{"id":65407,"date":"2023-09-17T14:21:40","date_gmt":"2023-09-17T14:21:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes"},"modified":"2023-09-17T14:50:43","modified_gmt":"2023-09-17T14:50:43","slug":"annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","title":{"rendered":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d’Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par Dr Moussa Diomande\u0301 E\u0301lias Farakhan est soucieuse du bien-e\u0302tre des entreprises ivoiriennes.<\/p>\n

Elle ne veut donc pas assister impuissante a\u0300 leur axphysie du fait du syste\u0300me fiscal infernal auquel elles font face. C’est dans cette optique que les responsables de cette fai\u0302tie\u0300re patronale, apre\u0300s une analyse approfondie de l’environnement fiscal en Co\u0302te d’Ivoire, ont produit un document dans lequel ils font des propositions au gouvernement sur l’annexe fiscale 2024, en vue de rendre plus dynamique, le dispositif fiscal ivoirien dans son ensemble.<\/p>\n

Ce document compose\u0301 de deux grandes parties, table dans un premier temps sur les mesures de rationalisation du dispositif fiscal et s’inte\u0301resse dans une deuxie\u0300me partie aux mesures de soutien a\u0300 l’e\u0301conomie.<\/p>\n

Ainsi, apre\u0300s une observation minutieuse de L\u2019article 146 du livre des proce\u0301dures fiscales qui dispose que \u00ab toute personne qui entreprend l\u2019exercice d\u2019une activite\u0301 lucrative a\u0300 titre professionnel doit avant le commencement de ses activite\u0301s en faire la de\u0301claration aupre\u0300s de la Direction Ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts quelques soit le niveau de son chiffre d\u2019affaires attendu et l\u2019article 13 de l\u2019annexe Fiscale 2023 qui a mis en cohe\u0301rence le dispositif fiscal en inte\u0301grant dans la CGI l\u2019appellation \u00ab taxe communale de l\u2019entreprenant \u00bb en lieu et place de l\u2019ancienne appellation \u00ab taxe forfaitaire des petits commerc\u0327ants et artisans \u00bb.<\/p>\n

