{"id":35708,"date":"2024-03-15T21:35:07","date_gmt":"2024-03-15T21:35:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/tribune-libre-droits-du-consommateur-quid-de-la-protection-des-gabonais"},"modified":"2024-03-16T09:16:12","modified_gmt":"2024-03-16T09:16:12","slug":"tribune-libre-droits-du-consommateur-quid-de-la-protection-des-gabonais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/economie\/tribune-libre-droits-du-consommateur-quid-de-la-protection-des-gabonais","title":{"rendered":"Tribune libre | Droits du consommateur : Quid de la protection des Gabonais ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>A\u0300 l\u2019occasion de la ce\u0301le\u0301bration, ce vendredi 15 mars, de la Journe\u0301e mondiale des droits des consommateurs, Samuel Minko Mindong*, patron du cabinet juridique Business Nkembo Consulting (BNC), propose aux nouvelles autorite\u0301s du Gabon de de\u0301finir une politique nationale de protection du consommateur qui, selon lui, permettrait en outre de lutter efficacement contre la vie che\u0300re. Aperc\u0327u de ses ide\u0301es dans la tribune libre ci-apre\u0300s.<\/b><\/p>\n

INTRODUCTION<\/p>\n

Depuis 1983, la journe\u0301e mondiale des droits du consommateur est ce\u0301le\u0301bre\u0301e le 15 Mars de chaque anne\u0301e dans beaucoup de pays dont le Gabon. Il s\u2019agit d\u2019une initiative lance\u0301e en 1983 par la Fe\u0301de\u0301ration mondiale des associations de protection des consommateurs (Consumers International).<\/p>\n

Au niveau international le the\u0300me de l\u2019anne\u0301e 2024 est \u00abla Finance nume\u0301rique e\u0301quitable\u00bb.<\/p>\n

Le the\u0300me choisi au niveau national est: \u00abUne intelligence artificielle juste et responsable pour le consommateur gabonais: enjeux et de\u0301fis\u00bb.<\/p>\n

Le de\u0301veloppement fulgurant des services financiers nume\u0301riques est une ve\u0301ritable re\u0301volution qui influence fortement le comportement du consommateur.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019information objective et de re\u0301glementation, le consommateur gabonais est tre\u0300s vulne\u0301rable vis-a\u0300-vis des services financiers nume\u0301riques qui se pre\u0301sentent a\u0300 lui. C\u2019est notamment le cas dans les domaines suivants: le transfert d\u2019argent, le commerce en ligne, l\u2019acce\u0300s se\u0301curise\u0301 aux informations relatives a\u0300 l\u2019utilisation des plateformes en ligne afin d\u2019e\u0301viter les arnaques de toute nature, la protection des donne\u0301es personnelles, le montant incontro\u0302le\u0301 des commissions pre\u0301leve\u0301es par les diffe\u0301rents ope\u0301rateurs.<\/p>\n

Selon un document de Banque Mondiale datant de 2022 \u00abLa Protection des Consommateurs de services financiers fait re\u0301fe\u0301rence aux lois, aux re\u0301glementations et aux dispositions institutionnelles qui prote\u0300gent les consommateurs sur le marche\u0301 financier. En e\u0301tablissant et en maintenant la confiance des consommateurs, la protection des consommateurs financiers (FCP) contribue a\u0300 l\u2019adoption et a\u0300 l\u2019utilisation durable des services financiers et, par conse\u0301quent, aux moyens de subsistance e\u0301conomiques\u00bb.<\/p>\n

Que faire face a\u0300 toutes ces incertitudes qui fragilisent le consommateur gabonais aussi bien au niveau de son pouvoir d\u2019achat, de sa se\u0301curite\u0301 que des choix e\u0301claire\u0301s de consommation durable qu\u2019il se doit d\u2019effectuer ?<\/p>\n

I. QUE DIT LA RE\u0301GLEMENTATION EN MATIE\u0300RE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR GABONAIS DE SERVICES FINANCIERS NUME\u0301RIQUES ?<\/p>\n

D\u2019une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, en l\u2019absence de loi nationale portant information et protection du consommateur, nous pouvons nous re\u0301fe\u0301rer a\u0300 la Directive de la Communaute\u0301 Economique et Mone\u0301taire d\u2019Afrique Centrale (CEMAC) n\u00b002\/19-UEAC-CM-33 du 08 Avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.<\/p>\n

