{"id":53763,"date":"2025-03-07T19:57:34","date_gmt":"2025-03-07T19:57:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels"},"modified":"2025-04-04T04:46:13","modified_gmt":"2025-04-04T04:46:13","slug":"protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels","title":{"rendered":"Protection Sociale au Gabon : Enjeux et Bricolages Institutionnels"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Pour le grand juriste franc\u0327ais Paul Durand, \u00ab Le risque est le plus souvent un e\u0301ve\u0301nement malheureux (…), il porte alors le nom de sinistre. Mais la qualification (…) peut me\u0302me e\u0302tre donne\u0301e a\u0300 des e\u0301ve\u0301nements heureux \u00bb. La liste de ces occurrences n\u2019est pas exhaustive: maladies, accidents, maternite\u0301, de\u0301ce\u0300s, vieillesse, incapacite\u0301, invalidite\u0301, etc. Devant ces ale\u0301as de la vie, la re\u0301ponse du citoyen gabonais sera individuelle ou familiale, mais il peut e\u0301galement se tourner vers la Nation ou l\u2019Etat comme cela se fait ailleurs.<\/b><\/p>\n

En appliquant a\u0300 la lettre l\u2019adage \u00ab aide-toi et le ciel t\u2019aidera \u00bb, notre compatriote peut lui-me\u0302me supporter le cou\u0302t des de\u0301penses lie\u0301es a\u0300 ces vicissitudes, en se servant de ses revenus ou en puisant dans son e\u0301pargne. Historiquement, la re\u0301ponse individuelle ne suffisant pas toujours, il a fallu faire appel a\u0300 la solidarite\u0301 sous ses diverses formes, la plus ancienne d\u2019entre elles se trouvant dans l\u2019espace familial. Ce sont en effet les proches qui vont se mobiliser pour apporter leur concours au soulagement des difficulte\u0301s de l\u2019un des leurs. Aujourd\u2019hui, et en de\u0301pit de la nostalgie que l\u2019on peut nourrir pour le village, ou encore de l\u2019attachement atavique pour les institutions dites traditionnelles que l\u2019on trouverait dans ce milieu, elles ne sont pas toujours a\u0300 me\u0302me d\u2019apporter des solutions efficaces et pe\u0301rennes lorsque se re\u0301alisent nombre de risques de l\u2019existence.<\/p>\n

De ce fait, et dans un mouvement parti de l\u2019Europe depuis pre\u0300s de deux sie\u0300cles maintenant, la puissance publique a commence\u0301 a\u0300 organiser des me\u0301canismes de protection collective face a\u0300 ce que l\u2019on a appele\u0301 les risques sociaux, c\u2019est a\u0300 dire toute situation susceptible de compromettre la se\u0301curite\u0301 e\u0301conomique de l\u2019individu ou de sa famille. Cette intervention se fait soit directement par la gestion d\u2019un certain nombre de prestations, soit par de\u0301le\u0301gation a\u0300 travers des organismes d\u2019assurances ou de se\u0301curite\u0301 sociale, des mutuelles ou des institutions de pre\u0301voyance. Qu\u2019en est-il dans notre pays ?<\/p>\n

A l\u2019article 5 du Code de Protection Sociale, il est e\u0301crit que le syste\u0300me de protection sociale gabonais couvre les neuf risques pre\u0301vus par la convention 102 de l\u2019OIT (que le Gabon n\u2019a pourtant jamais ratifie\u0301 il faut le pre\u0301ciser): maternite\u0301, charges familiales, sante\u0301, en termes de soins, maladie, en termes d\u2019indemnite\u0301s, accident du travail et maladie professionnelle, cho\u0302mage, invalidite\u0301, vieillesse, de\u0301ce\u0300s. Dans le me\u0302me texte, on trouve un article 11 annonc\u0327ant la couverture sociale de toutes les couches de la population.<\/p>\n

La question qui se pose ici est celle de savoir si la protection sociale gabonaise couvre tous les individus. Pour y re\u0301pondre, nous aurons recours aux chiffres communique\u0301s par l\u2019OIT. Il en ressort que sur le continent africain, seulement pre\u0300s de 20 % de la population be\u0301ne\u0301ficieraient de couvertures sociales. Il n\u2019y a aucune raison objective que notre pays fasse exception en la matie\u0300re. Pourtant a\u0300 la lecture de l\u2019article 22 du Code de Protection Sociale, le doute semble permis. Il de\u0301coule de ce texte qu\u2019une fois la condition de re\u0301sidence remplie, le droit aux prestations sociales serait largement ouvert, aucune cate\u0301gorie sociale ne semblant e\u0302tre oublie\u0301e:<\/p>\n

\u00ab Sont potentiellement assujettis aux re\u0301gimes de se\u0301curite\u0301 sociale et peuvent be\u0301ne\u0301ficier dans les conditions fixe\u0301es par les textes en vigueur de l\u2019ensemble des prestations ouvertes au titre de la se\u0301curite\u0301 sociale, toutes les personnes qui re\u0301sident re\u0301gulie\u0300rement sur le territoire national, notamment les: employeurs des secteurs public et prive\u0301 ; travailleurs salarie\u0301s ; travailleurs non\u2010salarie\u0301s ; salarie\u0301s de l\u2019Etat, des administrations publiques et des collectivite\u0301s locales ; travailleurs inde\u0301pendants et assimile\u0301s ; travailleurs saisonniers ou occasionnels ; professionnels de spectacles ; professionnels agricoles ; professionnels du sport ; travailleurs sociaux ; agents publics ; membres des institutions constitutionnelles ; titulaires d\u2019une pension ou d\u2019une rente, quel que soit leur re\u0301gime d\u2019affiliation ; e\u0301le\u0300ves et e\u0301tudiants non couverts au titre d\u2019ayant droit ; assujettis volontaires, dans les conditions de\u0301finies par les textes en vigueur \u00bb.<\/p>\n

