{"id":40706,"date":"2024-06-27T23:13:29","date_gmt":"2024-06-27T23:13:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/tribune-faut-il-bruler-le-code-du-travail-gabonais"},"modified":"2024-06-28T04:39:25","modified_gmt":"2024-06-28T04:39:25","slug":"tribune-faut-il-bruler-le-code-du-travail-gabonais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/economie\/tribune-faut-il-bruler-le-code-du-travail-gabonais","title":{"rendered":"[Tribune] Faut-il br\u00fbler le Code du travail gabonais ?"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Le Gabon e\u0301tant a\u0300 l\u2019aube d\u2019une refonte institutionnelle, les de\u0301bats sur le futur du pays se multiplient, notamment en ce qui concerne les relations de travail. Universitaire et avocat de\u0301ja\u0300 publie\u0301 dans GabonReview, Augustin Emane*, explore ici la ne\u0301cessite\u0301 d\u2019une re\u0301forme profonde du Code du travail gabonais. Il s\u2019interroge sur les critiques envers la le\u0301gislation actuelle et la dynamique unique du dialogue social dans le pays, ou\u0300 les syndicats, pluto\u0302t que le patronat, appellent a\u0300 une re\u0301vision radicale. L\u2019universitaire examine les fondements historiques du Code, ses e\u0301volutions re\u0301centes, et propose une analyse des de\u0301fis et opportunite\u0301s d\u2019une telle transformation le\u0301gislative.<\/b><\/p>\n

En ces temps annonce\u0301s de restauration des institutions, les ide\u0301es foisonnent et les propositions fusent s\u2019agissant de l\u2019avenir du pays. La remise a\u0300 plat est de\u0301sormais l\u2019exigence qui s\u2019impose a\u0300 tous. On peut la re\u0301sumer par cette formule: il faut si possible bru\u0302ler l\u2019existant pour faire germer ce qui favorisera notre essor vers la fe\u0301licite\u0301. Les relations de travail ne sont pas e\u0301pargne\u0301es par cette dynamique.<\/p>\n

Au lendemain du coup d\u2019Etat du 30 aou\u0302t 2023, nous de\u0301crivions le panorama suivant qui se donnait a\u0300 voir sur les e\u0301crans de te\u0301le\u0301vision: (…) on peut relever trois types de situations que l\u2019on peut de\u0301tailler ainsi: les violations flagrantes de la le\u0301gislation du travail ; les situations en souffrance depuis de nombreuses anne\u0301es ; les demandes jamais satisfaites inte\u0301gralement ou partiellement, et que l\u2019on pensait a\u0300 jamais prescrites \u00bb (A. Emane, \u00ab De la tentation du Pe\u0300re Noe\u0308l au risque de de\u0301sillusion \u00bb, 19 septembre 2023, https:\/\/gabonmediatime.com\/augustin-emane-la-liberte-dexpression-sest-imposee-au-sommet-du-pantheon-gabonais-depuis-le-coup-detat\/ ; https:\/\/www.gabonreview.com\/tribune-de-la-tentation-du-pere-noel-au-risque-de-desillusion\/).<\/p>\n

