{"id":47264,"date":"2024-11-01T23:54:46","date_gmt":"2024-11-01T23:54:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/tribune-vie-chere-la-necessite-dune-loi-portant-information-et-protection-du-consommateur"},"modified":"2024-11-02T00:21:40","modified_gmt":"2024-11-02T00:21:40","slug":"tribune-vie-chere-la-necessite-dune-loi-portant-information-et-protection-du-consommateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/tribune-vie-chere-la-necessite-dune-loi-portant-information-et-protection-du-consommateur","title":{"rendered":"[Tribune] Vie ch\u00e8re : La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi portant information et protection du consommateur"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Prenant exemple sur plusieurs pays a\u0300 travers le monde, en Occident notamment, Samuel Minko Mindong* soumet aux nouvelles autorite\u0301s ayant re\u0301cemment de\u0301cide\u0301, via l\u2019arre\u0302te\u0301 nume\u0301ro 0646 \/PM du 17 octobre 2024 de suspendre les droits et taxes sur certains produits de grande consommation soumis au plafonnement des prix pour une dure\u0301e de six mois l\u2019ide\u0301e de la re\u0301daction et de l\u2019adoption d\u2019une loi portant information et protection du consommateur. Dans sa nouvelle tribune que nous publions ci-apre\u0300s, l\u2019ancien inspecteur des Services a\u0300 la Direction ge\u0301ne\u0301rale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) fait d\u2019abord l\u2019historique de tous les arre\u0302te\u0301s publie\u0301s depuis 2012 pour lutter contre la cherte\u0301 de la vie au Gabon avant de faire plusieurs propositions a\u0300 l\u2019endroits des dirigeants. <\/b><\/p>\n

Dans le cadre de la lutte contre la vie che\u0300re, l\u2019administration vient de publier l\u2019arre\u0302te\u0301 nume\u0301ro 0646 \/PM du 17 octobre 2024 portant suspension des droits et taxes sur certains produits de grande consommation soumis au plafonnement des prix pour une dure\u0301e de six mois.<\/p>\n

Avant d\u2019aborder la proble\u0301matique de la cherte\u0301 de la vie au Gabon et des initiatives prises par l\u2019administration pour lutter contre ce phe\u0301nome\u0300ne, il importe de donner quelques indications sur l\u2019environnement le\u0301gislatif et re\u0301glementaire du sujet qui rentre dans le cadre ge\u0301ne\u0301ral de la protection des inte\u0301re\u0302ts du consommateur gabonais.<\/b>
\nLes principaux points de repe\u0300re sont les suivants<\/b>:<\/p>\n

-la loi n\u00b029\/63 du 15 Juin 1963 portant re\u0301glementation des prix en Re\u0301publique Gabonaise ;<\/p>\n

-l\u2019ordonnance 50\/78 du 21 Aou\u0302t 1978 portant contro\u0302le de la qualite\u0301 des denre\u0301es alimentaires et re\u0301pression des fraudes ;<\/p>\n

-la loi 14\/98 du 23 Juillet 1998 fixant le re\u0301gime de la concurrence en Re\u0301publique Gabonaise ;<\/p>\n

-le De\u0301cret n\u00b000253\/PR\/MER du 29 Septembre 2022 portant cre\u0301ation, attributions et organisation de la Direction Ge\u0301ne\u0301rale de la Concurrence, de la Consommation et de la Re\u0301pression des Fraudes ;<\/p>\n

-l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0138\/MEEDD\/CABMIN\/SG\/DGCC du 14 Aou\u0302t 2012 soumettant les produits importe\u0301s de consommation courante au re\u0301gime de la liberte\u0301 contro\u0302le\u0301e des prix ;<\/p>\n

-l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0139\/MEEDD\/CABMIN\/SG\/DGCC du 14 Aou\u0302t 2012 soumettant les produits vivriers et autres produits locaux au re\u0301gime de la liberte\u0301 contro\u0302le\u0301e des prix ;<\/p>\n

-le protocole d\u2019accord n\u00b002453 du 6 Novembre 2012 signe\u0301 entre le Gouvernement, les ope\u0301rateurs e\u0301conomiques et les associations de consommateurs ;<\/p>\n

\u2013 l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0241\/MEEDD\/SG\/DGCC du 23 Avril 2013 soumettant les produits importe\u0301s de consommation courante aux re\u0301gimes de blocage et de liberte\u0301 contro\u0302le\u0301e des prix ;<\/p>\n

-l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b00160 du 28 De\u0301cembre 2012 portant cre\u0301ation, attributions et organisation de la Commission Tripartite de lutte contre la vie che\u0300re ;<\/p>\n

-l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b00020 \/MEPPDD\/DGCC du 10 Juillet 2017 soumettant les produits importe\u0301s de consommation courante aux re\u0301gimes de blocage et de liberte\u0301 contro\u0302le\u0301e des prix ;<\/p>\n

