{"id":80276,"date":"2024-05-17T19:20:19","date_gmt":"2024-05-17T19:20:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/letat-simplifie-les-impots-applicables-aux-salaires-aux-traitements-et-aux-rentes-viageres-pour-permettre-a-chaque-salarie-de-pouvoir-les-calculer"},"modified":"2024-05-17T19:35:33","modified_gmt":"2024-05-17T19:35:33","slug":"letat-simplifie-les-impots-applicables-aux-salaires-aux-traitements-et-aux-rentes-viageres-pour-permettre-a-chaque-salarie-de-pouvoir-les-calculer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/letat-simplifie-les-impots-applicables-aux-salaires-aux-traitements-et-aux-rentes-viageres-pour-permettre-a-chaque-salarie-de-pouvoir-les-calculer","title":{"rendered":"L’Etat simplifie les Imp\u00f4ts applicables aux salaires, aux traitements et aux rentes viag\u00e8res, pour permettre \u00e0 chaque salari\u00e9 de pouvoir les calculer"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>La commission des Affaires e\u0301conomiques et financie\u0300res (CAEF) a examine\u0301 puis adopte\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301, deux projets pre\u0301sente\u0301s par Adama Coulibaly, ministre des Finances et du Budget.<\/p>\n

Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n\u00b02023-719 du 13 septembre 2023 portant reforme des impo\u0302ts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viage\u0300res a\u0300 la charge des salarie\u0301s et d\u2019un autre projet de loi.<\/p>\n

Concernant \u00ab le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n\u00b02023-719 du 13 septembre 2023 portant reforme des impo\u0302ts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viage\u0300res a\u0300 la charge des salarie\u0301s \u00bb, le dispositif fiscal pre\u0301voit en matie\u0300re d’impo\u0302ts sur les traitements et salaires a\u0300 la charge des salarie\u0301s, des retenues assises sur les revenus provenant des re\u0301mune\u0301rations publiques et prive\u0301es, des soldes, des indemnite\u0301s et e\u0301moluments, des salaires, des pensions et rentes viage\u0300res.<\/p>\n

Afin de simplifier l’imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viage\u0300res et d’atte\u0301nuer les ine\u0301galite\u0301s induites par le syste\u0300me actuel de calcul, il est propose\u0301 d’ame\u0301nager le dispositif fiscal en la matie\u0300re.<\/p>\n

Cet ame\u0301nagement consiste a\u0300 fusionner les trois impo\u0302ts ce\u0301dulaires (IS, CN, IGR sur les salaires) en un pre\u0301le\u0300vement unique ; adopter une taxation progressive par tranche de salaires en lieu et place de la taxation mixte (proportionnelle et progressive) ; adopter un syste\u0300me de taux d’imposition progressif par tranche de salaires (06 tranches), instituer un me\u0301canisme de re\u0301duction d’impo\u0302t pour charges de famille en remplacement du quotient familial, pour tenir compte de la situation matrimoniale du salarie\u0301 et du nombre d’enfants a\u0300 charges, instituer une tranche d’imposition a\u0300 taux nul pour des salaires mensuels infe\u0301rieurs a\u0300 75 000 francs CFA, relever la fraction exone\u0301re\u0301e des pensions de retraite et rentes viage\u0300res de 300 000 francs a\u0300 320 000 francs.<\/p>\n

Par ailleurs, en vue d’alle\u0301ger les charges des salarie\u0301s a\u0300 la retraite, il est propose\u0301 de re\u0301duire l’impo\u0302t sur les pensions des personnes a\u0302ge\u0301es de plus de 70 ans.<\/p>\n

Par la pre\u0301sente re\u0301forme, plus de 90% des salarie\u0301s verront leurs traitements et salaires connai\u0302tre une augmentation. Selon le ministre Adama Coulibaly, l’E\u0301tat supporte le cou\u0302t de la re\u0301forme a\u0300 hauteur de 39 milliards de FCFA.<\/p>\n

Quant aux petits salarie\u0301s, ils font un gain de 40,6 milliards de FCFA et les gros salarie\u0301s perdent 1,6 milliards de FCFA. \u00ab Tous les retraite\u0301s sont gagnants de cette re\u0301forme et 95% des populations sont impacte\u0301es positivement \u00bb, a pre\u0301cise\u0301, le ministre des Finances et du Budget.<\/p>\n

Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n\u00b02023-875 du 23 novembre 2023 relative a\u0300 la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolife\u0301ration des armes de destruction massive, un chapitre a e\u0301te\u0301 consacre\u0301 aux obligations des institutions financie\u0300res en matie\u0300re de virement e\u0301lectronique, en reprenant la pre\u0301sentation pre\u0301vue par la Recommandation 16 du GAFI.<\/p>\n

Lesdites obligations sont pre\u0301cise\u0301es pour l’institution financie\u0300re du donneur d’ordre, l’institution financie\u0300re interme\u0301diaire ainsi que l’institution financie\u0300re du be\u0301ne\u0301ficiaire, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financie\u0300re (CENTIF).<\/p>\n

