{"id":7410,"date":"2021-05-06T15:34:23","date_gmt":"2021-05-06T15:34:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/?p=7410"},"modified":"2021-05-07T13:12:08","modified_gmt":"2021-05-07T13:12:08","slug":"la-haye-cpi-dominic-ongwen-condamne-a-25-ans-demprisonnement-en-1ere-instance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/la-haye-cpi-dominic-ongwen-condamne-a-25-ans-demprisonnement-en-1ere-instance","title":{"rendered":"La Haye\/CPI: Dominic Ongwen condamn\u00e9 \u00e0 25 ans d\u2019emprisonnement en 1\u00e8re instance"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong><a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a> &#8211; <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\">C\u00f4te d&rsquo;Ivoire<\/a>. <\/strong><\/span>la Chambre de premi\u00e8re instance IX de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab CPI \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb) a condamn\u00e9 Dominic Ongwen \u00e0 25 ans d\u2019emprisonnement \u00e0 la suite du Jugement de premi\u00e8re instance l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019un total de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, commis dans le nord de l\u2019Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 d\u00e9cembre 2005. La p\u00e9riode de sa d\u00e9tention entre le 4 janvier 2015 et le 6 mai 2021 sera d\u00e9duite de la dur\u00e9e totale de l\u2019emprisonnement prononc\u00e9. La peine peut faire l\u2019objet d\u2019un appel devant la Chambre d\u2019appel de la CPI par l\u2019une ou l\u2019autre des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Le juge Bertram Schmitt, juge pr\u00e9sident, a lu un r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision de la Chambre. Il a soulign\u00e9 que la Chambre a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e dans cette affaire \u00e0 une situation unique. Elle \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 un auteur de crimes qui, volontairement et lucidement, a caus\u00e9 d\u2019\u00e9normes souffrances \u00e0 ses victimes. Cependant, elle \u00e9tait \u00e9galement confront\u00e9e \u00e0 un auteur qui avait lui-m\u00eame connu des souffrances extr\u00eames aux mains du groupe dont il est devenu plus tard un membre important et un commandant.<\/p>\n<p>La Chambre a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder une certaine valeur att\u00e9nuante aux circonstances de l\u2019enfance de Dominic Ongwen, de son enl\u00e8vement par l\u2019Arm\u00e9e de r\u00e9sistance du Seigneur (LRA) \u00e0 un tr\u00e8s jeune \u00e2ge et de son activit\u00e9 pr\u00e9coce au sein de la LRA.<\/p>\n<p>La Chambre a rejet\u00e9 les arguments de la D\u00e9fense, rappelant son analyse des \u00e9l\u00e9ments de preuve dans l\u2019arr\u00eat rendu le 4 f\u00e9vrier 2021, et a estim\u00e9 que les circonstances att\u00e9nuantes de la capacit\u00e9 mentale consid\u00e9rablement diminu\u00e9e et de la contrainte ne sont pas applicables.<\/p>\n<p>La Chambre a \u00e9galement rejet\u00e9 les arguments de la D\u00e9fense concernant les m\u00e9canismes de justice traditionnelle, notant qu\u2019il n\u2019existe aucune possibilit\u00e9 en vertu du Statut de Rome de remplacer une peine d\u2019emprisonnement par des m\u00e9canismes de justice traditionnelle, ni d\u2019incorporer des m\u00e9canismes de justice traditionnelle dans la peine d\u2019une autre mani\u00e8re. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que les m\u00e9canismes de justice traditionnelle acholi ne sont pas largement utilis\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils remplaceraient la justice formelle, et qu\u2019ils sont r\u00e9serv\u00e9s aux membres de la communaut\u00e9 acholi, et ainsi que leur utilisation signifierait que certaines victimes appartenant \u00e0 d\u2019autres groupes en seraient exclues. La Chambre a soulign\u00e9 que la r\u00e9conciliation, quelle que soit sa forme, est un processus dans lequel la participation des victimes est essentielle, et a not\u00e9 qu\u2019il est clair que de nombreuses victimes des crimes commis par Dominic Ongwen ne soutiennent pas l\u2019id\u00e9e de justice traditionnelle dans la pr\u00e9sente affaire, et qu\u2019elles ont \u00e9galement critiqu\u00e9 le fait que des observations \u00e0 cet \u00e9gard aient \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la Chambre sans les consulter.<\/p>\n<p>La Chambre a analys\u00e9 la gravit\u00e9 de chacun des 61 crimes pour lesquels Dominic Ongwen a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, trouvant plusieurs circonstances aggravantes applicables \u00e0 certains, voire \u00e0 la plupart des crimes. Les circonstances aggravantes comprenaient la cruaut\u00e9 particuli\u00e8re, la multiplicit\u00e9 des victimes, les victimes \u00e9tant particuli\u00e8rement sans d\u00e9fense, la discrimination pour des motifs politiques et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes. La Chambre a prononc\u00e9 des peines s\u00e9par\u00e9es pour chaque crime, en tenant d\u00fbment compte des circonstances att\u00e9nuantes de l\u2019enfance et de l\u2019enl\u00e8vement de Dominic Ongwen par la LRA. Les peines individuelles les plus \u00e9lev\u00e9es \u00e9taient de 20 ans. Les autres peines prononc\u00e9es pour les crimes individuels \u00e9taient de 14 ou 8 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n<p>Les juges de la Chambre de premi\u00e8re instance IX de la CPI pronon\u00e7ant la peine \u00e0 l\u2019encontre de Dominic Ongwen le 6 mai 2021 \u00a9ICC-CPI<\/p>\n<p>Dans sa d\u00e9termination de la peine unique totale pour tous les crimes pour lesquels Dominic Ongwen a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, la Chambre a refus\u00e9 de condamner Dominic Ongwen \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, compte tenu de sa situation personnelle et afin d\u2019envisager une perspective concr\u00e8te pour qu\u2019il puisse \u00e9ventuellement reconstruire sa vie.