\u2013la Directive nume\u0301ro 02 \/19-UEAC-639-CM-33 du 08 Avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC<\/b> (Communaute\u0301 Economique et Mone\u0301taire d\u2019Afrique Centrale) qui reme\u0301die pour l\u2019instant a\u0300 l\u2019absence de loi nationale portant information et protection du consommateur; <\/b><\/p>\n

-l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b032\/PM du 18 Juillet 2023 ;<\/p>\n

\u2013les initiatives de la socie\u0301te\u0301 civile, notamment celles des associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur ;<\/b><\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que se situe la pre\u0301sente re\u0301flexion sur les initiatives prises par l\u2019administration pour lutter contre le vie che\u0300re et les propositions pour ame\u0301liorer l\u2019approche actuelle. La pre\u0301sente re\u0301flexion a par ailleurs e\u0301te\u0301 envoye\u0301e comme contribution au dernier dialogue national.<\/p>\n

Il convient de rappeler que ces initiatives sont prises dans le cadre du libre jeu de la concurrence dans une e\u0301conomie de marche\u0301 que le Gabon a consacre\u0301 dans la loi n\u00b014\/98 du 23 Juillet 1998 fixant le re\u0301gime de la concurrence en Re\u0301publique pre\u0301cite\u0301e.<\/b><\/p>\n

En effet, l\u2019article 4 de la loi n\u00b0 14\/98<\/b> dispose: \u00abSous re\u0301serve de la re\u0301glementation en vigueur, sont libres par le jeu de la concurrence:<\/p>\n

-les prix des biens et services ;<\/p>\n

-les importations et les exportations.<\/p>\n

Toutefois, le Gouvernement peut, en tant que de besoin, et apre\u0300s avis de la Commission de la concurrence<\/b> pre\u0301vu a\u0300 l\u2019article 3 ci-dessus, re\u0301glementer les prix des biens et services, notamment lorsque la concurrence par les prix est fausse\u0301e dans les secteurs ou se sont constitue\u0301 des monopoles ou qui sont soumis a\u0300 une re\u0301glementation particulie\u0300re des prix \u00bb<\/p>\n

Il est important de rappeler que la doctrine et les principes ge\u0301ne\u0301raux en la matie\u0300re limitent dans le temps ces exceptions a\u0300 la liberte\u0301 des prix qui ne\u0301cessitent l\u2019avis de la Commission de la Concurrence qui n\u2019a, pour l\u2019instant, pas encore e\u0301te\u0301 mise en place.<\/b><\/p>\n

Apre\u0300s une analyse de l\u2019e\u0301tat des lieux des diffe\u0301rentes initiatives prises par l\u2019administration, nous proposerons une approche devant aboutir a\u0300 la de\u0301finition d\u2019une politique nationale de protection du consommateur gabonais aussi bien au niveau de ses inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques que de sa sante\u0301 et de sa se\u0301curite\u0301 face aux produits et services qui lui sont propose\u0301s sur le marche\u0301.<\/p>\n

I. ETAT DES LIEUX DES INITIATIVES CONTRE LA VIE CHE\u0300RE<\/b>
\nLa premie\u0300re initiative d\u2019envergure a e\u0301te\u0301 lance\u0301e avec l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0241\/MEEDD\/SG\/DGCC du 23 Avril 2013<\/b> soumettant les produits importe\u0301s de consommation courante aux re\u0301gimes de blocage et de liberte\u0301 contro\u0302le\u0301e des prix.<\/p>\n

Une liste de 166 produits importe\u0301s e\u0301tait jointe a\u0300 cet arre\u0302te\u0301.<\/p>\n

La dernie\u0300re initiative actuellement mene\u0301e est base\u0301e sur l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b00646 \/PM du 17 Octobre 2024 portant suspension des droits et taxes sur certains produits de grande consommation soumis au plafonnement des prix pour une dure\u0301e de six mois.<\/b>
\nI.1 La me\u0301thodologie employe\u0301e <\/b><\/p>\n

D\u2019une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale les travaux pre\u0301side\u0301s par les repre\u0301sentants de l\u2019administration sont mene\u0301s au sein d\u2019une commission tripartite comprenant l\u2019administration (principalement ministe\u0300res en charge de l\u2019e\u0301conomie et du commerce), le secteur prive\u0301 repre\u0301sente\u0301 par la Confe\u0301de\u0301ration Patronale Gabonaise (CPG) devenue Fe\u0301de\u0301ration des Entreprises du Gabon (FEG) et les associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur.<\/p>\n

En pratique l\u2019administration est souvent repre\u0301sente\u0301e par les Directions Ge\u0301ne\u0301rales concerne\u0301es des ministe\u0300res en charge de la lutte contre la vie che\u0300re (e\u0301conomie , commerce , agriculture ) , les entreprises par leur regroupement (FEG) et les consommateurs par l\u2019Organisation Gabonaise des Consommateurs (OGC) et SOS Consommateurs.<\/p>\n

