{"id":86970,"date":"2024-09-12T16:22:23","date_gmt":"2024-09-12T16:22:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/article-185-nouveau-du-code-penal-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel-insatisfait-voila-ce-que-le-parti-de-gbagbo-entreprend-comme-demarche"},"modified":"2024-09-12T16:53:04","modified_gmt":"2024-09-12T16:53:04","slug":"article-185-nouveau-du-code-penal-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel-insatisfait-voila-ce-que-le-parti-de-gbagbo-entreprend-comme-demarche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/parties\/article-185-nouveau-du-code-penal-apres-la-decision-du-conseil-constitutionnel-insatisfait-voila-ce-que-le-parti-de-gbagbo-entreprend-comme-demarche","title":{"rendered":"Article 185 nouveau du code p\u00e9nal, apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, insatisfait, voil\u00e0 ce que le Parti de Gbagbo entreprend comme d\u00e9marche"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Le 9 juillet 2024, le groupe parlementaire du Parti des Peuples Africains \u2013 Co\u0302te d’Ivoire (PPA-CI) a officiellement de\u0301pose\u0301 un recours aupre\u0300s du Conseil constitutionnel contre l\u2019article 185 nouveau du Code pe\u0301nal, re\u0301cemment modifie\u0301 par une loi controverse\u0301e.<\/p>\n

Ce texte, adopte\u0301 par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est accuse\u0301 de porter atteinte aux liberte\u0301s publiques et d\u2019e\u0301tendre dangereusement les sanctions a\u0300 des tiers. Le recours, de\u0301pose\u0301 28 jours apre\u0300s le vote de la loi, intervient dans un climat de me\u0301fiance et de tension croissante entre l\u2019exe\u0301cutif et l\u2019opposition, a\u0300 un an de l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle ivoirienne pre\u0301vue pour fin octobre 2025.<\/p>\n

Tout a commence\u0301 en juin dernier, lorsque le gouvernement a pre\u0301sente\u0301 a\u0300 l’Assemble\u0301e nationale un projet de loi visant a\u0300 modifier le Code pe\u0301nal, notamment en introduisant de nouvelles dispositions pour renforcer la pre\u0301vention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n

L’article 185 nouveau de ce texte est rapidement devenu le centre d’une vive pole\u0301mique. Ce nouvel article stipule que \u00ab quiconque, par l\u2019un des moyens vise\u0301s a\u0300 l\u2019article 184, fait l\u2019apologie de crimes, de destruction d\u2019e\u0301difices, de vol, des infractions contre le droit des gens et des infractions pre\u0301vues aux chapitres 2 et 3 du pre\u0301sent titre \u00bb sera passible des me\u0302mes peines que celles pre\u0301vues pour les auteurs de ces infractions.<\/p>\n

De plus, le texte pre\u0301voit que toute personne qui organise des collectes en vue de soutenir financie\u0300rement un condamne\u0301 pour de telles infractions sera e\u0301galement punie des me\u0302mes peines. Le gouvernement justifie cette modification par la ne\u0301cessite\u0301 de renforcer les mesures de pre\u0301vention et de re\u0301pression des comportements de\u0301lictueux lie\u0301s au financement du terrorisme et au blanchiment de capitaux.<\/p>\n

Cependant, de\u0300s l\u2019introduction de ce projet de loi, le groupe parlementaire PPA-CI a e\u0301mis des re\u0301serves importantes, de\u0301nonc\u0327ant ce qu\u2019il conside\u0300re comme une atteinte grave aux liberte\u0301s publiques. Selon le PPA-CI, la formulation de l’article 185 nouveau est suffisamment floue et large pour permettre des abus de pouvoir, car elle e\u0301tend la re\u0301pression a\u0300 des personnes qui n’ont commis aucun crime, mais qui ont simplement exprime\u0301 des opinions contraires a\u0300 une de\u0301cision de justice ou manifeste\u0301 leur solidarite\u0301 avec un condamne\u0301.<\/p>\n