Dix mois plus tard, on est passe\u0301 de l\u2019application du code du travail a\u0300 son toilettage, puis, a\u0300 la lecture des conclusions du Dialogue National Inclusif, a\u0300 une \u00ab re\u0301vision tripartite de tout ou partie \u00bb de cette le\u0301gislation. Dans une sortie en date du 31 mai 2024, le premier responsable de la COSYGA re\u0301ve\u0301lait me\u0302me un chronogramme avec cre\u0301ation d\u2019une commission ad hoc qui re\u0301e\u0301crivait le Code du travail avant de le mettre en forme, de l\u2019adopter en ple\u0301nie\u0300re et le transmettre aux autorite\u0301s (Panafrik me\u0301dias, 1er juin 2024, https:\/\/www.facebook.com\/panfrik\/videos\/727370239387445). Quelques jours plus tard, le 3 juin 2024, nous e\u0301tions interpelle\u0301s par ce titre de la Revue en ligne Gabon Review: \u00ab Gabon: vers l\u2019e\u0301laboration d\u2019un Code du travail de pre\u0301fe\u0301rence nationale ? \u00bb (https:\/\/www.gabonreview.com\/gabon-vers-lelaboration-dun-code-du-travail-de-preference-nationale\/). Cette formulation, au demeurant absconse, illustre parfaitement l\u2019ensemble des de\u0301bats qui nous inte\u0301ressent ici. Quid de ce code du travail de pre\u0301fe\u0301rence nationale ? Il y aurait alors plusieurs codes du travail pour que l\u2019on se risqua\u0302t a\u0300 cette audace conceptuelle ? L\u2019actuel code du travail serait donc de pre\u0301fe\u0301rence e\u0301trange\u0300re ? Bien malin serait celui qui pourrait re\u0301pondre a\u0300 ces questions ! Mais au-dela\u0300 de ces choix journalistiques, il y a dans le corpus de l\u2019article, les propos suivants qui sont lourds de conse\u0301quences: \u00ab les nouvelles autorite\u0301s du Gabon se sont dites favorables a\u0300 l\u2019e\u0301laboration d\u2019un nouveau Code du travail deux ans apre\u0300s la publication de la dernie\u0300re mouture pourtant relue et corrige\u0301e. Le futur document sera plus protecteur des inte\u0301re\u0302ts des travailleurs nationaux, annonce-t-on de\u0301ja\u0300 <\/b>\u00bb.<\/p>\n

Au vu de ce qui pre\u0301ce\u0300de, il s\u2019annoncerait une re\u0301forme du Code du travail imminente, justifie\u0301e par un certain nombre de griefs plus ou moins ave\u0301re\u0301s. Certes, la loi du 19 novembre 2021 n\u2019est pas exempte de critiques loin de la\u0300, et dans des publications a\u0300 venir nous aurons l\u2019occasion de pointer du doigt nombre d\u2019entre elles. Pour autant, ceux qui sont pre\u0302ts a\u0300 craquer leurs allumettes sur l\u2019actuel code se contentent, dans un discours globalisant et parfois fumeux, de dire que celui-ci n\u2019est pas applicable ou ne prote\u0300ge pas les inte\u0301re\u0302ts des travailleurs gabonais. Il y a du reste une particularite\u0301 que l\u2019on ne peut pas manquer de relever ici, c\u2019est le fait que contrairement a\u0300 ce que l\u2019on observe ailleurs ou\u0300 c\u2019est le patronat qui est le plus grand pourfendeur de la le\u0301gislation du travail, au Gabon, ce sont les syndicats de travailleurs qui exigent cou\u0302te que cou\u0302te sa re\u0301e\u0301criture. C\u2019est cette singularite\u0301 qui nous a convaincu d\u2019apporter notre contribution a\u0300 ce de\u0301bat. L\u2019autre raison tient a\u0300 une observation empirique, et qui est le recours a\u0300 beaucoup d\u2019approximations et a\u0300 la difficulte\u0301 de de\u0301signer re\u0301ellement ce qui devrait e\u0302tre change\u0301 dans la le\u0301gislation du travail. Le \u00ab faut qu\u2019on \u00bb ou le \u00ab y\u2019a qu\u2019a\u0300… \u00bb tiennent lieu d\u2019arguments d\u2019autorite\u0301, sans que l\u2019on e\u0301voque l\u2019e\u0301valuation du texte incrimine\u0301.<\/p>\n

Ayant commis un certain nombre de publications sur le droit du travail au Gabon, et n\u2019e\u0301tant pas a\u0300 ce titre, insensible a\u0300 tout ce qui touche a\u0300 cette matie\u0300re, ma de\u0301marche consiste dans un premier temps a\u0300 poser le cadre normatif des relations de travail au Gabon, avec les le\u0301gislations de travail dans la continuite\u0301 desquelles se situe le code de 2021. Dans quelles conditions a-t-il e\u0301te\u0301 adopte\u0301 et quelles sont ses grandes lignes ? Ensuite, il conviendra de s\u2019interroger sur ce qui pose proble\u0300me dans ce code au point de souhaiter qu\u2019il soit re\u0301duit en cendres. Dans un dernier temps, qui ne sera pas a\u0300 l\u2019avantage des pourfendeurs du code, nous verrons que ces derniers portent une grande responsabilite\u0301 dans ce qu\u2019ils de\u0301noncent par ailleurs.<\/p>\n

Apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 annonce\u0301 pendant de nombreuses anne\u0301es (Ministe\u0300re de l\u2019Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation professionnelle, Le projet de re\u0301forme du Code du travail explique\u0301 au grand public, Libreville, 2021), le quatrie\u0300me code du travail gabonais depuis l\u2019Inde\u0301pendance est devenu effectif, avec la promulgation de la loi n\u00b0022\/2021 du 19 novembre 2021, succe\u0301dant ainsi a\u0300 ceux de 1962, 1978 et 1994.<\/p>\n

Dans un contexte fortement impacte\u0301 par les importants changements politiques intervenus le 30 aou\u0302t 2023, les critiques ne manquent pas, et de nombreuses conse\u0301quences y sont attache\u0301es telles que: la multiplication des revendications et le risque d\u2019apparition de potentiels foyers de conflits collectifs, la remise en cause d\u2019un certain nombre de dispositions de la pre\u0301sente loi (quand ce n\u2019est pas son inte\u0301gralite\u0301) aussi bien par les syndicats que par les organisations patronales. Pour les premiers le consensus n\u2019aurait pas pre\u0301valu, pour les autres, il aurait fallu (et il faudra) aller plus loin dans la flexibilisation (sans d\u2019ailleurs que ce terme soit clairement pre\u0301cise\u0301) et les mesures favorisant une meilleure employabilite\u0301.<\/p>\n

S\u2019agissant de leur temporalite\u0301, les dispositions de notre code s\u2019inscrivent dans une histoire de\u0301ja\u0300 ancienne de la codification du droit du travail au Gabon. Comme dans tous les pays francophones d\u2019Afrique, et me\u0302me si des tentatives avaient e\u0301te\u0301 enregistre\u0301es auparavant, il faut en situer l\u2019origine effective en 1952 avec la loi n\u00b0 52-1322 instituant un Code du Travail dans les Territoires d\u2019Outre-Mer et Territoires associe\u0301s (CTTOM).<\/p>\n

L\u2019accession a\u0300 l\u2019inde\u0301pendance le 17 aou\u0302t 1960 n\u2019a pas vraiment modifie\u0301 la donne pour les relations de travail. Il est en effet difficile de trouver de re\u0301elles diffe\u0301rences entre la loi n\u00b0 88\/61 du 4 Janvier 1962 instituant un Code du travail en Re\u0301publique gabonaise et le CTTOM, a\u0300 part quelques inversions de nume\u0301rotation, mais dont les contenus ne changent pas. Par la suite, ce code a e\u0301te\u0301 re\u0301forme\u0301 avec les lois n\u00b0 5\/78 du 1er juin 1978, n\u00b03\/94 du 21 Novembre 1994 et enfin, n\u00b0 022\/2021 du 19 Novembre 2021. Ne\u0301anmoins, on retrouve des continuite\u0301s dans l\u2019agencement des dispositions. Comme dans la plupart des anciennes colonies franc\u0327aises, il y a une fide\u0301lite\u0301 a\u0300 l\u2019architecture du code de 1952. C\u2019est ce que l\u2019on peut observer dans le tableau ci-dessous.<\/p>\n

L\u2019architecture des codes du travail depuis 1952<\/b><\/p>\n

Si l\u2019on s\u2019en tient aux de\u0301clarations des autorite\u0301s gabonaises, la pre\u0301sent code a une ambition clairement affiche\u0301e: s\u2019adapter aux e\u0301volutions du marche\u0301 du travail. Il revendique e\u0301galement une me\u0301thode: la concertation (Ministe\u0300re de l\u2019Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation professionnelle, \u00ab Les enjeux du projet du Code du travail. Le re\u0301sultat d\u2019une vaste et transparente concertation \u00bb, Libreville 2020). A la lecture des diffe\u0301rentes plaquettes publie\u0301es par le Ministe\u0300re du Travail, et qui rele\u0300vent d\u2019un ve\u0301ritable inventaire a\u0300 la Pre\u0301vert, le nouveau code du travail est porteur de tous les espoirs.<\/p>\n

