{"id":99410,"date":"2025-05-20T14:10:45","date_gmt":"2025-05-20T14:10:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/certificat-de-nationalite-le-ministre-de-la-justice-instruit-ses-collaborateurs-sur-la-determination-des-pieces-justificatives-pour-la-delivrance"},"modified":"2025-05-20T14:20:58","modified_gmt":"2025-05-20T14:20:58","slug":"certificat-de-nationalite-le-ministre-de-la-justice-instruit-ses-collaborateurs-sur-la-determination-des-pieces-justificatives-pour-la-delivrance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/cotedivoire\/politique\/certificat-de-nationalite-le-ministre-de-la-justice-instruit-ses-collaborateurs-sur-la-determination-des-pieces-justificatives-pour-la-delivrance","title":{"rendered":"Certificat de Nationalit\u00e9, le Ministre de la Justice instruit ses collaborateurs sur la d\u00e9termination des pi\u00e8ces justificatives pour la d\u00e9livrance"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. <\/strong><\/span>Dans une circulaire en date du lundi 19 mai 2025, signe\u0301e du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, Jean Sansan Kambile\u0301, il instruit ses collaborateurs notamment, les pre\u0301sidents des Cours d\u2019appel, les pre\u0301sidents des tribunaux de premie\u0300re instance, des sections de\u0301tache\u0301es de Tribunaux et les greffiers en chef desdits tribunaux, sur la de\u0301termination des pie\u0300ces justificatives pour la de\u0301livrance du Certificat de Nationalite\u0301 Ivoirienne.<\/p>\n

Selon la note pour exe\u0301cution transmise a\u0300 KOACI ce mardi, elle rappelle que, la nationalite\u0301 est le lien juridique qui rattache un individu a\u0300 un Etat. Il re\u0301sulte de la loi n\u00b0 61-415 du 14 de\u0301cembre 1961 portant Code de la nationalite\u0301 ivoirienne, qu’on a la nationalite\u0301 ivoirienne a\u0300 la naissance ou, apre\u0300s la naissance, de plein droit, par l’effet de l’adoption (article 1 CN) ou du mariage (article 12 CN) avec un ivoirien ou une ivoirienne. La nationalite\u0301 ivoirienne s’acquiert e\u0301galement par de\u0301claration ou par de\u0301cision de l’autorite\u0301 publique, en l’occurrence par naturalisation (articles 25 et suivants CN) et par re\u0301inte\u0301gration (articles 34 et suivants CN).<\/p>\n

\u00ab Ainsi pre\u0301sente\u0301e, la nationalite\u0301 ivoirienne confe\u0300re a\u0300 tout citoyen le droit de participer a\u0300 la vie politique, de be\u0301ne\u0301ficier de la protection sociale et diplomatique de l’E\u0301tat, tout en l’obligeant a\u0300 respecter les lois, a\u0300 contribuer a\u0300 la solidarite\u0301 nationale et a\u0300 de\u0301fendre les inte\u0301re\u0302ts de la nation. Pour justifier de sa qualite\u0301 d’ivoirien, le citoyen doit rapporter la preuve officielle de sa nationalite\u0301 ivoirienne en produisant un certificat de nationalite\u0301 ivoirienne dont la de\u0301livrance rele\u0300ve de la compe\u0301tence du pre\u0301sident du Tribunal, du juge de\u0301le\u0301gue\u0301 ou du juge de section. Ce certificat de nationalite\u0301, qui n’est pas attributif de la nationalite\u0301 ivoirienne, fait foi jusqu’a\u0300 preuve du contraire. Il indique, selon les prescriptions de l’article 98 du Code de la nationalite\u0301 \u00ab… la disposition le\u0301gale en vertu de laquelle l’inte\u0301resse\u0301 a la qualite\u0301 d’ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l’e\u0301tablir \u00bb. Il re\u0301sulte de l’article susvise\u0301 que pour obtenir un certificat de nationalite\u0301 ivoirienne, le concerne\u0301 doit produire certaines pie\u0300ces justificatives, qui varient en fonction de la situation personnelle du pe\u0301titionnaire qui est ivoirien par attribution ou par acquisition \u00bb, fait savoir le Ministre de la Justice.<\/p>\n

