{"id":71154,"date":"2023-12-09T15:00:39","date_gmt":"2023-12-09T15:00:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/presentation-de-trois-projets-de-loi-a-yamoussoukro-les-senateurs-donnent-un-triple-quitus-au-ministre-adama-coulibaly"},"modified":"2023-12-09T15:41:18","modified_gmt":"2023-12-09T15:41:18","slug":"presentation-de-trois-projets-de-loi-a-yamoussoukro-les-senateurs-donnent-un-triple-quitus-au-ministre-adama-coulibaly","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/economie\/presentation-de-trois-projets-de-loi-a-yamoussoukro-les-senateurs-donnent-un-triple-quitus-au-ministre-adama-coulibaly","title":{"rendered":"Pr\u00e9sentation de trois projets de loi \u00e0 Yamoussoukro, les S\u00e9nateurs donnent un triple quitus au Ministre Adama Coulibaly"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le Ministre du Budget et des Finances, Adama Coulibaly, e\u0301tait le jeudi 07 decembre 2023 devant les Se\u0301nateurs a\u0300 Yamoussoukro, pour leur pre\u0301senter trois (03) importants projets de loi.<\/p>\n

Il s\u2019agit du projet de loi portant livre de proce\u0301dures des recettes non fiscales, du projet de loi portant ratification de l\u2019ordonnance n\u00b0 2022-908 du 30 novembre 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accorde\u0301s par l\u2019Etat pour l\u2019anne\u0301e 2022, ainsi que du projet de loi de re\u0300glement portant budget de l\u2019Etat au titre de l’anne\u0301e 2022.<\/p>\n

Sur le projet de loi portant livre de proce\u0301dures des recettes non fiscales, il a explique\u0301 que, les recettes non fiscales de\u0301signent l’ensemble des ressources de l’Etat autres que les ressources fiscales, douanie\u0300res et d’emprunt. Elles re\u0301sultent des clauses contractuelles, des produits de l’action re\u0301cursoire, des de\u0301cisions de justice, des prestations des administrations publiques avec ou sans contrepartie, des versements volontaires non remboursables et sans contrepartie au profit de l’Administration publique, les revenus du domaine ou toutes autres recettes proce\u0301dant d’une administration publique. Les proce\u0301dures d\u2019encadrement, de recouvrement et de gestion de ces recettes ont fait l’objet du premier projet de loi pre\u0301sente\u0301 par le Ministre Adama Coulibaly aux ve\u0301ne\u0301rables.<\/p>\n

Ce projet vise entre autres a\u0300 mai\u0302triser le champ des recettes non fiscales en ge\u0301ne\u0301ral et celui des recettes de services en particulier, a\u0300 pre\u0301ciser les conditions et modalite\u0301s de cre\u0301ation, d\u2019e\u0301mission, d\u2019ordonnancement et de recouvrement des recettes non fiscales, a\u0300 harmoniser les textes re\u0301glementaires affe\u0301rents aux recettes non fiscales et instituer des re\u0300gles et proce\u0301dures ade\u0301quates pouvant permettre d\u2019optimiser leur recouvrement, et a\u0300 de\u0301terminer les modalite\u0301s de contro\u0302le et de mise en \u0153uvre des sanctions lie\u0301es a\u0300 la gestion des recettes non fiscales. \u00ab L\u2019inte\u0301re\u0302t de l\u2019adoption de ce texte se de\u0301cline en quatre (4) points essentiels. A savoir, optimiser le recouvrement et se\u0301curiser les recettes ge\u0301ne\u0301re\u0301es par les prestations offertes par les administrations publiques, pre\u0301server les inte\u0301re\u0302ts de l\u2019Etat dans les affectations budge\u0301taires des produits des recettes non fiscales, rassurer les usagers des services publiques, instaurer la transparence des fonds collecte\u0301s \u00bb, a ajoute\u0301 l\u2019e\u0301missaire du gouvernement sur ce projet de loi qui comprend 94 articles regroupe\u0301s sous 5 titres.<\/p>\n

