{"id":57864,"date":"2023-05-11T17:27:17","date_gmt":"2023-05-11T17:27:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/senat-sansan-kambile-fait-adopter-a-lunanimite-quatre-projets-de-loi-dont-celui-relatif-aux-majeurs-qui-enregistre-plusieurs-innovations"},"modified":"2023-05-11T18:01:46","modified_gmt":"2023-05-11T18:01:46","slug":"senat-sansan-kambile-fait-adopter-a-lunanimite-quatre-projets-de-loi-dont-celui-relatif-aux-majeurs-qui-enregistre-plusieurs-innovations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/senat-sansan-kambile-fait-adopter-a-lunanimite-quatre-projets-de-loi-dont-celui-relatif-aux-majeurs-qui-enregistre-plusieurs-innovations","title":{"rendered":"S\u00e9nat, Sansan Kambil\u00e9 fait adopter \u00e0 l’unanimit\u00e9 quatre projets de loi, dont celui relatif aux majeurs qui enregistre plusieurs innovations"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Sansan Kambile\u0301, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, e\u0301tait ce mercredi 10 mai matin a\u0300 Yamoussoukro, face aux se\u0301nateurs membres de la Commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales, institutionnelles et des collectivite\u0301s territoriales. Il e\u0301tait porteur de trois (3) projets de lois qui ont e\u0301te\u0301 examine\u0301s puis adopte\u0301s a\u0300 l’unanimite\u0301 des se\u0301nateurs pre\u0301sents.<\/p>\n

Il s’agit du projet de loi relatif aux majeurs prote\u0301ge\u0301s par la loi, au projet de loi relatif a\u0300 l’intervention des juridictions nationales en matie\u0300re d’arbitrage et du projet de loi relatif a\u0300 l’intervention des juridictions nationales en matie\u0300re de me\u0301diation.<\/p>\n

Dans l’apre\u0300s-midi, Sansan Kambile\u0301 a de\u0301fendu devant les se\u0301nateurs membres de la Commission des Affaires Economiques et Financie\u0300res (CAGI), le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N\u00b02022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l’article 94 de l’ordonnance N\u00b02013-660 du 20 septembre 2013 relative a\u0300 la pre\u0301vention et a\u0300 la lutte contre la corruption et les infractions assimile\u0301es.<\/p>\n

Ce texte a e\u0301te\u0301 e\u0301galement examine\u0301 puis adopte\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301 des se\u0301nateurs membres de la CAGI pre\u0301sents ce jour.<\/p>\n

Au terme de ces diffe\u0301rents passages, l’homme lige du Pre\u0301sident Ouattara a d’abord remercie\u0301, les ve\u0301ne\u0301rables Se\u0301nateurs membres de la CAIGT pour l’adoption a\u0300 l’unanimite\u0301 des trois projets de lois.<\/p>\n

\u00ab Il s’agissait des projets de lois relatifs aux majeurs prote\u0301ge\u0301s par la loi, relatif a\u0300 l’intervention des juridictions nationales en matie\u0300re d’arbitrage et relatif a\u0300 l’intervention des juridictions nationales en matie\u0300re de me\u0301diation. Pour les deux derniers projets de loi, il faut savoir que le 23 de\u0301cembre 2017, le Conseil des ministres de l’OHADA a adopte\u0301 un nouvel acte uniforme sur la me\u0301diation et l’arbitrage. L’adoption de ce nouvel acte uniforme faisait obligation aux Etats de se conformer en revoyant leurs dispositifs internes. C’est ce que nous avons fait en pre\u0301sentant donc aux se\u0301nateurs les deux projets de loi relatifs a\u0300 la me\u0301diation et a\u0300 l’arbitrage \u00bb, a explique\u0301 l’ancien magistrat.<\/p>\n

Pour ce qui est du projet de loi relatif aux majeurs prote\u0301ge\u0301s, il faut savoir que depuis l’inde\u0301pendance, la situation des majeurs prote\u0301ge\u0301s est re\u0301gie en Co\u0302te d’Ivoire par le code de Napole\u0301on.<\/p>\n

\u00ab Et ce code Napole\u0301on ne traite, ne prote\u0300ge que les majeurs alie\u0301ne\u0301s interdits judiciaires, les majeurs alie\u0301ne\u0301s interne\u0301s, les prodiges pour fait d’esprit. Ne sont donc pas pris en compte les majeurs, victimes d’alte\u0301ration de leur faculte\u0301 mentale ou corporelle ; les majeurs qui connaissent un affaiblissement lie\u0301 a\u0300 l’a\u0302ge ou les majeurs qui connaissent un retard dans leur de\u0301veloppement. Donc il s’agissait donc de soumettre aux Ve\u0301ne\u0301rables se\u0301nateurs un projet de loi qui avait pour objectif donc de pallier au vide juridique qui existait donc en ces matie\u0300res. Nous avons donc, a\u0300 travers ce projet, propose\u0301 un dispositif qui pre\u0301voit 3 re\u0301gimes : le re\u0301gime de la sauvegarde de la justice, le re\u0301gime de la tutelle et le re\u0301gime de la curatelle \u00bb, a-t-il ajoute\u0301.<\/p>\n

\u00ab Je vais vous prendre un exemple simple. Vous avez un majeur qui e\u0301tait une personne dynamique avec un emploi, avec des biens et des comptes bancaires. Ce majeur d’un jour a\u0300 l’autre est victime d’un accident, qui fait que sa motricite\u0301 en est affecte\u0301e, ses faculte\u0301s mentales en sont affecte\u0301es, il a un proble\u0300me d’e\u0301locution et de mobilite\u0301. Les gestionnaires de ses biens l’interpellent pour justement leur donner des orientations sur la gestion de ses biens. Malheureusement, cette personne est dans l’impossibilite\u0301 de faire face a\u0300 ses obligations pour la simple raison qu’elle ne peut ni e\u0301crire, elle ne peut me\u0302me pas signer, elle ne peut pas parler, elle ne peut pas se de\u0301placer. Que faire ? il existait en cette matie\u0300re un vide juridique que nous avons comble\u0301 a\u0300 travers ce nouveau dispositif qui va donc permettre au Juge de tutelle de mettre cette personne, soit sous tutelle si les conditions sont re\u0301unies, soit sous sauvegarde de justice, soit sous curatelle. Voila\u0300 les innovations que nous avons apporte\u0301es a\u0300 la protection des majeurs \u00bb, a conclu, Sansan Kambile\u0301.<\/p>\n

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