Le sentiment d\u2019une re\u0301elle socie\u0301te\u0301 des e\u0301gaux (pour reprendre le titre d\u2019un essai de Pierre Rosanvallon) se renforce davantage au regard de l\u2019article 10 du Code de Protection Sociale: \u00ab Les prestations sociales se fondent sur l\u2019appartenance du be\u0301ne\u0301ficiaire a\u0300 la socie\u0301te\u0301, indistinctement de l\u2019activite\u0301 et du statut de celui\u2010ci \u00bb. Et pour taire tout scepticisme, il y a le contenu alliciant du Titre II de notre Code de Protection Sociale. Les articles qui le composent inte\u0300grent en effet pour le be\u0301ne\u0301ficie des prestations de protection sociale, l\u2019ensemble de la population gabonaise.<\/p>\n

Dans cet inventaire exhaustif, aucune cate\u0301gorie ne semble oublie\u0301e. Il suffit pour s\u2019en convaincre de prendre connaissance des dispositions suivantes.<\/p>\n

Au vu de ce qui pre\u0301ce\u0300de, le syste\u0300me gabonais de protection sociale est universel, c\u2019est-a\u0300-dire que l\u2019ensemble des citoyens et des re\u0301sidents ont une couverture sociale. Pourtant, la lecture des me\u0302mes textes tempe\u0300re tout aussi rapidement l\u2019enthousiasme qui a pu habiter l\u2019analyste. Le le\u0301gislateur a en effet pre\u0301cise\u0301 au dernier aline\u0301a de l\u2019article 22 que: \u00ab Les textes organiques de chaque re\u0301gime de prestation sociale en de\u0301terminent les assujettis \u00bb. En d\u2019autres termes, s\u2019il est vrai que tous les citoyens et me\u0302me tous les re\u0301sidents au Gabon ont droit a\u0300 la se\u0301curite\u0301 sociale dans l\u2019absolu, tout de\u0301pend en fait du re\u0301gime de chaque prestation, les mieux lotis e\u0301tant certainement les salarie\u0301s de droit prive\u0301 et les agents publics.<\/p>\n

Les premiers nomme\u0301s be\u0301ne\u0301ficient de couvertures vieillesse, de\u0301ce\u0300s, prestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles ge\u0301re\u0301es par la CNSS. Pour la maladie, la compe\u0301tence e\u0301choit a\u0300 la CNAMGS. S\u2019agissant des seconds, c\u2019est la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l\u2019Etat (CPPF) qui pilote leurs risques vieillesse et prestations familiales, la maladie e\u0301tant ge\u0301re\u0301 par le Fonds 2 de la CNAMGS.<\/p>\n

Par ailleurs, le de\u0301cret n\u00b0 00097\/PR\/MDSFPSSN du 19\/03\/2018 modifiant et comple\u0301tant certaines dispositions du de\u0301cret n\u00b00226\/PR\/MPSSN du 23 juin 2014 de\u0301terminant les modalite\u0301s d\u2019attribution des filets de protection e\u0301conomique et des revenus solidaires en Re\u0301publique Gabonaise e\u0301nonce en son article 4 nouveau que: \u00ab L\u2019assistance aux GEF est accorde\u0301e sous condition et peut e\u0302tre re\u0301duite ou supprime\u0301e selon l\u2019e\u0301volution de la situation e\u0301conomique du be\u0301ne\u0301ficiaire, apre\u0300s enque\u0302te sociale \u00bb. L\u2019article 5 du me\u0302me texte en pre\u0301cise les be\u0301ne\u0301ficiaires qui sont: \u00ab les personnes en situation de handicap ; les conjoints survivants sans ressources ; les personnes a\u0302ge\u0301es de 60 ans et plus ; les me\u0300res ce\u0301libataires a\u0302ge\u0301es de moins de 45 ans ; les jeunes en difficulte\u0301s sociales de 16 a\u0300 25 ans \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces personnes a droit aux termes de l\u2019article 8 du de\u0301cret pre\u0301cite\u0301 aux transferts mone\u0301taires suivants: \u00ab les allocations financie\u0300res ; le ticket mode\u0301rateur sante\u0301 ; l\u2019aide a\u0300 la scolarite\u0301 ou a\u0300 la formation professionnelle ; la gratuite\u0301 des frais d\u2019accueil dans les haltes garderies publiques \u00bb. Elles ont e\u0301galement acce\u0300s aux prestations maladies du Fonds de garantie sociale, et be\u0301ne\u0301ficient des allocations familiales.<\/p>\n

Malgre\u0301 cette incontestable extension de la protection sociale, de nombreux pans de la population en sont exclus. C\u2019est notamment le cas des professions inde\u0301pendantes ou encore de la cohorte des travailleurs du secteur informel. Par ailleurs, me\u0302me quand elles existent les niveaux de certaines prestations n\u2019est pas toujours satisfaisant comme on le verra dans le troisie\u0300me volet de cette pentalogie. Mais pour exercer ses droits a\u0300 la protection sociale, le citoyen gabonais est confronte\u0301 a\u0300 un certain nombre de difficulte\u0301s au nombre desquelles l\u2019accessibilite\u0301 aux textes et leur obsolescence.<\/p>\n

La premie\u0300re difficulte\u0301 ne fera pas l\u2019objet de de\u0301veloppements conse\u0301quents, tant elle rele\u0300ve de l\u2019e\u0301vidence. Il suffit pour s\u2019en convaincre de consulter les sites internet de la CNAMGS ou de la CNSS. Si on retrouve en effet des formulaires a\u0300 te\u0301le\u0301charger sur le site de la CNSS, pour ce qui est des textes, seuls la loi de 1975 et le de\u0301cret d\u2019application vieux de plus de quarante ans sont disponibles. Il en est de me\u0302me de la CNAMGS avec 4 textes consultables sur son site web.<\/p>\n

