{"id":15045,"date":"2023-07-08T16:09:13","date_gmt":"2023-07-08T16:09:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/djibouti\/politique\/telephones-mouchards-ce-que-la-nouvelle-loi-rend-possible"},"modified":"2023-07-08T16:27:43","modified_gmt":"2023-07-08T16:27:43","slug":"telephones-mouchards-ce-que-la-nouvelle-loi-rend-possible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/djibouti\/toutes-les-actualites\/telephones-mouchards-ce-que-la-nouvelle-loi-rend-possible","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9phones \u00ab\u00a0mouchards\u00a0\u00bb\u00a0: ce que la nouvelle loi rend possible"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Djibouti. <\/strong><\/span>L\u2019activation a\u0300 distance des micros et des came\u0301ras d\u2019appareils de certains suspects sera biento\u0302t le\u0301gale. Une atteinte aux droits fondamentaux, selon l\u2019avocat E\u0301lie Touitou.<\/p>\n

Apre\u0300s les se\u0301nateurs, les de\u0301pute\u0301s ont approuve\u0301, a\u0300 80 voix contre 24, mercredi l’un des articles les plus pole\u0301miques de la nouvelle loi de programmation de la justice. Les de\u0301pute\u0301s du camp pre\u0301sidentiel, de LR et du RN ont vote\u0301 pour. Ceux de la Nupes ont vote\u0301 contre, comme le pre\u0301sident du groupe Liot, Bertrand Pancher. Celle-ci n’a maintenant plus qu’a\u0300 e\u0302tre promulgue\u0301e.<\/p>\n

Les enque\u0302teurs auront dore\u0301navant la possibilite\u0301 d’activer a\u0300 distance, et a\u0300 leur insu, les micros et les came\u0301ras des te\u0301le\u0301phones, ordinateurs et autres appareils e\u0301lectroniques des personnes vise\u0301es par des enque\u0302tes portant sur la criminalite\u0301 organise\u0301e et le terrorisme, pour des crimes ou de\u0301lits passibles d’au moins dix ans de prison.<\/p>\n

Les donne\u0301es de ge\u0301olocalisation contenues dans les appareils e\u0301lectroniques de toute personne soupc\u0327onne\u0301e d’un crime ou d’un de\u0301lit passible d’une peine d’au moins cinq ans de prison pourront aussi e\u0302tre enregistre\u0301es et collecte\u0301es. Une pratique de\u0301ja\u0300 mise en \u0153uvre par les services de renseignements, mais dont l’inscription dans le droit pose question, notamment en matie\u0300re de respect de la liberte\u0301 individuelle et de protection de la vie prive\u0301e. E\u0301lie Touitou, avocat au cabinet Fe\u0301ral, a re\u0301pondu aux questions du Point.<\/p>\n

Cette nouvelle loi permet-elle de faire de n’importe quel appareil e\u0301lectronique un \u00ab mouchard \u00bb ? Qu’introduit-elle de nouveau par rapport aux dispositions existantes ?<\/p>\n

E\u0301lie Touitou : Jusque-la\u0300, il e\u0301tait le\u0301galement possible aux policiers de mettre en place des dispositifs de surveillance comme des e\u0301coutes te\u0301le\u0301phoniques ou d’obtenir des donne\u0301es de connexion sur re\u0301quisition. Cette loi les autorise dore\u0301navant, dans des conditions strictes, a\u0300 activer a\u0300 distance des appareils e\u0301lectroniques de toutes sortes, des te\u0301le\u0301phones portables et des tablettes, bien su\u0302r, mais aussi tout autre objet connecte\u0301, comme un te\u0301le\u0301viseur, une voiture ou une came\u0301ra connecte\u0301e. Le texte mentionne les \u00ab appareils e\u0301lectroniques \u00bb, ce qui inclut une infinite\u0301 de possibilite\u0301s pour proce\u0301der a\u0300 une captation de l’image et du son et des donne\u0301es de ge\u0301olocalisation.<\/p>\n

