{"id":62210,"date":"2023-07-20T12:31:40","date_gmt":"2023-07-20T12:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/le-projet-de-loi-portant-revision-de-la-constitution-adopte-a-la-majorite"},"modified":"2023-07-20T13:19:42","modified_gmt":"2023-07-20T13:19:42","slug":"le-projet-de-loi-portant-revision-de-la-constitution-adopte-a-la-majorite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/le-projet-de-loi-portant-revision-de-la-constitution-adopte-a-la-majorite","title":{"rendered":"Le projet de loi portant r\u00e9vision de la Constitution adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le projet de loi de re\u0301vision de la loi n\u00b0 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la Re\u0301publique de Co\u0302te d\u2019Ivoire, telle que modifie\u0301e par la Loi Constitutionnelle n\u00b0 2020-348 du 19 mars 2020, a e\u0301te\u0301 examine\u0301 par les de\u0301pute\u0301s membres de la Commission des Affaires Ge\u0301ne\u0301rales et Institutionnelles (CAGI).<\/p>\n

Ce projet de loi a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 a\u0300 la majorite\u0301 des de\u0301pute\u0301s pre\u0301sents, puisque ceux du groupe parlementaire PDCI-RDA se sont abstenus de voter. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a pris cette de\u0301cision parce que selon lui, le projet de loi de re\u0301vision de la Constitution porte sur quatre points. Notamment, les pouvoirs de chaque Chambre du Parlement (Assemble\u0301e Nationale et Se\u0301nat) ; l\u2019instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le droit d\u2019amendement du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, et l\u2019abrogation des dispositions transitoires et finales, au travers de l\u2019abrogation des articles 179, 180, 181 et 182 devenus caducs.<\/p>\n

Sur le premier point du projet de re\u0301forme constitutionnelle qui aborde la question des pouvoirs de l\u2019Assemble\u0301e Nationale et du Se\u0301nat, le Groupe parlementaire PDCI-RDA rele\u0300ve que des clarifications ont e\u0301te\u0301 apporte\u0301es sur l\u2019e\u0301tendue des pouvoirs de chaque Chambre du Parlement, a\u0300 savoir : l\u2019Assemble\u0301e Nationale et le Se\u0301nat. Cette mesure est d\u2019autant plus salutaire qu\u2019elle permet d\u2019e\u0301viter la vacance institutionnelle du Parlement et assure une continuite\u0301 jusqu\u2019a\u0300 la tenue de nouvelles e\u0301lections le\u0301gislatives et se\u0301natoriales.<\/p>\n

Sur le deuxie\u0300me point qui concerne l\u2019instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note la volonte\u0301 du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de faire coi\u0308ncider le Calendrier Gouvernemental et le Calendrier Parlementaire pour plus d\u2019efficience. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA appre\u0301cie cette initiative en ceci qu\u2019elle permettra plus d\u2019ergonomie dans l\u2019e\u0301talement des travaux parlementaires. Cependant, selon lui, les dispositions concernant ce point semblent bien impre\u0301cises.<\/p>\n

Sur le troisie\u0300me point qui traite du nouveau droit d\u2019amendement confe\u0301re\u0301 au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le Groupe parlementaire PDCI-RDA rele\u0300ve que cette mesure renforce l\u2019immixtion du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique dans le processus le\u0301gislatif. Vu que le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique : nomme un tiers des se\u0301nateurs, posse\u0300de l\u2019initiative des lois en concurrence avec le Parlement, prend des ordonnances sur des sujets dont il a e\u0301te\u0301 habilite\u0301 par le Parlement, peut provoquer la re\u0301union d\u2019une commission mixte paritaire (Assemble\u0301e Nationale et Se\u0301nat).<\/p>\n

