{"id":13548,"date":"2023-06-06T19:04:05","date_gmt":"2023-06-06T19:04:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/djibouti\/politique\/le-chef-de-letat-preside-les-travaux-de-la-9eme-seance-du-conseil-des-ministres-2"},"modified":"2023-06-06T19:51:26","modified_gmt":"2023-06-06T19:51:26","slug":"le-chef-de-letat-preside-les-travaux-de-la-9eme-seance-du-conseil-des-ministres-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/djibouti\/politique\/le-chef-de-letat-preside-les-travaux-de-la-9eme-seance-du-conseil-des-ministres-2","title":{"rendered":"Le chef de l’Etat pr\u00e9side les travaux de la 9\u00e8me s\u00e9ance du Conseil des ministres"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Djibouti. <\/strong><\/span>Le chef de l’Etat, M. Ismai\u0308l Omar Guelleh, a pre\u0301side\u0301 ce mardi les travaux de la 9e\u0300me se\u0301ance du Conseil des ministres au cours de laquelle l’exe\u0301cutif djiboutien a examine\u0301 et approuve\u0301 le projet de Loi portant Code du Nume\u0301rique.<\/p>\n

La Re\u0301publique de Djibouti a engage\u0301 une strate\u0301gie de de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique conforme\u0301ment aux termes de sa feuille de route pour la transformation digitale et de la vison Djibouti 2035. Le Projet de Code du Nume\u0301rique couvre l\u2019ensemble du secteur du nume\u0301rique et des technologies de l\u2019information, du point de de\u0301part de la protection des donne\u0301es et des utilisateurs…<\/p>\n

L’ADI reproduit ci-apre\u0300s le communique\u0301 publie\u0301 a\u0300 l’issue des travaux de la re\u0301union du Conseil des ministres.<\/p>\n

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L\u2019ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L\u2019INNOVATION.<\/p>\n

1ERE QUESTION : Projet de Loi portant Code du Nume\u0301rique.<\/p>\n

La Re\u0301publique de Djibouti a engage\u0301 une strate\u0301gie de de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique conforme\u0301ment aux termes de sa feuille de route pour la transformation digitale et de la vison Djibouti 2035. Le Projet de Code du Nume\u0301rique couvre l\u2019ensemble du secteur du nume\u0301rique et des technologies de l\u2019information, du point de de\u0301part de la protection des donne\u0301es et des utilisateurs, les transactions commerciales en ligne, la responsabilite\u0301 des diffe\u0301rents intervenants, les dispositions pe\u0301nales relatives aux infractions commises dans le cadre de l\u2019utilisation des services nume\u0301riques, ainsi que les licences et concessions accorde\u0301es dans le cadre des activite\u0301s des ope\u0301rateurs du secteurs, les organes institutionnels de\u0301cisionnaires, la se\u0301curite\u0301 des utilisateurs et dans le cas e\u0301che\u0301ant les sanctions et les contro\u0302les concernant les activite\u0301s du secteur nume\u0301rique. Le pre\u0301sent projet de Code est compose\u0301 d\u2019un Livre Pre\u0301liminaire traitant des dispositions ge\u0301ne\u0301rales et de Huit Livres traitant des dispositions applicables aux domaines de\u0301finis ci-dessous qui ont e\u0301te\u0301 adopte\u0301es par le Conseil des Ministres.<\/p>\n

Livre I : La protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel.<\/p>\n

Le Livre I du projet de Code nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des donne\u0301es personnelles. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen sur la protection de ses donne\u0301es personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces donne\u0301es. Le Livre I aborde le renforcement des droits des personnes concerne\u0301es par les traitements de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, les obligations d\u2019information et de se\u0301curite\u0301 pesant sur les responsables de traitement et les sous-traitants, les me\u0301canismes de transfert et d’interconnexion des donne\u0301es et la cre\u0301ation d’autorite\u0301 compe\u0301tente en matie\u0300re de protection de donne\u0301es. Cette nouvelle le\u0301gislation s\u2019accompagne de la cre\u0301ation d\u2019un nouvel organe de contro\u0302le qui est la commission nationale de protection de donne\u0301es dont les principales missions sont de garantir la pre\u0301servation des liberte\u0301s et droits fondamentaux des personnes physiques et assurer leur protection dans le cadre des traitements de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel les concernant. Afin d\u2019accompagner les entreprises et le secteur public dans la conformite\u0301 du pre\u0301sent texte, le Livre instaure la cre\u0301ation d\u2019un De\u0301le\u0301gue\u0301 a\u0300 la Protection des donne\u0301es qui assurera de manie\u0300re inde\u0301pendante le respect par le responsable de traitement et le sous-traitant des obligations le\u0301gales et re\u0301glementaires applicables. Ses missions consisteront a\u0300 informer et conseiller le responsable de traitement et les employe\u0301s de l\u2019entreprise concerne\u0301e, contro\u0302ler le respect par l\u2019entreprise du respect des dispositions du pre\u0301sent Livre et faire office de point focal afin de coope\u0301rer avec la Commission.<\/p>\n