Concernant le projet de loi portant ratification de l\u2019ordonnance de 2022 portant augmentation du plafond des avals et garanties accorde\u0301s par l\u2019Etat pour l\u2019anne\u0301e 2022, le Ministre des Finances et du Budget a pre\u0301cise\u0301 qu\u2019afin de permettre a\u0300 CI-Energies de contracter un emprunt bancaire pour faire face a\u0300 ses difficulte\u0301s de tre\u0301soreries actuelles, le gouvernement a marque\u0301 son accord pour qu\u2019une garantie de l\u2019Etat soit e\u0301mise au profit de cette entreprise publique a\u0300 concurrence de 35 milliards de FCFA. Le plafond de garantie autorise\u0301 au titre l\u2019anne\u0301e 2022 fixe\u0301 a\u0300 10 milliards de FCFA tel que pre\u0301vu par la loi de finances portant budget de l\u2019Etat pour l\u2019anne\u0301e 2022 ne permet pas de re\u0301aliser cette transaction. A cet effet, a explique\u0301 le Ministre, tenant compte de l\u2019urgence de l\u2019augmentation de l\u2019aval de l\u2019Etat d\u2019une part, et du fait que ce rehaussement de plafond des avals et garanties accorde\u0301es par l\u2019Etat pour l\u2019anne\u0301e 2022 s\u2019inscrit parfaitement dans l\u2019habilitation accorde\u0301e au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de prendre par ordonnance pendant la gestion 2022 des mesures relevant du domaine de la loi pour l\u2019exe\u0301cution de son programme en matie\u0300re e\u0301conomique et financie\u0300re, d\u2019autre part. \u00ab Le pre\u0301sident de la Re\u0301publique a toujours dit qu\u2019il fallait que les villages de plus de 500 habitants soient e\u0301lectrifie\u0301s. C\u2019est la mission confie\u0301e a\u0300 CI-Energies. Ils sont en bonne voie. Aujourd\u2019hui, je puis vous dire que tre\u0300s peu de villages de plus de 500 habitants ne sont pas e\u0301lectrifie\u0301s \u00bb, a-t-il dit pour soutenir que le recours a\u0300 la pre\u0301sente ordonnance se justifie. Ledit projet de loi comporte un article unique.<\/p>\n

Enfin, le projet de loi de re\u0300glement portant budget de l\u2019Etat au titre de l\u2019anne\u0301e 2022 vise, d\u2019une part, a\u0300 informer le parlement de l’exe\u0301cution en ressources et en de\u0301penses de la loi de finances et, d’autre part, a\u0300 arre\u0302ter de\u0301finitivement les comptes de l’exercice budge\u0301taire. En effet, a fait savoir le Ministre, la loi de re\u0300glement constate le montant de\u0301finitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de de\u0301penses pour une gestion budge\u0301taire donne\u0301e et e\u0301tablir le re\u0301sultat budge\u0301taire de l\u2019exercice qui en re\u0301sulte. \u00ab Elle ratifie, le cas e\u0301che\u0301ant, les modifications apporte\u0301es aux cre\u0301dits ouverts depuis la dernie\u0300re loi de finances. La loi de re\u0300glement constitue a\u0300 cet e\u0301gard l\u2019ultime e\u0301tape du processus budge\u0301taire qui permet au parlement de contro\u0302ler l\u2019action gouvernementale a\u0300 travers l\u2019exe\u0301cution de la loi de finances \u00bb, a-t-il pre\u0301cise\u0301.<\/p>\n

A la fin de la pre\u0301sentation du Ministre du Budget et des Finances, Adama Coulibaly, lesdits projets de loi ont e\u0301te\u0301 approuve\u0301s a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 par les membres de la Commission des Affaires e\u0301conomiques et financie\u0300res du Se\u0301nat.<\/p>\n

Pour rappel, apre\u0300s le vote de la loi de finances rectificative, des ame\u0301nagements du budget 2022 ont e\u0301te\u0301 ope\u0301re\u0301s en ressources et en de\u0301penses, pour les besoins de la bonne conduite de certaines ope\u0301rations prioritaires de l’Etat. Ces ajustements se sont traduits par l’inte\u0301gration de ressources conse\u0301cutives a\u0300 la mise a\u0300 niveau des projections de certaines recettes fiscales et non fiscales et par l’accroissement des tirages sur les emprunts-projets et dons-projets pour tenir compte des nouveaux financements acquis. Ainsi, l’ensemble de ces ope\u0301rations d’ame\u0301nagement budge\u0301taire s’est e\u0301quilibre\u0301 en ressources et en de\u0301penses a\u0300 457 039 712 119 FCFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 10 734 549 555 850 FCFA a\u0300 11 191 589 267 969 FCFA.<\/p>\n

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