Selon M. Sansan, l\u2019Ivoirien d’origine ou par attribution est la personne qui est re\u0301pute\u0301e ivoirienne de\u0300s sa naissance, par filiation.<\/p>\n

\u00ab C’est l’affirmation du principe du droit du sang consacre\u0301 par l’article 6 de la loi n\u00b0 61- 415 du 14 de\u0301cembre 1961 portant Code de la nationalite\u0301 ivoirienne, telle que modifie\u0301e par la loi n\u00b0 72-852 du 21 de\u0301cembre 1972. Pour obtenir un certificat de nationalite\u0301, la personne qui pre\u0301tend posse\u0301der la nationalite\u0301 ivoirienne par attribution, doit joindre a\u0300 sa demande adresse\u0301e au juge compe\u0301tent, les pie\u0300ces suivantes: l’extrait d’acte de naissance, si elle est ne\u0301e en Co\u0302te d’Ivoire: l’extrait d’acte de naissance de\u0301livre\u0301 par l’ambassade ou le consulat de Co\u0302te d’lvoire pre\u0300s le pays de naissance du reque\u0301rant ou par le Ministe\u0300re des Affaires Etrange\u0300res, si elle est ne\u0301e a\u0300 l’e\u0301tranger ; la photocopie de la carte nationale d’identite\u0301 ou le certificat de nationalite\u0301 de l’un des parents ivoiriens du demandeur \u00bb, poursuit-il.<\/p>\n

Le Garde des Sceaux note que, lorsque le demandeur ne dispose pas de pie\u0300ces justificatives de la nationalite\u0301 ivoirienne de l’un de ses parents, le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction comple\u0301mentaires (comparution de te\u0301moins, ouverture d’enque\u0302te de police ou de gendarmerie) avant de proce\u0301der a\u0300 la signature du certificat de nationalite\u0301.<\/p>\n

Pour ce dernier, la nationalite\u0301 est acquise apre\u0300s la naissance, par un acte volontaire ou une de\u0301cision de l’autorite\u0301 publique. Dans cette hypothe\u0300se, la nationalite\u0301 est acquise a\u0300 une date pre\u0301cise, poste\u0301rieure a\u0300 la naissance, soit de plein droit (A) ou par de\u0301cision de l’autorite\u0301 publique (B).<\/p>\n

Pour l\u2019 Acquisition de la nationalite\u0301 ivoirienne de plein droit, le ministre explique que, l\u2019e\u0301tranger acquiert de plein droit la nationalite\u0301 ivoirienne lorsqu’il est adopte\u0301 par un citoyen ivoirien ou lorsqu’il se marie avec un(e) Ivoirien(ne).<\/p>\n

\u00ab N.B.: En cas d’impossibilite\u0301 de produire le jugement d’adoption, le juge pourra se re\u0301fe\u0301rer a\u0300 tout autre document justificatif \u00bb, ajoute-t-il avant d\u2019e\u0301voquer l\u2019acquisition de la nationalite\u0301 par le mariage et par de\u0301cision de l\u2019autorite\u0301 publique.<\/p>\n