On peut retenir notamment que cette le\u0301gislation, \u00ab consacre le dialogue social en entreprise \u00bb, \u00ab lutte contre les discriminations \u00bb, \u00ab ouvre le marche\u0301 du travail formel a\u0300 des nouvelles cate\u0301gories de travailleurs \u00bb, \u00ab prote\u0300ge les travailleurs de la pre\u0301carite\u0301 \u00bb, \u00ab rapproche le monde de la formation professionnelle du monde de l\u2019emploi \u00bb, \u00ab prote\u0300ge des mesures de suspension abusive des contrats \u00bb, \u00ab accorde de nouveaux droits en lien avec l\u2019e\u0301volution de la socie\u0301te\u0301 \u00bb, \u00ab assouplit des cas particuliers de proce\u0301dures de licenciements, pour mieux les adapter aux re\u0301alite\u0301s e\u0301conomiques \u00bb, \u00ab favorise l\u2019emploi des nationaux \u00bb, \u00ab renforce les obligations en matie\u0300re d\u2019hygie\u0300ne et de sante\u0301 au travail \u00bb, \u00ab encadre les organisations syndicales, leur ro\u0302le et repre\u0301sentativite\u0301, et l\u2019obligation de service minimum \u00bb. N\u2019en jetez plus !<\/p>\n

Lance\u0301e en janvier 2021, le Plan d\u2019acce\u0301le\u0301ration de la transformation de l\u2019e\u0301conomie gabonaise (plan triennal a\u0300 travers lequel le Gabon devait relancer ve\u0301ritablement son e\u0301conomie affaiblie par la crise e\u0301conomique double\u0301e de la crise sanitaire) n\u2019est pas en reste. Dans le style caracte\u0301ristique des autorite\u0301s de l\u2019e\u0301poque, on y retrouve \u00ab la vision strate\u0301gique pour le secteur du Travail et de l\u2019Emploi de\u0301cline\u0301e en 4 objectifs strate\u0301giques: Rendre attractif le marche\u0301 du travail en renforc\u0327ant la flexibilite\u0301 des proce\u0301dures ; Re\u0301former le dispositif national de formation professionnelle et le cadre de l\u2019emploi ; Re\u0301former le Code du travail pour s\u2019adapter aux enjeux du marche\u0301 du travail ; Continuer a\u0300 moderniser le dispositif facilitant l\u2019acce\u0300s a\u0300 l\u2019emploi des jeunes \u00bb.<\/p>\n

Ce code devait emporter l\u2019adhe\u0301sion de tous puisque la me\u0301thode privile\u0301gie\u0301e pour l\u2019adopter e\u0301tait, un large et patient dialogue social (sur cette notion voir, A. Emane, \u00ab Le dialogue social au Gabon, entre affirmations et perspectives \u00bb, in (sous la direction de) P. Auvergnon, C. Ke\u0301noukon, Dialogue social dans les pays de l\u2019espace OHADA et ailleurs dans le monde, L\u2019Harmattan, 2018, pp. 161-181), dont les premie\u0300res phases se sont de\u0301roule\u0301es de\u0300s 2015. L\u2019objectif e\u0301tait alors de passer en revue les propositions de re\u0301formes pre\u0301ce\u0301dentes, les relire, et les re\u0301e\u0301crire afin de les adapter aux de\u0301fis rencontre\u0301s par le Gabon: diversification de l\u2019e\u0301conomie, croissance des emplois, employabilite\u0301 des jeunes. Jusqu\u2019en 2019, toujours selon les brochures ministe\u0301rielles, la concertation \u00ab (…) a porte\u0301 sur la re\u0301e\u0301criture de certains articles et a conduit a\u0300 une concertation avec les partenaires sociaux en aou\u0302t 2019 \u00bb. En 2020, cette volonte\u0301 ne s\u2019est pas de\u0301mentie avec la tenue d\u2019une troisie\u0300me phase. Celle-ci, ple\u0301nie\u0300re, a implique\u0301 plus de 300 partenaires et aboutit, toujours selon les documents gouvernementaux, a\u0300 la validation de 81% du projet de code. Sans atteindre de telles altitudes, le Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral adjoint de la COSYGA de l\u2019e\u0301poque estimait que: \u00ab <\/b>La transparence a pre\u0301valu, lors des travaux, plus de 60% de nos propositions ont e\u0301te\u0301 prises en compte. Nous sommes satisfaits au regard des conclusions \u00bb.<\/p>\n