En re\u0301ponse, le groupe parlementaire a de\u0301pose\u0301 une proposition d\u2019amendement pour clarifier le texte et en limiter l’application afin de garantir les liberte\u0301s publiques et prote\u0301ger les droits fondamentaux. Cette proposition a e\u0301te\u0301 soutenue par le groupe parlementaire PDCI-RDA, mais elle a e\u0301te\u0301 rejete\u0301e a\u0300 la fois a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale et au Se\u0301nat, malgre\u0301 les appels re\u0301pe\u0301te\u0301s de l\u2019opposition pour un de\u0301bat plus approfondi.<\/p>\n

L’adoption de cette loi sans amendement a provoque\u0301 l’indignation du PPA-CI et a conduit a\u0300 une se\u0301rie d’actions de protestation. Le 4 juin, le groupe parlementaire a organise\u0301 une confe\u0301rence de presse pour alerter l’opinion publique nationale et internationale sur les dangers de ce texte. Apre\u0300s le rejet de leur amendement et le vote de la loi a\u0300 l’Assemble\u0301e nationale le 6 juin, un autre point de presse a e\u0301te\u0301 tenu pour de\u0301noncer ce qu’ils conside\u0300rent comme une atteinte aux principes fondamentaux de la de\u0301mocratie. Ces initiatives avaient pour objectif de mobiliser l’opinion publique et de faire pression sur le gouvernement afin de garantir une meilleure protection des liberte\u0301s publiques.<\/p>\n

Face a\u0300 l’impossibilite\u0301 d’obtenir gain de cause au Parlement, le groupe parlementaire PPA-CI a de\u0301cide\u0301 de saisir le Conseil constitutionnel. Mais cette de\u0301marche a e\u0301te\u0301 entrave\u0301e par une se\u0301rie de difficulte\u0301s administratives. Pour de\u0301poser son recours, le PPA-CI devait disposer du texte de\u0301finitif vote\u0301 par le Se\u0301nat. Or, ce document n’avait toujours pas e\u0301te\u0301 transmis par les services du Se\u0301nat a\u0300 l\u2019administration de l\u2019Assemble\u0301e nationale, me\u0302me plusieurs jours apre\u0300s le vote. C\u2019est seulement le 10 juillet, soit un jour apre\u0300s le de\u0301po\u0302t de leur recours, que le groupe parlementaire a e\u0301te\u0301 informe\u0301 que la loi avait de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 promulgue\u0301e par le pre\u0301sident de la Re\u0301publique le 11 juin, quelques heures seulement apre\u0300s son adoption par le Se\u0301nat.<\/p>\n

Elle avait e\u0301te\u0301 publie\u0301e au Journal officiel de la Re\u0301publique dans sa parution du 19 juin, sans que le texte ne soit transmis au Conseil National des Droits de l\u2019Homme comme l’exige l’article 113, aline\u0301a 3, de la Constitution.<\/p>\n

Cette situation a profonde\u0301ment choque\u0301 les membres du PPA-CI, qui de\u0301noncent une promulgation pre\u0301cipite\u0301e et contraire aux re\u0300gles constitutionnelles. En effet, selon eux, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique, en promulguant la loi de manie\u0300re si rapide, a de\u0301libe\u0301re\u0301ment empe\u0302che\u0301 les parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel dans le de\u0301lai le\u0301gal de 30 jours. Ils s\u2019interrogent sur les motivations de cette pre\u0301cipitation, d’autant plus qu’aucune urgence n’avait e\u0301te\u0301 de\u0301clare\u0301e ni par l’Assemble\u0301e nationale ni par le Se\u0301nat. Le groupe parlementaire se demande si cette de\u0301marche n\u2019est pas une tentative manifeste de museler l’opposition a\u0300 la veille de l’e\u0301lection pre\u0301sidentielle de 2025.<\/p>\n

Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a rejete\u0301 le recours du PPA-CI en le de\u0301clarant irrecevable, au motif qu\u2019il aurait e\u0301te\u0301 de\u0301pose\u0301 apre\u0300s la promulgation de la loi, et donc hors de\u0301lai. Cette de\u0301cision a e\u0301te\u0301 perc\u0327ue par le PPA-CI comme un de\u0301ni de justice, car le Conseil n\u2019a pas pris la peine de ve\u0301rifier la constitutionnalite\u0301 du de\u0301cret de promulgation de la loi. Le groupe parlementaire estime que le Conseil constitutionnel aurait du\u0302 se prononcer sur la le\u0301galite\u0301 de cette promulgation pre\u0301cipite\u0301e, qui viole, selon eux, les articles 113-1 et 113-3 de la Constitution.<\/p>\n

Le PPA-CI rele\u0300ve que l\u2019article 113-1 de la Constitution permet aux de\u0301pute\u0301s et aux se\u0301nateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d\u2019une loi, et que l\u2019article 113-3 impose au pre\u0301sident de la Re\u0301publique de transmettre tout texte relatif aux liberte\u0301s publiques au Conseil National des Droits de l\u2019Homme avant sa promulgation.<\/p>\n

En signant le de\u0301cret de promulgation le me\u0302me jour que l\u2019adoption de la loi au Se\u0301nat, le pre\u0301sident de la Re\u0301publique aurait, selon le PPA-CI, de\u0301libe\u0301re\u0301ment empe\u0302che\u0301 les parlementaires d’exercer leur droit de saisine. Le groupe parlementaire estime que cette violation flagrante de la Constitution aurait du\u0302 e\u0302tre souleve\u0301e d\u2019office par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n

Le PPA-CI de\u0301nonce e\u0301galement le silence du Conseil constitutionnel face a\u0300 la non-transmission de la loi au Conseil National des Droits de l\u2019Homme, une exigence pourtant clairement e\u0301tablie par la Constitution. Le groupe parlementaire trouve cette de\u0301cision du Conseil extre\u0302mement pre\u0301occupante, voire alarmante, car elle semble ouvrir la voie a\u0300 une impunite\u0301 totale pour l\u2019exe\u0301cutif. Ils estiment que cette de\u0301cision envoie un signal ne\u0301gatif en pleine pre\u0301paration de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle de 2025, sugge\u0301rant que le pre\u0301sident de la Re\u0301publique pourrait, par des actes similaires, e\u0301chapper a\u0300 toute censure juridique.<\/p>\n

Malgre\u0301 cette de\u0301faite judiciaire, le PPA-CI ne renonce pas. Le groupe parlementaire annonce qu\u2019il de\u0301posera dans les prochains jours un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel, non pas pour contester a\u0300 nouveau l\u2019inconstitutionnalite\u0301 de la loi, mais pour demander l\u2019annulation du de\u0301cret de promulgation de la loi, qu’ils jugent contraire a\u0300 la Constitution. Ils espe\u0300rent ainsi re\u0301tablir le droit des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, et de\u0301fendre le respect des proce\u0301dures le\u0301gales et constitutionnelles.<\/p>\n

En conclusion, le groupe parlementaire du PPA-CI appelle le Conseil constitutionnel a\u0300 se racheter de ce qu’ils conside\u0300rent comme une erreur de jugement et a\u0300 assumer pleinement son ro\u0302le de gardien des liberte\u0301s publiques et des droits fondamentaux.<\/p>\n

Ils souhaitent que cette nouvelle saisine soit l\u2019occasion pour le Conseil de re\u0301affirmer son inde\u0301pendance et de garantir que les principes de\u0301mocratiques soient respecte\u0301s en Co\u0302te d\u2019Ivoire. Cette affaire, selon eux, est une opportunite\u0301 cruciale pour renforcer la de\u0301mocratie et la primaute\u0301 du droit a\u0300 un moment ou\u0300 le pays se pre\u0301pare a\u0300 une e\u0301lection pre\u0301sidentielle majeure.<\/p>\n

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