Pour avoir largement par le passe\u0301 de\u0301nonce\u0301 la fre\u0301ne\u0301sie des dirigeants gabonais a\u0300 multiplier les modifications de la Constitution au point de la fragiliser (A. Emane, \u00ab Usages et me\u0301susages du droit au Gabon depuis le magiste\u0300re d\u2019Ali Bongo Ondimba \u00bb, Politiques africaine n\u00b0 174, 2024\/2), il peut parai\u0302tre curieux de nous voir en adopter le contrepied. Pourtant, il n\u2019y a rien d\u2019incohe\u0301rent a\u0300 notre de\u0301marche. Me\u0302me Montesquieu qui e\u0301tait re\u0301tif aux changements constants de le\u0301gislations reconnaissait dans les Lettres persanes qu\u2019il e\u0301tait ne\u0301cessaire de changer certaines lois (tout en recommandant de n\u2019y toucher que d\u2019une main tremblante quand on les modifiait).<\/p>\n

Notre objection peut parai\u0302tre anachronique alors que le le\u0301gislateur a modifie\u0301 re\u0301cemment les dispositions de l\u2019ordonnance du 21 aou\u0302t 2007 instituant un Re\u0301gime Obligatoire d\u2019Assurance Maladie et de Garantie Sociale en Re\u0301publique Gabonaise (Loi n\u00b0036\/2023 du 17 Juillet 2023 portant modification et suppression de certaines dispositions de l\u2019ordonnance n\u00b00022\/PR\/2007 du 21 aout), ainsi que celle de la loi n\u00b0 6\/75 du 25 Novembre 1975 portant Code de la Se\u0301curite\u0301 Sociale (Loi n\u00b0037\/2023 du 17 juillet 2023). Ne\u0301anmoins, l\u2019obsolescence est persistante dans la mesure ou\u0300 les changements qui sont introduits sont minimes: pour la majorite\u0301 des articles, il s\u2019est surtout agi de retirer des lettres a\u0300 des aline\u0301as pour les remplacer par des tirets. Et pourtant, il y avait de quoi faire !<\/p>\n

Vieille de pre\u0300s de 50 ans biento\u0302t, la loi n\u00b0 6\/75 du 25 Novembre 1975 portant Code de la Se\u0301curite\u0301 Sociale n\u2019a fait l\u2019objet que de peu de modifications depuis lors, si l\u2019on excepte les adaptations lie\u0301es aux transferts de certaines compe\u0301tences par la CNAMGS (de\u0301cret n\u00b0 0255\/PR\/MFAS du 19 juin 2012 de\u0301terminant les modalite\u0301s pratiques du transfert des compe\u0301tences de la CNSS a\u0300 la CNAMGS).<\/p>\n

On pourrait se dire et se re\u0301jouir que ce texte ne posant aucune difficulte\u0301, il n\u2019y a aucune raison de le modifier. Toutefois, au regard de nombre de ses dispositions, une telle posture n\u2019est nullement justifie\u0301e. Il faut pour le comprendre se plonger dans le contexte d\u2019adoption de ce code qui est, il ne faut pas se le cacher une pa\u0302le copie du code franc\u0327ais, fruit du mime\u0301tisme juridique. Adopte\u0301 au lendemain du boom pe\u0301trolier, et l\u2019ambition de ce code est de doter le pays d\u2019un syste\u0300me moderne de se\u0301curite\u0301 sociale.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019a pas subi de modifications majeures c\u2019est certainement, parce que ce texte e\u0301tait conside\u0301re\u0301 comme le premier palier d\u2019un ensemble visant a\u0300 couvrir l\u2019ensemble de la population gabonaise, ce que confirme du reste l\u2019adoption d\u2019un Code de garantie sociale en 1983, et la cre\u0301ation du re\u0301gime obligatoire d\u2019assurance maladie en 2007. Le Code de Protection Sociale de 2017 ne fait que renforcer cette lecture que l\u2019on retrouve dans le de\u0301pliant de pre\u0301sentation de cette le\u0301gislation, dans les termes suivants: \u00ab Ainsi, l\u2019ensemble des textes qui re\u0301gissaient se\u0301pare\u0301ment ces diffe\u0301rents domaines ont e\u0301te\u0301 harmonise\u0301s en un seul code, y compris ceux de la CNSS, de la CNAMGS, de la CPPF et du FNAS \u00bb. Pourtant, cette explication n\u2019alte\u0300re en rien le grief d\u2019obsolescence signale\u0301 plus haut. Faute de pouvoir e\u0301puiser ce sujet, nous nous en tiendrons a\u0300 trois illustrations.<\/p>\n

La premie\u0300re d\u2019entre elles, la reconnaissance des maladies professionnelles, est certainement l\u2019une des plus emble\u0301matiques de ces situations. Comme on l\u2019observe dans l\u2019ensemble des pays africains, ce risque est rarement reconnu pour une raison qui tient avant tout a\u0300 l\u2019obsolescence des textes. Au sens de la loi n\u00b0 028\/2016, constitue une maladie professionnelle toute le\u0301sion \u00ab contracte\u0301e du fait du travail figurant dans un tableau e\u0301tabli a\u0300 cet effet \u00bb. Le nouvel article 56 du Code de la se\u0301curite\u0301 sociale dispose va dans le me\u0302me sens et pre\u0301cise en son article 3 que: \u00ab Il est proce\u0301de\u0301 pe\u0301riodiquement a\u0300 la mise a\u0300 jour de cette liste pour tenir compte des nouvelles techniques de production et progre\u0300s dans la connaissance me\u0301dicale des maladies professionnelles \u00bb.<\/p>\n

