{"id":81664,"date":"2024-06-08T17:51:36","date_gmt":"2024-06-08T17:51:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/yamoussoukro-face-aux-senateurs-jean-sansan-kambile-mets-quiconque-au-defi-de-le-montrer-le-caractere-liberticide-de-la-disposition-de-lalinea-2-de-larticle-185-du-code-penal"},"modified":"2024-06-08T18:30:24","modified_gmt":"2024-06-08T18:30:24","slug":"yamoussoukro-face-aux-senateurs-jean-sansan-kambile-mets-quiconque-au-defi-de-le-montrer-le-caractere-liberticide-de-la-disposition-de-lalinea-2-de-larticle-185-du-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/yamoussoukro-face-aux-senateurs-jean-sansan-kambile-mets-quiconque-au-defi-de-le-montrer-le-caractere-liberticide-de-la-disposition-de-lalinea-2-de-larticle-185-du-code-penal","title":{"rendered":"Yamoussoukro, face aux s\u00e9nateurs, Jean Sansan Kambil\u00e9 \u00ab mets quiconque au d\u00e9fi de le montrer le caract\u00e8re liberticide de la disposition de l’alin\u00e9a 2 de l’article 185 du code p\u00e9nal \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Dans le cadre de la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolife\u0301ration des armes de destruction massive de me\u0302me que la lutte contre la criminalite\u0301 transnationale organise\u0301e, un certain nombre de textes ont e\u0301te\u0301 transmis au Parlement pour examen.<\/p>\n

En sa qualite\u0301 du repre\u0301sentant du pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Jean Sansan Kambile\u0301, garde des Sceaux ministre de la Justice a pre\u0301sente\u0301 mardi 7 mai 2024 a\u0300 Yamoussoukro, aux ve\u0301ne\u0301rables se\u0301nateurs membres de la commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales institutionnelles et des collectivite\u0301s territoriales 5 projets de lois.<\/p>\n

Les deux premie\u0300res lois avaient trait a\u0300 la modification du Code pe\u0301nal et du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, il y a eu un projet de loi modificatif de la loi sur la re\u0301pression du terrorisme, un autre projet de loi sur l’entraide judiciaire en matie\u0300re pe\u0301nale et le dernier, c’e\u0301tait le projet de loi portant cre\u0301ation du registre des be\u0301ne\u0301ficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.<\/p>\n

Ces cinq projets de lois ont e\u0301te\u0301 analyse\u0301s puis adopte\u0301s a\u0300 l’unanimite\u0301 des se\u0301nateurs, d’ou\u0300 la joie du ministre de la Justice qui a profite\u0301 de l’occasion a\u0300 lui offerte pour faire se prononcer abondamment sur l\u2019article 185 qui ferait pole\u0301mique. Jean Sansan Kambile\u0301 a d’emble\u0301e indique\u0301 que le Code de proce\u0301dure pe\u0301nale et le Code pe\u0301nal ont e\u0301te\u0301 pre\u0301sente\u0301s a\u0300 la commission des Affaires ge\u0301ne\u0301rales institutionnelles de l’Assemble\u0301e nationale et adopte\u0301s, a\u0300 l’unanimite\u0301, des membres de cette commission.<\/p>\n

\u00ab Nous pensons que, c’est le\u0301gitime pour les de\u0301pute\u0301s de l’opposition de faire des critiques sur l’action gouvernementale cela donc participe du jeu de\u0301mocratique et en raison donc du principe de la redevabilite\u0301, il revient ainsi a\u0300 ceux qui exercent le pouvoir de rendre compte de ce qu’ils font et d’expliquer le sens de leur action. Donc, relativement a\u0300 l\u2019article 185, je vais chercher a\u0300 e\u0302tre didactique et vous indiquez ce qui existait et ce qui a e\u0301te\u0301 propose\u0301 \u00bb, a de\u0301clare\u0301, le ministre.<\/p>\n

Selon lui, s’il y a pole\u0301mique, elle porte sur l’aline\u0301a 2 de l’article 185 qui e\u0301tait pre\u0301ce\u0301demment l’article 175 du Code pe\u0301nal et cette disposition a e\u0301te\u0301 modifie\u0301e en 2019 puis actuellement pour re\u0301pondre, en ce qui concerne l’aline\u0301a 1, le champ de re\u0301pression de l’apologie de crime.<\/p>\n