L\u2019article 7 de ce texte communautaire dispose que \u00abLa pre\u0301sente directive s\u2019applique a\u0300 toutes les transactions entre un consommateur et un ope\u0301rateur e\u0301conomique relatives a\u0300 la fourniture, la distribution, la vente, l\u2019e\u0301change et l\u2019usage de biens ou services….\u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit bien de transactions entre les consommateurs et les ope\u0301rateurs e\u0301conomiques dans le secteur de la finance nume\u0301rique ; transactions qui rentrent dans le champ d\u2019application de la re\u0301glementation communautaire qui pre\u0301voit toute une se\u0301rie de dispositions sanctuarisant les droits fondamentaux du consommateur.<\/p>\n

Dans le me\u0302me ordre d\u2019ide\u0301es, il est possible de s\u2019inspirer du Re\u0300glement europe\u0301en sur les services nume\u0301riques qui est entre\u0301 en vigueur le 25 Aou\u0302t 2023.<\/p>\n

L\u2019objectif de ce re\u0300glement est de prote\u0301ger les consommateurs contre les contenus illicites et dangereux en encadrant l\u2019activite\u0301 des plateformes nume\u0301riques a\u0300 plusieurs niveaux par des mesures:<\/p>\n

\u2013 sur la transparence et l\u2019information du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 sur la lutte contre les contenus illicites ;<\/p>\n

\u2013 sur l\u2019encadrement de la publicite\u0301.<\/p>\n

II. QUELQUES ELEMENTS POUVANT CONTRIBUER A LA DEFINITION D\u2019UNE POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR.<\/p>\n

Dans l\u2019optique de la de\u0301finition d\u2019une politique nationale en matie\u0300re de protection du consommateur, il est tre\u0300s important de rappeler les dispositions des articles 125 et 126 de la Directive communautaire n\u00b002\/19-UEAC-639-CM-33 du 8 Avril 2019 Harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.<\/p>\n

Article 12. Responsabilite\u0301 premie\u0300re des autorite\u0301s publiques.<\/p>\n

La protection, la promotion et la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts des consommateurs est un inte\u0301re\u0302t collectif qui rele\u0300ve prioritairement de la responsabilite\u0301 des autorite\u0301s publiques.<\/p>\n

Article 126. Institution publique responsable.<\/p>\n

Les Etats membres de\u0301signent l\u2019institution publique responsable de la de\u0301finition, de la supervision, de la coordination et de la mise en \u0153uvre de la politique nationale de protection du consommateur en veillant a\u0300 garantir l\u2019autonomie des compe\u0301tences de cette institution…<\/p>\n

Dans les pays d\u2019expression franc\u0327aise, un des e\u0301le\u0301ments essentiels pour la de\u0301finition d\u2019une politique nationale en la matie\u0300re est l\u2019e\u0301laboration d\u2019une loi portant information et protection du consommateur.<\/p>\n

Le Gabon n\u2019ayant pas encore e\u0301labore\u0301 cette loi malgre\u0301 un premier projet initie\u0301 en Juin 2013 par le Ministe\u0300re de l\u2019Economie, il est urgent de combler cette lacune pre\u0301judiciable a\u0300 la protection globale du consommateur gabonais aussi bien au niveau de son pouvoir d\u2019achat que de la garantie, de la se\u0301curite\u0301 et de la trac\u0327abilite\u0301 des produits et services qui lui sont propose\u0301s.<\/p>\n

En s\u2019inspirant de la re\u0301solution de l\u2019Organisation des Nations Unies sur les principes directeurs pour la protection du consommateur adopte\u0301e le 22 De\u0301cembre 2015 et de la Directive CEMAC pre\u0301cite\u0301e, le corpus juridique prote\u0301geant le consommateur gabonais devrait pre\u0301voir les principales dispositions suivantes.<\/p>\n

1\u2013 Fixer le cadre ge\u0301ne\u0301ral de la protection du consommateur en veillant a\u0300 assurer au consommateur un niveau e\u0301leve\u0301 de protection et de qualite\u0301 de vie.<\/p>\n

2- Les droits fondamentaux du consommateur:<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 l\u2019e\u0301ducation, portant en particulier sur les conse\u0301quences e\u0301conomiques, sociales et environnementales des choix qu\u2019il fait ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 l\u2019information requise pour lui permettre de faire un choix e\u0301claire\u0301 selon ses souhaits et ses besoins ;<\/p>\n

