Africa-Press – Gabon. La Cour Constitutionnelle du Gabon a déclaré irrecevable la requête introduite par plusieurs citoyens gabonais visant à faire annuler, pour inconstitutionnalité, le communiqué de la Haute Autorité de la Communication relatif à la suspension de certains réseaux sociaux sur le territoire national. La décision, rendue le 11 mars 2026, met fin à la procédure engagée par Abdoul Kadir Maïmouna, Elisabeth Mabandah, Teddy Annael Akue Essimengane et Cabrel-Jeannis Ndomba Mouele.
Dans leur requête enregistrée au greffe de la juridiction le 23 février 2026, les plaignants soutenaient que la mesure de suspension portait atteinte à plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution. Ils affirmaient être « directement et personnellement affectés par la décision litigieuse qui bloque l’accès à l’ensemble des réseaux sociaux sur le territoire national », citant notamment Facebook, Instagram et WhatsApp. Selon eux, cette décision limitait leur liberté d’expression, leur accès à l’information ainsi que leurs échanges familiaux, sociaux et professionnels.
Les requérants soutenaient également que la décision contestée ne reposait sur aucune base légale explicite. Ils rappelaient que ni la loi n°019/2016 portant Code de la communication en République gabonaise ni la loi n°014/2023 relative à la réorganisation de la HAC ne prévoient la suspension totale et indéfinie des plateformes numériques étrangères. Ils dénonçaient en outre une mesure qu’ils jugent disproportionnée au regard de ses effets sur les droits fondamentaux.
En réponse, le président de la HAC, Germain Ngoyo Moussavou, a soulevé l’irrecevabilité de la requête. L’institution a soutenu que le communiqué contesté ne constitue ni une ordonnance ni un acte réglementaire susceptible d’être examiné par la juridiction constitutionnelle. Elle a également indiqué que ses décisions peuvent faire l’objet de recours devant le Conseil d’État du Gabon.
Après examen du dossier, la Cour a rappelé que ses compétences sont définies par les articles 114 et 115 de la Constitution. Ces dispositions limitent notamment son intervention au contrôle de constitutionnalité des lois, des ordonnances et à la régularité des élections. Les juges ont estimé que « les attributions de la Cour sont limitativement énumérées » et que l’examen d’un recours dirigé contre un communiqué administratif ne relève pas de sa compétence.
Au terme de sa délibération, la juridiction a considéré que le communiqué de la HAC constitue un acte préparatoire qui ne peut être soumis à son contrôle. Elle a donc jugé que « la requête en examen doit être déclarée irrecevable ». La décision a été rendue sous la présidence de Dieudonné Aba’a Owono.
Christina Thélin Ondo