\u00ab Il e\u0301tait dispose\u0301, ce qui suit, article 175 de1995: est puni des peines porte\u0301es, a\u0300 l’article 174, deuxie\u0300mement quiconque par l’un des moyens vise\u0301s, audit article, fait l\u2019apologie des crimes de meurtre de pillage, d’incendie ou de destruction d’e\u0301difice, de vol, de crime contre le droit des gens et des infractions pre\u0301vues au chapitre 2 du pre\u0301sent titre. En 2019, la modification qui avait e\u0301te\u0301 faite, consistait a\u0300 dire que, est puni des peines pre\u0301vues a\u0300 l’article 184 aline\u0301a 2 quiconque par l’un des moyens vise\u0301s auxdits articles, 1 faire de l’apologie, des crimes, des meurtres, des pliages ou de destruction d\u2019e\u0301difices, de vol, des crimes contre le droit des gens et des infractions pre\u0301vues au chapitre 2 et 3 du pre\u0301sent titre \u00bb, a-t-il rappele\u0301.<\/p>\n

Comme l’a ensuite indique\u0301, le Garde des sceaux, le texte qui a e\u0301te\u0301 propose\u0301, visait a\u0300 e\u0301tendre le centre de re\u0301pression a\u0300 tous les crimes parce que, pre\u0301ce\u0301demment, on visait certaines crises et non l’ensemble des crimes et donc c’est ce qui a e\u0301te\u0301 propose\u0301.<\/p>\n

\u00ab Mais l’aline\u0301a 2 de cette disposition qui existe donc depuis 1981 n’a pas fait l’objet de modification. Donc quand on vous dit que ce texte est liberticide, donc cette disposition est liberticide depuis 1981, si depuis 1981 personnes n’a e\u0301te\u0301 inquie\u0301te\u0301 pour avoir e\u0301mis des opinions, ce n’est pas maintenant \u00bb, a pre\u0301venu, Jean Sansan Kambile\u0301.<\/p>\n

\u00ab Et que dit en re\u0301alite\u0301 cette disposition. C’est quoi l’apologie. L’apologie, c’est faire des e\u0301loges justifie\u0301s, c’est de justifier, c’est de glorifier un acte ou une personne. Donc, on ne peut pas faire l\u2019apologie d’un crime. Exemple, il n’y a pas longtemps, vous avez vu un journaliste, un animateur avait e\u0301te\u0301 poursuivi justement pour apologie de viol, c\u0327a veut dire qu’on l’a poursuivi parce que par son action il entendait mettre en exergue ou glorifier un acte qui n’est pas normal, parce que le viol n’est pas un acte normal. C’est un crime et donc si on e\u0301coute bien ce qui est dit, c’est de dire que cette personne qui est poursuivie pour apologie de viol, on doit pouvoir glorifier son action ou justifier son action et donc comment comprendre que la personne qui fait l’apologie et qui est condamne\u0301e, cela est normal. Mais par contre, la personne qui vient justifier ou glorifier l’action commise par la personne qui est condamne\u0301e parce qu’elle est une personne qui a une activite\u0301 politique, religieuse ou philosophique, on ne doit pas la poursuivre, c\u0327a n’a aucun sens. Ce n’est pas c\u0327a faire de la pole\u0301mique. C’est une pole\u0301mique totalement inutile. Et comme je l’ai indique\u0301, faire l’apologie d’un acte criminel n’est pas la liberte\u0301 d’opinion \u00bb, s’est justifie\u0301, le ministre.<\/p>\n

\u00ab L’exemple qui a e\u0301te\u0301 choisi, oui, si moi, je vais et j\u2019e\u0301mets une opinion sur un acte attentatoire a\u0300 la su\u0302rete\u0301 de l’E\u0301tat, je peux e\u0302tre poursuivi, mais comme je l’ai indique\u0301, cette disposition n’a pas e\u0301te\u0301 touche\u0301e, elle existe depuis 1981. Je mets quiconque au de\u0301fi peut me dire que depuis que ce texte existe, on a poursuivi quelqu’un qui est venu e\u0301mettre une opinion ou un jugement sur un acte criminel \u00bb, a poursuivi, M. Kambile\u0301.<\/p>\n

Le ministre de la Justice invite ses compatriotes a\u0300 faire tre\u0300s attention, car, ils ne doivent pas confondre, l’apologie d’un crime avec le fait de contester ou de porter atteinte, ou de jeter le discre\u0301dit sur une de\u0301cision de justice.<\/p>\n