Le re\u0301sultat obtenu est largement tributaire de la me\u0301thode employe\u0301e. Si personne n\u2019est hostile a\u0300 la promotion du dialogue social, ce que l\u2019on peut regretter par contre, c\u2019est le caracte\u0300re pour le moins restrictif de la concertation avec le gouvernement, le patronat et les syndicats de salarie\u0301s. Pourquoi ne pas y avoir associe\u0301 des praticiens du droit comme les avocats, les magistrats et me\u0302me des universitaires ? Leur apport aurait certainement enrichi un texte qui en avait besoin parfois, et surtout permis d\u2019e\u0301viter des maladresses ou des omissions fa\u0302cheuses.<\/p>\n

Pour la ministre en charge du travail de l\u2019e\u0301poque, \u00ab Le nouveau Code du travail est un code progressiste qui prote\u0300ge les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois \u00bb. la me\u0302me de\u0301clare encore: \u00ab Une transformation s\u2019est ope\u0301re\u0301e dans le Code du travail pour en faire un levier facilitant l\u2019acce\u0300s des jeunes au marche\u0301 de l\u2019emploi et renforc\u0327ant la protection des travailleurs. L\u2019ancien cadre re\u0301glementaire rigide a laisse\u0301 place a\u0300 un nouveau Code plus adapte\u0301 aux exigences et re\u0301alite\u0301s du marche\u0301 du travail avec des dispositifs innovants en matie\u0300re d\u2019insertion, de re\u0301insertion et\/ou de reconversion professionnelles \u00bb (\u00abLe nouveau Code du travail prote\u0300ge les droits des travailleurs et garantit la croissance des emplois\u00bb, GabonReview, 11 mars 2021, https:\/\/www.gabonreview.com\/le-nouveau-code-du-travail-protege-les-droits-des-travailleurs-et-garantit-la-croissance-des-emplois-madeleine-berre\/). Au-dela\u0300 de cet enthousiasme de bon aloi, que contient cette re\u0301forme ? A-t-elle atteint les objectifs affiche\u0301s et notamment ceux que l\u2019on retrouvait dans les brochures diffuse\u0301es par le Ministe\u0300re en charge du travail ?<\/p>\n

Si l\u2019on s\u2019en tient a\u0300 une approche purement quantitative, le bilan parai\u0302t en effet pour le moins mitige\u0301. Sur les 413 articles que contient ce code, 341 sont des reprises inte\u0301grales ou partielles de la le\u0301gislation pre\u0301ce\u0301dente. Ces modifications touchent de manie\u0300re ine\u0301gale le code. Alors qu\u2019on aurait pu s\u2019attendre a\u0300 une re\u0301forme de grande ampleur du Titre 2 \u00ab Du contrat du travail \u00bb du fait des de\u0301bats auxquels il donne (et continue a\u0300 donner) lieu, il n\u2019en est rien. Sur les 150 articles qu\u2019il contient, 115 sont des reprises. Il en est de me\u0302me du Titre III \u00ab Des conditions ge\u0301ne\u0301rales de travail \u00bb, avec seulement 28 articles sur les 93 qu\u2019il rece\u0300le. Que dire encore de la Se\u0301curite\u0301 et de la sante\u0301 au travail, annonce\u0301 comme un des axes majeurs de la re\u0301forme ? Le titre IV reprend dans le code de 1994, 28 articles sur les 37 qu\u2019il contient. Finalement, il n\u2019y a que le Titre VII qui a fait l\u2019objet d\u2019un re\u0301el toilettage avec seulement une reprise de 25 articles sur 61.<\/p>\n