\u2013 le droit d\u2019acce\u0301der aux biens et services essentiels ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 des modes de consommation durables ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 un environnement sain ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 la protection contre les risques pour sa sante\u0301 et sa se\u0301curite\u0301 ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 la qualite\u0301 des biens et des services place\u0301s sur le marche\u0301 ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 la protection et a\u0300 la promotion de ses inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 la protection de sa vie prive\u0301e et de ses donne\u0301es personnelles ;<\/p>\n

\u2013 le droit a\u0300 des recours approprie\u0301s et a\u0300 des modes effectifs de re\u0300glement des litiges de consommation ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la repre\u0301sentation des inte\u0301re\u0302ts collectifs avec les autres consommateurs ;<\/p>\n

\u2013 le droit de constituer des associations ou des organismes de de\u0301fense des consommateurs ;<\/p>\n

\u2013 le droit de participer aux processus de prise de de\u0301cisions le concernant.<\/p>\n

3- Le champ d\u2019application de la re\u0301glementation a\u0300 e\u0301laborer: toutes les transactions entre un consommateur et un ope\u0301rateur e\u0301conomique relatives a\u0300 la fourniture, la distribution, la vente, l\u2019e\u0301change et l\u2019usage de biens ou de services.<\/p>\n

Les transactions mentionne\u0301es ci-dessus concernent notamment les secteurs de la sante\u0301, la pharmacie, y compris la pharmacope\u0301e traditionnelle, l\u2019alimentation, les appareils me\u0301nagers, les voitures, l\u2019eau, l\u2019e\u0301nergie, l\u2019habitat, l\u2019e\u0301ducation, les services financiers et bancaires, les assurances, le transport, le tourisme, les te\u0301le\u0301communications et les services de communication e\u0301lectroniques.<\/p>\n

4- L\u2019e\u0301ducation et l\u2019information du consommateur:<\/p>\n

-e\u0301laboration des programmes d\u2019e\u0301ducation, de sensibilisation et d\u2019information portant sur des aspects importants de la protection du consommateur, les lois applicables et les services, les associations ou organismes charge\u0301s de la protection, de la de\u0301fense et de la repre\u0301sentation des consommateurs ;<\/p>\n

-e\u0301laboration de programmes spe\u0301cifiques dispense\u0301s en langues gabonaises et en franc\u0327ais destine\u0301s aux consommateurs urbains et ruraux ;<\/p>\n

-inscription de la protection du consommateur dans les matie\u0300res enseigne\u0301es a\u0300 l\u2019e\u0301cole primaire, au colle\u0300ge et a\u0300 l\u2019universite\u0301 ;<\/p>\n

\u2013 surveillance de l\u2019obligation ge\u0301ne\u0301rale d\u2019information du consommateur qui incombe a\u0300 l\u2019ope\u0301rateur e\u0301conomique (information sur les prix, la qualite\u0301, la quantite\u0301, l\u2019origine du produit, les caracte\u0301ristiques essentielles du bien ou du service, l\u2019identite\u0301 de l\u2019ope\u0301rateur e\u0301conomique).<\/p>\n

5- Se\u0301curite\u0301, qualite\u0301 et trac\u0327abilite\u0301 des produits et services:<\/p>\n

\u2013 interdiction de mettre sur le marche\u0301 des produits ou des services mettant en danger la sante\u0301 et la se\u0301curite\u0301 du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 obligation d\u2019assurer la trac\u0327abilite\u0301 du produit mis sur le marche\u0301.<\/p>\n

6- Mise en place et organisation des institutions charge\u0301es de la protection du consommateur<\/p>\n

Plusieurs options sont possibles:<\/p>\n

\u2013 un ministe\u0300re ou un secre\u0301tariat d\u2019Etat charge\u0301 de la protection du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 une direction ge\u0301ne\u0301rale spe\u0301cialement charge\u0301e de la protection du consommateur de\u0301pendant du ministe\u0300re en charge de l\u2019e\u0301conomie;<\/p>\n

\u2013 une autorite\u0301 de statut public et inde\u0301pendante.<\/p>\n

Les missions principales de l\u2019institution charge\u0301e de la protection du consommateur:<\/p>\n

\u2013 contribuer a\u0300 la de\u0301finition de la politique nationale de protection du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 proposer des mesures visant a\u0300 assurer l\u2019inte\u0301gration de la politique de protection du consommateur dans les autres politiques publiques ;<\/p>\n

\u2013 superviser la mise en \u0153uvre de la politique de protection du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 mettre en place un syste\u0300me d\u2019information performant permettant d\u2019observer le fonctionnement du marche\u0301, d\u2019identifier les besoins et les attentes des consommateurs en menant des enque\u0302tes et des collectes d\u2019informations aussi bien au niveau national qu\u2019international.<\/p>\n