\u00ab Et donc j’ai entendu des choses qui sont ahurissantes, on nous dit, on sait comment les ordres sont donne\u0301s a\u0300 la justice, mais ceux qui le disent ont exerce\u0301 le pouvoir d’E\u0301tat. Cela, veut-il dire qu’a\u0300 leur e\u0301poque elles ont donne\u0301 des ordres pour faire des choses aux juges qui ne sont pas bien. Je crois qu’il faut e\u0301viter de salir l\u2019institution judiciaire, qui est une institution honorable. Le pouvoir judiciaire est inde\u0301pendant du pouvoir politique, du pouvoir exe\u0301cutif. Je crois que quand on veut expliquer quelque chose, on veut contester l’autorite\u0301 de l’exe\u0301cutif sur un sujet donne\u0301, il faut y mettre un peu de bonne foi, on ne fait pas de la politique partout \u00bb, a-t-il de\u0301plore\u0301.<\/p>\n

Le repre\u0301sentant du pre\u0301sident de la Re\u0301publique estime que ses concitoyens ont besoin de savoir la re\u0301alite\u0301 de ce qui est demande\u0301, contrairement a\u0300 ce que veut leur faire croire les politiciens.<\/p>\n

\u00ab Aujourd’hui, on nous dit, parce que je suis un homme politique, j’ai le droit de faire l’apologie de l\u2019atteinte a\u0300 la su\u0302rete\u0301 de l’E\u0301tat, a\u0300 l’autorite\u0301 de l’E\u0301tat. Mais je rappelle a\u0300 ceux qui le disent que le pre\u0301ambule de notre Constitution fait e\u0301tat de ce que, nous re\u0301prouvons, tout changement anti-constitutionnel du re\u0301gime. Alors, et cette disposition, il faut le rappeler, a e\u0301te\u0301 mise parce que le pre\u0301sident Be\u0301die\u0301 a\u0300 l’e\u0301poque l’avait souhaite\u0301. Je crois qu’il faut e\u0301viter de banaliser certaines actions, il ne revient pas aux politiques de faire l’apologie d’un acte criminel, il ne vient pas au religieux de faire l\u2019apologie d’un acte criminel. Donc faire l\u2019apologie, n’est pas l’e\u0301mission d’une opinion politique. Personne n’a e\u0301te\u0301 arre\u0302te\u0301 parce qu’il a e\u0301mis une opinion politique, il faut qu’on arre\u0302te de tromper les gens. Cela est totalement faux, il n’y a pas de pole\u0301mique. Il n’y a absolument rien et ce texte, comme je l’ai dit, les de\u0301pute\u0301s qui s’e\u0301chinent a\u0300 montrer le caracte\u0300re liberticide de cette disposition, e\u0301tait en commission au moment de l’adoption a\u0300 l’unanimite\u0301 de ce texte. Alors, vous savez, il faut e\u0301viter de faire croire aux gens qu’on a une certaine science qui faille critiquer absolument ce qui est fait et c’est totalement faux et je mets quiconque au de\u0301fi de me montrer le caracte\u0300re liberticide de cette disposition qui comme je l\u2019ai dit existent depuis 1981. Alors, il faut que les gens arre\u0302tent, on ne pole\u0301mique pas partout \u00bb, a-t-il mentionne\u0301.<\/p>\n

\u00ab La modification qui e\u0301tait propose\u0301e est la suivante, on nous demandait d’ajouter une disposition visant les dispositions de l\u2019aline\u0301a 2 ne s’applique pas au propos tenus dans un cadre politique, syndical, philosophique ou religieux. Mais tenir des propos et faire l\u2019apologie, ce n’est pas la me\u0302me chose et je vois qu’il faut que les gens retournent au dictionnaire pour voir ce que c’est quoi exactement faire l\u2019apologie. Ce n’est pas tenir des propos et puis la politique commence ou\u0300. Est-ce que ces dispositions si on les suit, le simple militant d’un parti politique pourrait e\u0301galement dire que parce que, il est dans un cadre de politique, il ne doit pas e\u0302tre poursuivi, je crois qu’il faut pour respecter nos concitoyens qu’on respecte les ivoiriens, surtout qu’on leur dise la ve\u0301rite\u0301 de ce qui est et non qu’on cherche a\u0300 travestir des propos et des faits qui sont totalement faux. Ce texte existe depuis 1981 a\u0300 ce que je sache, ce n’est pas ce pouvoir qui e\u0301tait la\u0300 en 1981. Que les gens arre\u0302tent, de pole\u0301miquer sur tout, il n’y a pas de contenu liberticide dans cette disposition. Seuls ceux qui veulent glorifier ou faire l’apologie de crimes soient a\u0300 me\u0302me de s’e\u0301nerver ou de croire qu’il y a une pole\u0301mique ste\u0301rile a\u0300 faire en la matie\u0300re \u00bb, a explique\u0301, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, espe\u0301rant que la pole\u0301mique prendra fin.<\/p>\n

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