Tableau de re\u0301vision des articles du Code de 2021<\/b><\/p>\n

Pour autant, il serait exage\u0301re\u0301 et injuste de s\u2019en tenir a\u0300 cette approche quantitative. Des innovations et de nouvelles figures juridiques sont a\u0300 relever. Au titre de la protection des droits fondamentaux, il y a la reconnaissance du harce\u0300lement moral (article 6), re\u0301clame\u0301 depuis de nombreuses anne\u0301es maintenant (le harce\u0300lement sexuel fait l\u2019objet d\u2019une loi depuis 2016). Le titre II se voit enrichi de nombreux contrats de travail a\u0300 terme de\u0301fini ou incertain. Cela participe certainement de la flexibilisation des relations de travail souvent e\u0301voque\u0301e dans les discussions pre\u0301ce\u0301dent l\u2019adoption du code. Lorsque la flexibilite\u0301 est e\u0301voque\u0301e dans une re\u0301forme, elle s\u2019exprime le plus souvent dans les modalite\u0301s de re\u0301siliation du contrat de travail. Dans la loi du 19 Novembre 2021, on peut surtout retenir la cre\u0301ation de la rupture amiable (article 62), alors que l\u2019autorisation administrative dans le cas du licenciement e\u0301conomique a e\u0301te\u0301 maintenue comme le souhaitait les syndicats de travailleurs.<\/p>\n

Par ailleurs, conside\u0301rer que la nouvelle le\u0301gislation marque une nouvelle e\u0300re radieuse pour les droits des travailleurs peut sembler un brin exage\u0301re\u0301. Si l\u2019on peut saluer le fait qu\u2019il a e\u0301te\u0301 mis fin aux controverses sur la dure\u0301e du CDD, le nouvel article 24 n\u2019aplanit pas vraiment toutes les divergences d\u2019interpre\u0301tation sur le renouvellement du CDD. Ce qui se donne a\u0300 lire et a\u0300 voir e\u0301galement, c\u2019est pluto\u0302t le risque d\u2019une certaine pre\u0301carisation avec l\u2019ensemble des nouveaux contrats que l\u2019on retrouve des articles article 29 a\u0300 44. Ce sentiment est renforce\u0301 par le fait que, dans l\u2019ordonnancement du code, s\u2019agissant de la dure\u0301e du contrat, c\u2019est d\u2019abord le CDD qui apparait a\u0300 l\u2019article 23. C\u2019est seulement 5 articles plus loin qu\u2019on voit e\u0301merger le CDI, qui demeure quand me\u0302me le droit commun avec la sanction de la requalification frappant le CDD.<\/p>\n

Toujours dans le Titre II, il faut aussi relever les nombreuses nouvelles dispositions relatives a\u0300 l\u2019apprentissage au chapitre 2 et a\u0300 la formation professionnelle au chapitre 3. Elles doivent e\u0302tre de nature a\u0300 apporter des solutions concre\u0300tes aux proble\u0300mes d\u2019emploi. Mais curieusement, dans les releve\u0301s des discussions tripartites, ce n\u2019est pas un sujet qui a e\u0301te\u0301 particulie\u0300rement au c\u0153ur des e\u0301changes. En re\u0301alite\u0301, il faudra peut-e\u0302tre attendre un peu l\u2019application des dispositifs pre\u0301vus par la loi pour en juger.<\/p>\n

Le Chapitre 5 sur l\u2019emploi des travailleurs e\u0301trangers rece\u0300le par contre quelques surprises avec l\u2019assouplissement des formalite\u0301s d\u2019emploi de cette cate\u0301gorie de salarie\u0301s lorsqu\u2019il y a des grands chantiers par exemple. C\u2019est ce qui ressort par exemple de la lecture de l\u2019article 144. Le concept de \u00ab gabonisation \u00bb des emplois serait-il devenu de\u0301suet ? C\u2019est la question que l\u2019on peut parfois se poser au regard des e\u0301volutions du marche\u0301 de l\u2019emploi, me\u0302me si nous avons montre\u0301 dans une publication re\u0301cente, que le Gabon e\u0301tait de\u0301ja\u0300 dote\u0301 d\u2019un arsenal juridique suffisant et correspondant a\u0300 ce que l\u2019on retrouve ailleurs en Afrique (\u00ab L\u2019emploi des travailleurs e\u0301trangers en Afrique, e\u0301tat des le\u0301gislations \u00bb, L\u2019Union du 15 janvier 2024). Des lacunes certaines apparaissent dans cette le\u0301gislation en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs e\u0301trangers. Ces vides juridiques repre\u0301sentent souvent un casse-te\u0302te pour le juge, et cre\u0301ent a\u0300 coups su\u0302rs, une inse\u0301curite\u0301 juridique pour le salarie\u0301 e\u0301tranger concerne\u0301.<\/p>\n