C\u2019EST SUR LA BASE DES INFORMATIONS (LES E\u0301LE\u0301MENTS DES STRUCTURES DES PRIX A RETENIR) FOURNIES PAR LE SECTEUR PRIVE QUE LES TRAVAUX SE FONT POUR ABOUTIR AUX PRIX RETENUS DANS LES DIFFE\u0301RENTS ARRE\u0302TE\u0301S.<\/b><\/p>\n

Les travaux aboutissent en pratique a\u0300 un blocage des prix de vente des produits a\u0300 tous les stades de distribution.<\/p>\n

La liste et les prix retenus a\u0300 tous les stades sont consigne\u0301s dans un arre\u0302te\u0301 qui est ensuite publie\u0301.<\/p>\n

Apre\u0300s publication de l\u2019arre\u0302te\u0301, l\u2019administration lance ge\u0301ne\u0301ralement une grande campagne nationale d\u2019information aupre\u0300s du public et des commerc\u0327ants.<\/p>\n

Cette campagne est suivie d\u2019une ope\u0301ration de contro\u0302le de grande envergure pour ve\u0301rifier si les commerc\u0327ants respectent les prix fixe\u0301s.<\/p>\n

Depuis le lancement de ces initiatives en 2013 le constat est que les prix bloque\u0301s ne sont pas respecte\u0301s par la grande majorite\u0301 des commerc\u0327ants comme l\u2019indiquent les diffe\u0301rents rapports de la cellule charge\u0301e de la vie che\u0300re au Ministe\u0300re de l\u2019Economie.<\/b><\/p>\n

Il importe de signaler, comme lors des pre\u0301ce\u0301dentes initiatives, que les produits retenus be\u0301ne\u0301ficient souvent d\u2019une exone\u0301ration fiscale presque totale dans la plupart des cas.<\/p>\n

En 2013 par exemple, les exone\u0301rations fiscales accorde\u0301es (TVA et droits de douane) aux familles de produits liste\u0301s ci-apre\u0300s avaient de\u0301leste\u0301 le Tre\u0301sor Public plusieurs dizaines de milliards de FCFA: viande, volaille, poissons, conserves de poissons, produits laitiers ,fruits et le\u0301gumes , le\u0301gumes en boi\u0302tes , pa\u0302tes alimentaires et riz.<\/b>
\nI.2 Les limites de la me\u0301thodologie employe\u0301e <\/b><\/p>\n

Nous pouvons les de\u0301crire en pre\u0301sentant les forces et les faiblesses<\/b> des membres de la commission tripartite dont le travail est de fixer les prix de vente des produits importe\u0301s et locaux retenus.<\/p>\n

L\u2019administration <\/b>: elle recueille les informations sur les structures de prix communique\u0301es par le secteur prive\u0301 ; ne disposant pas de syste\u0300me d\u2019information performant, elle n\u2019est pas souvent a\u0300 mesure de recouper ces informations pour s\u2019assurer de leur since\u0301rite\u0301.<\/p>\n

Avant la mise en application du blocage des prix pour une dure\u0301e de six mois, l\u2019administration n\u2019a pas, par elle-me\u0302me, les e\u0301le\u0301ments des structures des prix qui vont e\u0302tre bloque\u0301s alors qu\u2019une bonne enque\u0302te effectue\u0301e avant la mesure devrait les lui fournir.<\/b>
\nNe disposant pas de ces e\u0301le\u0301ments, l\u2019administration n\u2019est pas en mesure de ve\u0301rifier la justesse de la re\u0301percussion me\u0301canique a\u0300 la baisse des prix qui est attendue apre\u0300s la de\u0301fiscalisation dont les produits be\u0301ne\u0301ficient souvent en pareille circonstance. <\/b>
\nPour observer le fonctionnement du marche\u0301, l\u2019administration doit mener pe\u0301riodiquement des enque\u0302tes d\u2019envergure pour alimenter son syste\u0300me d\u2019information.<\/b>
\nLes entreprises <\/b>: elles sont tre\u0300s bien organise\u0301es avec un re\u0301seau national et international performant qui dispose des informations qui vont structurer les prix a\u0300 bloquer.<\/p>\n

Au regard de cette situation, les travaux se basent essentiellement sur les e\u0301le\u0301ments des structures de prix fournis par les entreprises, informations que l\u2019administration et les associations de consommateurs ne peuvent efficacement ve\u0301rifier ; du fait qu\u2019elles \u2018ont pas mene\u0301 d\u2019enque\u0302tes pre\u0301alables cible\u0301es et ne disposent pas de syste\u0300me d\u2019information performant.<\/b>
\nLes associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur <\/b>: elles sont naissantes, peu structure\u0301es et n\u2019ont pas les outils modernes de ve\u0301rification des informations communique\u0301es pendant les travaux pour aboutir a\u0300 la fixation des prix.<\/p>\n

II PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LA VIE CHE\u0300RE<\/b><\/p>\n

Il est important de rappeler la transversalite\u0301<\/b> de la proble\u0301matique de la vie che\u0300re en ce sens que plusieurs administrations sont concerne\u0301es pour lutter contre ce phe\u0301nome\u0300ne:<\/p>\n

\u2013agriculture<\/b>: insuffisance de la production agricole nationale, absence d\u2019une politique d\u2019encouragement du retour a\u0300 la terre aussi bien pour ceux qui n\u2019ont pas d\u2019emploi que pour les salarie\u0301s qui peuvent avoir des exploitations agricoles inde\u0301pendamment de leur travail ;<\/p>\n

\u2013re\u0301seau routier et transport<\/b>: re\u0301seau routier en tre\u0300s mauvais e\u0301tat ne facilitant pas le transport des produits vers les grands centres de consommation ;<\/p>\n

\u2013industries nationales peu de\u0301veloppe\u0301es<\/b> pouvant mettre des produits locaux finis (alimentaires et non alimentaires<\/b>) sur le marche\u0301 local ;<\/p>\n

\u2013parafiscalite\u0301 exacerbe\u0301e permanente<\/b>: abus de pre\u0301le\u0300vements irre\u0301guliers (contro\u0302les irre\u0301guliers de toute nature le long du corridor routier et sur les lieux de vente) ;<\/p>\n

\u2013instruction civique<\/b>: absence de politique d\u2019incitation des consommateurs a\u0300 consommer les produits locaux qui sont ge\u0301ne\u0301ralement frais et issus de l\u2019agriculture biologique rurale ;<\/p>\n

\u2013 autorite\u0301s publiques et associations de consommateurs<\/b>: absence d\u2019une politique coordonne\u0301e, absence de mutualisation re\u0301elle des efforts dans les domaines de l\u2019information, de l\u2019e\u0301ducation et de la protection du consommateur de manie\u0300re professionnelle et performante.<\/p>\n

Depuis la premie\u0300re campagne d\u2019envergure de lutte contre la vie che\u0300re en 2013 consistant uniquement a\u0300 bloquer les prix de vente des produits retenus, les re\u0301sultats attendus ne sont pas au rendez-vous. <\/b><\/p>\n

Nous proposons les pistes de re\u0301flexion suivantes a\u0300 court terme:<\/p>\n

II.1 Restructuration des administrations en charge de la lutte contre la vie che\u0300re en les dotant de syste\u0300mes d\u2019information modernes et performants<\/b><\/p>\n

La campagne de lutte contre la vie che\u0300re est mene\u0301e par plusieurs administrations, notamment la Direction Ge\u0301ne\u0301rale de la concurrence, de la Consommation et de la Re\u0301pression des Fraudes (DGCCRF) dont les principales missions sont les suivantes:<\/p>\n

-une mission concurrence<\/b> dont l\u2019objectif est de promouvoir un environnement e\u0301conomique concurrentiel propice au de\u0301veloppement des entreprises tout en prote\u0301geant les inte\u0301re\u0302ts des consommateurs ;<\/p>\n

-une mission consommation<\/b> qui comprend le contro\u0302le de la qualite\u0301 et de la se\u0301curite\u0301 des produits et services avec comme outil central le laboratoire ; l\u2019information, l\u2019e\u0301ducation et la protection des consommateurs.<\/p>\n

Un des facteurs limitants de l\u2019efficacite\u0301 de l\u2019administration dans la lutte contre la vie che\u0300re est qu\u2019elle n\u2019a pas actuellement les outils modernes pour accomplir les importantes missions qui lui sont assigne\u0301es du fait de difficulte\u0301s qui peuvent rapidement e\u0302tre surmonte\u0301es<\/b>:<\/p>\n

-l\u2019absence paralysante d\u2019un syste\u0300me d\u2019information performant<\/b> lui permettant d\u2019observer activement le fonctionnement du marche\u0301 afin de pre\u0301venir les attentes aussi bien des ope\u0301rateurs e\u0301conomiques que des consommateurs. <\/b><\/p>\n

L\u2019expe\u0301rience des administrations en charge de la protection du consommateur similaires en Afrique et en Occident de\u0301montre que la constitution d\u2019une banque de donne\u0301es performante ne\u0301cessite des enque\u0302teurs chevronne\u0301s qui collectent des informations pertinentes au niveau de l\u2019importation, de la production, de la distribution des produits et des services dans le cadre d\u2019enque\u0302tes bien programme\u0301es avec, parfois, la collaboration d\u2019autres administrations telles que la Douane, l\u2019Agriculture et la Sante\u0301 par exemple selon les circonstances.<\/b>
\nDoter les administrations concerne\u0301es et les associations de consommateurs d\u2019un syste\u0300me d\u2019information performant pourra e\u0302tre un bon outil d\u2019aide a\u0300 la de\u0301cision gouvernementale.<\/b><\/p>\n

