{"id":79779,"date":"2024-05-09T15:15:50","date_gmt":"2024-05-09T15:15:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/jean-sansan-kambile-previent-dorenavant-les-faits-de-torture-seront-severement-reprimes"},"modified":"2024-05-09T16:35:21","modified_gmt":"2024-05-09T16:35:21","slug":"jean-sansan-kambile-previent-dorenavant-les-faits-de-torture-seront-severement-reprimes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/jean-sansan-kambile-previent-dorenavant-les-faits-de-torture-seront-severement-reprimes","title":{"rendered":"Jean Sansan Kambil\u00e9 pr\u00e9vient : \u00ab dor\u00e9navant, les faits de torture seront s\u00e9v\u00e8rement r\u00e9prim\u00e9s \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Les de\u0301pute\u0301s membres de la commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales institutionnelles de l’Assemble\u0301e nationale ont examine\u0301 puis adopte\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301, deux projets de lois que le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des droits de l’homme, Jean Sansan Kambile\u0301 leur a soumis dans l’apre\u0300s-midi du mercredi 8 mai 2024.<\/p>\n

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi N\u00b02019-574 du 26 juin 2019 portant code pe\u0301nal et du projet de loi modifiant la loi n\u00b02018-975 du 27 de\u0301cembre 2018 portant code de proce\u0301dure pe\u0301nale.<\/p>\n

La pre\u0301sente re\u0301forme du code pe\u0301nal s’inspire des meilleures pratiques en la matie\u0300re et de\u0301finit le champ d’application de la confiscation, peine comple\u0301mentaire prononce\u0301e par les juridictions de jugement a\u0300 la suite de la condamnation des personnes poursuivies a\u0300 la peine d’emprisonnement et\/ou a\u0300 la peine d’amende, ainsi que la confiscation, mesure de su\u0302rete\u0301.<\/p>\n

Ce projet de loi modifie les articles 399 et 402 du code pe\u0301nal pour sanctionner les actes de torture de peines plus approprie\u0301es a\u0300 l’extre\u0302me gravite\u0301 desdits actes. Ainsi, une peine criminelle est de\u0301sormais pre\u0301vue, en vue de renforcer l’interdiction de la torture, qui fait l’objet, en droit international, d’une interdiction absolue a\u0300 tous e\u0301gards.<\/p>\n

De me\u0302me, le projet de texte inte\u0300gre les dispositions pertinentes du Protocole de Maputo a\u0300 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes quant a\u0300 la protection des droits reproductifs des femmes, particulie\u0300rement en autorisant l’avortement me\u0301dicalise\u0301 dans certaines circonstances de\u0301termine\u0301es.<\/p>\n

Concernant le projet de loi modifiant la loi n\u00b02018-975 du 27 de\u0301cembre 2018 portant code de proce\u0301dure pe\u0301nale, le nouveau dispositif porte sur les techniques spe\u0301ciales d’enque\u0302te et les saisies spe\u0301ciales qui s’inse\u0300rent dans le titre 1, ( proce\u0301dures applicables a\u0300 la criminalite\u0301 et a\u0300 la de\u0301linquance organise\u0301es) du livre V(proce\u0301dures particulie\u0300res ) du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale. Il est constitue\u0301 de deux chapitres contenant soixante-et-un nouveaux articles (641-1 a\u0300 641-61) auxquels s’ajoute un troisie\u0300me chapitre intitule\u0301 compe\u0301tences spe\u0301ciales des juridictions, comme titre des articles 642 a\u0300 647du code de proce\u0301dure pe\u0301nale existant.<\/p>\n

Par ailleurs, les articles 791 et 814 du code de proce\u0301dure pe\u0301nale font l’objet de modification de pure forme, consistant pour le premier a\u0300 une reformulation pour une meilleure compre\u0301hension du texte et pour le deuxie\u0300me a\u0300 la rectification d’une erreur mate\u0301rielle sur l’a\u0302ge de la minorite\u0301.<\/p>\n

Au terme de cette se\u0301ance du jour, le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des droits de l’homme a fe\u0301licite\u0301 les de\u0301pute\u0301s membres de la commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales institutionnelles de l’Assemble\u0301e nationale, pre\u0301side\u0301e le de\u0301pute\u0301 Ben Me\u0301ite\u0301 Abdoulaye et a explique\u0301 que ces deux projets de lois re\u0301priment certaines infractions, telles que les faits de torture, etc.<\/p>\n

\u00ab Je voudrais remercier les membres de la Commission des affaires ge\u0301ne\u0301rales et institutionnelles qui, comme, vous l’avez souligne\u0301, ont vote\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301, les projets de loi modification du Code pe\u0301nal et du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale. Ce qu’il faut retenir, c’est que l’E\u0301tat de Co\u0302te d’Ivoire a pris la de\u0301cision de lutter efficacement contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour ce faire, il a e\u0301te\u0301 de\u0301cide\u0301 de modifier certaines dispositions du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale et du Code pe\u0301nal a\u0300 l’effet donc de re\u0301former le re\u0301gime de la confiscation des biens et le re\u0301gime des saisies des biens des criminels. A\u0300 co\u0302te\u0301 de cela ces modifications ont permis d’introduire dans le corpus le\u0301gislatif pe\u0301nal ivoirien des nouvelles techniques d’enque\u0302te au profit des agents enque\u0302teurs pour leur permettre de lutter plus efficacement contre ces criminels qui sont a\u0300 la base donc de ces infractions. A\u0300 co\u0302te\u0301 de cela, ce qu’il faut retenir e\u0301galement, c’est que dans le cas de la modification du Code pe\u0301nal, l’infraction a\u0300 police de crime qui e\u0301tait limite\u0301e a\u0300 certains crimes a e\u0301te\u0301 e\u0301tendue a\u0300 l’ensemble des crimes pour permettre d’assurer une meilleure re\u0301pression de ce type d’infraction. Les modifications e\u0301galement porte\u0301es sur le fait que l’utilisation, des militaires des gendarmes, des agents de police, des agents de la douane, des agents des Eaux et Fore\u0302ts et des agents de l’administration maritime, des agents des administrations pe\u0301nitentiaires a\u0300 des fins de se\u0301curite\u0301 prive\u0301e ou d\u2019escortes, constituent une infraction qui sera dore\u0301navant re\u0301prime\u0301e. La modification introduite dans le Code pe\u0301nal porte e\u0301galement sur le fait que, la substitution d’enfants ou la supposition d’enfants a\u0300 une femme qui n’a pas accouche\u0301 constitue, dore\u0301navant, une infraction. Nous avons profite\u0301 de la modification que nous proposons aux de\u0301pute\u0301s pour re\u0301primer la torture. Les faits de torture seront dore\u0301navant se\u0301ve\u0300rement re\u0301prime\u0301s. En gros, voila\u0300 les pre\u0301occupations qui ont e\u0301te\u0301 examine\u0301es aujourd’hui dans le cadre de l’examen de ces deux projets de loi. Projet de loi portant sur la modification du Code pe\u0301nal et le projet de loi portant sur la modification du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale. Vous avez constate\u0301, ont e\u0301te\u0301 adopte\u0301s a\u0300 l’unanimite\u0301 des membres pre\u0301sents de la Commission \u00bb, a explique\u0301, le ministre Jean Sansan Kambile\u0301, Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme.<\/p>\n

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