Africa-Press – Gabon. Dans un arrêté co-signé par les ministres en charge des affaires sociales, de la Défense nationale et de l’Intérieur, en date du 10 février 2026, il est fait interdiction à tout dirigeant d’une entreprise débitrice de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre des cotisations sociales. La décision s’appuie sur les dispositions combinées du Code de la sécurité sociale et du Code du travail en République gabonaise ; ainsi que des traités internationaux y relatifs ratifiés par le Gabon, notamment celui instituant la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES).
L’arrêté précise que c’est à la suite de la requête de la Caisse nationale de sécurité sociale que les ministres qu’est prononcée par les ministres de l’Intérieur et/ou de la Défense nationale, l’interdiction de sortie du territoire national à tout dirigeant d’une entreprise, résident ou non-résident, redevable de cotisations sociales
La levée de l’interdiction de sortie du territoire des dirigeants concernés est prononcée après acquittement des cotisations sociales auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale
La Caisse nationale de sécurité sociale du Gabon est un organisme de droit privé chargé d’une mission du service public pour les travailleurs du secteur privé. Ses missions principales incluent la gestation des prestations familiales, de maternité, des pensions (vieillesse, invalidité et décès).
La CNSS assure l’immatriculation, le recouvrement des cotisations, la prévention des risques professionnels (prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles) et le paiement des prestations.
Féeodora Madiba
