{"id":11884,"date":"2022-10-30T18:35:17","date_gmt":"2022-10-30T18:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/marches-publics-quid-du-controle-et-de-la-regulation"},"modified":"2022-10-30T19:15:05","modified_gmt":"2022-10-30T19:15:05","slug":"marches-publics-quid-du-controle-et-de-la-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/economie\/marches-publics-quid-du-controle-et-de-la-regulation","title":{"rendered":"March\u00e9s publics : Quid du contr\u00f4le et de la r\u00e9gulation\u00a0 ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Outil de pre\u0301dilection dans la re\u0301alisation des choix de politique e\u0301conomique, le marche\u0301 public souffre au Gabon, au niveau des contro\u0302les sur sa passation et son exe\u0301cution, d\u2019e\u0301cueils divers et multiples. Ce qui l\u2019empe\u0302che de jouer pleinement son ro\u0302le de soutien a\u0300 l\u2019e\u0301conomie nationale, estime Judicae\u0308l Kou-Vassa, juriste, Expert junior en Marche\u0301s publics et en Partenariats public-prive\u0301, dont la re\u0301flexion est publie\u0301e ci-apre\u0300s.<\/p>\n

De la faiblesse du paysage institutionnel d\u2019encadrement et de contro\u0302le de l\u2019application du droit des marche\u0301s publics au Gabon.<\/p>\n

Le principe de la se\u0301paration des fonctions de contro\u0302le et de re\u0301gulation dans les marche\u0301s publics a pousse\u0301 bon nombre d\u2019E\u0301tats, parmi lesquels le Gabon a\u0300 cre\u0301er au sein de son syste\u0300me de marche\u0301s publics deux nouveaux organes. Il s\u2019agit, d\u2019une part, de l\u2019organe en charge du contro\u0302le a priori et, d\u2019autre part, de celui qui s\u2019occupe du contro\u0302le a posteriori et de la re\u0301gulation des marche\u0301s publics.<\/p>\n

Formellement consacre\u0301 au Gabon par les dispositions de l\u2019article 9 de notre code des marche\u0301s publics, la mise en place de ces nouveaux organes a e\u0301te\u0301 possible par de\u0301cret no0278\/PR\/MEP du 22 aou\u0302t 2014 fixant les re\u0300gles d\u2019organisation de l\u2019Agence de Re\u0301gulation des Marche\u0301s Publics d\u2019une part et d\u2019autre part, le de\u0301cret no00027\/PR\/MEF du 18 mars 2020 portant cre\u0301ation, attribution et organisation de la Direction Ge\u0301ne\u0301rale des Marche\u0301s Publics.<\/p>\n

Leur cre\u0301ation par les autorite\u0301s compe\u0301tentes gabonaises de\u0301coule, sans doute, de la prise de conscience des enjeux et risques qui gravitent autour de notre syste\u0300me des marche\u0301s publics. En effet, parce qu\u2019ils repre\u0301sentent une part conside\u0301rable de la de\u0301pense publique gabonaise, ces marche\u0301s jouent un ro\u0302le majeur dans le de\u0301veloppement e\u0301conomique et social de notre pays. C\u2019est en cela qu\u2019ils s\u2019analysent pour paraphraser le Secre\u0301taire Exe\u0301cutif de l\u2019ARMP du Niger le Dr. Adamou Issoufou comme \u00ab un puissant moyen de mise en \u0153uvre des politiques publiques et constituent dans le me\u0302me temps, une source potentielle de pre\u0301varication et autres mauvaises pratiques en matie\u0300re de gestion des deniers publics \u00bb.<\/p>\n

Il convient donc de dire que le contro\u0302le et la re\u0301gulation des marche\u0301s, bien que se\u0301pare\u0301s, l\u2019un a\u0300 l\u2019e\u0301gard de l\u2019autre devraient e\u0302tre comple\u0301mentaires. Le contro\u0302le intervenant avant l\u2019entre\u0301e en vigueur des marche\u0301s et la re\u0301gulation qui se veut beaucoup plus globale car elle intervient aussi bien avant l\u2019entre\u0301e en vigueur des marche\u0301s en cas de recours devant l\u2019ARMP, qu\u2019apre\u0300s l\u2019exe\u0301cution des marche\u0301s a\u0300 travers la conduite des audits.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi dans la pre\u0301sente note d\u2019analyse, une attention particulie\u0300re sera accorde\u0301e au fonctionnement de ces institutions afin de voir si elles sont a\u0300 la hauteur des enjeux qui ont pre\u0301side\u0301 a\u0300 leur mise en place, c\u2019est-a\u0300-dire, si elles assurent un contro\u0302le et une re\u0301gulation pertinente des marche\u0301s publics dans notre pays. Mais, avec un peu de recul, l\u2019on se rend bien compte que la re\u0301ticence de l\u2019E\u0301tat gabonais fait que malgre\u0301 la pertinence de l\u2019ide\u0301e de de\u0301part, le nouveau dispositif institutionnel peine a\u0300 re\u0301volutionner la pratique des marche\u0301s publics et ce, pour plusieurs raisons que notre analyse non exhaustive se propose d\u2019e\u0301voquer.<\/p>\n

