{"id":5405,"date":"2022-06-14T16:43:44","date_gmt":"2022-06-14T16:43:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/letat-a-une-lourde-responsabilite-dans-la-situation-actuelle-de-la-cnss-et-la-cnamgs-libre-tribune-par-odette-jeanine-taty-koumba"},"modified":"2022-06-14T17:10:26","modified_gmt":"2022-06-14T17:10:26","slug":"letat-a-une-lourde-responsabilite-dans-la-situation-actuelle-de-la-cnss-et-la-cnamgs-libre-tribune-par-odette-jeanine-taty-koumba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/letat-a-une-lourde-responsabilite-dans-la-situation-actuelle-de-la-cnss-et-la-cnamgs-libre-tribune-par-odette-jeanine-taty-koumba","title":{"rendered":"L\u2019Etat a une lourde responsabilit\u00e9 dans la situation actuelle de la CNSS et la CNAMGS (Libre tribune par Odette Jeanine TATY KOUMBA)"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Depuis quelques temps, un d\u00e9bat sur la gestion des organismes sociaux CNSS et CNAMGS alimente les m\u00e9dias et les r\u00e9seaux sociaux : en cause, le refus des m\u00e9decins des h\u00f4pitaux publics de compl\u00e9ter la feuille de soins de la CNAMGS, qui permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 salari\u00e9 du priv\u00e9 ou fonctionnaire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge partielle ou totale des soins dispens\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Et, pour la CNSS, les retards dans le paiement des salaires des agents en service dans cet organisme d\u2019une part, et d\u2019autre part, des pensions de retraite. Pour un malade particuli\u00e8rement d\u00e9muni, l\u2019acc\u00e8s aux soins peut \u00eatre une question de vie ou de mort et la feuille de soins, un passeport pour l\u2019au-del\u00e0 ou pour la vie. Pour le retrait\u00e9, la pension qui constitue un revenu de substitution est pour beaucoup de personnes \u00e2g\u00e9es, le seul rempart face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9. Si ces organismes connaissent des difficult\u00e9s pour assurer leurs missions, au-del\u00e0 des probl\u00e8mes de gestion faisant \u00e9tat de pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9tournements qui ne sont pas \u00e0 minimiser, l\u2019Etat ne peut se d\u00e9douaner de sa responsabilit\u00e9 dans cette affaire qui fait de lui le premier responsable de cette crise.<\/p>\n

En tant que puissance publique, l\u2019Etat a le devoir de s\u2019assurer que les organismes qu\u2019il a mis en place, remplissent leur mission de service public et atteignent les objectifs pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s. Il suffit de lire les textes r\u00e9glementaires pour se rendre compte que l\u2019Etat dispose de plusieurs moyens pour remplir cette mission de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9, du fonctionnement et de l\u2019organisation des organismes sociaux. L\u2019Etat est le garant du bon fonctionnement du syst\u00e8me de protection sociale et de cette garantie, il doit veiller \u00e0 ce que les organismes qui g\u00e8rent les prestations, disposent de ressources suffisantes en permanence. Il doit s\u2019assurer du bon usage de ces ressources. Une bonne sant\u00e9 est facteur de d\u00e9veloppement, l\u2019absent\u00e9isme pour cause de maladie constitue autant d\u2019heures de travail perdues, que de causes de retard de d\u00e9veloppement. Et les pays d\u00e9velopp\u00e9s l\u2019ont bien compris, eux pour qui les syst\u00e8mes de sant\u00e9 et de protection sociale sont au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des gouvernants.<\/p>\n

La pension de retraite n\u2019est pas une faveur accord\u00e9e au retrait\u00e9,<\/b><\/p>\n

elle est le fruit d\u2019une \u00e9pargne du salari\u00e9 \u00e0 travers un pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire, pour ses vieux jours. Utilis\u00e9e dans un syst\u00e8me de r\u00e9partition, cette \u00e9pargne assure le paiement g\u00e9n\u00e9rationnel des pensions.<\/p>\n

Pour l\u2019assurance maladie, le fonctionnement de la CNAMGS pose d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me.<\/b><\/p>\n