\u00ab Si en plus de cela, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique peut effectuer des amendements en s\u2019invitant (par son Repre\u0301sentant) dans les de\u0301bats parlementaires en se\u0301ance ple\u0301nie\u0300re, il devient Parlementaire de facto. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA conside\u0300re que l\u2019autonomisation du Parlement est un atout de\u0301mocratique et que ce point pre\u0301cis du pre\u0301sent projet de loi de re\u0301vision constitutionnelle constitue un recul de\u0301mocratique et qu\u2019il me\u0301rite d\u2019e\u0302tre reconside\u0301re\u0301 dans l\u2019inte\u0301re\u0302t supe\u0301rieur des populations. De plus, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait le constat que le nouveau droit d\u2019amendement confe\u0301re\u0301 au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique par le pre\u0301sent projet de loi de re\u0301vision de la Constitution induira une modification du Re\u0300glement de l\u2019Assemble\u0301e Nationale en ses articles 53, 54, 55, 81, 82, 83, 84 et 85. D\u2019ailleurs, l\u2019article 81 du Re\u0300glement actuel de l\u2019Assemble\u0301e Nationale dispose que : \u00abLes De\u0301pute\u0301s ont le droit de pre\u0301senter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis a\u0300 discussion devant l\u2019Assemble\u0301e Nationale. \u00bb, pre\u0301cise le Groupe parlementaire PDCI-RDA dans une de\u0301claration.<\/p>\n

Groupe parlementaire PDCI-RDA s\u2019est abstenu quant a\u0300 la prise en conside\u0301ration de l\u2019expose\u0301 des motifs du pre\u0301sent projet de loi de re\u0301vision de la Constitution, et il a invite\u0301 les membres de la Commission des Affaires Ge\u0301ne\u0301rales et Institutionnelles a\u0300 le suivre dans ses conclusions. Malheureusement, c\u0327a ne sera pas le cas, puisqu’a\u0300 l’issue d’a\u0302pres de\u0301bats, le projet de re\u0301vision constitutionnelle a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 a\u0300 la majorite\u0301 des de\u0301pute\u0301s pre\u0301sents, puisque 27 ont vote\u0301 pour, 9 se sont abstenus.<\/p>\n

\u00ab Le 25 avril dernier, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, dans son adresse au parlement re\u0301unit en congre\u0300s, avait annonce\u0301 la transmission d’un projet de loi portant re\u0301vision de la Constitution. L’exercice de ce matin a constitue\u0301, pour le repre\u0301sentant du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique que je suis, de proce\u0301der a\u0300 l’examen, des honorables de\u0301pute\u0301s membres de la Commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales et institutionnelles, le projet de loi de re\u0301vision constitutionnelle qui principalement portait sur les articles 90, 94 puis 107 de la Constitution.<\/p>\n

Il s’agissait, en ce qui concerne, ce projet de re\u0301vision de la Constitution de re\u0301instaurer les deux sessions qui avaient e\u0301te\u0301 supprime\u0301es en 2016. Aujourd’hui on aura deux sessions apre\u0300s l’adoption de\u0301finitive de ce projet de re\u0301vision, on retourne aux deux sessions. La premie\u0300re ira de janvier a\u0300 juin et la seconde d’octobre a\u0300 de\u0301cembre. En plus de l’instauration de deux sessions, il y a eu pour incidence de modifier, l’article 90 de la Constitution. On a instaure\u0301, une flexibilite\u0301 au niveau du parlement qui consiste dans le fait que, a\u0300 la demande du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, le parlement pourrait se re\u0301unir en congre\u0300s pour re\u0301ame\u0301nager le calendrier des sessions. C’est quelque chose fondamental. L’article 107, a permis d\u2019e\u0301tendre, le droit d’amendement au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique. Ce qu’il faut comprendre, le droit d’amendement a un droit de\u0301rive\u0301 du droit d’initiative. Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique avec les honorables de\u0301pute\u0301s ayant l’initiative de la loi, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique par le canal des projets soumet donc des projets de loi au parlement. Il aura dore\u0301navant le droit d’amendement qui va lui permettre d\u2019amender les textes avant leur adoption par le parlement. Les de\u0301pute\u0301s ont adopte\u0301 ce texte a\u0300 la majorite\u0301. Je l’ai en remercie. Je suis entie\u0300rement satisfait \u00bb, a explique\u0301, l’e\u0301missaire du Gouvernement, Garde des sceaux, ministre de la Justice, Jean Sansan Kambile\u0301.<\/p>\n

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