Il y a e\u0301videmment une course technologique entre les services d’enque\u0302te et la criminalite\u0301 organise\u0301e, qui tente de de\u0301jouer les me\u0301thodes de surveillance en redoublant d’inge\u0301niosite\u0301. Le le\u0301gislateur croit pouvoir rattraper son retard en ajoutant une nouvelle arme au dispositif de\u0301ja\u0300 existant. Cette me\u0301thode de surveillance est d’ailleurs de\u0301ja\u0300 largement utilise\u0301e par les services de renseignements. Elle entre de\u0301sormais dans le \u00ab droit commun \u00bb.<\/p>\n

Qui peut e\u0302tre ainsi \u00ab espionne\u0301 \u00bb ?<\/b><\/p>\n

Concernant la captation du son et de l’image, l’enque\u0302te doit porter sur une infraction punie d’au moins dix ans d’emprisonnement, et sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour la captation des donne\u0301es de ge\u0301olocalisation.<\/p>\n

On parle donc de criminalite\u0301 grave, mais, en re\u0301alite\u0301, l’inflation des textes permet d’inclure dans le dispositif de nombreuses infractions. Le recel est, par exemple, puni de dix ans d’emprisonnement et beaucoup d’infractions peuvent donner lieu a\u0300 cinq ans d’emprisonnement. Porter atteinte a\u0300 un STAD, un syste\u0300me de traitement automatise\u0301 de donne\u0301es, en acce\u0301dant sans droit a\u0300 un fichier informatique, par exemple, en est une. On est loin d’un meurtre ou de ce que l’on peut imaginer e\u0302tre de la criminalite\u0301 grave : pourtant, avec cette loi, en e\u0302tre soupc\u0327onne\u0301 pourrait conduire a\u0300 la mise en \u0153uvre de cette mesure, extre\u0302mement attentatoire aux liberte\u0301s individuelles.<\/p>\n

Quel est le cadre le\u0301gal ? Y a-t-il des exceptions ?<\/b><\/p>\n

Le juge des liberte\u0301s et de la de\u0301tention, saisi par le procureur ou le juge d’instruction, doit autoriser cette mesure au pre\u0301alable en motivant spe\u0301cialement sa de\u0301cision. Il y a donc un contro\u0302le pre\u0301alable par un juge inde\u0301pendant. En outre, les se\u0301nateurs, les de\u0301pute\u0301s, les huissiers, les me\u0301decins et les journalistes (avec carte de presse), et certains lieux, comme les cabinets d’avocats, ne peuvent pas e\u0302tre vise\u0301s par une telle mesure de surveillance. Cette mesure est aussi limite\u0301e dans le temps.<\/p>\n

Quels risques cela pose-t-il en termes de liberte\u0301s et de protection de la vie prive\u0301e ?<\/b><\/p>\n

L’arsenal de lois re\u0301pressives et de surveillance s’est renforce\u0301 de manie\u0300re impressionnante ces dernie\u0300res anne\u0301es. Cela peut susciter une inquie\u0301tude le\u0301gitime, car l’expe\u0301rience a montre\u0301 que ces textes finissent souvent par e\u0302tre de\u0301tourne\u0301s de leur finalite\u0301 initiale. C’est ici que l’avocat, comme le juge, joue un ro\u0302le de\u0301cisif pour lutter contre d’e\u0301ventuelles de\u0301rives.<\/p>\n

Ce dispositif constitue une atteinte grave aux droits et liberte\u0301s fondamentaux des personnes concerne\u0301es en ce qu’il permet de s’introduire dans leur intimite\u0301, ce n’est pas re\u0301jouissant. Il faut aussi rappeler que, lorsqu’on est soupc\u0327onne\u0301, on n’est pas coupable.<\/p>\n