Avec un syste\u0300me d\u2019information performant, l\u2019administration ge\u0301rerait mieux l\u2019ope\u0301ration de lutte contre la vie che\u0300re, avant, pendant et apre\u0300s l\u2019ope\u0301ration<\/b> afin de comprendre POURQUOI, L\u2019EFFORT IMMENSE DE DE\u0301FISCALISATION DES PRODUITS DONT LES PRIX SONT BLOQUES SE CHIFFRANT EN DIZAINES DE MILLIARDS DE FCFA NON PERC\u0327US PAR L\u2019ETAT NE S\u2019EST JAMAIS RE\u0301PERCUTE\u0301 EN BAISSE SUR LES PRIX DE VENTE<\/b> AU DE\u0301TAIL COMME ME\u0301CANIQUEMENT ATTENDU.<\/b>
\n-le nombre de plus en plus restreint de fonctionnaires capables<\/b> de mener efficacement des enque\u0302tes e\u0301conomiques d\u2019envergure pour ba\u0302tir un syste\u0300me d\u2019information performant.<\/p>\n

II.2 Signature d\u2019un contrat d\u2019objectifs Administration publique\/Associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur.<\/b><\/p>\n

Le mouvement consume\u0301riste gabonais est embryonnaire avec deux structures principales, a\u0300 savoir l\u2019Organisation Ge\u0301ne\u0301rale des Consommateurs (OGC) et SOS Consommateurs.<\/p>\n

La sagesse africaine nous enseigne qu\u2019on n\u2019est jamais mieux de\u0301fendu que par soi-me\u0302me.<\/b><\/p>\n

Pour que la politique de protection du consommateur puisse susciter l\u2019adhe\u0301sion de tous, il est important d\u2019associer activement les consommateurs eux-me\u0302mes au<\/b>-dela\u0300 des ce\u0301re\u0301monies d\u2019ouverture de se\u0301minaires et d\u2019autres manifestations organise\u0301es par l\u2019administration.<\/p>\n

Des associations de consommateurs outille\u0301es seront un partenaire actif de l\u2019administration, les deux entite\u0301s ayant le me\u0302me objectif de protection des inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques et sanitaires du consommateur.<\/b>
\nSur la base de notre banque de donne\u0301es, nous prenons un exemple concret dans le domaine de l\u2019information active et dynamique du consommateur qui peut e\u0302tre utilise\u0301e dans la campagne de lutte contre la vie che\u0300re en ce qui concerne les prix de vente de\u0301tail du poisson local frais dans l\u2019Estuaire.<\/b>
\nCette approche peut e\u0302tre utilise\u0301e a\u0300 l\u2019e\u0301chelle nationale sur n\u2019importe quel produit ou service lorsque l\u2019administration et les associations de consommateurs mutualisent leurs efforts, me\u0300nent des enque\u0302tes pour constituer une banque de donne\u0301es performante.<\/b>
\nTABLEAU COMPARATIF DES PRIX DE VENTE DETAIL DU POISSON FRAIS RELEVE\u0301S SUR LE TERRAIN A LIBREVILLE, BAMBOUCHINE ET ROUTE NTOUM\/COCOBEACH OCTOBRE 2023<\/b>
\nCAPAL LBV<\/b>
\nMarche\u0301s de Libreville<\/b>
\nDe\u0301barcade\u0300re Bambouchine<\/b>
\nDe\u0301barcade\u0300res route Ntoum\/Cocobeach (Milembie\u0301,Messotie\u0301, Iboundji)<\/b>
\n(capitaine,rouge,<\/b>
\ndorade,sole,me\u0301rou)<\/b>
\n3.500 FCFA<\/b>
\n4.000 a\u0300 4.500 FCFA<\/b>
\n3.500 a\u0300 4.000 FCFA<\/b>
\n2.500 FCFA<\/b>
\n(be\u0301cune,bar,bossu , disque, carpe de mer)<\/b>
\n3.000 FCFA<\/b>
\n3.500 a\u0300 4.000 FCFA<\/b>
\n2.500 a\u0300 3.000 FCFA<\/b>
\n2.000 FCFA<\/b><\/p>\n

Au regard des prix mentionne\u0301s dans le tableau ci-dessus, le prix du kilogramme de poisson est plus inte\u0301ressant au de\u0301barcade\u0300re de Bambouchine et a\u0300 ceux situe\u0301s sur l\u2019axe routier Ntoum \/Cocobeach qu\u2019a\u0300 Libreville a\u0300 CAPAL et dans les marche\u0301s.<\/p>\n