La CPU-PME-CI note qu’a\u0300 ce jour, les entreprises ayant un chiffre d\u2019affaires de moins de 200 000 FCFA qui proce\u0300dent a\u0300 une de\u0301claration fiscale, d\u2019existence sont syste\u0301matiquement reclasse\u0301 dans un re\u0301gime supe\u0301rieur notamment la Taxe d\u2019e\u0301tat de l\u2019entreprenant. La CPU-PME-CI a\u0300 ce niveau, propose l\u2019Immatriculation fiscale de tous les ope\u0301rateurs e\u0301conomiques et la de\u0301claration fiscale d\u2019existence des entreprises relevant de la taxe communale de l\u2019entreprenant, afin de Permettre aux entite\u0301s ayant un chiffre d\u2019affaires infe\u0301rieur a\u0300 deux cent mille (200 000) FCFA de faire leur de\u0301claration fiscale, afin d\u2019e\u0302tre immatricule\u0301e au registre de la DGI sous le re\u0301gime fiscal de la taxe communale de l\u2019entreprenant en leur de\u0301livrant une de\u0301claration fiscale d\u2019existence pour cette cate\u0301gorie d\u2019entreprise. Sont vise\u0301s notamment, les ope\u0301rateurs du secteur informel et les ope\u0301rateurs de\u0301ja\u0300 immatricule\u0301s par les services des collectivite\u0301s territoriales. Ces derniers doivent passer de l\u2019immatriculation locale, c\u2019est-a\u0300 dire celle effectue\u0301e par les services des mairies, a\u0300 l\u2019immatriculation nationale aupre\u0300s des services de l\u2019Administration fiscale. Cette proposition de l’avis de la CPU-PME-CI, favorisera l’augmentation de l\u2019assiette fiscale et permettra un meilleur calcul de la pression fiscale.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 84 Bis du CGI qui institut un pre\u0301le\u0300vement a\u0300 la source de 2% fait par les entreprises relevant d\u2019un re\u0301gime re\u0301el d\u2019imposition sur le montant des prestations de services des entreprises au re\u0301gime des microentreprises ou au re\u0301gime de l\u2019entreprenant, ainsi que l\u2019aline\u0301a 4 du me\u0302me article 84 bis qui pre\u0301cise que cette retenue a\u0300 la source n\u2019est pas imputable sur le montant de l\u2019impo\u0302t forfaitaire annuel calcule\u0301 et du\u0302 au cours de l\u2019anne\u0301e par les entreprises relevant du re\u0301gime des microentreprises ou au re\u0301gime de l\u2019entreprenant, la fai\u0302tie\u0300re dirige\u0301e par Dr Moussa Diomande\u0301 E\u0301lias Farakhan observe que le pre\u0301le\u0300vement supple\u0301mentaire de 2% constitue un impo\u0302t supple\u0301mentaire puisqu\u2019il n\u2019est pas imputable sur l\u2019impo\u0302t forfaitaire calcule\u0301 sur le chiffre d\u2019affaires de ces entreprises. Cette situation constitut une augmentation de la valeur des impo\u0302ts et taxes de cette cate\u0301gorie de contribuables (prestataires de services relevant du re\u0301gime de la TEE et de IME qui devraient e\u0302tre taxe\u0301s a\u0300 un taux fixe sur le chiffre d\u2019affaires. En outre, elle note que la de\u0301nomination de ce pre\u0301le\u0300vement (Section XIV- pre\u0301le\u0300vement a\u0300 la source sur les paiements faits aux prestataires du secteur informel) fait allusion au secteur \u00ab informel \u00bb alors que les contribuables vise\u0301s sont immatricule\u0301s au fichier de la direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts assimilant ainsi ces contribuables a\u0300 des entreprises du secteur informel.<\/p>\n

Par ailleurs, les articles 93 a\u0300 99 instituent des retenues a\u0300 la source de 7,5% sur certaines professions notamment les professions libe\u0301rales. Or, il s\u2019ave\u0300re que certains professionnels libe\u0301raux sont souvent soit au re\u0301gime de la Taxe d\u2019Etat de l\u2019Entreprenant (TEE) ou du Re\u0301gime des Microentreprises (RME). Cette retenue a\u0300 la source est parfois sources de contentieux dans la mesure ou\u0300 les professionnels libe\u0301raux qui sont dans ces re\u0301gimes ne savent pas en quel moment la retenue a\u0300 leur appliquer est de 2% ou 7,5%. Pour y reme\u0301dier, la CPU-PME-CI propose l\u2019imputation de la retenue a\u0300 la source sur les paiements faits aux prestataires de services relevant du secteur informel re\u0301gime des microentreprises ou au re\u0301gime de l\u2019entreprenant sur la valeur de leur impo\u0302t annuel calcule\u0301 sur le chiffre d\u2019affaires pour donner tout le sens a\u0300 la retenue a\u0300 la source effectue\u0301e comme cela est fait pour l\u2019acompte loyer dans le cadre de l\u2019impo\u0302t foncier. Elle sugge\u0300re e\u0301galement que soit reformule\u0301 le titre de la section XIV en remplac\u0327ant le terme \u00ab informel \u00bb par \u00ab relevant du re\u0301gime de la taxe d\u2019Etat de l\u2019entreprenant ou microentreprise \u00bb et souhaite que soit clarifie\u0301 le taux de retenue a\u0300 la source applicable aux professionnels libe\u0301raux lorsque ceux-ci sont aux re\u0301gimes de la Taxe d\u2019Etat de l\u2019Entreprenant (TEE) ou du Re\u0301gime des Microentreprises (RME).<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 113 du CGI qui de\u0301finit la PME comme ayant du chiffre d\u2019affaires TTC de 1 milliard de FCFA. La structure en charge de fe\u0301de\u0301rer les patrons des PME ivoiriennes, estime que l\u2019harmonisation de la de\u0301finition de la PME e\u0301tant en cours, ce seuil pre\u0301de\u0301fini ne semble plus adapte\u0301 aux e\u0301volutions en cours. Elle sugge\u0300re donc que soit modifie\u0301 l\u2019article 113 du CGI pour proposer de conside\u0301rer comme PME la de\u0301finition que lui confe\u0300re la loi sur la PME.<\/p>\n