Livre II : La communication e\u0301lectronique.<\/p>\n

Le Livre II du projet de Code du Nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 de\u0301finit les Communications e\u0301lectroniques comme \u00ab toute e\u0301mission, transmission ou re\u0301ception de signes, de signaux, d\u2019e\u0301crits, d\u2019images, de sons par voie e\u0301lectromagne\u0301tique \u00bb. En outre il abordera, la gouvernance du secteur et la gestion des ressources rares par l’Etat, les re\u0301gimes juridiques applicables aux ope\u0301rateurs avec comme principe directeur (la Neutralite\u0301 technologique, le Service Universel), les servitudes, droits de passage et re\u0301gulation ex-ante des ope\u0301rateurs, la se\u0301curite\u0301 des re\u0301seaux et la notification des atteintes, l\u2019acce\u0300s, l\u2019interconnexion et le partage d\u2019infrastructures. A cet e\u0301gard le champ d\u2019application du Livre s\u2019applique a\u0300 toutes les activite\u0301s de communications e\u0301lectroniques conduites par toutes personnes physiques ou morales e\u0301tablissant et\/ou exploitant un re\u0301seau de communications e\u0301lectroniques ou fournissant des services de communications e\u0301lectroniques sur le territoire Djiboutien. Ainsi le Code pose des obligations importantes aux ope\u0301rateurs des communications e\u0301lectroniques en matie\u0300re d\u2019Identification des utilisateurs et de l\u2019appelant de lutte contre la fraude lie\u0301e au trafic international, de gestion des terminaux vole\u0301s, de re\u0301quisition des autorite\u0301s judiciaires et la gestion des de\u0301chets e\u0301lectroniques. En effet, le pre\u0301sent Livre apporte un comple\u0301ment substantiel dans la re\u0301forme de la re\u0301gulation du secteur des communications e\u0301lectroniques en renforc\u0327ant l\u2019ARMD et affine ses attributions notamment en matie\u0300re de re\u0301gime juridique qui lui sont applicables. Dans la me\u0302me perspective, le Code entend promouvoir la concurrence et instaure un re\u0301gime ex-ante des ope\u0301rateurs ayant une puissance significative sur un marche\u0301 des communications e\u0301lectroniques. Enfin, le Livre consacre un pouvoir de contro\u0302le et de re\u0300glement de diffe\u0301rends a\u0300 l\u2019ARMD qui peut obtenir communication de tout document ne\u0301cessaire a\u0300 l\u2019exercice de ses missions et peut mener des enque\u0302tes, proce\u0301der a\u0300 des contro\u0302les ainsi qu\u2019a\u0300 des visites.<\/p>\n

Livre III : La cryptologie.<\/p>\n

Le Livre III du projet de Code du Nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 traite de la cryptologie. Cette dernie\u0300re est de\u0301finie comme e\u0301tant \u00ab la science relative a\u0300 la protection et a\u0300 la se\u0301curite\u0301 des informations notamment pour la confidentialite\u0301, l\u2019authentification, l\u2019inte\u0301grite\u0301 et la non-re\u0301pudiation \u00bb. Les dispositions du Livre traiteront entre autres, les conditions d\u2019utilisation et de fourniture de moyens et prestations de cryptologie. Il de\u0301finit e\u0301galement les moyens de cryptologie comme \u00ab tout mate\u0301riel ou logiciel conc\u0327u ou modifie\u0301 pour transformer des donne\u0301es, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, a\u0300 l’aide de conventions secre\u0300tes ou pour re\u0301aliser l’ope\u0301ration inverse avec ou sans convention secre\u0300te. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la se\u0301curite\u0301 du stockage ou de la transmission de donne\u0301es, en permettant d’assurer leur confidentialite\u0301, leur authentification ou le contro\u0302le de leur inte\u0301grite\u0301 \u00bb. Ce Livre pose comme principes que l\u2019utilisation de moyens de cryptologie est libre ainsi que la fourniture, l\u2019importation et l\u2019exportation de moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d\u2019authentification ou de contro\u0302le d\u2019inte\u0301grite\u0301, sous re\u0301serve des limites pre\u0301vues dans le Code. Enfin des sanctions pe\u0301nales et administratives sont pre\u0301vues en cas de non-respect des obligations de de\u0301claration.<\/p>\n

Livre IV : Commerce e\u0301lectronique.<\/p>\n

Le pre\u0301sent Livre relatif aux commerce e\u0301lectroniques qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 s\u2019applique a\u0300 toute commande, contrat ou transaction conclus en ligne ou par voie e\u0301lectronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu’a\u0300 toute activite\u0301 de commerce e\u0301lectronique exerce\u0301e sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti ou a\u0300 destination des utilisateurs e\u0301tablis sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti. Ce faisant sont exclus de son champ d\u2019application les Jeux d\u2019argent, activite\u0301s de repre\u0301sentation et d\u2019assistance en justice et les activite\u0301s exerce\u0301es par les notaires. Cependant des de\u0301rogations sont institue\u0301es concernant les contrats conclus entre professionnels peuvent de\u0301roger aux dispositions du Livre, a\u0300 condition de ne pas de\u0301roger a\u0300 l\u2019ordre public, de ne pas priver un consommateur des garanties qui lui sont offertes dans le Livre et de ne pas de\u0301roger a\u0300 certaines dispositions essentielles. Le texte instaure le re\u0301gime juridique des activite\u0301s de commerce e\u0301lectronique et fixe les modalite\u0301s d\u2019application de la loi en vigueur en Re\u0301publique de Djibouti aux activite\u0301s conduites en ligne a\u0300 partir ou a\u0300 destination du territoire de la Re\u0301publique de Djibouti et le re\u0301gime juridique applicable a\u0300 ces activite\u0301s, leurs modalite\u0301s d\u2019exercice, celles qui sont autorise\u0301es et celles qui doivent e\u0302tre interdites. La responsabilite\u0301 contractuelle des acteurs est pre\u0301cise\u0301e pour clarifier les droits et obligations des parties et favoriser l\u2019essor du commerce en ligne dans un cadre de confiance.<\/p>\n