Question: QUI APPORTE CETTE INFORMATION AUX CONSOMMATEURS POUR QU\u2019ILS PUISSENT ACHETER DU POISSON FRAIS SELON LEUR POUVOIR D\u2019ACHAT ET LEURS CHOIX ? <\/b><\/p>\n

Dans la plupart des re\u0301glementations, l\u2019obligation d\u2019informer le consommateur incombe au commerc\u0327ant sur le lieu de vente<\/b>.<\/p>\n

Cette re\u0300gle ne permettant pas d\u2019e\u0302tre ope\u0301rationnel en l\u2019espe\u0300ce<\/b>, il revient a\u0300 l\u2019administration et aux associations de consommateurs d\u2019e\u0302tre inventives en trouvant les voies et moyens modernes pour recueillir l\u2019information et la communiquer rapidement au consommateur pour que ce dernier puisse faire un choix e\u0301claire\u0301 en espe\u0301rant que le re\u0301seau routier lui permette de se rendre facilement a\u0300 Bambouchine ou sur l\u2019axe Ntoum\/Cocobeach.<\/p>\n

D\u2019ou\u0300 notre proposition de signature d\u2019une convention d\u2019objectifs entre l\u2019administration et les associations de consommateurs qui ont le me\u0302me objectif de prote\u0301ger le consommateur.<\/b><\/p>\n

En se basant sur la directive de la CEMAC mentionne\u0301e plus haut, cette convention pourra -entre autres- pre\u0301ciser les obligations des parties, l\u2019aide que l\u2019Etat doit apporter a\u0300 la structuration et au fonctionnement des associations de de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts du consommateur, le renforcement des capacite\u0301s et les modalite\u0301s d\u2019actions communes.<\/b><\/p>\n

A moyen terme nous proposons une de\u0301finition de la politique nationale de protection du consommateur gabonais comme l\u2019exige la re\u0301glementation de la CEMAC.<\/p>\n

II.3 De\u0301finition d\u2019une politique nationale de protection du consommateur gabonais<\/b>
\nA ce propos, en l\u2019absence d\u2019une loi nationale prote\u0301geant les consommateurs gabonais, nous nous re\u0301fe\u0301rons aux dispositions des articles 125 et 126 de la Directive communautaire n\u00b002\/19-UEAC-639-CM-33 du 8 Avril 2019 Harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.<\/b><\/p>\n

\u00ab Article 12<\/b>
\n. Responsabilite\u0301 premie\u0300re des autorite\u0301s publiques<\/b><\/p>\n

La protection, la promotion et la de\u0301fense des inte\u0301re\u0302ts des consommateurs est un inte\u0301re\u0302t collectif qui rele\u0300ve prioritairement de la responsabilite\u0301 des autorite\u0301s publiques \u00bb.<\/p>\n

\u00ab Article 126<\/b>. Institution publique responsable<\/b><\/p>\n

(1) Les Etats membres de\u0301signent l\u2019institution publique responsable de la de\u0301finition, de la supervision, de la coordination et de la mise en \u0153uvre de la politique nationale de protection du consommateur en veillant a\u0300 garantir l\u2019autonomie des compe\u0301tences de cette institution… \u00bb<\/p>\n

Dans les pays d\u2019expression franc\u0327aise, un des e\u0301le\u0301ments essentiels pour la de\u0301finition d\u2019une politique nationale en la matie\u0300re est l\u2019e\u0301laboration d\u2019une loi portant information et protection du consommateur.<\/p>\n

Le Gabon n\u2019a pas encore e\u0301labore\u0301 cette loi malgre\u0301 un premier projet initie\u0301 en Juin 2013 par le Ministe\u0300re de l\u2019Economie. Aux dernie\u0300res nouvelles un nouveau projet de loi aurait e\u0301te\u0301 re\u0301cemment introduit dans le circuit pour combler cette lacune.<\/b><\/p>\n

Il est par conse\u0301quent urgent de faire aboutir le projet de loi portant information et protection du consommateur dans l\u2019optique de la de\u0301finition de la politique nationale de protection du consommateur ; la lutte contre la vie che\u0300re n\u2019e\u0301tant qu\u2019un des aspects concernant la protection des inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques du consommateur.<\/b><\/p>\n

D\u2019une manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale les lois sur l\u2019information et la protection du consommateur s\u2019inspirent de la re\u0301solution adopte\u0301e par l\u2019Assemble\u0301e Ge\u0301ne\u0301rale des Nations Unies le 22 Septembre 2015 sur les principes directeurs pour la protection des consommateurs.<\/p>\n

En s\u2019inspirant de la re\u0301solution des Nations Unies pre\u0301cite\u0301e et de la Directive CEMAC, le projet de loi actuellement dans le circuit devrait pre\u0301voir les principales dispositions suivantes:<\/b>
\n1-L\u2019objectif de la loi<\/b>: fixer le cadre ge\u0301ne\u0301ral de la protection du consommateur en veillant a\u0300 assurer au consommateur un niveau e\u0301leve\u0301 de protection et de qualite\u0301 de vie.<\/p>\n