\u2013 coope\u0301rer avec les institutions provinciales, municipales et locales pour le de\u0301veloppement et la mise en \u0153uvre de la politique de protection du consommateur au niveau national ;<\/p>\n

\u2013 coope\u0301rer avec les institutions charge\u0301es de la politique de protection du consommateur aux niveaux re\u0301gional et international.<\/p>\n

7- Une attention spe\u0301ciale pour les associations de de\u0301fense des consommateurs:<\/p>\n

Aider a\u0300 la cre\u0301ation, a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement et au de\u0301veloppement des associations de consommateurs, de soutenir leurs activite\u0301s par des financements approprie\u0301s et des se\u0301minaires de formation pe\u0301riodiques pour renforcer les capacite\u0301s de leurs membres.<\/p>\n

Signature d\u2019un contrat d\u2019objectifs Administration publique\/Associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur.<\/p>\n

Le mouvement consume\u0301riste gabonais est embryonnaire avec deux structures principales, a\u0300 savoir l\u2019Organisation Ge\u0301ne\u0301rale des Consommateurs (OGC) et SOS Consommateurs.<\/p>\n

La sagesse africaine nous enseigne qu\u2019on n\u2019est jamais mieux de\u0301fendu que par soi-me\u0302me.<\/p>\n

D\u2019ou\u0300 l\u2019ide\u0301e de la signature d\u2019une convention d\u2019objectifs entre l\u2019administration et les associations de consommateurs qui ont le me\u0302me objectif de prote\u0301ger le consommateur.<\/p>\n

En se basant sur la directive de la CEMAC mentionne\u0301e plus haut, cette convention pourra -entre autres- pre\u0301ciser les obligations des parties, l\u2019aide que l\u2019Etat doit apporter a\u0300 la structuration et au fonctionnement des associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur, le renforcement des capacite\u0301s et les modalite\u0301s d\u2019actions communes.<\/p>\n

8- Mise en place d\u2019un conseil national de la consommation place\u0301 sous l\u2019autorite\u0301 du Ministre en charge de la protection du consommateur.<\/p>\n

Ce conseil aura pour mission de permettre la concertation entre les repre\u0301sentants des consommateurs, des ope\u0301rateurs e\u0301conomiques et des diverses institutions publiques dont les attributions concernent la protection des consommateurs.<\/p>\n

9- Mise en place d\u2019un Observatoire des structures des prix des denre\u0301es alimentaires et autres biens de premie\u0300re ne\u0301cessite\u0301 et de consommation courante.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019observation du fonctionnement du marche\u0301 et de l\u2019information e\u0301conomique cet observatoire aura-entre autres- les missions principales suivantes:<\/p>\n

\u2013 recueillir directement aupre\u0300s des entreprises les e\u0301le\u0301ments qui concourent a\u0300 la formation des prix afin de suivre leur e\u0301volution au niveau de la production, de l\u2019importation et de la distribution, l\u2019Observatoire pouvant e\u0301galement obtenir des informations pertinentes par d\u2019autres voies ;<\/p>\n

\u2013 <\/b>e\u0301tablir une liste des entreprises refusant de communiquer les informations ne\u0301cessaires a\u0300 l\u2019accomplissement des missions de l\u2019Observatoire afin de la communiquer, si ne\u0301cessaire, aux Ministe\u0300res de tutelle en charge de la protection du consommateur ;<\/p>\n

\u2013 informer les agents e\u0301conomiques des re\u0301sultats de l\u2019analyse des informations collecte\u0301es ;<\/p>\n

\u2013 comparer -si les donne\u0301es le permettent- le re\u0301sultat des analyses avec les autres pays membres de la CEMAC ;<\/p>\n

\u2013<\/b> re\u0301diger un rapport annuel d\u2019activite\u0301s.<\/p>\n

Un Observatoire des structures des prix structure\u0301 disposant d\u2019un syste\u0300me d\u2019information performant pourra e\u0302tre un puissant outil d\u2019analyse, de conseil et d\u2019aide a\u0300 la de\u0301cision, notamment dans le cadre la lutte contre la cherte\u0301 de la vie.<\/p>\n

*MINKO MINDONG Samuel, Consultant inde\u0301pendant en matie\u0300re de concurrence, de consommation et de protection du consommateur.<\/p>\n

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Africa-Press – Gabon. 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