Livre V : Droit de la consommation.<\/p>\n

Les secteurs des communications e\u0301lectroniques et du commerce e\u0301lectronique ne\u0301cessitent ge\u0301ne\u0301ralement des mesures spe\u0301cifiques qui sont absentes des textes en vigueur. Le pre\u0301sent Livre relatif au droit a\u0300 la consommation qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 consacre ainsi le droit d\u2019acce\u0300s aux services de communication e\u0301lectronique et l\u2019obligation de fourniture sans discrimination un acce\u0300s ouvert a\u0300 Internet. Dans un contexte d\u2019ouverture a\u0300 la concurrence et d\u2019e\u0301mergence de nouveaux acteurs prive\u0301s, les utilisateurs gagnent a\u0300 be\u0301ne\u0301ficier d\u2019un droit d\u2019acce\u0300s au service clarifie\u0301 et renforce\u0301 par des obligations de fourniture et de non-discrimination plus fermes. Il s\u2019agit d\u2019encourager le principe d\u2019acce\u0300s ouvert a\u0300 Internet pour assurer l\u2019essor de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique. L\u2019information des utilisateurs sur les conditions de fourniture de services et en particulier sur les tarifs applicables est primordiale. Les ope\u0301rateurs seront tenus a\u0300 des obligations de transparence, de lisibilite\u0301 et de publicite\u0301 de leur structure tarifaire. Afin de permettre leur adoption par le plus grand nombre et en particulier les personnes vulne\u0301rables, le Livre propose des obligations particulie\u0300res en matie\u0300re de fourniture de services et d\u2019e\u0301quipements, de tarification, d\u2019informations pre\u0301contractuelles et de gestion du contrat pour assurer une utilisation dans des conditions adapte\u0301es aux personnes a\u0300 besoins spe\u0301ciaux.<\/p>\n

Livre VI : La Cyberse\u0301curite\u0301 et Cybercriminalite\u0301.<\/p>\n

Le pre\u0301sent Livre reprend la Loi de 2014 relative a\u0300 la cyberse\u0301curite\u0301 afin de tenir compte des e\u0301volutions qui re\u0301sultent ces dernie\u0300res de\u0301cennies notamment pour comple\u0301ter les infractions manquantes. Il cre\u0301e 61 infractions dans une bonne partie concernent l\u2019atteinte aux syste\u0300mes d\u2019informations et aux donne\u0301es et cre\u0301e 5 infractions dont les Interceptions de donne\u0301es informatise\u0301es : endommagement de donne\u0301es informatise\u0301es, production ou fabrication de donne\u0301es informatise\u0301es, usage de donne\u0301es produites ou fabrique\u0301es, obtention frauduleuse d\u2019avantages ou encore 8 autres infractions relatives aux formes d\u2019abus tels que l\u2019abus relatifs aux mate\u0301riels et logiciels informatiques : Participation a\u0300 une association ou a\u0300 une entente de l\u2019utilisation abusive de donne\u0301es informatiques a\u0300 caracte\u0300re personnel ou encore Fausses donne\u0301es d\u2019identification. Il instaure e\u0301galement d\u2019autres infractions. Enfin, le pre\u0301sent Livre pre\u0301cise notamment la proce\u0301dure en matie\u0300re d\u2019infractions commise au moyen des TICS ainsi que les modalite\u0301s de perquisitions, d\u2019Interception et de conservation des donne\u0301es et reconnait la compe\u0301tence des juridictions djiboutiennes.<\/p>\n

Livre VII : Services nume\u0301riques innovants E-administration \/ Smart Gouv.<\/p>\n

Jusqu\u2019a\u0300 ce jour il n\u2019existait pas de textes juridiques traitant de l\u2019e-administration. Le Livre relatif aux services nume\u0301riques innovants proposent des mesures spe\u0301cifiques afin de permettre son essor. Le Livre qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 pre\u0301voit un Droit ge\u0301ne\u0301ral d\u2019acce\u0300s aux documents administratifs et aux informations publiques avec des re\u0300gles de\u0301finissant les modalite\u0301s de cet acce\u0300s de nature a\u0300 renforcer la transparence de l\u2019action de l\u2019administration et la confiance des administre\u0301s. Des dispositions pour organiser la re\u0301utilisation des donne\u0301es publiques sont inscrites pour permettre l\u2019e\u0301mergence de nouvelles donne\u0301es et services utiles pour l\u2019Economie Nationale. Les relations entre l\u2019administration et les administre\u0301s pourront e\u0302tre ame\u0301liore\u0301es en encourageant et en facilitant la communication par voie e\u0301lectronique et le de\u0301veloppement des te\u0301le\u0301services. Cela ne\u0301cessite la mise en place d\u2019une politique d\u2019incitation a\u0300 la de\u0301mate\u0301rialisation dans l\u2019administration ainsi que des re\u0300gles e\u0301tablissant un droit pour les administre\u0301s de saisir et de re\u0301pondre a\u0300 l\u2019administration par voie e\u0301lectronique. Un recueil des proce\u0301dures qui peuvent e\u0302tre re\u0301alise\u0301es par voie e\u0301lectronique et des te\u0301le\u0301services mis en \u0153uvre contribuera au de\u0301veloppement de l\u2019usage des te\u0301le\u0301services par les administre\u0301s. Enfin, un Livre Huitie\u0300me relatif aux dispositions finales et transitoires qui feront l\u2019objet soit de modifications soit d\u2019approbation permettra d\u2019assurer la cohe\u0301rence et l\u2019ordre le\u0301gal des textes. L\u2019adoption du Projet de Code du Nume\u0301rique est un arsenal juridique complet permettant de re\u0301guler l\u2019ensemble de l\u2019e\u0301cosyste\u0300me du nume\u0301rique et par truchement acce\u0301le\u0301rer le de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique qui constitue un levier crucial de de\u0301veloppement pour le pays. Il s\u2019agit d\u2019un outil permettant aux individus, aux entreprises et aux administrations publiques de disposer d\u2019un acce\u0300s rapide et efficace a\u0300 toute l\u2019information juridique applicable au nume\u0301rique.<\/p>\n

2EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Supe\u0301rieur de l’E\u0301conomie Nume\u0301rique et de l’Innovation.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de De\u0301cret a pour objet de fixer l\u2019organisation, le fonctionnement, les missions et attributions du Haut Conseil Supe\u0301rieur du Nume\u0301rique institue\u0301 par la Loi n\u00b0164\/an\/22\/8e\u0300me L. Le nume\u0301rique est une priorite\u0301 nationale qui touche l\u2019ensemble des secteurs et domaines d\u2019activite\u0301s. Cette instance, cre\u0301e au plus niveau permet d\u2019inscrire la digitalisation au centre des priorite\u0301s de l\u2019Etat. Elle a pour objectif de superviser, suivre et e\u0301valuer la mise en \u0153uvre de la strate\u0301gie nationale de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique. Elle est appuye\u0301e par un comite\u0301 de pilotage charge\u0301 de coordonner l\u2019e\u0301laboration et la mise a\u0300 jour de la strate\u0301gie nationale de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique et de veiller a\u0300 la bonne exe\u0301cution de la strate\u0301gie et des projets. Il sera charge\u0301 de proposer un cadre de gouvernance afin de fournir des recommandations au gouvernement et piloter la mise en \u0153uvre de la Strate\u0301gie nume\u0301rique nationale. L\u2019adoption de ce projet permettra d\u2019acce\u0301le\u0301rer la transformation nume\u0301rique et l\u2019innovation, la modernisation de l\u2019administration et ame\u0301liorer la qualite\u0301 des services rendus au citoyen.<\/p>\n

MINISTERE DE LA DEFENSE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.<\/p>\n

3EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant de\u0301signation des membres du Conseil d\u2019Administration de la Caisse Militaire de Retraite.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de De\u0301cret a pour objet la nomination des nouveaux membres du Conseil d\u2019Administration de la Caisse Militaire de Retraite. Le Conseil d\u2019Administration est l\u2019organe de de\u0301libe\u0301ration, de suivi et de contro\u0302le des actions de la Caisse Militaire de Retraite. Il a pour mission de veiller a\u0300 la bonne exe\u0301cution des missions de la CMR, examiner et adopter le budget et les comptes financiers et veiller au respect des re\u0300gles ge\u0301ne\u0301rale d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019institution. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est d\u2019une dure\u0301e de trois ans renouvelable une fois. L\u2019adoption du projet permettra a\u0300 la CMR d\u2019accomplir pleinement ses missions.<\/p>\n

MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE.<\/p>\n

4EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant nomination des Pre\u0301fets de la Ville de Djibouti et des Re\u0301gions.<\/p>\n

Sont nomme\u0301s :<\/p>\n

– M. Abdi Sikieh Kayad, Pre\u0301fet de la Ville de Djibouti ;<\/p>\n

– M. Abdoulmalik Mohamed Banoi\u0308ta, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d\u2019Ali-Sabieh ;<\/p>\n

– M. Hassan Abdi Robleh, Pre\u0301fet de la re\u0301gion de Dikhil ;<\/p>\n

– M. Hassan Dabaleh Ahmed, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d’Arta ;<\/p>\n

– M. Moussa Aden Miganeh, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d\u2019Obock ;<\/p>\n

– M. Mohamed Houmed Abass, Pre\u0301fet de la re\u0301gion de Tadjourah.<\/p>\n

5EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant nomination d\u2019un Directeur Ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

Monsieur Abdi Abdillahi Obsieh, est nomme\u0301 Directeur Ge\u0301ne\u0301ral de la Population et de la Famille.<\/p>\n

Communications.<\/p>\n

Le Premier Ministre a fait un rapport de mission sur sa participation a\u0300 la ce\u0301re\u0301monie d\u2019investiture du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de Turquie qui s\u2019est tenue le 03 juin 2023 a\u0300 Ankara. Cette ce\u0301re\u0301monie qui s\u2019est tenue au palais pre\u0301sidentiel d\u2019Ankara a vu la participation de nombreuses personnalite\u0301s. En marge de la ce\u0301re\u0301monie, le Premier Ministre a eu des entretiens notamment avec le Ministre aupre\u0300s du palais de l\u2019Emirat du Bahrei\u0308n, du Pre\u0301sident de la Guine\u0301e, du Rwanda, du Togo, du Kirghizstan et d\u2019autres personnalite\u0301s.<\/p>\n

Le Ministre des Affaires Etrange\u0300res et de la Coope\u0301ration Internationale et le Ministre de la De\u0301fense ont fait un compte rendu sur leur visite officielle de travail qu\u2019ils ont effectue\u0301 en France le 30 mai 2023 qui s\u2019inscrit dans le cadre du renforcement de la coope\u0301ration bilate\u0301rale en matie\u0300re de de\u0301fense.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Economie et des Finances a fait un point sur la note de conjoncture e\u0301conomique du premier trimestriel 2023.<\/p>\n

Le Ministre du Commerce et du Tourisme a fait un compte rendu sur sa participation a\u0300 la retraite ministe\u0301rielle de la ZLECAf qui s\u2019est tenue du 29 au 31 mai 2023 a\u0300 Nairobi.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Environnement et du De\u0301veloppement Durable a fait un compte rendu sur sa participation du Segment Ministe\u0301riel de la Confe\u0301rence de l\u2019Afrique, des Carai\u0308bes et du Pacifique (ACP) sur la biodiversite\u0301 qui s\u2019est tenue le 02 juin 2023 a\u0300 Addis-Abeba.<\/p>\n

Le chef de l’Etat, M. Ismai\u0308l Omar Guelleh, a pre\u0301side\u0301 ce mardi les travaux de la 9e\u0300me se\u0301ance du Conseil des ministres au cours de laquelle l’exe\u0301cutif djiboutien a examine\u0301 et approuve\u0301 le projet de Loi portant Code du Nume\u0301rique.<\/p>\n

La Re\u0301publique de Djibouti a engage\u0301 une strate\u0301gie de de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique conforme\u0301ment aux termes de sa feuille de route pour la transformation digitale et de la vison Djibouti 2035. Le Projet de Code du Nume\u0301rique couvre l\u2019ensemble du secteur du nume\u0301rique et des technologies de l\u2019information, du point de de\u0301part de la protection des donne\u0301es et des utilisateurs…<\/p>\n