<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 de la Chambre, compos\u00e9e du juge Bertram Schmitt et du juge P\u00e9ter Kov\u00e1cs, est d\u2019avis que cette peine unique totale refl\u00e8te de mani\u00e8re ad\u00e9quate la condamnation la plus ferme par la communaut\u00e9 internationale des crimes commis par Dominic Ongwen et reconna\u00eet le pr\u00e9judice et les souffrances consid\u00e9rables caus\u00e9s aux victimes. En m\u00eame temps, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019une telle peine reconnaissait l\u2019histoire personnelle unique de Dominic Ongwen et garantissait la perspective de sa r\u00e9insertion sociale r\u00e9ussie et, par cons\u00e9quent, la possibilit\u00e9 concr\u00e8te d\u2019une future r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Le juge Raul Cano Pangalangan a joint une opinion en partie dissidente sur cette question car il aurait condamn\u00e9 Dominic Ongwen \u00e0 une peine totale d\u2019emprisonnement de 30 ans.<\/p>\n<p>La Chambre a \u00e9galement rendu aujourd\u2019hui une ordonnance afin de recevoir des observations sur les r\u00e9parations. Elle a soulign\u00e9 que le droit des victimes \u00e0 des r\u00e9parations est \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me de justice de la Cour et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle fera avancer la phase de r\u00e9paration avec soin et vigueur.<\/p>\n<p>Contexte : Le proc\u00e8s dans cette affaire s\u2019est ouvert le 6 d\u00e9cembre 2016. Le 4 f\u00e9vrier 2021, la Chambre a rendu son jugement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Statut de Rome, d\u00e9clarant Dominic Ongwen coupable d\u2019un total de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de crimes de guerre. Le m\u00eame jour, la Chambre a d\u00e9cid\u00e9 de tenir une audience au titre de l\u2019article 76-2 du Statut, en pr\u00e9sence de Dominic Ongwen, de son Conseil de la d\u00e9fense, de repr\u00e9sentants du Bureau du Procureur (\u00ab l\u2019Accusation \u00bb) et des Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes participant \u00e0 la proc\u00e9dure, afin d\u2019entendre d\u2019autres observations et toute preuve suppl\u00e9mentaire pertinente \u00e0 la peine appropri\u00e9e \u00e0 imposer \u00e0 Dominic Ongwen. Des preuves suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par la D\u00e9fense, tandis que l\u2019Accusation et les Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes participantes ont choisi de ne pas pr\u00e9senter de preuves suppl\u00e9mentaires. Les 14 et 15 avril 2021, la Chambre a tenu une audience sur la peine au titre de l\u2019article 76-2 du Statut en pr\u00e9sence de l\u2019Accusation, de Dominic Ongwen et de sa D\u00e9fense et des deux \u00e9quipes de Repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des victimes participantes.<\/p>\n<p>Au total, 4 095 victimes, repr\u00e9sent\u00e9es par leurs avocats, Ma\u00eetres Joseph Akwenyu Manoba et Francisco Cox, ainsi que Ma\u00eetre Paolina Massidda, respectivement, ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>La Chambre de premi\u00e8re instance a rendu 70 d\u00e9cisions orales et 528 d\u00e9cisions \u00e9crites jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la peine. Le dossier complet de l\u2019affaire, qui contient les \u00e9critures des parties et des participants ainsi que les d\u00e9cisions de la Chambre, comprend actuellement plus de 1 810 documents.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; C\u00f4te d&rsquo;Ivoire. la Chambre de premi\u00e8re instance IX de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab CPI \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb) a condamn\u00e9 Dominic Ongwen \u00e0 25 ans d\u2019emprisonnement \u00e0 la suite du Jugement de premi\u00e8re instance l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019un total de 61 crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre, commis dans [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":7409,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,2,20,10],"tags":[56,63,29],"class_list":["post-7410","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-homepage-french","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-cote-divoire","tag-cote-divoire"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v26.1 (Yoast SEO v27.0) - 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