A sa cr\u00e9ation, le patronat avait conditionn\u00e9 son accord \u00e0 la gestion s\u00e9par\u00e9e des r\u00e9gimes des agents publics et celui des travailleurs du secteur priv\u00e9. Pour respecter l\u2019exigence de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des fonds voulue par le patronat, trois directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints charg\u00e9s chacun d\u2019assurer la gestion d\u2019un Fonds totalement ind\u00e9pendant avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s. Ils devaient \u00eatre \u00e9paul\u00e9s par trois fond\u00e9s de pouvoirs assurant une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. Au fil des ans, cette organisation n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Les charges de fonctionnement devaient \u00eatre financ\u00e9es par chaque Fonds selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition fix\u00e9e par d\u00e9cret. Ce d\u00e9cret ne figure pas parmi les textes r\u00e9gissant la CNAMGS et on peut se demander s\u2019il a finalement \u00e9t\u00e9 pris. De m\u00eame qu\u2019on peut se demander si les m\u00e9canismes de gestion s\u00e9par\u00e9e des prestations sont effectivement respect\u00e9s. La question n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat d\u00e8s lors qu\u2019on observe qu\u2019au moment des gr\u00e8ves des praticiens, ce sont tous les assur\u00e9s de la CNAMGS qui sont p\u00e9nalis\u00e9s par les suspensions de fournitures de prestations (soins et m\u00e9dicaments) alors que les assur\u00e9s du secteur priv\u00e9 ne devraient pas conna\u00eetre de suspension de prestations, leur Fonds ne pr\u00e9sentant pas de d\u00e9ficit. Et la gestion s\u00e9par\u00e9e des prestations n\u2019est pas de privil\u00e9gier le r\u00e8glement des praticiens ou officines priv\u00e9es au d\u00e9triment du secteur public, mais de payer les prestations consomm\u00e9es par les assur\u00e9s en fonction de la situation financi\u00e8re de chaque Fonds. Or, avec deux Fonds constamment d\u00e9ficitaires on peut aussi s\u2019interroger sur quel Fonds sont pay\u00e9es les charges de fonctionnement. Le cas des assur\u00e9s du Fonds du secteur priv\u00e9 qui subissent les suspensions de prestations au m\u00eame titre que les autres Fonds d\u00e9ficitaires aliment\u00e9s par l\u2019Etat est une anomalie r\u00e9v\u00e9latrice de ce que le principe de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des Fonds n\u2019est plus respect\u00e9, donnant raison au Patronat et aux syndicats du secteur priv\u00e9 qui ne souhaitaient pas d\u00e8s le d\u00e9part, que leur assurance maladie soit g\u00e9r\u00e9e dans le m\u00eame organisme que le secteur public.<\/p>\n

Les services de l\u2019Etat charg\u00e9s de reverser les cotisations ont leur part de responsabilit\u00e9 dans la situation actuelle des Caisses.<\/b><\/p>\n

Dans la loi de Finances, les charges sociales de l\u2019Etat sont longtemps apparues comme une subvention, faisant na\u00eetre une incompr\u00e9hension sur le caract\u00e8re obligatoire de leur reversement. Parce qu\u2019en mati\u00e8re de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat intervient d\u2019abord en tant qu\u2019employeur, au m\u00eame titre qu\u2019un employeur priv\u00e9. A ce titre, il doit reverser les cotisations de ses agents et de sa part employeur \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de g\u00e9rer les prestations sociales. Cette modalit\u00e9 de reversement n\u2019est pas facultative. Elle est obligatoire. Et m\u00eame si chaque part a un taux d\u00e9termin\u00e9, le paiement des deux parts ne peut \u00eatre dissoci\u00e9. Or, pour le cas de la CNAMGS, depuis 2017, l\u2019Etat dissocie le reversement des deux parts de cotisations, en ne reversant que la part salariale pr\u00e9lev\u00e9e sur les traitements des fonctionnaires. Comme si la part employeur \u00e9tait un don ou une subvention. La part salariale pr\u00e9lev\u00e9e chez les fonctionnaires est de 2, 5% et celle de l\u2019Etat employeur de 5% de l\u2019ensemble du traitement des fonctionnaires. Le manque \u00e0 gagner s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plusieurs dizaines de milliards \u00e0 ce jour. Il est \u00e9vident que si la CNAMGS ne re\u00e7oit pas la totalit\u00e9 des cotisations, le r\u00e9gime des fonctionnaires ne peut fonctionner normalement et ne peut constituer des r\u00e9serves, n\u00e9cessaires pour amortir les chocs financiers ou combler les d\u00e9ficits. Ensuite, parce que l\u2019Etat a le devoir de garantir les prestations aux citoyens, il a \u00e9galement le devoir d\u2019intervenir en cas de difficult\u00e9s d\u2019un organisme. Cette intervention est faite en tant que puissance publique, \u00e0 travers une subvention, pour maintenir l\u2019\u00e9quilibre financier d\u2019un organisme au cours d\u2019une ann\u00e9e. La subvention est octroy\u00e9e en attendant que des mesures soient prises pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre de la Caisse. Elle n\u2019a pas un caract\u00e8re permanent, \u00e0 la diff\u00e9rence des cotisations. Subvention et charges sociales n\u2019ont pas le m\u00eame r\u00f4le dans le financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peuvent donc \u00eatre confondues.<\/p>\n