Par ailleurs, alors qu\u2019elle devait e\u0302tre un volet phare de la re\u0301forme, il est difficile de cerner re\u0301ellement les innovations en matie\u0300re de sante\u0301 et se\u0301curite\u0301 au travail, contrairement a\u0300 ce qui est affirme\u0301 dans les documents du ministe\u0300re du travail, Au total il n\u2019y a que 9 nouveaux articles sur les 37 de ce titre. On peut retenir que le nouvel article 246 cre\u0301e une obligation pour les salarie\u0301s de subir des examens me\u0301dicaux. Peuvent e\u0301galement e\u0302tre releve\u0301es des dispositions sur la me\u0301decine du travail, me\u0302me si leur mise en application ne peut manquer d\u2019interroger au regard de la situation de ce secteur aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Au final, c\u2019est le Titre VII qui a e\u0301te\u0301 le plus impacte\u0301 par cette re\u0301forme. Pour autant, il est a\u0300 craindre que ce ne soit pas dans le sens du renforcement des droits des salarie\u0301s. Ce qui apparai\u0302t clairement c\u2019est l\u2019encadrement renforce\u0301 de l\u2019exercice du droit de gre\u0300ve, attitude correspondant malheureusement a\u0300 une inclination que l\u2019on retrouve dans la plupart des pays d\u2019Afrique francophone.<\/p>\n

Il se posera ensuite la question de l\u2019effectivite\u0301 de cette nouvelle le\u0301gislation. Et de ce point de vue l\u2019appellation Code du travail peut parai\u0302tre surfaite. Un code est en effet \u00ab un corps cohe\u0301rent de textes englobant selon un plan syste\u0301matique l\u2019ensemble des re\u0300gles relatives a\u0300 une matie\u0300re (…)\u00bb (in Vocabulaire juridique). Dans le cas d\u2019espe\u0300ce, l\u2019ensemble des normes de droit du travail ne se retrouve pas dans la loi du 19 Novembre 2021. Pourtant, le code laisse une grande part d\u2019initiative a\u0300 ces acteurs dans la production d\u2019autres sources de droit ce qui permettrait de s\u2019e\u0301loigner du mode\u0300le de 1952.<\/p>\n

Au regard des lacunes releve\u0301es, nombreuses sont les pistes que nous pourrions proposer, mais ce n\u2019est pas l\u2019objet de la pre\u0301sente tribune. Comme nous l\u2019avons e\u0301crit plus haut notre objectif est de calmer les ardeurs des incendiaires et pyromanes. De ce point de vue, et me\u0302me en conservant tous les textes actuels, la solution ou pluto\u0302t l\u2019urgence est davantage a\u0300 l\u2019ame\u0301lioration de l\u2019existant que ce soit dans la production des normes que dans l\u2019application de celles-ci. Dans ce propos, nous nous en tiendrons ici uniquement a\u0300 la question des sources, l\u2019application ne\u0301cessitant des de\u0301veloppements plus conse\u0301quents avec notamment le ro\u0302le que le juge doit jouer en la matie\u0300re.<\/p>\n

Partons pour cela de la production du droit au Gabon qui est domine\u0301e par la fe\u0301tichisation de la loi, phe\u0301nome\u0300ne qui ne se limite pas du reste qu\u2019au droit du travail. On peut en voir les illustrations en matie\u0300re politique par exemple: toute situation appelle une nouvelle loi, qu\u2019une autre devra remplacer a\u0300 peine l\u2019encre se\u0301che\u0301e. Pour changer la re\u0301alite\u0301, il suffit donc de promulguer une loi ! Adopter une telle posture, c\u2019est oublier que (et le code du travail le rappelle), dans nombre de ses dispositions, le droit n\u2019a pas pour seule source la loi. Il peut e\u0302tre cre\u0301e\u0301 e\u0301galement dans un cadre re\u0301glementaire, ou dans celui de ce dialogue social que tout le monde a sur les le\u0300vres, me\u0302me s\u2019il ne de\u0301passe que rarement le domaine de l\u2019incantation. Dans les conclusions du Dialogue National Inclusif, les commissaires avaient ainsi mentionne\u0301 a\u0300 juste titre, la ne\u0301cessite\u0301 de re\u0301diger et de re\u0301viser imme\u0301diatement des textes d\u2019application.<\/p>\n

