{"id":6466,"date":"2022-07-08T17:51:44","date_gmt":"2022-07-08T17:51:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/lexecutif-face-a-la-situation-de-la-cnss-comme-bon-lui-semble"},"modified":"2022-07-08T18:25:09","modified_gmt":"2022-07-08T18:25:09","slug":"lexecutif-face-a-la-situation-de-la-cnss-comme-bon-lui-semble","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/lexecutif-face-a-la-situation-de-la-cnss-comme-bon-lui-semble","title":{"rendered":"L\u2019ex\u00e9cutif face \u00e0 la situation de la CNSS : Comme bon lui semble"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"color: #ff6600\"><strong>Africa-Press &#8211; Gabon. <\/strong><\/span><b>Rien ne donne au gouvernement le droit de mettre en place une administration provisoire. S\u2019il a le pouvoir de r\u00e9voquer le directeur g\u00e9n\u00e9ral, il a le devoir de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/b><\/p>\n<p>Comme on pouvait le redouter, le gouvernement est droit dans ses bottes. S\u2019il n\u2019a officiellement pas r\u00e9agi aux propositions de l\u2019Union nationale (UN), il n\u2019a nullement d\u00e9vi\u00e9 de sa trajectoire, faisant mine de n\u2019avoir rien entendu. Dans le n\u00b0 169 bis du Journal officiel, dat\u00e9 du 6 juillet courant, on trouve trois d\u00e9crets : le n\u00b0 0156\/PR\/MSAS instituant une administration provisoire de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS), le n\u00b0 0155\/PR\/MSAS portant dissolution du conseil d\u2019administration et cessation des fonctions des membres de la direction g\u00e9n\u00e9rale ; et le n\u00b0 0154\/PR\/MSAS instituant un comit\u00e9 de surveillance et de contr\u00f4le des organismes de protection sociale. C\u2019est dire si l\u2019ex\u00e9cutif entend appliquer les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des ministres du 07 juin dernier. C\u2019est aussi dire s\u2019il demeure imperm\u00e9able aux critiques, remarques ou suggestions, aussi juridiquement fond\u00e9es soient-elles.<\/p>\n<p><b>Immixtion de l\u2019Etat dans la gestion des organismes de pr\u00e9voyance sociale<\/b><\/p>\n<p>Comme toujours, le gouvernement campe sur sa logique. Comme souvent, il croit pouvoir rem\u00e9dier \u00e0 la situation en rusant ou en \u00e9tablissant un dialogue direct avec des entit\u00e9s tri\u00e9es sur le volet. Et tant pis si cela se fait en marge de la l\u00e9galit\u00e9 ! Tant pis si ses initiatives r\u00e9duisent la CNSS \u00e0 une caisse des pensions de vieillesse ! Tant pis si d\u2019autres branches de la s\u00e9curit\u00e9 sociale semblent laiss\u00e9es pour compte ! Peut-on sauver une entit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public en passant outre les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires ? Peut-on sauvegarder l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en se fermant \u00e0 toute proposition ext\u00e9rieure ? Peut-on s\u2019assurer de la r\u00e9ussite d\u2019une mission en triant ses interlocuteurs ou en \u00e9cartant certains protagonistes ? Sur toutes ces questions, on peut r\u00e9pondre par la n\u00e9gative.<\/p>\n<p>Comme le faisait r\u00e9cemment remarquer Jeanine Odette Taty-Koumba, vice-pr\u00e9sidente de l\u2019UN, l\u2019article 156 de la loi n\u00b0 028\/2016 portant Code de protection sociale institue une \u00abautorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de la r\u00e9gulation, du contr\u00f4le et de la coordination des diff\u00e9rents r\u00e9gimes du syst\u00e8me de protection sociale.\u00bb Pis, la validation des plans de d\u00e9pense de la CNSS ou de la Caisse nationale d\u2019assurance-maladie et de garantie sociale (Cnam-GS) rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des conseils d\u2019administration. Par ailleurs, les d\u00e9caissements doivent se faire dans le strict respect du principe d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des diff\u00e9rents fonds. En ordonnant le paiement de certaines factures au b\u00e9n\u00e9fice des structures publiques, le ministre de la Sant\u00e9 a outrepass\u00e9 son mandat, consacrant l\u2019immixtion de l\u2019Etat dans la gestion des organismes de pr\u00e9voyance sociale. Pourquoi s\u2019est-il refus\u00e9 \u00e0 prendre un d\u00e9cret portant organisation et fonctionnement de cette Agence de r\u00e9gulation de la protection sociale (ARPS) tant attendue ?<\/p>\n<p><b>Terreau de l\u2019arbitraire, de la fraude et de la corruption<\/b><\/p>\n<p>Comme le soulignait un autre vice-pr\u00e9sident de l\u2019UN, Jean-Gaspar Ntoutoume-Ayi, il fallait pourtant \u00abcorriger les d\u00e9cisions du Conseil des ministres du 07 juin 2022 pour se conformer (aux textes en vigueur).\u00bb Pour justifier la dissolution du conseil d\u2019administration et l\u2019ensemble de ses d\u00e9cisions, le gouvernement peut toujours convoquer l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 6\/75 portant Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais, rien ne lui donne le droit de mettre en place une administration provisoire. S\u2019il a le pouvoir de r\u00e9voquer le directeur g\u00e9n\u00e9ral, il a le devoir de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais. Apr\u00e8s tout, le d\u00e9cret n\u00b0 000137\/PR\/MFPSSN fixant les statuts de la CNSS est clair. En ses articles 33 et 35, il dispose respectivement : \u00abEn cas de dissolution (\u2026) du Conseil (d\u2019administration), un comit\u00e9 de gestion est d\u00e9sign\u00e9\u00bb et, \u00abla dissolution (\u2026) du Conseil (d\u2019administration) n\u2019affecte nullement le fonctionnement de la direction g\u00e9n\u00e9rale. \u00bb Mieux, en son article 34, il donne la composition de ce comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n<p>Certes la situation de la CNSS commande de parer au plus press\u00e9. Mais on ne saurait valider des entorses \u00e0 la loi. Ayant longuement \u00e9pilogu\u00e9 sur la gouvernance des pr\u00e9c\u00e9dents directeurs g\u00e9n\u00e9raux, on ne peut se satisfaire des bricolages juridico-institutionnels, terreau de l\u2019arbitraire, de la fraude et de la corruption. M\u00eame s\u2019il dit inscrire son action dans \u00abla r\u00e9forme de (sa) mission (\u2026) de protection sociale et de (\u2026) pr\u00e9servation du bien-\u00eatre des (\u2026) assur\u00e9s sociaux\u00bb, le gouvernement ne peut faire comme bon lui semble. Quand bien m\u00eame il affirme avoir observ\u00e9 de \u00abprofonds dysfonctionnements dans l\u2019accomplissement de la mission (\u2026) (du) Conseil d\u2019administration et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la CNSS\u00bb, il ne peut cr\u00e9er des structures ex-nihilo. Ne lui en d\u00e9plaise, la non-application de la loi fera toujours deux victimes principales : la CNSS et les cotisants.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;informations et d&rsquo;analyses sur la <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\">Gabon<\/a>, suivez <a href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/\">Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Africa-Press &#8211; Gabon. Rien ne donne au gouvernement le droit de mettre en place une administration provisoire. S\u2019il a le pouvoir de r\u00e9voquer le directeur g\u00e9n\u00e9ral, il a le devoir de proc\u00e9der \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais. Comme on pouvait le redouter, le gouvernement est droit dans ses bottes. 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