Nous allons donc faire la peinture des insuffisances de l\u2019organe de contro\u0302le a priori des marche\u0301s publics (1) avant de mettre a\u0300 nu les faiblesses de l\u2019organe de contro\u0302le a posteriori et de la re\u0301gulation des marche\u0301s publics (2).<\/p>\n

1- Les Insuffisances de l\u2019organe de contro\u0302le a priori des marche\u0301s publics<\/p>\n

La DGMP est un service central place\u0301 sous l\u2019autorite\u0301 directe du Ministe\u0300re charge\u0301 de l\u2019Economie et de la Relance. elle a pour fonction au sens des dispositions de l\u2019article 2 du de\u0301cret no00027\/PR\/MEF du 18 mars 2020 susvise\u0301, de contro\u0302ler l\u2019application de la le\u0301gislation et de la re\u0301glementation sur les marche\u0301s publics ; d\u2019e\u0301mettre des avis, accorder des autorisations et de\u0301rogations ne\u0301cessaires a\u0300 la demande des Autorite\u0301s Contractantes lorsqu\u2019elles sont pre\u0301vues par la re\u0301glementation en vigueur ; d\u2019assurer en relation avec l\u2019organe de re\u0301gulation, la formation, l\u2019information et le conseil de l\u2019ensemble des acteurs de la commande publique sur la re\u0300glementation et les proce\u0301dures applicables et de contribuer a\u0300 la collecte d\u2019informations et de documents en vue de la constitution d\u2019une banque de donne\u0301es.<\/p>\n

Cependant, cette structure qui souffre osons le dire de re\u0301els moyens humains et mate\u0301riels est du fait de son rattachement au Ministe\u0300re de l\u2019Economie et de la relance un organe au service de l\u2019exe\u0301cutif. Elle exe\u0301cute les instructions donne\u0301es par sa hie\u0301rarchie et peut e\u0302tre conside\u0301re\u0301e comme une administration d\u2019ente\u0301rinement des choix du pouvoir exe\u0301cutif. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qui explique a\u0300 notre avis que les proce\u0301dures d\u2019exception ou de\u0301rogatoires a\u0300 l\u2019appel d\u2019offres ouvert sont le\u0301gions au Gabon. En effet, au Gabon, l\u2019urgence est invoque\u0301e a\u0300 tout bout de champ lorsqu\u2019une autorite\u0301 contractante de\u0301cide de donner un marche\u0301 a\u0300 un ope\u0301rateur e\u0301conomique sous le regard coupable de la DGMP qui est cense\u0301e au terme de l\u2019article 68 aline\u0301a 1er du CMP accorde\u0301e des autorisations sous la base d\u2019une demande d\u2019autorisation qui lui est adresse\u0301e par l\u2019autorite\u0301 contractante concerne\u0301e et qui expose les motifs justifiants le besoin de recourir a\u0300 cette proce\u0301dure.<\/p>\n

Qu\u2019il convient me\u0302me de dire qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que l\u2019article 70 dudit code pre\u0301cise tout de me\u0302me les cas limitatifs ou\u0300 il est possible de recourir aux marche\u0301s par entente directe. Il est donc inadmissible a\u0300 notre avis que la proce\u0301dure d\u2019entente directe soit devenue la re\u0300gle de principe au de\u0301triment de l\u2019appel d\u2019offres ouvert. Cette situation montre que dans la pratique des marche\u0301s publics au Gabon, la DGMP n\u2019exerce pas de fac\u0327on syste\u0301matique ses missions de contro\u0302le des AC en raison du nombre croissant des marche\u0301s publics, d\u2019un personnel insuffisant et ne disposant pas de l\u2019expertise ne\u0301cessaire de sorte que la DGMP devienne le ve\u0301ritable gendarme des proce\u0301dures de passation des marche\u0301s publics.<\/p>\n