Pourtant, cette liste qui rele\u0300ve de l\u2019empire du de\u0301cret n\u00b0 00017\/PR\/MT du 12 janvier 1967 n\u2019a jamais e\u0301te\u0301 mise a\u0300 jour, et demeure toujours une ve\u0301ritable arle\u0301sienne. Le caracte\u0300re obsole\u0300te de\u0301nonce\u0301 ici tient a\u0300 la fois a\u0300 l\u2019incapacite\u0301 de produire un nouveau texte, mais e\u0301galement, et c\u2019est re\u0301ellement une question de fond, a\u0300 la reprise syste\u0301matique des vieilles lunes comme si d\u2019autres solutions n\u2019e\u0301taient pas possibles. Alors qu\u2019il est bien connu que dans le monde la reconnaissance des maladies professionnelles peut se faire par un syste\u0300me de tableaux de maladies professionnelles (comme c\u2019est le cas en France), un syste\u0300me de listes de maladies professionnelles (comme en Allemagne) ou encore un syste\u0300me base\u0301 sur une expertise me\u0301dicale e\u0301tablissant le lien entre l\u2019affection et le travail exerce\u0301, pourquoi s\u2019accrocher absolument a\u0300 un syste\u0300me de listes sans pouvoir le justifier ? Et si par extraordinaire, cela s\u2019ave\u0301rait si pertinent, pourquoi ne pas reprendre simplement la liste des maladies professionnelles e\u0301tablie par l\u2019OIT ?<\/p>\n

Le deuxie\u0300me exemple concerne les be\u0301ne\u0301ficiaires de certaines prestations. Dans un pays, ou\u0300 l\u2019e\u0301vocation des us et coutumes, des traditions et l\u2019exigence de prendre en compte le contexte socioculturel est re\u0301gulie\u0300rement rappele\u0301e, il est surprenant que le le\u0301gislateur ne s\u2019en pre\u0301occupe point. C\u2019est ainsi que l\u2019article 67 nouveau du Code de la se\u0301curite\u0301 sociale s\u2019agissant des prestations d\u2019accidents du travail, pre\u0301voit qu\u2019y sont e\u0301ligibles: \u00ab le conjoint non divorce\u0301 ni se\u0301pare\u0301 de corps, a\u0300 condition que le mariage ait e\u0301te\u0301 contracte\u0301 ante\u0301rieurement au de\u0301ce\u0300s ; le conjoint se\u0301pare\u0301 de corps ou le conjoint survivant divorce\u0301 qui be\u0301ne\u0301ficie d\u2019une pension alimentaire ; l\u2019enfant a\u0300 charge, tel que de\u0301fini a\u0300 l\u2019aline\u0301a 2 de l\u2019article 46 de la pre\u0301sente loi ; l\u2019ascendant du de\u0301funt qui e\u0301tait a\u0300 sa charge au moment du de\u0301ce\u0300s \u00bb. Par ailleurs, le nouvel article 79 ne pre\u0301voit une pension de re\u0301version que pour le conjoint survivant du retraite\u0301. Force est donc de constater que les partenaires des unions coutumie\u0300res ne sont pas mentionne\u0301s, et ne disposent pas a\u0300 ce titre des me\u0302mes droits que leurs homologues des unions civiles.<\/p>\n

S\u2019agissant des enfants a\u0300 charge, la loi gabonaise est me\u0302me plus restrictive que la loi franc\u0327aise, qui n\u2019exige pas que l\u2019enfant a\u0300 charge ait un lien de filiation avec l\u2019attributaire des prestations familiales. Ce peut me\u0302me e\u0302tre un enfant recueilli comme un fre\u0300re, une nie\u0300ce, un enfant qu\u2019on he\u0301berge chez soi (article 513-1 du Code franc\u0327ais de se\u0301curite\u0301 sociale). A l\u2019inverse, dans notre Code de Se\u0301curite\u0301 Sociale a\u0300 l\u2019article 46, 2\u00b0, la qualite\u0301 d\u2019enfant a\u0300 charge suppose un lien de filiation:<\/p>\n

\u00ab Ouvrent droit aux allocations familiales les enfants effectivement a\u0300 la charge de l\u2019assure\u0301, qui re\u0301sident au Gabon et qui entrent dans une des cate\u0301gories suivantes:<\/p>\n

a) les enfants issus du ou des mariages\u2019 de l\u2019inte\u0301resse\u0301 a\u0300 condition que ce ou ces mariages aient e\u0301te\u0301 inscrits a\u0300 l\u2019Etat Civil ;<\/p>\n

b) les enfants des me\u0300res ce\u0301libataires salarie\u0301es ;<\/p>\n

c) les enfants que la femme de l\u2019assure\u0301 a eus d\u2019un pre\u0301ce\u0301dent mariage, lorsqu\u2019il y a eu de\u0301ce\u0300s re\u0301gulie\u0300rement de\u0301clare\u0301 ou divorce judiciairement prononce\u0301, sauf lorsque les enfants sont reste\u0301s a\u0300 la charge du premier mari ou que celui-ci contribue a\u0300 leur entretien ;<\/p>\n

d) les enfants ayant fait l\u2019objet d\u2019une adoption par l\u2019assure\u0301 marie\u0301, ou d\u2019une<\/p>\n

le\u0301gitimation adoptive, conforme\u0301ment aux re\u0300gles du Code Civil. \u00bb<\/p>\n

L\u2019obsolescence se traduit enfin par le maintien d\u2019intitule\u0301s qui ne sont plus d\u2019actualite\u0301. C\u2019est le cas par exemple de la Pre\u0301voyance sociale qui est utilise\u0301e dans les libelle\u0301s des gouvernements de 1970 a\u0300 1975, puis de 2000 a\u0300 2007, et en 2017. Dans le nouvel article 5 du Code de la Se\u0301curite\u0301 Sociale, il est encore fait mention du ministe\u0300re de la pre\u0301voyance sociale. A cette obsolescence des intitule\u0301s s\u2019ajoute des confusions d\u2019ordre se\u0301mantique qui sont source d\u2019inse\u0301curite\u0301s juridiques.<\/p>\n

Alors me\u0302me que le discours militant sur nos \u00ab us et coutumes \u00bb irrigue les de\u0301bats publics, force est de constater que nos textes sont encore profonde\u0301ment impre\u0301gne\u0301s, quand ils ne reproduisent pas simplement le droit franc\u0327ais. La protection sociale gabonaise est comme exprime\u0301 plus haut une \u00ab pa\u0302le copie du syste\u0300me franc\u0327ais \u00bb. Nombreuses sont les illustrations en ce sens. Nous nous contenterons ici de quelques illustrations.<\/p>\n