2-Les droits fondamentaux du consommateur:<\/b><\/p>\n

-le droit a\u0300 l\u2019e\u0301ducation, portant en particulier sur les conse\u0301quences e\u0301conomiques, sociales et environnementales des choix qu\u2019il fait ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 l\u2019information requise pour lui permettre de faire un choix e\u0301claire\u0301 selon ses souhaits et ses besoins ;<\/p>\n

-le droit d\u2019acce\u0301der aux biens et services essentiels ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 des modes de consommation durables ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 un environnement sain ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la protection contre les risques pour sa sante\u0301 et sa se\u0301curite\u0301 ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la qualite\u0301 des biens et des services place\u0301s sur le marche\u0301 ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la protection et a\u0300 la promotion de ses inte\u0301re\u0302ts e\u0301conomiques ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la protection de sa vie prive\u0301e et de ses donne\u0301es personnelles ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 des recours approprie\u0301s et a\u0300 des modes effectifs de re\u0300glement des litiges de consommation ;<\/p>\n

-le droit a\u0300 la repre\u0301sentation des inte\u0301re\u0302ts collectifs avec les autres consommateurs ;<\/p>\n

-le droit de constituer des associations ou des organismes de de\u0301fense des consommateurs ;<\/p>\n

-le droit de participer aux processus de prise de de\u0301cisions le concernant.<\/p>\n

3-Le champ d\u2019application:<\/b> toutes les transactions entre un consommateur et un ope\u0301rateur e\u0301conomique relatives a\u0300 la fourniture, la distribution, la vente, l\u2019e\u0301change et l\u2019usage de biens ou de services.<\/p>\n

Les transactions mentionne\u0301es ci-dessus concernent notamment les secteurs de la sante\u0301, la pharmacie, y compris la pharmacope\u0301e traditionnelle, l\u2019alimentation, les appareils me\u0301nagers, les voitures, l\u2019eau, l\u2019e\u0301nergie, l\u2019habitat, l\u2019e\u0301ducation, les services financiers et bancaires, les assurances, le transport, le tourisme, les te\u0301le\u0301communications et les services de communication e\u0301lectroniques.<\/p>\n

4-Education et information du consommateur:<\/b><\/p>\n

-e\u0301laboration des programmes d\u2019e\u0301ducation, de sensibilisation et d\u2019information portant sur des aspects importants de la protection du consommateur, les lois applicables et les services, les associations ou organismes charge\u0301s de la protection, de la de\u0301fense et de la repre\u0301sentation des consommateurs ;<\/p>\n

-e\u0301laboration de programmes spe\u0301cifiques destine\u0301s aux consommateurs ruraux et aux consommateurs analphabe\u0300tes ;<\/p>\n

-inscription de la protection du consommateur dans les matie\u0300res enseigne\u0301es a\u0300 l\u2019e\u0301cole primaire, au colle\u0300ge et a\u0300 l\u2019universite\u0301 ;<\/p>\n

-l\u2019obligation ge\u0301ne\u0301rale d\u2019informer le consommateur qui incombe a\u0300 l\u2019ope\u0301rateur e\u0301conomique<\/p>\n

(information sur les prix , la qualite\u0301, la quantite\u0301, l\u2019origine du produit, les caracte\u0301ristiques essentielles du bien ou du service, l\u2019identite\u0301 de l\u2019ope\u0301rateur e\u0301conomique)<\/p>\n

5-Pratiques commerciales:<\/b><\/p>\n

-interdiction des pratiques commerciales de\u0301loyales ;<\/p>\n

-interdiction des pratiques commerciales abusives.<\/p>\n

6-Se\u0301curite\u0301 et qualite\u0301 des produits et services:<\/b><\/p>\n

-interdiction de mettre sur le marche\u0301 des produits ou des services mettant en danger la sante\u0301 et la se\u0301curite\u0301 du consommateur ;<\/p>\n

-obligation d\u2019assurer la trac\u0327abilite\u0301 du produit mis sur le marche\u0301.<\/p>\n

7- Responsabilite\u0301 du fait d\u2019un produit dangereux:<\/b> le producteur, l\u2019importateur et les distributeurs sont responsables du dommage cause\u0301 par un produit dangereux.<\/p>\n

8- Mise en place et organisation des institutions charge\u0301es de la protection du consommateur <\/b><\/p>\n

Plusieurs options sont possibles:<\/p>\n

-un ministe\u0300re ou un secre\u0301tariat d\u2019Etat charge\u0301 de la protection du consommateur ;<\/p>\n

-une direction ge\u0301ne\u0301rale spe\u0301cialement charge\u0301e de la protection du consommateur de\u0301pendant du ministe\u0300re en charge de l\u2019e\u0301conomie;<\/p>\n