Or l\u2019objectif recherche\u0301 derrie\u0300re la mise en place de la DGMP est celui de traquer toutes irre\u0301gularite\u0301s avant la formation du contrat ou, au pire des cas, avant son entre\u0301e en vigueur. Qu\u2019il n\u2019est pas superfe\u0301tatoire de dire qu\u2019une fois cette e\u0301tape de\u0301passe\u0301e, il serait tre\u0300s difficile de re\u0301parer les conse\u0301quences juridiques, administratives et financie\u0300res de l\u2019irre\u0301gularite\u0301 commise dans la pre\u0301paration, la passation ou l\u2019attribution du marche\u0301.<\/p>\n

L\u2019Agence de Re\u0301gulation des Marche\u0301s Publics pre\u0301sente tout aussi des faiblesses.<\/p>\n

2- Les faiblesses de l\u2019organe de contro\u0302le a posteriori et de la re\u0301gulation des marche\u0301s publics.<\/p>\n

L\u2019Agence de Re\u0301gulation des Marche\u0301s Publics du Gabon cre\u0301e\u0301e en 2014, est un organe inde\u0301pendant au sens de l\u2019article 58 et suivants de la loi n\u00b0020\/2005 du 03 janvier 2006 fixant les re\u0300gles de cre\u0301ation, d\u2019organisation et de gestion des services de l\u2019Etat. Cette inde\u0301pendance renvoie moins a\u0300 une conception souveraine de cette Agence, mais beaucoup plus a\u0300 une ve\u0301ritable autonomie de celle-ci vis-a\u0300-vis du pouvoir. En effet, comme l\u2019affirme le Dr. Abderhimou Dicko, spe\u0301cialiste malien de la commande publique, \u00ab Les re\u0301gulateurs ne sont jamais totalement inde\u0301pendants du pouvoir exe\u0301cutif. Ce qui est important pour l\u2019e\u0301quite\u0301 du traitement du secteur, c\u2019est qu\u2019ils puissent e\u0302tre impartiaux \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est la raison pour laquelle au Gabon l\u2019ARMP conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 3 du de\u0301cret no0278\/PR\/MEP du 22 aou\u0302t 2014 dispose d\u2019une autonomie administrative et financie\u0300re. Celle-ci lui est accorde\u0301e afin de garantir sa neutralite\u0301 et son objectivite\u0301.<\/p>\n

C\u2019est un organe qui a pour mission entre autres, d\u2019assurer la re\u0301gulation du syste\u0300me de passation et d\u2019exe\u0301cution des marche\u0301s publics en vue d\u2019en accroi\u0302tre la transparence et l\u2019efficacite\u0301 et de contribuer a\u0300 la formation des acteurs de la commande publique. Pour mener a\u0300 bien ces diffe\u0301rentes missions, l\u2019ARMP commande a\u0300 la fin de chaque exercice budge\u0301taire des audits re\u0301alise\u0301s par des cabinets inde\u0301pendants sur un e\u0301chantillon ale\u0301atoire de marche\u0301s, mais e\u0301galement elle tranche les litiges dont elle est saisie et peut aussi proce\u0301der a\u0300 des enque\u0302tes portant sur la transparence et les conditions d\u2019exe\u0301cution des marche\u0301s publics et tient la liste des personnes exclues des proce\u0301dures de passation.<\/p>\n

Mais dans la pratique nous constatons que l\u2019ARMP ne joue pas son ro\u0302le. En effet, depuis sa cre\u0301ation, l\u2019ARMP ne soumet pas a\u0300 l\u2019analyse critique de spe\u0301cialiste du droit neutre et inde\u0301pendant l\u2019ensemble des actes qu\u2019elle rend en matie\u0300re de re\u0300glement de litige pour garder la pratique de son traitement des diffe\u0301rends dans les standards internationaux. Qu\u2019il n\u2019est pas superflu de dire que l\u2019exploitation et l\u2019analyse de ces actes pourraient permettre de s\u2019assurer de leur pertinence et de leur cohe\u0301rence au regard non seulement du cadre juridique communautaire et national, des arre\u0302ts du Conseil d\u2019Etat mais e\u0301galement par rapport a\u0300 leur impact sur l\u2019efficacite\u0301 du syste\u0300me de passation des marche\u0301s publics au Gabon.<\/p>\n