\u00ab Afin de lutter contre ces fraudes, le le\u0301gislateur a adopte\u0301 la loi n\u00b0 2024-236 du 24 avril 2024, modifiant plusieurs articles du Code de la nationalite\u0301 (notamment les articles 12, 13, 14, 15, 16, 29, 30, 45 et 99). Cette re\u0301forme renforce les conditions d’acquisition de la nationalite\u0301 par mariage, en instaurant une proce\u0301dure plus stricte: De\u0301sormais, le conjoint e\u0301tranger doit ne\u0301cessairement soumettre une de\u0301claration de nationalite\u0301 a\u0300 l’issue d’une pe\u0301riode probatoire de cinq (05) ans, a\u0300 compter de la ce\u0301le\u0301bration du mariage. Cette dure\u0301e peut e\u0302tre re\u0301duite a\u0300 trois (03) ans en pre\u0301sence d’au moins deux enfants issus de la communaute\u0301 de vie du couple. En application de cette loi, les pie\u0300ces a\u0300 fournir pour obtenir un certificat de nationalite\u0301 ivoirienne sont ainsi e\u0301nume\u0301re\u0301es: l’extrait d’acte de mariage ou du livret de famille ; l’extrait d’acte de naissance pour le demandeur ne\u0301 en Co\u0302te d’Ivoire ; l’acte tenant lieu d’acte de naissance de\u0301livre\u0301 par le Ministe\u0300re des Affaires E\u0301trange\u0300res de Co\u0302te d’Ivoire pour le demandeur ne\u0301 a\u0300 l’e\u0301tranger ; la carte nationale d’identite\u0301 ou le certificat de nationalite\u0301 du conjoint ou de la conjointe de nationalite\u0301 ivoirienne ; l’arre\u0302te\u0301 d’acceptation de la de\u0301claration en vue d’obtenir la nationalite\u0301 ivoirienne de\u0301livre\u0301 par le Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur des Affaires Civiles et Pe\u0301nales (DACP) ; l’attestation de non-de\u0301clination de\u0301livre\u0301e par la Direction des Affaires Civiles et Pe\u0301nales (DACP) ; l’attestation de non-opposition de\u0301livre\u0301e par la Direction des Affaires Civiles et Pe\u0301nales ; l’attestation de non-divorce par consentement mutuel pour les personnes marie\u0301es depuis la loi n\u00b02022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a\u0300 la se\u0301paration de corps (article 12 de la loi sur le divorce) ; l’attestation du Ministre de la Justice constatant qu’il n’y a pas de de\u0301cret de de\u0301che\u0301ance de la nationalite\u0301 ivoirienne du conjoint ivoirien ayant acquis ladite nationalite\u0301 par naturalisation ; l’attestation des services du Ministe\u0300re de l’Inte\u0301rieur constatant qu’il n’y a pas eu de de\u0301cision d’expulsion ou d’interdiction du territoire de la Re\u0301publique de Co\u0302te d’Ivoire. \u00bb<\/p>\n

Selon le Ministre de la Justice, l\u2019acquisition de la nationalite\u0301 ivoirienne par de\u0301cision de l’autorite\u0301 Publique, ce mode d’acquisition de la nationalite\u0301 ivoirienne concerne la naturalisation et la re\u0301inte\u0301gration, avant de souligner que, la naturalisation est le mode par lequel la nationalite\u0301 ivoirienne est accorde\u0301e par de\u0301cret a\u0300 un e\u0301tranger qui en a fait la demande.<\/p>\n

Pour se faire e\u0301tablir le certificat de nationalite\u0301 ivoirienne, la personne naturalise\u0301e ivoirienne doit fournir les pie\u0300ces suivantes:<\/p>\n

\u00ab L\u2019extrait d’acte de naissance du demandeur ne\u0301 en Co\u0302te d\u2019Ivoire ; l’acte tenant lieu d’acte de naissance de\u0301livre\u0301 par le Ministe\u0300re des Affaires E\u0301trange\u0300res de Co\u0302te d’Ivoire pour le demandeur ne\u0301 hors de la Co\u0302te d’Ivoire ; la copie authentifie\u0301e du de\u0301cret de naturalisation de\u0301livre\u0301e par la DACP (…) L’enfant mineur, le\u0301gitime ou le\u0301gitime\u0301, dont le pe\u0300re ou la me\u0300re acquiert la nationalite\u0301 ivoirienne, devient de plein droit ivoirien, si sa filiation est e\u0301tablie conforme\u0301ment a\u0300 la loi ivoirienne. De me\u0302me, acquiert e\u0301galement de plein droit la nationalite\u0301 ivoirienne l’enfant mineur, ne\u0301 hors mariage, dont celui des parents qui exerce l’autorite\u0301 parentale dans les conditions fixe\u0301es par la loi sur la minorite\u0301, a acquis par mariage la nationalite\u0301 ivoirienne.<\/p>\n