Sur la mesure sociale ayant permis de rehausser le SMIG passant de 60 000 a\u0300 75 000 FCFA soit une augmentation de 25% en 2023 suivi de l\u2019arre\u0302te\u0301 N\u00b00050\/MEPS\/CAB du 19 Mai 2023 portant application du bare\u0300me des minima cate\u0301goriels conventionnels. La CPU-PME-CI observe que cette augmentation de salaires impact directement les impo\u0302ts sur traitement et salaires a\u0300 la charge des salarie\u0301s et a\u0300 la charge des employeurs. Pour la CPU-PME-CI, l\u2019objectif e\u0301tant une mesure sociale, celle-ci ne devra pas re\u0301duire le pouvoir d\u2019achat du salarie\u0301 ou de\u0301courager les employeurs du fait de l\u2019augmentation des impo\u0302ts sur salaires. La fai\u0302tie\u0300re propose de rehausser l\u2019abattement de 20% a\u0300 45% pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 119 du CGI comme assiette d\u2019imposition des impo\u0302ts sur traitements et salaire et de supprimer la contribution employeur.<\/p>\n

S’agissant de l\u2019article 78 al. 2 disposant que lorsqu\u2019un contribuable exploite simultane\u0301ment, dans une me\u0302me localite\u0301 ou dans des localite\u0301s diffe\u0301rentes plusieurs e\u0301tablissements, boutiques, magasins, ateliers etc., chacun d\u2019entre eux est conside\u0301re\u0301 comme une entreprise ou exploitation distincte faisant dans tous les cas l\u2019objet d\u2019une imposition se\u0301pare\u0301e lorsque le chiffre d\u2019affaires total re\u0301alise\u0301 au titre de l\u2019ensemble des activite\u0301s exerce\u0301es ne place pas de plein droit le contribuable sous le re\u0301gime d\u2019imposition supe\u0301rieur correspondant. La CPU-PME-CI en pratique, indique que des difficulte\u0301s sont releve\u0301es lors de la de\u0301claration d\u2019activite\u0301 des entreprises relevant de la microentreprise et de la taxe d\u2019Etat de l\u2019entreprenant ayant plusieurs e\u0301tablissements. En effet, le contribuable ne disposant que d\u2019un seul identifiant fiscal (nume\u0301ro de te\u0301le\u0301de\u0301clarant, et nume\u0301ro de compte contribuable), la de\u0301claration d\u2019activite\u0301 de chaque e\u0301tablissement (sie\u0300ge et les autres e\u0301tablissements) restent bloquant lorsque celles-ci essaient d\u2019obtenir les avis d\u2019imposition pour chaque e\u0301tablissement. Cette situation cre\u0301e des contentieux lors des contro\u0302les fiscaux. Il est donc propose\u0301 d\u2019activer sur le portail e-impo\u0302t de chaque entreprise, l\u2019option de de\u0301claration des autres e\u0301tablissements pour les entreprises relevant de la microentreprise et de la taxe d\u2019Etat de l\u2019entreprenant.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 18 A-5) du Code ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts qui pre\u0301voit des limites de de\u0301duction pour les re\u0301mune\u0301rations de services de toute nature paye\u0301s ou dus entre entreprises ivoiriennes appartenant au me\u0302me groupe. : \u00ab la de\u0301duction est plafonne\u0301e a\u0300 5% du CA dans la limite de 20% des frais ge\u0301ne\u0301raux de l\u2019entreprise de\u0301bitrice \u00bb.<\/p>\n