La premie\u0300re se situe au plan se\u0301mantique avec la cre\u0301ation de la Caisse Nationale de Se\u0301curite\u0301 Sociale en 1975. Certes, l\u2019article 4 du Code de Protection Sociale donne la de\u0301finition suivante de la se\u0301curite\u0301 sociale: \u00ab service public qui assure l\u2019ensemble des risques sociaux des travailleurs salarie\u0301s et des professions libe\u0301rales, des agents publics, des travailleurs inde\u0301pendants et des travailleurs non\u2010salarie\u0301s, des salarie\u0301s agricoles \u00bb. Mais si l\u2019on s\u2019en tient aux grandes cate\u0301gories conceptuelles en matie\u0300re de protection sociale, le syste\u0300me mis en place en 1975 rele\u0300ve pluto\u0302t des assurances sociales (tout comme le syste\u0300me franc\u0327ais d\u2019apre\u0300s 1945). Pourquoi perdurer a\u0300 e\u0301voquer la se\u0301curite\u0301 sociale alors que ce n\u2019est pas le cas ? Ce serait pluto\u0302t la CNAMGS avec son aspiration a\u0300 l\u2019universalite\u0301 qui rele\u0300verait de la se\u0301curite\u0301 sociale.<\/p>\n

On distingue en effet globalement les syste\u0300mes bismarckiens dits d\u2019assurances sociales (d\u2019origine allemande) d\u2019une part et les syste\u0300mes beveridgiens dits de se\u0301curite\u0301 sociale (d\u2019origine britannique) d\u2019autre part. Les premiers se caracte\u0301risent par des droits individuels, et des prestations lie\u0301es a\u0300 la profession ou a\u0300 l\u2019activite\u0301 e\u0301conomique, alors que dans les seconds, toute la population est couverte et a vocation a\u0300 recevoir des prestations sans lien avec la profession ou l\u2019activite\u0301 e\u0301conomique, et finance\u0301es par l\u2019impo\u0302t. Au Gabon, la CNSS correspond au mode\u0300le bismarckien alors que la CNAMGS e\u0301voque pluto\u0302t Beveridge.<\/p>\n

Une autre preuve du mime\u0301tisme se retrouve dans la re\u0301daction de l\u2019article 9 du Code de Protection Sociale: \u00ab Le syste\u0300me de protection sociale met en \u0153uvre un principe ge\u0301ne\u0301ral de solidarite\u0301 nationale, entre ge\u0301ne\u0301rations et a\u0300 l\u2019inte\u0301rieur de chaque ge\u0301ne\u0301ration.<\/p>\n

Il consacre le caracte\u0300re universel, obligatoire et solidaire de l\u2019assurance maladie.<\/p>\n

Il re\u0301affirme solennellement le choix de la retraite par re\u0301partition au c\u0153ur du pacte qui unit les ge\u0301ne\u0301rations. \u00bb<\/p>\n

Cet article ressemble e\u0301trangement aux dispositions franc\u0327aises du Code de Se\u0301curite\u0301 Sociale suivantes:<\/p>\n

\u00ab Article L. 111-1 al. 1er: \u00ab La se\u0301curite\u0301 sociale est fonde\u0301e sur le principe de solidarite\u0301 nationale. \u00bb<\/p>\n

Article L. 111-2-1: \u00ab I.- La Nation affirme son attachement au caracte\u0300re universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de sante\u0301 assure\u0301e par la se\u0301curite\u0301 sociale. (…)<\/p>\n

II.- La Nation re\u0301affirme solennellement le choix de la retraite par re\u0301partition au c\u0153ur du pacte social qui unit les ge\u0301ne\u0301rations. (…) \u00bb.<\/p>\n

Pourtant, le le\u0301gislateur gabonais aurait pu se permettre quelques audaces ici, en ne se contentant pas de reprendre seulement des notions, mais en les explicitant e\u0301galement. Le terme solidarite\u0301 aurait assure\u0301ment me\u0301rite\u0301 un traitement particulier. Or, dans l\u2019article 4 consacre\u0301 aux de\u0301finitions, la solidarite\u0301 a e\u0301te\u0301 oublie\u0301e, alors me\u0302me qu\u2019elle serait selon l\u2019article 9 pre\u0301cite\u0301 un principe ge\u0301ne\u0301ral mis en \u0153uvre par notre syste\u0300me de protection sociale.<\/p>\n

Pour exercer ses droits, le citoyen doit avoir connaissance du cadre normatif a\u0300 sa disposition. C\u2019est en effet dans les textes qu\u2019il va trouver a\u0300 la fois les prestations auxquelles il peut pre\u0301tendre, et les conditions d\u2019attribution de celles-ci. Or, dans le cas d\u2019espe\u0300ce, la clarte\u0301 n\u2019est pas toujours au rendez-vous.<\/p>\n

Il y a d\u2019abord l\u2019interrogation sur la hie\u0301rarchie des textes en la matie\u0300re. Quel est en effet l\u2019ordonnancement actuel et la hie\u0301rarchie des textes ? Le code de la protection sociale de 2017 est-il un texte ge\u0301ne\u0301ral, le Code de la se\u0301curite\u0301 sociale et l\u2019ordonnance de 2007 e\u0301tant des textes spe\u0301ciaux ? On serait tente\u0301 de re\u0301pondre par l\u2019affirmative. Mais si on prend cette voie, il se posera tout de suite la question de la pertinence de ce texte qui ne peut que venir en appui des textes particuliers. Or, dans la pratique que nous observons, la CNSS en tant qu\u2019organisme se conside\u0300re comme lie\u0301e au seul Code de 1975. La sagesse aurait du\u0302 commander de ba\u0302tir un Code de Protection Sociale coiffant l\u2019ensemble des textes, et surtout les harmonisant. Or, a\u0300 l\u2019heure actuelle, nous sommes en pre\u0301sence d\u2019un ensemble de textes e\u0301pars chacun ayant sa logique propre, et avec de se\u0301rieux proble\u0300mes d\u2019articulation.<\/p>\n