L’ADI reproduit ci-apre\u0300s le communique\u0301 publie\u0301 a\u0300 l’issue des travaux de la re\u0301union du Conseil des ministres.<\/p>\n

MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L\u2019ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L\u2019INNOVATION.<\/p>\n

1ERE QUESTION : Projet de Loi portant Code du Nume\u0301rique.<\/p>\n

La Re\u0301publique de Djibouti a engage\u0301 une strate\u0301gie de de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique conforme\u0301ment aux termes de sa feuille de route pour la transformation digitale et de la vison Djibouti 2035. Le Projet de Code du Nume\u0301rique couvre l\u2019ensemble du secteur du nume\u0301rique et des technologies de l\u2019information, du point de de\u0301part de la protection des donne\u0301es et des utilisateurs, les transactions commerciales en ligne, la responsabilite\u0301 des diffe\u0301rents intervenants, les dispositions pe\u0301nales relatives aux infractions commises dans le cadre de l\u2019utilisation des services nume\u0301riques, ainsi que les licences et concessions accorde\u0301es dans le cadre des activite\u0301s des ope\u0301rateurs du secteurs, les organes institutionnels de\u0301cisionnaires, la se\u0301curite\u0301 des utilisateurs et dans le cas e\u0301che\u0301ant les sanctions et les contro\u0302les concernant les activite\u0301s du secteur nume\u0301rique. Le pre\u0301sent projet de Code est compose\u0301 d\u2019un Livre Pre\u0301liminaire traitant des dispositions ge\u0301ne\u0301rales et de Huit Livres traitant des dispositions applicables aux domaines de\u0301finis ci-dessous qui ont e\u0301te\u0301 adopte\u0301es par le Conseil des Ministres.<\/p>\n

Livre I : La protection des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel.<\/p>\n

Le Livre I du projet de Code nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des donne\u0301es personnelles. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen sur la protection de ses donne\u0301es personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces donne\u0301es. Le Livre I aborde le renforcement des droits des personnes concerne\u0301es par les traitements de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel, les obligations d\u2019information et de se\u0301curite\u0301 pesant sur les responsables de traitement et les sous-traitants, les me\u0301canismes de transfert et d’interconnexion des donne\u0301es et la cre\u0301ation d’autorite\u0301 compe\u0301tente en matie\u0300re de protection de donne\u0301es. Cette nouvelle le\u0301gislation s\u2019accompagne de la cre\u0301ation d\u2019un nouvel organe de contro\u0302le qui est la commission nationale de protection de donne\u0301es dont les principales missions sont de garantir la pre\u0301servation des liberte\u0301s et droits fondamentaux des personnes physiques et assurer leur protection dans le cadre des traitements de donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel les concernant. Afin d\u2019accompagner les entreprises et le secteur public dans la conformite\u0301 du pre\u0301sent texte, le Livre instaure la cre\u0301ation d\u2019un De\u0301le\u0301gue\u0301 a\u0300 la Protection des donne\u0301es qui assurera de manie\u0300re inde\u0301pendante le respect par le responsable de traitement et le sous-traitant des obligations le\u0301gales et re\u0301glementaires applicables. Ses missions consisteront a\u0300 informer et conseiller le responsable de traitement et les employe\u0301s de l\u2019entreprise concerne\u0301e, contro\u0302ler le respect par l\u2019entreprise du respect des dispositions du pre\u0301sent Livre et faire office de point focal afin de coope\u0301rer avec la Commission.<\/p>\n

Livre II : La communication e\u0301lectronique.<\/p>\n

Le Livre II du projet de Code du Nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 de\u0301finit les Communications e\u0301lectroniques comme \u00ab toute e\u0301mission, transmission ou re\u0301ception de signes, de signaux, d\u2019e\u0301crits, d\u2019images, de sons par voie e\u0301lectromagne\u0301tique \u00bb. En outre il abordera, la gouvernance du secteur et la gestion des ressources rares par l’Etat, les re\u0301gimes juridiques applicables aux ope\u0301rateurs avec comme principe directeur (la Neutralite\u0301 technologique, le Service Universel), les servitudes, droits de passage et re\u0301gulation ex-ante des ope\u0301rateurs, la se\u0301curite\u0301 des re\u0301seaux et la notification des atteintes, l\u2019acce\u0300s, l\u2019interconnexion et le partage d\u2019infrastructures. A cet e\u0301gard le champ d\u2019application du Livre s\u2019applique a\u0300 toutes les activite\u0301s de communications e\u0301lectroniques conduites par toutes personnes physiques ou morales e\u0301tablissant et\/ou exploitant un re\u0301seau de communications e\u0301lectroniques ou fournissant des services de communications e\u0301lectroniques sur le territoire Djiboutien. Ainsi le Code pose des obligations importantes aux ope\u0301rateurs des communications e\u0301lectroniques en matie\u0300re d\u2019Identification des utilisateurs et de l\u2019appelant de lutte contre la fraude lie\u0301e au trafic international, de gestion des terminaux vole\u0301s, de re\u0301quisition des autorite\u0301s judiciaires et la gestion des de\u0301chets e\u0301lectroniques. En effet, le pre\u0301sent Livre apporte un comple\u0301ment substantiel dans la re\u0301forme de la re\u0301gulation du secteur des communications e\u0301lectroniques en renforc\u0327ant l\u2019ARMD et affine ses attributions notamment en matie\u0300re de re\u0301gime juridique qui lui sont applicables. Dans la me\u0302me perspective, le Code entend promouvoir la concurrence et instaure un re\u0301gime ex-ante des ope\u0301rateurs ayant une puissance significative sur un marche\u0301 des communications e\u0301lectroniques. Enfin, le Livre consacre un pouvoir de contro\u0302le et de re\u0300glement de diffe\u0301rends a\u0300 l\u2019ARMD qui peut obtenir communication de tout document ne\u0301cessaire a\u0300 l\u2019exercice de ses missions et peut mener des enque\u0302tes, proce\u0301der a\u0300 des contro\u0302les ainsi qu\u2019a\u0300 des visites.<\/p>\n