Son ro\u0302le dans les e\u0301valuations des risques a e\u0301te\u0301 formalise\u0301. Aussi, la nouvelle le\u0301gislation interdit la de\u0301signation comme correspondant de la CENTIF d’une personne exerc\u0327ant la fonction de Directeur Ge\u0301ne\u0301ral ou toute autre fonction similaire dans une entite\u0301 assujettie.<\/p>\n

Le nombre des membres de la CENTIF a e\u0301te\u0301 modifie\u0301. Il est de\u0301sormais compris entre six et huit membres. Des dispositions visant au renforcement des mesures pre\u0301ventives devant e\u0302tre mises en \u0153uvre par celles-ci sont pre\u0301vues pour se conformer aux Recommandations 10, 22 et 23 du GAFI.<\/p>\n

Aussi, pour e\u0302tre conforme aux Recommandations 7, 15, 26 et 28 du GAFI, plusieurs responsabilite\u0301s telles que l’exercice d’une surveillance des personnes assujetties fonde\u0301e sur le risque et l’instauration des sanctions administratives, disciplinaires et\/ou pe\u0301cuniaires en cas de non-respect par les personnes assujetties des obligations relatives a\u0300 la mise en \u0153uvre des sanctions financie\u0300res cible\u0301es, ont e\u0301te\u0301 confe\u0301re\u0301es aux autorite\u0301s compe\u0301tentes.<\/p>\n

Les Personnes Politiquement Expose\u0301es (PPE) La de\u0301finition de la notion de PPE a e\u0301te\u0301 mise en conformite\u0301 avec la Recommandation 12 du GAFI. A cet e\u0301gard, les de\u0301finitions de PPE nationales et de PPE des organisations internationales ont e\u0301te\u0301 e\u0301largies pour y inclure les membres de la famille et les proches de ces PPE.<\/p>\n

La transparence sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Il est propose\u0301 l’insertion de dispositions de\u0301die\u0301es aux obligations des personnes assujetties et des autorite\u0301s compe\u0301tentes en matie\u0300re de transparence sur les be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, afin de se conformer aux Recommandations 24 et 25 du GAFI.<\/p>\n

L’UMOA ayant imparti un de\u0301lai de six mois aux E\u0301tats membres pour l’insertion de la loi uniforme dans leur droit interne, il apparait ne\u0301cessaire, pour respecter ledit de\u0301lai et vu l’urgence, que la Co\u0302te d’Ivoire proce\u0300de a\u0300 cette insertion par voie d’ordonnance.<\/p>\n

Au terme de cette se\u0301ance, le ministre Adama Coulibaly a re\u0301ite\u0301re\u0301 au nom du Gouvernement ainsi qu’en son nom personnel, les remerciements les plus since\u0300res aux de\u0301pute\u0301s, pour l’inte\u0301re\u0302t qu\u2019ils viennent de te\u0301moigner aux deux projets de lois qui ont e\u0301te\u0301 soumis a\u0300 leur examen.<\/p>\n

Selon lui, les projets de loi que la CAEF vient d’adopter contribueront non seulement a\u0300 renforcer, un peu plus, la politique sociale du Gouvernement, mais aussi a\u0300 permettre a\u0300 la Co\u0302te d’Ivoire de mettre son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux en ligne et en conformite\u0301 avec les standards internationaux.<\/p>\n

Des e\u0301changes constructifs ont caracte\u0301rise\u0301 cette se\u0301ance qui a de\u0301bouche\u0301 sur l’adoption des deux projets de lois de ratification pre\u0301sente\u0301s a\u0300 la Commission.<\/p>\n

Adama Coulibaly reste persuade\u0301 que si ces deux projets de lois sont adopte\u0301s par l’Assemble\u0301e nationale, ils permettront au pays de se doter d’instruments juridiques pertinents en matie\u0300re de lutte contre le blanchiment de capitaux et d’accentuation de la politique sociale du Gouvernement.<\/p>\n

\u00ab Nous venons de pre\u0301senter deux projets de lois de ratification.<\/p>\n

Le premier projet porte sur la ratification de la re\u0301forme portant sur les impo\u0302ts applicables aux salaires, aux traitements et e\u0301galement aux rentes viage\u0300res.<\/p>\n

Le second porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Sur le premier projet de loi, il faut savoir que c’est une re\u0301forme importante. Importante a\u0300 deux titres.<\/p>\n

Ce projet de loi permet de\u0301sormais, s’il est adopte\u0301 par l’Assemble\u0301e nationale d’avoir un syste\u0300me d’imposition simplifie\u0301 lisible qui permettra a\u0300 chaque salarie\u0301 de pouvoir calculer son propre impo\u0302t.<\/p>\n