Pour la CPU-PME-CI, cette limitation, pour les entreprises Ivoiriennes, installe\u0301es en Co\u0302te d\u2019Ivoire qui sont aussi soumis aux impo\u0302ts et taxes en co\u0302te d\u2019Ivoire constitue une forme de sanction lorsque les entreprises du me\u0302me groupe se trouvant en Co\u0302te d\u2019Ivoire, les produits re\u0301alise\u0301es par le prestataire restent taxables alors que la charge est a\u0300 de\u0301duire sous une limite. Elle propose par conse\u0301quent, la leve\u0301e de la limitation de de\u0301duction pour les re\u0301mune\u0301rations de services entre entreprises Ivoiriennes appartenant a\u0300 un me\u0302me groupe et installe\u0301es en Co\u0302te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

En outre, il est pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 94 du Livre des proce\u0301dures fiscales (LPF), une commission mixte paritaire place\u0301e aupre\u0300s du Directeur ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts ayant pour compe\u0301tence de connaitre les litiges survenant entre la Direction ge\u0301ne\u0301rale des impo\u0302ts et les contribuables a\u0300 l\u2019occasion d\u2019une proce\u0301dure de redressement contradictoire conse\u0301cutive a\u0300 une ve\u0301rification sur place de comptabilite\u0301. Cette Commission comprend les membres repre\u0301sentants des contribuables. La confe\u0301de\u0301ration patronale unique des PME de Co\u0302te d\u2019Ivoire (CPU PME) qui est la dernie\u0300re-ne\u0301e des repre\u0301sentant des contribuables n\u2019est pas nomme\u0301ment liste\u0301e parmi les membres repre\u0301sentant des contribuables. Elle souhaite la mise a\u0300 jour des membres repre\u0301sentant des contribuables en Inse\u0301rant la CPU PME de manie\u0300re nominative comme membre de la commission mixte paritaire. Modification de l\u2019article 94 du LPF pour avoir Quatre (04) membres au lieu de trois (03).<\/p>\n

S’agissant de l\u2019annexe fiscale de 2021 de\u0301finissant des nouveaux seuils pour e\u0302tre reclasse\u0301 dans un re\u0301gime fiscal donne\u0301s. Les articles 34, 45 et 73 du CGI pre\u0301voit une temporisation de trois (03) ans pour les entreprises avant de changer de re\u0301gime fiscal. Dans la pratique, lorsqu\u2019une PME connait une augmentation de son chiffre d\u2019affaires, elle est syste\u0301matiquement reclasse\u0301e dans le re\u0301gime supe\u0301rieur alors qu\u2019a\u0300 l\u2019inverse, lorsque le chiffre d\u2019affaires baisse, la temporisation est exige\u0301e notamment pour aller vers un re\u0301gime infe\u0301rieur. Cette situation ne semble pas e\u0301quitable. La CPU PME propose de supprimer la temporisation de trois (03) ans, institue\u0301 par les articles 34, 45 et 73 du Code Ge\u0301ne\u0301ral des Impo\u0302ts lorsque le chiffre d\u2019affaires baisse pour reclasser le contribuable dans le re\u0301gime qui convient selon son chiffre d\u2019affaires re\u0301alise\u0301 au cours de l\u2019exercice pre\u0301ce\u0301dent.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les articles 82, 101 Bis, 1074 la CPU-PME-CI, rele\u0300ve que dans sa re\u0301daction actuelle, elles portent une confusion entre le droit comptable et le SYSCOHADA re\u0301vise\u0301. En effet, le code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts classe les diffe\u0301rents impo\u0302ts et taxes par cate\u0301gorie classe\u0301 dans des chapitres distincts. Par exemple : Titre premier, chapitre premier : impo\u0302ts sur les be\u0301ne\u0301fices industriels et commerciaux. Chapitre 2 : impo\u0302ts sur les be\u0301ne\u0301fices non commerciaux. Titre deuxie\u0300me etc. La CPU-PME-CI observe que sur le chapitre premier : impo\u0302ts sur les traitements, salaires pensions et rente viage\u0300re, l\u2019impo\u0302t forfaitaire calcule\u0301 sur le chiffre d\u2019affaires pour les contribuables relevant de la taxe d\u2019e\u0301tat de l\u2019entreprenant et la microentreprise sont sous le chapitre des be\u0301ne\u0301fices industriels et commerciaux. Cette confusion cre\u0301e des difficulte\u0301s d\u2019interpre\u0301tation du code ge\u0301ne\u0301ral des impo\u0302ts notamment en matie\u0300re d\u2019impo\u0302ts et taxes pour les PME font l\u2019objet de contentieux. La CPU-PME-CI estimant que re\u0301clamer un IMF de 8 millions ou 9,6 millions pour une entreprise de\u0301ficitaire est suicidaire, propose de supprimer l\u2019impo\u0302t minimum forfaitaire tel que formule\u0301 dans sa monture actuelle. De manie\u0300re transitoire, appliquer un taux de 0,75% au lieu de 0,5% sur le chiffre d\u2019affaires TTC.<\/p>\n