Livre III : La cryptologie.<\/p>\n

Le Livre III du projet de Code du Nume\u0301rique qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 traite de la cryptologie. Cette dernie\u0300re est de\u0301finie comme e\u0301tant \u00ab la science relative a\u0300 la protection et a\u0300 la se\u0301curite\u0301 des informations notamment pour la confidentialite\u0301, l\u2019authentification, l\u2019inte\u0301grite\u0301 et la non-re\u0301pudiation \u00bb. Les dispositions du Livre traiteront entre autres, les conditions d\u2019utilisation et de fourniture de moyens et prestations de cryptologie. Il de\u0301finit e\u0301galement les moyens de cryptologie comme \u00ab tout mate\u0301riel ou logiciel conc\u0327u ou modifie\u0301 pour transformer des donne\u0301es, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, a\u0300 l’aide de conventions secre\u0300tes ou pour re\u0301aliser l’ope\u0301ration inverse avec ou sans convention secre\u0300te. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la se\u0301curite\u0301 du stockage ou de la transmission de donne\u0301es, en permettant d’assurer leur confidentialite\u0301, leur authentification ou le contro\u0302le de leur inte\u0301grite\u0301 \u00bb. Ce Livre pose comme principes que l\u2019utilisation de moyens de cryptologie est libre ainsi que la fourniture, l\u2019importation et l\u2019exportation de moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d\u2019authentification ou de contro\u0302le d\u2019inte\u0301grite\u0301, sous re\u0301serve des limites pre\u0301vues dans le Code. Enfin des sanctions pe\u0301nales et administratives sont pre\u0301vues en cas de non-respect des obligations de de\u0301claration.<\/p>\n

Livre IV : Commerce e\u0301lectronique.<\/p>\n

Le pre\u0301sent Livre relatif aux commerce e\u0301lectroniques qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 s\u2019applique a\u0300 toute commande, contrat ou transaction conclus en ligne ou par voie e\u0301lectronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu’a\u0300 toute activite\u0301 de commerce e\u0301lectronique exerce\u0301e sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti ou a\u0300 destination des utilisateurs e\u0301tablis sur le territoire de la Re\u0301publique de Djibouti. Ce faisant sont exclus de son champ d\u2019application les Jeux d\u2019argent, activite\u0301s de repre\u0301sentation et d\u2019assistance en justice et les activite\u0301s exerce\u0301es par les notaires. Cependant des de\u0301rogations sont institue\u0301es concernant les contrats conclus entre professionnels peuvent de\u0301roger aux dispositions du Livre, a\u0300 condition de ne pas de\u0301roger a\u0300 l\u2019ordre public, de ne pas priver un consommateur des garanties qui lui sont offertes dans le Livre et de ne pas de\u0301roger a\u0300 certaines dispositions essentielles. Le texte instaure le re\u0301gime juridique des activite\u0301s de commerce e\u0301lectronique et fixe les modalite\u0301s d\u2019application de la loi en vigueur en Re\u0301publique de Djibouti aux activite\u0301s conduites en ligne a\u0300 partir ou a\u0300 destination du territoire de la Re\u0301publique de Djibouti et le re\u0301gime juridique applicable a\u0300 ces activite\u0301s, leurs modalite\u0301s d\u2019exercice, celles qui sont autorise\u0301es et celles qui doivent e\u0302tre interdites. La responsabilite\u0301 contractuelle des acteurs est pre\u0301cise\u0301e pour clarifier les droits et obligations des parties et favoriser l\u2019essor du commerce en ligne dans un cadre de confiance.<\/p>\n

Livre V : Droit de la consommation.<\/p>\n

Les secteurs des communications e\u0301lectroniques et du commerce e\u0301lectronique ne\u0301cessitent ge\u0301ne\u0301ralement des mesures spe\u0301cifiques qui sont absentes des textes en vigueur. Le pre\u0301sent Livre relatif au droit a\u0300 la consommation qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 consacre ainsi le droit d\u2019acce\u0300s aux services de communication e\u0301lectronique et l\u2019obligation de fourniture sans discrimination un acce\u0300s ouvert a\u0300 Internet. Dans un contexte d\u2019ouverture a\u0300 la concurrence et d\u2019e\u0301mergence de nouveaux acteurs prive\u0301s, les utilisateurs gagnent a\u0300 be\u0301ne\u0301ficier d\u2019un droit d\u2019acce\u0300s au service clarifie\u0301 et renforce\u0301 par des obligations de fourniture et de non-discrimination plus fermes. Il s\u2019agit d\u2019encourager le principe d\u2019acce\u0300s ouvert a\u0300 Internet pour assurer l\u2019essor de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique. L\u2019information des utilisateurs sur les conditions de fourniture de services et en particulier sur les tarifs applicables est primordiale. Les ope\u0301rateurs seront tenus a\u0300 des obligations de transparence, de lisibilite\u0301 et de publicite\u0301 de leur structure tarifaire. Afin de permettre leur adoption par le plus grand nombre et en particulier les personnes vulne\u0301rables, le Livre propose des obligations particulie\u0300res en matie\u0300re de fourniture de services et d\u2019e\u0301quipements, de tarification, d\u2019informations pre\u0301contractuelles et de gestion du contrat pour assurer une utilisation dans des conditions adapte\u0301es aux personnes a\u0300 besoins spe\u0301ciaux.<\/p>\n

