier (de cre\u0301dit ge\u0301ne\u0301ralement) appele\u0301 affactureur accepte de re\u0301gler les cre\u0301ances qu’une entreprise de\u0301tient sur ses clients, en contrepartie du transfert a\u0300 son profit de ces cre\u0301ances et d’une re\u0301mune\u0301ration consistant en commissions et agios.<\/p>\n

L’affactureur, a note\u0301 le Ministre, paie ainsi l’entreprise de manie\u0300re anticipe\u0301e et se charge du recouvrement des cre\u0301ances ainsi transmises aupre\u0300s des de\u0301biteurs. Adoptant un projet de loi en vue de la mise en place d\u2019un cadre juridique relativement flexible pour permettre une certaine souplesse dans la re\u0301alisation des ope\u0301rations d’affacturage, le Conseil des Ministres de l’UMOA, en sa session de de\u0301cembre 2020, impartit aux E\u0301tats membres de l’Union un de\u0301lai de six (06) mois pour l’insertion du projet de loi uniforme dans leur ordre juridique respectif. \u00ab Le pre\u0301sent projet de loi relatif a\u0300 l’affacturage en Co\u0302te d’Ivoire est pre\u0301sente\u0301 en application de la de\u0301cision susmentionne\u0301 \u00bb, a pre\u0301cise\u0301 le Ministre Adama Coulibaly.<\/p>\n

L\u2019affacturage est une convention par laquelle un e\u0301tablissement spe\u0301cialise\u0301, appele\u0301 affactureur, accepte de re\u0301gler les cre\u0301ances qu\u2019une entreprise de\u0301tient sur ses clients, en contrepartie du transfert a\u0300 son profit de ces cre\u0301ances et d\u2019une re\u0301mune\u0301ration consistant en commissions et agios.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Economie et des Finances, Adama Coulibaly, a obtenu le quitus de la Chambre haute du parlement apre\u0300s ses explications contenues dans l\u2019expose\u0301 des motifs et ses e\u0301changes avec les ve\u0301ne\u0301rables.<\/p>\n

Ainsi, concernant le projet de loi relatif aux infractions boursie\u0300res sur le marche\u0301 financier de l’UMOA, le Ministre Adama Coulibaly a indique\u0301 que son objectif est de rendre effective la re\u0301pression des comportements de\u0301lictueux sur le marche\u0301 financier par l’e\u0301tablissement d’une gamme de sanctions proportionne\u0301es et dissuasives.<\/p>\n

Ce projet de loi, a-t-il poursuivi, vise e\u0301galement a\u0300 assurer une application plus efficace des re\u0300gles du marche\u0301 financier par la cre\u0301ation d’un cadre communautaire de re\u0301pression des infractions pe\u0301nales susceptibles d’y e\u0302tre commises.<\/p>\n

Entre autres innovations dudit projet, le Ministre a mentionne\u0301 l’introduction de la transaction dans la proce\u0301dure pe\u0301nale, qui pre\u0301voit que l’action publique puisse e\u0302tre e\u0301teinte par la transaction intervenue entre le Conseil re\u0301gional de l’e\u0301pargne publique et des marche\u0301s financiers (CREPMF, devenu l\u2019Autorite\u0301 des marche\u0301s financiers, AMF ; Ndlr) et la personne poursuivie et, le cas e\u0301che\u0301ant, la victime de l’infraction. \u00ab Cette innovation a le me\u0301rite de rendre la proce\u0301dure de sanction plus efficace et moins lourde \u00bb , a-t-il souligne\u0301.<\/p>\n

Le deuxie\u0300me projet de loi pre\u0301sente\u0301 par l\u2019e\u0301missaire du gouvernement porte sur les sanctions administratives applicables en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive et organisation du contro\u0302le des assujettis.<\/p>\n

Ici, le Ministre de l\u2019Economie et des Finances a fait remarquer qu’il s’agit, dans le cadre de l’imple\u0301mentation de la Strate\u0301gie nationale 2021-2030 visant a\u0300 mitiger les risques, d’e\u0301laborer des sanctions administratives applicables aux assujettis.<\/p>\n

Ces sanctions qui seront prises inde\u0301pendamment des sanctions pe\u0301nales pre\u0301vues par la loi de 2016 relative a\u0300 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC\/FT), pre\u0301sentent l’avantage de la ce\u0301le\u0301rite\u0301 puisqu’elles permettront a\u0300 un organe administratif cre\u0301e\u0301 a\u0300 cet effet, de re\u0301primer les violations de la le\u0301gislation sans recours a\u0300 la proce\u0301dure pe\u0301nale de la loi de 2016.<\/p>\n

Pour l’essentiel, a fait savoir le Ministre Adama Coulibaly, lesdites sanctions sont constitue\u0301es de l’avertissement, du bla\u0302me, de l’interdiction temporaire d’exercice de l’activite\u0301 ou d’exercice de responsabilite\u0301s dirigeantes au sein d’une personne morale exerc\u0327ant cette activite\u0301 pour une dure\u0301e n’exce\u0301dant pas cinq ans, du retrait d’agre\u0301ment ou de la carte professionnelle et des sanctions pe\u0301cuniaires dont le montant maximum est de 50 millions de francs CFA.<\/p>\n

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Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. 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