Au chapitre des mesures de soutien a\u0300 l\u2019e\u0301conomie, la CPU-PME-CI apre\u0300s avoir e\u0301tudie\u0301 avec munitie l’environnement des affaires en Co\u0302te d’Ivoire, constate que concernant la filie\u0300re de l\u2019innovation, des difficulte\u0301s sont releve\u0301es lors de l\u2019import des e\u0301le\u0301ments ne\u0301cessaires a\u0300 la recherche et a\u0300 la production de prototypes. En effet, les cate\u0301gories, des biens importe\u0301s sont de\u0301finies principalement par la nature du bien me\u0302me si les notes 3 et 4 de la section 16 indiquent que : \u00ab Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d’espe\u0300ces diffe\u0301rentes destine\u0301es a\u0300 fonctionner ensemble et ne constituant qu’un seul corps, ainsi que les machines conc\u0327ues pour assurer deux ou plusieurs fonctions diffe\u0301rentes, alternatives ou comple\u0301mentaires, sont classe\u0301es suivant la fonction principale qui caracte\u0301rise l’ensemble. La CPU-PME-CI propose d\u2019alle\u0301ger a\u0300 ce niveau la fiscalite\u0301 de porte spe\u0301cifiquement pour les biens importe\u0301s dans le cadre de la recherche et de la construction de prototypes. Notamment les droits de douane qui peuvent allez jusqu’a\u0300 35%. En cre\u0301ant une cate\u0301gorie spe\u0301cifique ou\u0300 entreraient tous les biens importe\u0301s dans le cadre de la recherche et utiles a\u0300 la production de prototypes.<\/p>\n

Au soutien du maintien de l\u2019impo\u0302t minimum forfaitaire, les diffe\u0301rentes administrations arguent de l\u2019insuffisance de la qualite\u0301 de l\u2019information financie\u0300re produite par les entreprises en particulier les PME. Sur cette base, elle transfe\u0300re la charge directe du contro\u0302le a\u0300 la PME en instaurant un impo\u0302t minimum qui ne prend pas ve\u0301ritablement en compte la capacite\u0301 contributive de cette dernie\u0300re augmentant ainsi la pression fiscale des PME formelles et incitant les autres a\u0300 demeurer dans l\u2019informel. La fai\u0302tie\u0300re sur la question, sugge\u0300re l\u2019instauration d\u2019un Fichier d\u2019Ecriture Comptable nomme\u0301 (FEC) qui serait mis a\u0300 la disposition imme\u0301diate des services des impo\u0302ts en cas de contro\u0302le. L\u2019existence du fichier conforme devrait e\u0302tre confirme\u0301 par une attestation accompagnant le de\u0301po\u0302t des e\u0301tats financiers atteste\u0301 par l\u2019expertcomptable. Cf. : Arre\u0302te\u0301 n\u00b0 1085\/MEF\/CAB\/SGM\/DGI\/DLC\/159SGG20 du Be\u0301nin pour s\u2019en inspirer.<\/p>\n