Pour solliciter son certificat de nationalite\u0301 ivoirienne, cet enfant le\u0301gitime, le\u0301gitime\u0301 ou naturel, doit produire: un extrait d’acte de naissance ; le de\u0301cret de naturalisation du parent naturalise\u0301 ivoirien ; un certificat de ce\u0301libat indiquant que le mineur n’est pas marie\u0301 ; une de\u0301claration sur l’honneur qu’il ne sert pas ou n’a jamais servi dans les arme\u0301es de son pays d’origine ; un casier judiciaire ; une attestation des services du Ministe\u0300re de l’Inte\u0301rieur constatant qu’il n’a jamais e\u0301te\u0301 frappe\u0301 d’un arre\u0302te\u0301 d’expulsion ou d’un arre\u0302te\u0301 d’assignation a\u0300 re\u0301sidence ; un certificat d’autorite\u0301 parentale (pour l’enfant mineur ne\u0301 hors mariage).<\/p>\n

Quant a\u0300 la re\u0301inte\u0301gration, elle est la proce\u0301dure par laquelle un e\u0301tranger qui a perdu la nationalite\u0301 ivoirienne la sollicite et l’obtient a\u0300 nouveau, suivant de\u0301cret.<\/p>\n

Les pie\u0300ces a\u0300 produire pour la de\u0301livrance du certificat de nationalite\u0301 ivoirienne en cas de re\u0301inte\u0301gration sont: l’extrait d’acte de naissance pour le demandeur ne\u0301 en Co\u0302te d’Ivoire ; l\u2019acte tenant lieu d’acte de naissance de\u0301livre\u0301 par le Ministe\u0300re des Affaires Etrange\u0300res de Co\u0302te d’Ivoire, pour le demandeur ne\u0301 hors de la Co\u0302te d’Ivoire ; le de\u0301cret de perte de la nationalite\u0301 ivoirienne ou tout autre document en tenant lieu, tel un ancien certificat de nationalite\u0301 ivoirienne ou une ancienne carte d’identite\u0301 ivoirienne attestant qu’il avait acquis la nationalite\u0301 ivoirienne ; la copie authentifie\u0301e du de\u0301cret de re\u0301inte\u0301gration de\u0301livre\u0301e par la DACP ; l’attestation de non-de\u0301che\u0301ance de la nationalite\u0301 ivoirienne de\u0301livre\u0301e par la DACP.<\/p>\n

Concernant le cas spe\u0301cifique de l’enfant trouve\u0301 en Co\u0302te d’Ivoire de parents inconnus, pour l’e\u0301tablissement de son certificat de nationalite\u0301, l’enfant ou le demandeur pour son compte, doit produire les pie\u0300ces suivantes:<\/p>\n

\u00ab L\u2019extrait d’acte de naissance ; l\u2019ordonnance du juge de Tutelles constatant la qualite\u0301 d’enfant trouve\u0301 de parents inconnus (articles 16 et suivants de la loi sur la minorite\u0301): le certificat d’autorite\u0301 parentale.<\/p>\n

En cas de difficulte\u0301s particulie\u0300res dans le traitement des demandes de certificat de Nationalite\u0301, les magistrats compe\u0301tents devront se re\u0301fe\u0301rer a\u0300 la Chancellerie.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme Sansan Kambile\u0301 dit qu\u2019il attache du prix a\u0300 la bonne exe\u0301cution de la pre\u0301sente circulaire.<\/p>\n

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Africa-Press – C\u00f4te d’Ivoire. Dans une circulaire en date du lundi 19 mai 2025, signe\u0301e du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, Jean Sansan Kambile\u0301, il instruit ses collaborateurs notamment, les pre\u0301sidents des Cours d\u2019appel, les pre\u0301sidents des tribunaux de premie\u0300re instance, des sections de\u0301tache\u0301es de Tribunaux et les […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":99409,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,10],"tags":[8272,29,55,1133,550],"class_list":["post-99410","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-toutes-les-actualites","tag-certificat","tag-cote-divoire","tag-justice","tag-nationalite","tag-sansan-kambile"],"yoast_head":"\nCertificat de Nationalit\u00e9, le Ministre de la Justice instruit ses collaborateurs sur la d\u00e9termination des pi\u00e8ces justificatives pour la d\u00e9livrance - 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