Comment peut-on comprendre par exemple que le Code de la protection sociale en son article 4 annonce que la maladie professionnelle doit figurer dans un tableau, alors que pour sa part le Code de Se\u0301curite\u0301 Sociale e\u0301voque en son article 56 nouveau \u00ab la liste des maladies professionnelles \u00bb. En matie\u0300re de maladies les listes et les tableaux ne sont pas des synonymes loin de la\u0300 comme nous l\u2019avons de\u0301ja\u0300 signale\u0301 plus haut. Par ailleurs, le Code de Protection Sociale pre\u0301voit une reconnaissance de maladies hors tableaux sur laquelle le Code de Se\u0301curite\u0301 Sociale est muette.<\/p>\n

Dans le prolongement de cette critique, il y a la me\u0301connaissance des nouvelles normes dont le contentieux du non-versement des cotisations salariales nous fournit d\u2019excellents cas de figure. Dans le Code de 1975, l\u2019article 92 e\u0301tait ainsi libelle\u0301: \u00ab L\u2019employeur qui a retenu par devers lui indu\u0302ment la contribution du salarie\u0301 au re\u0301gime des pensions pre\u0301compte\u0301e sur le salaire est passible des peines pre\u0301vues par l\u2019article 307 du Code Pe\u0301nal re\u0301primant l\u2019abus de confiance \u00bb. Curieusement cette disposition continue a\u0300 e\u0302tre applique\u0301e par les juges alors me\u0302me qu\u2019elle a e\u0301te\u0301 abroge\u0301e par la loi n\u00b0 037\/2023 du 17 juillet 2023. Parmi les infractions pre\u0301vues par le nouvel article 90 il y a en effet, \u00ab le de\u0301faut de paiement de cotisations et particulie\u0300rement le non-versement de la part salariale pre\u0301compte\u0301e \u00bb. Leur sanction est organise\u0301e par le nouvel article 91 dans les termes qui suivent:<\/p>\n

\u00ab Tout employeur contrevenant aux prescriptions de la pre\u0301sente loi et de ses textes d\u2019application est poursuivi devant les juridictions pe\u0301nale la reque\u0302te soit de la Caisse ou toute partie inte\u0301resse\u0301e.<\/p>\n

Les infractions pre\u0301vues a\u0300 l\u2019article 90 ci-dessus sont passible des sanctions pe\u0301cuniaires allant de 50.000 a\u0300 1.00.000 de francs. En cas de re\u0301cidive, ces peines sont porte\u0301es au double.<\/p>\n

Ces infractions peuvent e\u0301galement e\u0302tre sanctionne\u0301es de peines d\u2019emprisonnement allant de 1a\u03003 mois et d\u2019une amende de 250.000 a\u0300 1.000.000 de francs ou d\u2019une de ces deux peines seulement. En cas de re\u0301cidive\u0301es peines sont porte\u0301es au double. \u00bb<\/p>\n

Il y a ensuite le pouvoir cre\u0301ateur par le verbe dont le le\u0301gislateur use et abuse. Certes, il ne nous appartient pas de le lui contester. Ne\u0301anmoins, il peut lui e\u0302tre demande\u0301 d\u2019avoir a\u0300 c\u0153ur le souci de se faire comprendre. C\u2019est ainsi qu\u2019alors qu\u2019on aurait pu se re\u0301jouir que l\u2019article 4 du Code de Protection Sociale apporta\u0302t un e\u0301clairage sur les de\u0301finitions, celles-ci s\u2019ave\u0300rent parfois incompre\u0301hensibles, le le\u0301gislateur faisant e\u0301talage d\u2019une curieuse fantaisie langagie\u0300re. Au lieu de reprendre les de\u0301finitions consacre\u0301es ailleurs y compris par la CIPRES, il n\u2019a pas trouve\u0301 mieux que d\u2019inventer des de\u0301finitions qui ne correspondent a\u0300 rien. C\u2019est ainsi que la protection sociale devient dans la loi gabonaise l\u2019ensemble des me\u0301canismes de pre\u0301voyance sociale permettant aux individus de faire face aux conse\u0301quences des risques de la vie (…).<\/p>\n

Or si l\u2019on s\u2019en tient a\u0300 ce que pre\u0301voit la CIPRES (dont on est si friand au Gabon), la pre\u0301voyance renvoie aux salarie\u0301s. La pre\u0301voyance est un e\u0301le\u0301ment de la protection sociale ni plus ni moins. Il en est de me\u0302me des de\u0301finitions donne\u0301es de l\u2019affilie\u0301 et de l\u2019assujetti qui sont loin d\u2019e\u0302tre parfaitement claires.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 du Code de Protection Sociale, l\u2019affiliation est le \u00ab lien de rattachement de l\u2019employeur au re\u0301gime assujetti a\u0300 un re\u0301gime de protection sociale \u00bb. L\u2019article 2 du de\u0301cret n\u00b0 0051\/PR\/MCP du 7 fe\u0301vrier fixant le re\u0301gime des pensions de l\u2019Etat reprend quasiment la me\u0302me formulation: \u00ab situation de droit qui consacre le rattachement d\u2019un organisme employeur a\u0300 l\u2019organisme \u00bb. Dans le me\u0302me article on retrouve la de\u0301finition suivante de l\u2019assujetti: \u00ab personne physique ou morale e\u0301ligible a\u0300 un re\u0301gime de protection sociale \u00bb. Dans le droit franc\u0327ais qui est souvent repris, c\u2019est une autre approche qui pre\u0301vaut: l\u2019affiliation ne peut concerner que les personnes physiques. Elle correspond au rattachement a\u0300 une caisse de se\u0301curite\u0301 sociale vis-a\u0300-vis de laquelle se trouve obligatoirement un assure\u0301 social du fait de son assujettissement a\u0300 un re\u0301gime d\u2019assurance sociale (article R. 312-1 Code de la se\u0301curite\u0301 sociale). Toujours en France, l\u2019assujettissement est la \u00ab situation de droit dans laquelle se trouve une personne physique lorsqu\u2019elle remplit les conditions de son rattachement (obligatoire ou volontaire) a\u0300 un re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale ; la de\u0301cision d\u2019assujettissement est normalement prise par la caisse d\u2019affiliation et entrai\u0302ne le versement imme\u0301diat de cotisations \u00bb (article L. 311-2 CSS). Pourquoi a-t-on besoin de faire de l\u2019employeur un affilie\u0301 a\u0300 une caisse ? Doit-on conside\u0301rer alors que l\u2019Etat est affilie\u0301 a\u0300 la CPPF, ce qui peut parai\u0302tre conceptuellement difficile a\u0300 envisager ? La me\u0302me question vaut pour l\u2019assujettissement.<\/p>\n