De plus, l\u2019ARMP ne conc\u0327oit ni ne publie dans le journal des marche\u0301s publics conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 2 de son de\u0301cret de cre\u0301ation, aucun bulletin regroupant des de\u0301cisions, des avis et conciliations pour lesquels elle est saisie. Subse\u0301quemment se pose me\u0302me la question de l\u2019effectivite\u0301 d\u2019une telle activite\u0301 en son sein, en ce sens que dans son texte de cre\u0301ation il n\u2019existe pas au niveau de ses organes un comite\u0301 de re\u0300glement de diffe\u0301rend. Or il est e\u0301vident que la mise en place et la publication d\u2019un bulletin regroupant l\u2019essentiel des de\u0301cisions, avis et conciliation de l\u2019ARMP, pourrait susciter un de\u0301bat public dans lequel les avocats, les universitaires et experts en passation des marche\u0301s publics auront l\u2019opportunite\u0301 de formuler leur opinion sur la pratique de notre organe de re\u0301gulation.<\/p>\n

S\u2019agissant des audits, l\u2019ARMP est charge\u0301e de faire re\u0301aliser par le biais d\u2019audits techniques inde\u0301pendants, le contro\u0302le pe\u0301riodique a posteriori de la passation et de l\u2019exe\u0301cution des marche\u0301s, de contro\u0302ler et suivre la mise en \u0153uvre de la re\u0300glementation en la matie\u0300re. Mais a\u0300 ce jour aucun rapport d\u2019audit mettant en exergue les aspects marquants de l\u2019environnement des marche\u0301s publics sur une anne\u0301e de\u0301termine\u0301e n\u2019est mis a\u0300 disposition du public pour nous permettre d\u2019appre\u0301cier la progression des autorite\u0301s contractantes dans la prise en charge des recommandations lie\u0301es a\u0300 ces audits et qui contribuent a\u0300 l\u2019appropriation des meilleures pratiques.<\/p>\n

Un autre handicap est celui de l\u2019impartialite\u0301 de notre Agence de Re\u0301gulation des marche\u0301s publics. En effet, dans son fonctionnement l\u2019ARMP ne devrait pas subir, en principe, une influence ou pression de la part de l\u2019Etat, lequel ne lui donne aucun ordre par rapport a\u0300 un dossier ou une question a\u0300 traiter. En conse\u0301quence, l\u2019Etat n\u2019exerce ni pouvoir d\u2019instruction ni pouvoir de reformation ni pouvoir d\u2019annulation des de\u0301cisions prises dans le cadre de la re\u0301gulation des marche\u0301s publics. Mais le fait de voir notre ARMP loge\u0301e dans les locaux du Ministe\u0300re de l\u2019Economie ne pourrait susciter l\u2019adhe\u0301sion de tous les intervenants de la commande publique a\u0300 ces re\u0300gles de principe. Pour rappel, l\u2019impartialite\u0301 est l\u2019un des credo de la re\u0301gulation, c\u2019est pourquoi, il s\u2019ave\u0300re impe\u0301ratif de mettre le re\u0301gulateur a\u0300 l\u2019abri de toute influence administrative. Cette position ne peut lui permettre, d\u2019e\u0301chapper a\u0300 tout pouvoir d\u2019instruction et de contro\u0302le et de disposer d\u2019une liberte\u0301 d\u2019action juridiquement.<\/p>\n

In fine, il nous est permis de dire que le marche\u0301 public qui est un outil de pre\u0301dilection dans la re\u0301alisation de choix de politique e\u0301conomique, souffre au Gabon, au niveau des contro\u0302les sur sa passation et son exe\u0301cution, d\u2019e\u0301cueils divers et multiples qui l\u2019empe\u0302chent de jouer pleinement son ro\u0302le de soutien a\u0300 l\u2019e\u0301conomie nationale.<\/p>\n

Judicae\u0308l KOU-VASSA, Juriste, Expert junior en Marche\u0301s publics et en Partenariats public-prive\u0301.<\/p>\n

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Africa-Press – Gabon. Outil de pre\u0301dilection dans la re\u0301alisation des choix de politique e\u0301conomique, le marche\u0301 public souffre au Gabon, au niveau des contro\u0302les sur sa passation et son exe\u0301cution, d\u2019e\u0301cueils divers et multiples. 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