On observe ainsi que, chaque fois que l\u2019Etat est en difficult\u00e9, c\u2019est le r\u00e8glement des cotisations sociales qui est sacrifi\u00e9 en premier<\/b><\/p>\n

, alors que ce devrait \u00eatre le contraire parce que les prestations sociales ont aussi pour r\u00f4le d\u2019\u00eatre le filet social qui amortit les effets de la crise, en recyclant les sommes per\u00e7ues par les assur\u00e9s dans l\u2019\u00e9conomie. En dehors de la CNAMGS, o\u00f9 l\u2019on parle de pr\u00e8s de 70 milliards, l\u2019Etat a une cr\u00e9ance de 85 milliards envers la CNSS, relative au paiement des cotisations de ses agents assur\u00e9s dans cet organisme. Dans une d\u00e9claration publique en date de ce vendredi 10 juin, le ministre de la Sant\u00e9 et des Affaires sociales a annonc\u00e9 que la CNSS \u00e9tait en cessation de paiements. Dans cette faillite, \u00e0 la lumi\u00e8re de graves carences \u00e9voqu\u00e9es plus haut, peut-on raisonnablement d\u00e9douaner l\u2019Etat et les gouvernants ? La Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l\u2019Etat, pourtant issue des services du Tr\u00e9sor Public, n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9e par ceux qui d\u00e9cident des priorit\u00e9s des r\u00e8glements de l\u2019Etat. Des assur\u00e9s meurent sans avoir touch\u00e9 leurs pensions alors que tous les r\u00e9gimes de pension fixent le service de la pension d\u00e8s le premier jour du mois qui suit celui de la cessation d\u2019activit\u00e9. C\u2019est dire qu\u2019au-del\u00e0 des probl\u00e8mes de management, l\u2019Etat a une lourde responsabilit\u00e9 dans la situation actuelle de ces organismes sociaux. Et ce ne sont pas les simples changements \u00e0 leur t\u00eate qui r\u00e9gleront le probl\u00e8me r\u00e9current des d\u00e9faillances de l\u2019Etat.<\/p>\n

Odette Jeanine TATY KOUMBA, Juriste sociale, ancien DGA de la CNAMGS (2007-2009)<\/b><\/p>\n

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Depuis quelques temps, un d\u00e9bat sur la gestion des organismes sociaux CNSS et CNAMGS alimente les m\u00e9dias et les r\u00e9seaux sociaux : en cause, le refus des m\u00e9decins des h\u00f4pitaux publics de compl\u00e9ter la feuille de soins de la CNAMGS, qui permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 salari\u00e9 du priv\u00e9 ou fonctionnaire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":5404,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,2,10],"tags":[36,50,49],"class_list":["post-5405","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-homepage-french","category-politique","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-gabon","tag-gabon"],"yoast_head":"\nL\u2019Etat a une lourde responsabilit\u00e9 dans la situation actuelle de la CNSS et la CNAMGS (Libre tribune par Odette Jeanine TATY KOUMBA) - 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