Parce que, il faut savoir que le syste\u0300me qui pre\u0301valait avant est base\u0301 sur trois impo\u0302ts ce\u0301dulaires, l’impo\u0302t sur le salaire, l’impo\u0302t relatif aux contributions nationales, et l’impo\u0302t ge\u0301ne\u0301ral sur le revenu applicable aux salaires.<\/p>\n

Ce sont des impo\u0302ts ce\u0301dulaires avec des dispositions internes qui posent des proble\u0300mes. L’impo\u0302t sur le salaire est applique\u0301 sur une base proportionnelle. Les deux autres impo\u0302ts sont des progressifs avec des abattements qui sont parfois faibles.<\/p>\n

Avec la nouvelle loi, on aura une seule ligne d’imposition appele\u0301e impo\u0302ts sur le traitement des salaires qui permettra a\u0300 chaque salarie\u0301 de pouvoir calculer son propre impo\u0302t.<\/p>\n

L’autre e\u0301le\u0301ment important qu’il faut mentionner avec ce nouveau syste\u0300me, c’est qu’il est plus e\u0301quitable, il est plus juste et apporte des progre\u0300s au niveau des re\u0301mune\u0301rations des bas salaires, les salaires en dec\u0327a\u0300 d’un solde. Avec cette reforme, l’E\u0301tat bien su\u0302r perd des ressources.<\/p>\n

Le cou\u0302t fiscal de cette re\u0301forme, c’est autour 39 milliards de FCFA mais il e\u0301tait important de faire cette re\u0301forme pour permettre aux salarie\u0301s d’avoir beaucoup plus de ressources pour pouvoir face a\u0300 leurs charges et a\u0300 leurs de\u0301penses et aux de\u0301penses de leur famille.<\/p>\n

Ce qu’il y a derrie\u0300re cette re\u0301forme, nous pensons qu’en donnant plus de ressources aux salarie\u0301s on leur permettra d’avoir un syste\u0300me de consommation beaucoup plus important.<\/p>\n

Ce qui permettrait a\u0300 l’E\u0301tat d’avoir e\u0301galement des ressources additionnelles a\u0300 travers la TVA. Le deuxie\u0300me texte, porte sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive. Ce deuxie\u0300me projet re\u0301sulte d\u2019une re\u0301forme qui a e\u0301te\u0301 faite au niveau communautaire dans l’espace UEMOA.<\/p>\n

En 2023 pre\u0301cise\u0301ment le 31 mars, le Conseil des ministres de l’UEMOA a adopte\u0301 une loi uniforme qui apporte des innovations, notamment sur le renforcement du ro\u0302le des cellules nationales de traitement des informations (CENTIF), leur ro\u0302le a e\u0301te\u0301 renforce\u0301 et le nombre des membres de ce CENTIF a e\u0301te\u0301 augmente\u0301.<\/p>\n

Initialement on e\u0301tait a\u0300 6 on passe entre 6 et 8 membres pour renforcer leur ro\u0302le. On renforce e\u0301galement, le syste\u0300me de contro\u0302le sur les virements, les virements qui sont faits ont besoin maintenant de plus de trac\u0327abilite\u0301 de plus de contro\u0302le.<\/p>\n

La banque donneuse d’ordres doit s’assurer que les ressources qui sont transfe\u0301re\u0301es proviennent de sources licites. Les banques interme\u0301diaires font e\u0301galement, l’objet de contro\u0302le et la banque be\u0301ne\u0301ficiaire doit faire e\u0301galement de contro\u0302le. Il y a e\u0301galement ceux qu’on appelle les personnes politiquement expose\u0301es.<\/p>\n

Le champ a e\u0301te\u0301 e\u0301largi initialement, c’e\u0301tait des personnes, elles-me\u0302mes qui e\u0301taient concerne\u0301es avec le projet de loi, les personnes politiquement expose\u0301es, non seulement, elles-me\u0302mes sont concerne\u0301es par l’application des dispositions de la loi, il y a aussi leur famille et les personnes qui leur sont proches. Voila\u0300 un peu ce qui a e\u0301te\u0301 fait avec cette nouvelle loi sur le blanchiment de capitaux.<\/p>\n

Je dois pre\u0301ciser, pour terminer qu’avec cette nouvelle loi, les nouvelles dispositions qui sont pre\u0301vues dans la loi, nous allons au niveau de la Co\u0302te d’Ivoire disposer de tous les moyens ne\u0301cessaires pour pouvoir lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive.<\/p>\n

C’est extre\u0302mement important pour que nous puissions avoir la comple\u0301tude en fait des e\u0301le\u0301ments ne\u0301cessaires pour nous permettre de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux \u00bb, a conclu, le ministre des Finances et du Budget.<\/p>\n

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Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. La commission des Affaires e\u0301conomiques et financie\u0300res (CAEF) a examine\u0301 puis adopte\u0301 a\u0300 l’unanimite\u0301, deux projets pre\u0301sente\u0301s par Adama Coulibaly, ministre des Finances et du Budget. 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