On peut finir par admettre l\u2019ide\u0301e que le le\u0301gislateur gabonais puisse souverainement de\u0301cider les de\u0301finitions qu\u2019il veut, mais encore faut-il qu\u2019il y ait un minimum de cohe\u0301rence ! Or, toujours a\u0300 l\u2019article 4, l\u2019adhe\u0301rent est: \u00ab tout travailleur inte\u0301grant le re\u0301gime de protection sociale volontaire ou obligatoire \u00bb. La\u0300 encore, on se dit pourquoi pas, sauf que ce mauvais ordonnancement vole en e\u0301clats au regard de la de\u0301finition suivante donne\u0301e de l\u2019assure\u0301e: \u00ab affilie\u0301 be\u0301ne\u0301ficiaire des prestations servies par un re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale ou personne sur la te\u0302te de laquelle repose l\u2019assurance \u00bb. Que comprendre alors, le me\u0302me article nous ayant dit que l\u2019affilie\u0301 est l\u2019employeur ? C\u2019est donc ce dernier qui est l\u2019assure\u0301 et qui va be\u0301ne\u0301ficier de prestations ? Mais l\u2019article 13 du me\u0302me code e\u0301nonce: \u00ab est affilie\u0301 aux re\u0301gimes obligatoires de se\u0301curite\u0301 sociale du pre\u0301sent Code, tout travailleur exerc\u0327ant (…) pour le compte d\u2019un ou plusieurs employeurs \u00bb. Qui est alors l\u2019affilie\u0301 de l\u2019article 4 ? L\u2019ensemble devient kafkai\u0308en avec l\u2019article 11 qui mentionne: \u00ab l\u2019affiliation personnelle inte\u0301resse\u0301e ou par leur rattachement en tant qu\u2019ayant droit d\u2019un affilie\u0301 \u00bb.<\/p>\n

D\u2019autres incongruite\u0301s dans cet ine\u0301narrable article 4 du Code de Protection Sociale se retrouvent dans les de\u0301finitions donne\u0301es de la pre\u0301voyance sociale et de la protection sociale qui deviennent quasiment des synonymes, et dans celle de la pre\u0301vention qui ne concerne que les risques professionnels. Ces bricolages se poursuivent avec l\u2019incapacite\u0301 et l\u2019invalidite\u0301. La premie\u0300re est \u00ab la re\u0301duction temporaire ou permanente de certaines faculte\u0301s ou fonctions physiques ou mentales chez une personne \u00bb, alors que la seconde est pre\u0301sente\u0301e comme \u00ab la re\u0301duction partielle ou totale des capacite\u0301s physiques ou mentales de l\u2019assure\u0301 \u00bb, ce dernier e\u0301tant l\u2019affilie\u0301 donc l\u2019employeur mentionne\u0301 plus haut. Pour la personne du 3e\u0300me a\u0302ge pourquoi recourir a\u0300 une logorrhe\u0301e inutile (\u00ab personne physique de nationalite\u0301 gabonaise a\u0302ge\u0301e de soixante ans et plus ou ayant atteint l\u2019a\u0302ge limite d\u2019admission a\u0300 la retraite, abandonne\u0301e, sans revenu et en de\u0301tresse sociale \u00bb), alors qu\u2019on aurait pu se contenter de la seule re\u0301fe\u0301rence a\u0300 l\u2019a\u0302ge ?<\/p>\n

Malheureusement, l\u2019article 4 du Code de Protection Sociale n\u2019a pas l\u2019exclusivite\u0301 en la matie\u0300re. L\u2019article 10 plonge e\u0301galement le lecteur dans un abime de perplexite\u0301 quand il de\u0301couvre ce qui suit: \u00ab Les prestations sociales se fondent sur l\u2019appartenance du be\u0301ne\u0301ficiaire a\u0300 la socie\u0301te\u0301, indistinctement de l\u2019activite\u0301 et du statut de celui\u2010ci \u00bb. Quid de cette appartenance a\u0300 la socie\u0301te\u0301, et de quelle socie\u0301te\u0301 s\u2019agit-il ? Par ailleurs, le caracte\u0300re indistinct de l\u2019activite\u0301 ne peut manquer de surprendre quand on connait la CNSS ou la CNAMGS par exemple. Nul n\u2019ignore que des conditions d\u2019activite\u0301 fondent le be\u0301ne\u0301fice des prestations servies par ces organismes.<\/p>\n