Livre VI : La Cyberse\u0301curite\u0301 et Cybercriminalite\u0301.<\/p>\n

Le pre\u0301sent Livre reprend la Loi de 2014 relative a\u0300 la cyberse\u0301curite\u0301 afin de tenir compte des e\u0301volutions qui re\u0301sultent ces dernie\u0300res de\u0301cennies notamment pour comple\u0301ter les infractions manquantes. Il cre\u0301e 61 infractions dans une bonne partie concernent l\u2019atteinte aux syste\u0300mes d\u2019informations et aux donne\u0301es et cre\u0301e 5 infractions dont les Interceptions de donne\u0301es informatise\u0301es : endommagement de donne\u0301es informatise\u0301es, production ou fabrication de donne\u0301es informatise\u0301es, usage de donne\u0301es produites ou fabrique\u0301es, obtention frauduleuse d\u2019avantages ou encore 8 autres infractions relatives aux formes d\u2019abus tels que l\u2019abus relatifs aux mate\u0301riels et logiciels informatiques : Participation a\u0300 une association ou a\u0300 une entente de l\u2019utilisation abusive de donne\u0301es informatiques a\u0300 caracte\u0300re personnel ou encore Fausses donne\u0301es d\u2019identification. Il instaure e\u0301galement d\u2019autres infractions. Enfin, le pre\u0301sent Livre pre\u0301cise notamment la proce\u0301dure en matie\u0300re d\u2019infractions commise au moyen des TICS ainsi que les modalite\u0301s de perquisitions, d\u2019Interception et de conservation des donne\u0301es et reconnait la compe\u0301tence des juridictions djiboutiennes.<\/p>\n

Livre VII : Services nume\u0301riques innovants E-administration \/ Smart Gouv.<\/p>\n

Jusqu\u2019a\u0300 ce jour il n\u2019existait pas de textes juridiques traitant de l\u2019e-administration. Le Livre relatif aux services nume\u0301riques innovants proposent des mesures spe\u0301cifiques afin de permettre son essor. Le Livre qui a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 pre\u0301voit un Droit ge\u0301ne\u0301ral d\u2019acce\u0300s aux documents administratifs et aux informations publiques avec des re\u0300gles de\u0301finissant les modalite\u0301s de cet acce\u0300s de nature a\u0300 renforcer la transparence de l\u2019action de l\u2019administration et la confiance des administre\u0301s. Des dispositions pour organiser la re\u0301utilisation des donne\u0301es publiques sont inscrites pour permettre l\u2019e\u0301mergence de nouvelles donne\u0301es et services utiles pour l\u2019Economie Nationale. Les relations entre l\u2019administration et les administre\u0301s pourront e\u0302tre ame\u0301liore\u0301es en encourageant et en facilitant la communication par voie e\u0301lectronique et le de\u0301veloppement des te\u0301le\u0301services. Cela ne\u0301cessite la mise en place d\u2019une politique d\u2019incitation a\u0300 la de\u0301mate\u0301rialisation dans l\u2019administration ainsi que des re\u0300gles e\u0301tablissant un droit pour les administre\u0301s de saisir et de re\u0301pondre a\u0300 l\u2019administration par voie e\u0301lectronique. Un recueil des proce\u0301dures qui peuvent e\u0302tre re\u0301alise\u0301es par voie e\u0301lectronique et des te\u0301le\u0301services mis en \u0153uvre contribuera au de\u0301veloppement de l\u2019usage des te\u0301le\u0301services par les administre\u0301s. Enfin, un Livre Huitie\u0300me relatif aux dispositions finales et transitoires qui feront l\u2019objet soit de modifications soit d\u2019approbation permettra d\u2019assurer la cohe\u0301rence et l\u2019ordre le\u0301gal des textes. L\u2019adoption du Projet de Code du Nume\u0301rique est un arsenal juridique complet permettant de re\u0301guler l\u2019ensemble de l\u2019e\u0301cosyste\u0300me du nume\u0301rique et par truchement acce\u0301le\u0301rer le de\u0301veloppement de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique qui constitue un levier crucial de de\u0301veloppement pour le pays. Il s\u2019agit d\u2019un outil permettant aux individus, aux entreprises et aux administrations publiques de disposer d\u2019un acce\u0300s rapide et efficace a\u0300 toute l\u2019information juridique applicable au nume\u0301rique.<\/p>\n

2EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil Supe\u0301rieur de l’E\u0301conomie Nume\u0301rique et de l’Innovation.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de De\u0301cret a pour objet de fixer l\u2019organisation, le fonctionnement, les missions et attributions du Haut Conseil Supe\u0301rieur du Nume\u0301rique institue\u0301 par la Loi n\u00b0164\/an\/22\/8e\u0300me L. Le nume\u0301rique est une priorite\u0301 nationale qui touche l\u2019ensemble des secteurs et domaines d\u2019activite\u0301s. Cette instance, cre\u0301e au plus niveau permet d\u2019inscrire la digitalisation au centre des priorite\u0301s de l\u2019Etat. Elle a pour objectif de superviser, suivre et e\u0301valuer la mise en \u0153uvre de la strate\u0301gie nationale de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique. Elle est appuye\u0301e par un comite\u0301 de pilotage charge\u0301 de coordonner l\u2019e\u0301laboration et la mise a\u0300 jour de la strate\u0301gie nationale de l\u2019e\u0301conomie nume\u0301rique et de veiller a\u0300 la bonne exe\u0301cution de la strate\u0301gie et des projets. Il sera charge\u0301 de proposer un cadre de gouvernance afin de fournir des recommandations au gouvernement et piloter la mise en \u0153uvre de la Strate\u0301gie nume\u0301rique nationale. L\u2019adoption de ce projet permettra d\u2019acce\u0301le\u0301rer la transformation nume\u0301rique et l\u2019innovation, la modernisation de l\u2019administration et ame\u0301liorer la qualite\u0301 des services rendus au citoyen.<\/p>\n

MINISTERE DE LA DEFENSE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.<\/p>\n

3EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant de\u0301signation des membres du Conseil d\u2019Administration de la Caisse Militaire de Retraite.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de De\u0301cret a pour objet la nomination des nouveaux membres du Conseil d\u2019Administration de la Caisse Militaire de Retraite. Le Conseil d\u2019Administration est l\u2019organe de de\u0301libe\u0301ration, de suivi et de contro\u0302le des actions de la Caisse Militaire de Retraite. Il a pour mission de veiller a\u0300 la bonne exe\u0301cution des missions de la CMR, examiner et adopter le budget et les comptes financiers et veiller au respect des re\u0300gles ge\u0301ne\u0301rale d\u2019organisation et de fonctionnement de l\u2019institution. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est d\u2019une dure\u0301e de trois ans renouvelable une fois. L\u2019adoption du projet permettra a\u0300 la CMR d\u2019accomplir pleinement ses missions.<\/p>\n

MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE.<\/p>\n

4EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant nomination des Pre\u0301fets de la Ville de Djibouti et des Re\u0301gions.<\/p>\n

Sont nomme\u0301s :<\/p>\n

– M. Abdi Sikieh Kayad, Pre\u0301fet de la Ville de Djibouti ;<\/p>\n

– M. Abdoulmalik Mohamed Banoi\u0308ta, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d\u2019Ali-Sabieh ;<\/p>\n

– M. Hassan Abdi Robleh, Pre\u0301fet de la re\u0301gion de Dikhil ;<\/p>\n

– M. Hassan Dabaleh Ahmed, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d’Arta ;<\/p>\n

– M. Moussa Aden Miganeh, Pre\u0301fet de la re\u0301gion d\u2019Obock ;<\/p>\n

– M. Mohamed Houmed Abass, Pre\u0301fet de la re\u0301gion de Tadjourah.<\/p>\n

5EME QUESTION : Projet de De\u0301cret portant nomination d\u2019un Directeur Ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

Monsieur Abdi Abdillahi Obsieh, est nomme\u0301 Directeur Ge\u0301ne\u0301ral de la Population et de la Famille.<\/p>\n

Communications.<\/p>\n

Le Premier Ministre a fait un rapport de mission sur sa participation a\u0300 la ce\u0301re\u0301monie d\u2019investiture du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique de Turquie qui s\u2019est tenue le 03 juin 2023 a\u0300 Ankara. Cette ce\u0301re\u0301monie qui s\u2019est tenue au palais pre\u0301sidentiel d\u2019Ankara a vu la participation de nombreuses personnalite\u0301s. En marge de la ce\u0301re\u0301monie, le Premier Ministre a eu des entretiens notamment avec le Ministre aupre\u0300s du palais de l\u2019Emirat du Bahrei\u0308n, du Pre\u0301sident de la Guine\u0301e, du Rwanda, du Togo, du Kirghizstan et d\u2019autres personnalite\u0301s.<\/p>\n

Le Ministre des Affaires Etrange\u0300res et de la Coope\u0301ration Internationale et le Ministre de la De\u0301fense ont fait un compte rendu sur leur visite officielle de travail qu\u2019ils ont effectue\u0301 en France le 30 mai 2023 qui s\u2019inscrit dans le cadre du renforcement de la coope\u0301ration bilate\u0301rale en matie\u0300re de de\u0301fense.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Economie et des Finances a fait un point sur la note de conjoncture e\u0301conomique du premier trimestriel 2023.<\/p>\n

Le Ministre du Commerce et du Tourisme a fait un compte rendu sur sa participation a\u0300 la retraite ministe\u0301rielle de la ZLECAf qui s\u2019est tenue du 29 au 31 mai 2023 a\u0300 Nairobi.<\/p>\n

Le Ministre de l\u2019Environnement et du De\u0301veloppement Durable a fait un compte rendu sur sa participation du Segment Ministe\u0301riel de la Confe\u0301rence de l\u2019Afrique, des Carai\u0308bes et du Pacifique (ACP) sur la biodiversite\u0301 qui s\u2019est tenue le 02 juin 2023 a\u0300 Addis-Abeba.<\/p>\n

AA<\/p>\n

Le Premier ministre, M. Abdoulkader Kamil Mohamed, a pris part a\u0300 la ce\u0301re\u0301monie d\u2019investiture du pre\u0301sident Recep Tayyip Erdogan qui s\u2019est de\u0301roule\u0301e en fin d\u2019apre\u0300s-midi a\u0300 Ankara, la capitale de la Turquie. Le Premier ministre, M. Abdoulkader Kamil Mohamed, a assiste\u0301 a\u0300 cette ce\u0301re\u0301monie aux co\u0302te\u0301s de nombreux chefs d\u2019Etat et de gouvernement venus du monde entier.<\/p>\n

Sa pre\u0301sence a\u0300 cette ce\u0301re\u0301monie te\u0301moigne de l\u2019excellence des relations entre Djibouti et la Turquie, les deux pays entretenant des liens privile\u0301gie\u0301s dans divers domaines tels que l\u2019agriculture, la sante\u0301, l\u2019e\u0301nergie et les infrastructures. Il est a\u0300 noter que le chef de l\u2019E\u0301tat, M. Ismai\u0308l Omar Guelleh, a envoye\u0301 un message de fe\u0301licitations a\u0300 son homologue turc apre\u0300s sa victoire a\u0300 l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle.<\/p>\n

Apre\u0300s la ce\u0301re\u0301monie d\u2019investiture, le pre\u0301sident Erdogan a offert un di\u0302ner officiel a\u0300 ses invite\u0301s de marque au palais de Cankaya, l\u2019ancienne re\u0301sidence des pre\u0301sidents turcs.<\/p>\n

Le Premier ministre e\u0301tait accompagne\u0301 de l\u2019ambassadeur de Djibouti a\u0300 Ankara, M. Aden Houssein.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Djibouti<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Djibouti. Le chef de l’Etat, M. Ismai\u0308l Omar Guelleh, a pre\u0301side\u0301 ce mardi les travaux de la 9e\u0300me se\u0301ance du Conseil des ministres au cours de laquelle l’exe\u0301cutif djiboutien a examine\u0301 et approuve\u0301 le projet de Loi portant Code du Nume\u0301rique. 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