L\u2019une des limites notables du Code de 2021 (tout comme de celui de 1994), et qui peut e\u0302tre corrige\u0301e rapidement, c\u2019est cette carence en textes d\u2019application permettant de pre\u0301ciser un certain nombre d\u2019articles. A cet e\u0301gard, nous en avons recense\u0301 plus de 80. A la suite d\u2019un rapide examen du code, il y a lieu de distinguer les dispositions pre\u0301voyant expresse\u0301ment des textes d\u2019application de celles ou cette ne\u0301cessite\u0301 est implicite. La responsabilite\u0301 du pouvoir re\u0301glementaire est donc engage\u0301e en ce sens, mais les partenaires sociaux ne sont pas en reste.<\/p>\n

Les syndicats seraient en effet bien inspire\u0301s a\u0300 prendre la part qui est la leur dans la production des normes du travail. Dans la pe\u0301riode actuelle, la ne\u0301gociation collective peut e\u0302tre un espace de production de normes adapte\u0301es aux particularismes des entreprises. L\u2019article 148 du Code du travail renvoie au Tronc Commun des Conventions collectives datant de 1982, et qui apparai\u0302t totalement hors de propos par rapport aux enjeux d\u2019aujourd\u2019hui. Pluto\u0302t que d\u2019e\u0302tre une reprise de la loi ou des de\u0301crets du moment, le Tronc commun se doit d\u2019e\u0302tre un cadre normatif permettant aux employeurs et aux salarie\u0301s de pouvoir organiser leurs relations, et faire en sorte que la Convention collective devienne une ve\u0301ritable source de droit. Pour atteindre cet objectif, il conviendra de re\u0301e\u0301crire totalement le Tronc Commun (ce qui est de la responsabilite\u0301 des partenaires sociaux) qui sera en fait une convention-cadre s\u2019appuyant sur le Chapitre VI du Titre II du Code du travail, avec des de\u0301clinaisons dans les diffe\u0301rentes conventions sectorielles qui remontent pour la plupart d\u2019entre elles aux anne\u0301es 1980.<\/p>\n

L\u2019e\u0301tat des conventions collectives<\/b><\/p>\n

Pluto\u0302t que d\u2019incendiaires ou de pyromanes, il y a aujourd\u2019hui un besoin de syndicats et d\u2019organisations patronales participant a\u0300 la construction du droit du travail au Gabon. En ont-ils les moyens ? De ce qu\u2019il nous est donne\u0301 d\u2019observer, nombre de facteurs limitent l\u2019intervention ou l\u2019investissement des partenaires sociaux dans la production du droit. Rares sont les centrales qui posse\u0300dent des compe\u0301tences techniques en interne, et la plupart d\u2019entre elles disposant de peu de ressources, ne peuvent pas recruter des experts en propre par exemple.<\/p>\n

En conclusion, et pour ne pas rester focaliser sur ces discours de re\u0301e\u0301criture d\u2019une le\u0301gislation qui n\u2019a que deux ans, il faudrait pluto\u0302t commencer par e\u0301valuer le code de 2021. Quels sont ses re\u0301sultats tant dans la protection des droits des travailleurs d\u2019une part, que pour l\u2019employabilite\u0301 d\u2019autre part ? A ces questions, les administrations et les organismes compe\u0301tents en matie\u0300re d\u2019emploi peuvent e\u0302tre invite\u0301s a\u0300 re\u0301pondre.<\/p>\n

Augustin Emane*<\/b>, Mai\u0302tre de confe\u0301rences HDR a\u0300 l\u2019UFR Droit de l\u2019Universite\u0301 de Nantes, UMR CNRS 6297, Point Sud Institute Bamako, Avocat<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Gabon<\/span>, suivez Africa-Press<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. Le Gabon e\u0301tant a\u0300 l\u2019aube d\u2019une refonte institutionnelle, les de\u0301bats sur le futur du pays se multiplient, notamment en ce qui concerne les relations de travail. Universitaire et avocat de\u0301ja\u0300 publie\u0301 dans GabonReview, Augustin Emane*, explore ici la ne\u0301cessite\u0301 d\u2019une re\u0301forme profonde du Code du travail gabonais. 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