-une autorite\u0301 de statut public et inde\u0301pendante.<\/p>\n

Les missions principales de l\u2019institution charge\u0301e de la protection du consommateur:<\/b><\/p>\n

-contribuer a\u0300 la de\u0301finition de la politique nationale de protection du consommateur ;<\/p>\n

-proposer des mesures visant a\u0300 assurer l\u2019inte\u0301gration de la politique de protection du consommateur dans les autres politiques publiques ;<\/p>\n

-superviser la mise en \u0153uvre de la politique de protection du consommateur ;<\/p>\n

-mettre en place un syste\u0300me d\u2019information performant permettant d\u2019observer le fonctionnement du marche\u0301, d\u2019identifier les besoins et les attentes des consommateurs en menant des enque\u0302tes et des collectes d\u2019informations aussi bien au niveau national qu\u2019international.<\/p>\n

-coope\u0301rer avec les institutions provinciales, municipales et locales pour le de\u0301veloppement et la mise en \u0153uvre de la politique de protection du consommateur au niveau national ;<\/p>\n

-coope\u0301rer avec les institutions charge\u0301es de la politique de protection du consommateur aux niveaux re\u0301gional et international.<\/p>\n

9-Une attention spe\u0301ciale pour les associations de de\u0301fense des consommateurs:<\/b>
\nAider a\u0300 la cre\u0301ation, a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement et au de\u0301veloppement des associations de consommateurs, de soutenir leurs activite\u0301s par des financements approprie\u0301s et des se\u0301minaires de formation pe\u0301riodiques pour renforcer les capacite\u0301s de leurs membres.<\/b>
\n10-Mise en place d\u2019un conseil national de la consommation place\u0301 sous l\u2019autorite\u0301 du Ministre en charge de la protection du consommateur.<\/b><\/p>\n

Ce conseil aura pour mission de permettre la concertation entre les repre\u0301sentants des consommateurs, des ope\u0301rateurs e\u0301conomiques et des diverses institutions publiques dont les attributions concernent la protection des consommateurs.<\/p>\n

11-Mise en place d\u2019un Observatoire des structures des prix des denre\u0301es alimentaires et autres biens de premie\u0300re ne\u0301cessite\u0301 et de consommation courante. <\/b><\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019observation du fonctionnement du marche\u0301 et de l\u2019information e\u0301conomique cet observatoire aura-entre autres- les missions principales suivantes.<\/p>\n

11.1 Recueillir directement aupre\u0300s des entreprises<\/b> les e\u0301le\u0301ments qui concourent a\u0300 la formation des prix afin de suivre leur e\u0301volution au niveau de la production, de l\u2019importation et de la distribution. L\u2019Observatoire pourra e\u0301galement obtenir des informations pertinentes par d\u2019autres voies.<\/b>
\nLa liste des entreprises<\/b> refusant de communiquer les informations<\/b> ne\u0301cessaires a\u0300 l\u2019accomplissement des missions de l\u2019Observatoire pourra e\u0302tre communique\u0301e aux Ministe\u0300res de tutelle (Economie , Agriculture , Commerce et autres).<\/b>
\n11.2 Informer les agents e\u0301conomiques<\/b> des re\u0301sultats de l\u2019analyse des informations collecte\u0301es.<\/p>\n

11.3 Comparer<\/b> \u2013 si les donne\u0301es le permettent-le re\u0301sultat des analyses avec les autres pays membres de la CEMAC<\/b>.<\/p>\n

11.4 Re\u0301diger un rapport annuel d\u2019activite\u0301s.<\/b>
\n*Samuel Minko Mindong, Consultant, Fondateur ge\u0301rant du cabinet juridique Business Nkembo Consulting (BNC), socie\u0301te\u0301 d\u2019expertise en matie\u0300re de prix, de concurrence, de consommation et de protection du consommateur, Ancien Inspecteur des Services au ministe\u0300re de l\u2019Economie en poste a\u0300 la Direction ge\u0301ne\u0301rale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC).<\/b><\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Gabon<\/span>, suivez Africa-Press<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. Prenant exemple sur plusieurs pays a\u0300 travers le monde, en Occident notamment, Samuel Minko Mindong* soumet aux nouvelles autorite\u0301s ayant re\u0301cemment de\u0301cide\u0301, via l\u2019arre\u0302te\u0301 nume\u0301ro 0646 \/PM du 17 octobre 2024 de suspendre les droits et taxes sur certains produits de grande consommation soumis au plafonnement des prix pour une dure\u0301e de […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":47263,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,10],"tags":[49],"class_list":["post-47264","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communaute","category-toutes-les-actualites","tag-gabon"],"yoast_head":"\n[Tribune] Vie ch\u00e8re : La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi portant information et protection du consommateur - Gabon<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Prenant exemple sur 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