Par ailleurs, lorsqu’une machine ou une combinaison de machines sont constitue\u0301es par des e\u0301le\u0301ments distincts (me\u0302me se\u0301pare\u0301s ou relie\u0301s entre eux par des conduites, des dispositifs de transmission, des ca\u0302bles e\u0301lectriques ou autre ame\u0301nagement) en vue d’assurer concurremment une fonction bien de\u0301termine\u0301e comprise dans l’une des positions du Chapitre 84 ou du Chapitre 85, l’ensemble est a\u0300 classer dans la position correspondant a\u0300 la fonction qu’il assure. La nature de prototype, non destine\u0301 a\u0300 la commercialisation n\u2019est pas clairement aborde\u0301e.<\/p>\n

Concernant la filie\u0300re restauration, les difficulte\u0301s rencontre\u0301es consistent principalement en l\u2019augmentation du prix des e\u0301le\u0301ments ne\u0301cessaires a\u0300 la production du service : salaires \u2013 e\u0301nergie \u2013 intrants. La CPU-PME-CI propose d\u2019appliquer un taux re\u0301duit de TVA aux restaurateurs et aux ope\u0301rateurs commercialisant des produits alimentaires transforme\u0301s, finis, pre\u0302ts a\u0300 e\u0302tre consomme\u0301s.<\/p>\n

Sur les articles 846 et 852 du CGI qui pre\u0301voient des droits de timbre proportionnel de 1% exige\u0301s lors de la formalite\u0301 de l\u2019enregistrement des conventions de tre\u0301sorerie, la fai\u0302tie\u0300re note que face a\u0300 la difficulte\u0301 de financement des entreprises par les banques, les entreprises sont oblige\u0301es de recourir a\u0300 d\u2019autres apporteurs de fonds tel que les associe\u0301s ou autres partenaires. Cet impo\u0302t supple\u0301mentaire vient aggraver la difficulte\u0301 des PME dans le cadre du financement de leur activite\u0301 les freinant ainsi dans l\u2019atteinte de leurs objectifs de monte\u0301e en puissance pour devenir des champions nationaux. Il est propose\u0301 de soumettre les conventions de compte courant d\u2019associe\u0301 a\u0300 un droit fixe de 18 000 Francs. A de\u0301faut, de re\u0301duire le tarif des droits proportionnel timbre de 1% a\u0300 0,5% exige\u0301s lors de la formalite\u0301 de l\u2019enregistrement des conventions de compte courant associe\u0301s et de l\u2019appliquer sur les inte\u0301re\u0302ts. La re\u0301duction du taux des droits d\u2019enregistrement de 0,5% permettra d\u2019alle\u0301ger la difficulte\u0301 de financement de ces entreprises.<\/p>\n

Enfin sur le texte 36 des divers textes fiscaux pre\u0301voyant des droits, taxes, redevances et amendes perc\u0327us par la Direction Ge\u0301ne\u0301rale des Affaires maritimes et Portuaires (DGAMP), l’organisation des patrons des PME de Co\u0302te d’Ivoire constate que dans la pratique, la taxe d\u2019occupation du domaine public lagunaire soumis aux transporteurs lagunaires pour l\u2019occupation des quais et gares lagunaires est encaisse\u0301s par la Mairie (la commune) a\u0300 des taux exage\u0301re\u0301s et non pre\u0301vus par les divers textes fiscaux en plus de celle a\u0300 verser a\u0300 la DGAMP. Cette situation cre\u0301e une double taxation faites aux transporteurs lagunaires qui sont force\u0301s a\u0300 payer la me\u0302me taxe aupre\u0300s de la commune et de la DGAMP. La CPU-PME-CI qui trouve cette situation inacceptable, propose une note de service pour pre\u0301ciser que cette taxe est a\u0300 encaisser seulement par la DGAMP et limiter les actions en recouvrement force\u0301 de la commune.<\/p>\n