Parfois, il se de\u0301gage le sentiment que le le\u0301gislateur gabonais vit dans un monde paralle\u0300le. Dans un pays ou\u0300 les observateurs notent avec regret que les lois sont toujours inacheve\u0301es parce que les textes d\u2019application ne sont jamais pris, voila\u0300 que l\u2019on abroge une disposition qui si elle ne satisfaisait pas par son contenu e\u0301tait au moins clair au fond. Le futur retraite\u0301 savait que le montant de sa pension serait e\u0301gal a\u0300 35% de sa re\u0301mune\u0301ration mensuelle moyenne plafonne\u0301e. Or, voila\u0300 que dans le nouvel article 78 il est e\u0301crit que: \u00ab Le montant mensuel de la pension de vieillesse, de la pension proportionnelle ou de la pension anticipe\u0301e est e\u0301gal a\u0300 un pourcentage de la re\u0301mune\u0301ration mensuelle moyenne. Ce montant est majore\u0301 d\u2019une bonification par anne\u0301e supple\u0301mentaire au-dela\u0300 de la dure\u0301e de l\u2019assurance requise. \u00bb Comme si cela ne suffisait pas le dernier aline\u0301a indique que: \u00ab Les montants et pourcentage, ainsi que les modalite\u0301s de calcul pre\u0301vus au pre\u0301sent article, sont fixe\u0301s par de\u0301cret conforme\u0301ment aux re\u0301sultats des e\u0301tudes actuarielles a\u0300 re\u0301aliser tous les 5ans. \u00bb<\/p>\n

Le de\u0301cret n\u00b000097\/PR\/MDSFPSSN du 19\/03\/2018 modifiant et comple\u0301tant certaines dispositions du de\u0301cret n\u00b00226\/PR\/MPSSN du 23 juin 2014 de\u0301terminant les modalite\u0301s d\u2019attribution des filets de protection e\u0301conomique et des revenus solidaires en Re\u0301publique Gabonaise s\u2019inscrit dans la me\u0302me trajectoire. Jusque-la\u0300 tout paraissait clair avec un montant clairement de\u0301fini pour la qualite\u0301 de GEF. Qu\u2019apporte le nouvel article 4 ainsi re\u0301dige\u0301: \u00ab L\u2019assistance aux GEF est accorde\u0301e sous condition et peut e\u0302tre re\u0301duite ou supprime\u0301e selon l\u2019e\u0301volution de la situation e\u0301conomique du be\u0301ne\u0301ficiaire, apre\u0300s enque\u0302te sociale \u00bb. Le plafond des ressources a disparu, laissant la place a\u0300 un certain flou.<\/p>\n

Enfin, pour de\u0301passer le stade de l\u2019approximation, il y a des dispositions qui rele\u0300vent au mieux de l\u2019oracle de la Pythie au pire des man\u0153uvres de Dolos. Pourquoi e\u0301voquer a\u0300 de multiples reprises l\u2019assurance cho\u0302mage, alors qu\u2019il n\u2019y a jamais eu le moindre commencement de mise en place d\u2019un re\u0301gime pour ce risque annonce\u0301 a\u0300 l\u2019article 16 du Code de Protection Sociale ? Pourtant dans le Titre 2 du Code de Protection Sociale, un chapitre 6 comprenant 9 articles est consacre\u0301 aux re\u0301gimes d\u2019assurance cho\u0302mage.<\/p>\n

En guise de conclusion, la recommandation a\u0300 faire serait que l\u2019on proce\u0301da\u0302t a\u0300 un e\u0301tat des lieux des diffe\u0301rents textes, dont nous n\u2019avons donne\u0301 ici qu\u2019un infinite\u0301simal e\u0301chantillon. Il n\u2019y a aucune obligation a\u0300 codifier certes, mais si on de\u0301cide de s\u2019en pre\u0301valoir autant le faire dans les re\u0300gles. Tant qu\u2019a\u0300 re\u0301former, que cela ne se limite pas qu\u2019a\u0300 de la cosme\u0301tique ou a\u0300 des effets d\u2019annonce, comme on a pu le voir avec le Code de Protection Sociale !<\/p>\n

Augustin EMANE, Mai\u0302tre de confe\u0301rences HDR a\u0300 l\u2019UFR Droit de l\u2019Universite\u0301 de Nantes, UMR CNRS 6297, Point Sud Institute Bamako, Academia Brasileira de Direito do Trabalho, Cabinet Mayila a\u0300 Libreville<\/b><\/p>\n

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Africa-Press – Gabon. Pour le grand juriste franc\u0327ais Paul Durand, \u00ab Le risque est le plus souvent un e\u0301ve\u0301nement malheureux (…), il porte alors le nom de sinistre. Mais la qualification (…) peut me\u0302me e\u0302tre donne\u0301e a\u0300 des e\u0301ve\u0301nements heureux \u00bb. La liste de ces occurrences n\u2019est pas exhaustive: maladies, accidents, maternite\u0301, de\u0301ce\u0300s, vieillesse, incapacite\u0301, […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":53762,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,10],"tags":[49],"class_list":["post-53763","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communaute","category-toutes-les-actualites","tag-gabon"],"yoast_head":"\nProtection Sociale au Gabon : Enjeux et Bricolages Institutionnels - Gabon<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pour le grand juriste franc\u0327ais Paul Durand, \u00ab Le risque est le plus souvent un e\u0301ve\u0301nement malheureux (...), il port ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Protection Sociale au Gabon : Enjeux et Bricolages Institutionnels\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pour le grand juriste franc\u0327ais Paul Durand, \u00ab Le risque est le plus souvent un e\u0301ve\u0301nement malheureux (...), il port ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Gabon\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-03-07T19:57:34+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-04-04T04:46:13+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/static.africa-press.net\/gabon\/sites\/54\/2025\/03\/sm_1741365931.27214.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"29 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\"},\"author\":{\"name\":\"cfeditorfr\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"headline\":\"Protection Sociale au Gabon : Enjeux et Bricolages Institutionnels\",\"datePublished\":\"2025-03-07T19:57:34+00:00\",\"dateModified\":\"2025-04-04T04:46:13+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\"},\"wordCount\":5739,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/gabon\/sites\/54\/2025\/03\/sm_1741365931.27214.jpg\",\"keywords\":[\"Gabon\"],\"articleSection\":[\"Communaut\u00e9\",\"Toutes les actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/protection-sociale-au-gabon-enjeux-et-bricolages-institutionnels\",\"name\":\"Protection Sociale au Gabon : Enjeux et Bricolages Institutionnels - 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