Enfin, si quelqu’un est place\u0301 sur e\u0301coute, toutes les personnes qu’il fre\u0301quente seront, elles aussi, susceptibles d’e\u0302tre espionne\u0301es et enregistre\u0301es a\u0300 leur insu. Ce n’est pas rien, et cela peut viser beaucoup de monde. Par ce biais, les enque\u0302teurs pourront de\u0301couvrir des infractions qu’ils ne soupc\u0327onnaient pas. Et, que le moyen utilise\u0301 pour obtenir l’information soit licite ou non, l’autorite\u0301 de poursuite sera informe\u0301e d’une infraction qu’elle ne cherchait pas, et elle pourra s’en servir. C’est proble\u0301matique.<\/p>\n

Ne\u0301anmoins, le texte pre\u0301voit un certain nombre de garanties. Et, si on se place du co\u0302te\u0301 des victimes, on ne peut que constater que de plus en plus d’enque\u0302tes pe\u0301nales n’aboutissent pas face aux difficulte\u0301s croissantes rencontre\u0301es par les enque\u0302teurs pour collecter de la preuve, certains de\u0301linquants ayant bien compris comment de\u0301jouer les filatures nume\u0301riques. Cette me\u0301thode n’est toutefois pas la panace\u0301e : on ne doute pas que les utilisateurs les plus agiles trouveront des moyens de contournement.<\/p>\n

Est-ce techniquement re\u0301alisable ?<\/b><\/p>\n

Le texte pre\u0301voit que le procureur ou le juge d’instruction puisse de\u0301signer un expert judiciaire pour l’assister techniquement. En pratique, nos appareils e\u0301lectroniques sont affecte\u0301s de failles de se\u0301curite\u0301 que les enque\u0302teurs vont pouvoir exploiter pour les activer a\u0300 distance. Cela doit nous alerter sur la ne\u0301cessite\u0301 d’e\u0302tre vigilants en matie\u0300re de cyberse\u0301curite\u0301 et nous pousser a\u0300 adopter les bonnes pratiques. Si on ne veut pas que les failles de nos appareils soient exploite\u0301es, il nous appartient de prendre des mesures de se\u0301curite\u0301 informatique, comme mettre a\u0300 jour re\u0301gulie\u0300rement nos te\u0301le\u0301phones. Il s’agit d’une mesure de se\u0301curite\u0301 de base, qui permet de se pre\u0301munir aussi bien des tentatives d’intrusion des hackeurs que de celles des enque\u0302teurs. Enfin, il faut aussi se rappeler que tout appareil e\u0301lectronique comporte un risque d’intrusion : installer une came\u0301ra chez soi, par exemple, pre\u0301sente un risque.<\/p>\n

La captation des conversations n’est-elle pas de\u0301ja\u0300 pratique\u0301e par certaines entreprises ? On a tous de\u0301ja\u0300 eu l’impression que les publicite\u0301s cible\u0301es de nos te\u0301le\u0301phones re\u0301agissaient a\u0300 notre dernie\u0300re conversation…<\/b><\/p>\n

En effet, certaines entreprises peuvent avoir acce\u0300s aux micros des te\u0301le\u0301phones portables, et parfois me\u0302me avec l’accord des utilisateurs ! Cela peut e\u0302tre mentionne\u0301 dans la politique de confidentialite\u0301, certes parfois dans un langage difficilement intelligible et en petits caracte\u0300res… Cela rend cette collecte de donne\u0301es illicite.<\/p>\n

Nous ne pouvons qu’inciter les utilisateurs qui veulent prote\u0301ger leur vie prive\u0301e a\u0300 e\u0302tre attentifs aux contrats qu’ils signent et que personne ne lit. Il s’y trouve des informations tre\u0300s inte\u0301ressantes sur ce qui est fait de nos donne\u0301es personnelles. Et, si cela reste flou, il est toujours possible d’exercer ses droits en demandant a\u0300 l’entreprise concerne\u0301e d’acce\u0301der a\u0300 toutes les donne\u0301es personnelles qu’elle collecte a\u0300 notre sujet !<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Djibouti<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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