Wassimagnon<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la C\u00f4te d’Ivoire<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d’Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par Dr Moussa Diomande\u0301 E\u0301lias Farakhan est soucieuse du bien-e\u0302tre des entreprises ivoiriennes. Elle ne veut donc pas assister impuissante a\u0300 leur axphysie du fait du syste\u0300me fiscal infernal auquel elles font face. C’est dans cette optique […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":65406,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,10],"tags":[56,63,11230,29,10653],"class_list":["post-65407","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-cote-divoire","tag-annexe-fiscale-2024","tag-cote-divoire","tag-cpu-pme-ci-2"],"yoast_head":"\nAnnexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes - C\u00f4te d'Ivoire<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"C\u00f4te d'Ivoire\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-09-17T14:21:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-09-17T14:50:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"15 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\"},\"author\":{\"name\":\"cfeditorfr\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"headline\":\"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes\",\"datePublished\":\"2023-09-17T14:21:40+00:00\",\"dateModified\":\"2023-09-17T14:50:43+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\"},\"wordCount\":3117,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg\",\"keywords\":[\"Africa Press\",\"Africa Press-C\u00f4te d'Ivoire\",\"Annexe fiscale 2024\",\"C\u00d4TE D'IVOIRE\",\"CPU-PME-CI\"],\"articleSection\":[\"\u00c9conomie\",\"Toutes les actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\",\"name\":\"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes - C\u00f4te d'Ivoire\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg\",\"datePublished\":\"2023-09-17T14:21:40+00:00\",\"dateModified\":\"2023-09-17T14:50:43+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"description\":\"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg\",\"width\":1280,\"height\":720,\"caption\":\"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/\",\"name\":\"C\u00f4te d'Ivoire\",\"description\":\"Just another Africa News Agency Sites site\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\",\"name\":\"cfeditorfr\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes - C\u00f4te d'Ivoire","description":"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes","og_description":"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...","og_url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","og_site_name":"C\u00f4te d'Ivoire","article_published_time":"2023-09-17T14:21:40+00:00","article_modified_time":"2023-09-17T14:50:43+00:00","og_image":[{"width":1280,"height":720,"url":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"cfeditorfr","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cfeditorfr","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"15 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes"},"author":{"name":"cfeditorfr","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"headline":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes","datePublished":"2023-09-17T14:21:40+00:00","dateModified":"2023-09-17T14:50:43+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes"},"wordCount":3117,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg","keywords":["Africa Press","Africa Press-C\u00f4te d'Ivoire","Annexe fiscale 2024","C\u00d4TE D'IVOIRE","CPU-PME-CI"],"articleSection":["\u00c9conomie","Toutes les actualit\u00e9s"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes","name":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes - C\u00f4te d'Ivoire","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg","datePublished":"2023-09-17T14:21:40+00:00","dateModified":"2023-09-17T14:50:43+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1"},"description":"La Confe\u0301de\u0301ration Patronale Unique des Petites et Moyennes Entreprises de Co\u0302te d'Ivoire (CPU-PME-CI), pre\u0301side\u0301e par D ...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#primaryimage","url":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg","contentUrl":"https:\/\/static.africa-press.net\/cote\/sites\/43\/2023\/09\/sm_1694949571.404522.jpg","width":1280,"height":720,"caption":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/annexe-fiscale-2024-la-cpu-pme-ci-fait-des-propositions-au-gouvernement-en-vue-de-soulager-les-entreprises-ivoiriennes#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Annexe fiscale 2024, la CPU-PME-CI fait des propositions au gouvernement en vue de soulager les entreprises ivoiriennes"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#website","url":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/","name":"C\u00f4te d'Ivoire","description":"Just another Africa News Agency Sites site","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1","name":"cfeditorfr"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/users\/82"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=65407"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/65407\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/media\/65406"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=65407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=65407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=65407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}