{"id":68871,"date":"2025-10-24T17:08:06","date_gmt":"2025-10-24T17:08:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/communique-final-du-conseil-des-ministres-du-23-octobre"},"modified":"2025-10-24T21:01:02","modified_gmt":"2025-10-24T21:01:02","slug":"communique-final-du-conseil-des-ministres-du-23-octobre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/communique-final-du-conseil-des-ministres-du-23-octobre","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 Final Du Conseil Des Ministres Du 23 Octobre"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong><\/span>Sous la Tre\u0300s Haute Pre\u0301sidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA<\/b>, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres <\/b>s\u2019est re\u0301uni ce jeudi 23 octobre 2025, a\u0300 10h00, dans la salle habituelle des de\u0301libe\u0301rations, au Palais de la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique.<\/p>\n

Le Conseil a ouvert ses travaux par un vibrant hommage au Pre\u0301sident de la Re\u0301publique <\/b>pour sa brillante intervention lors de la 80e Session de l\u2019Assemble\u0301e Ge\u0301ne\u0301rale des Nations Unies a\u0300 New York (E\u0301tats-Unis)<\/b>.<\/p>\n

Dans son allocution, le Chef de l\u2019E\u0301tat a rappele\u0301 les avance\u0301es majeures de la Transition politique re\u0301ussie et le retour a\u0300 l\u2019ordre de\u0301mocratique au Gabon<\/b>, tout en exprimant la reconnaissance de la Nation envers<\/b>
\nl\u2019Organisation des Nations Unies pour son accompagnement constant<\/b>.<\/p>\n

Affirmant que \u00ab le Gabon a change\u0301 \u00bb<\/b>, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a re\u0301affirme\u0301 la volonte\u0301 du pays de se re\u0301concilier avec lui-me\u0302me, de reconstruire un E\u0301tat au service du peuple et de transformer sur place ses ressources naturelles <\/b>afin de cre\u0301er des emplois locaux et de promouvoir des partenariats e\u0301conomiques e\u0301quitables, fonde\u0301s sur la transparence, la probite\u0301 et le respect mutuel<\/b>. Il a e\u0301galement renouvele\u0301 l\u2019engagement du Gabon pour la paix, la se\u0301curite\u0301 internationale, la protection du climat et la justice environnementale, tout en appelant a\u0300 un multilate\u0301ralisme plus juste et inclusif.<\/b><\/p>\n

Poursuivant ses travaux, le Conseil a e\u0301coute\u0301 le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique qui a rappele\u0301 que le Gabon se trouve a\u0300 un moment de\u0301cisif de son histoire. <\/b>Les e\u0301lections le\u0301gislatives et locales \u2014 premie\u0300res de la Ve Re\u0301publique \u2014 arrivent a\u0300 leur terme avec la reprise du second tour a\u0300 Ntoum et a\u0300 Moabi, avant l\u2019e\u0301lection prochaine des se\u0301nateurs. Ce cycle e\u0301lectoral marque une e\u0301tape charnie\u0300re vers la consolidation du nouvel ordre institutionnel, fonde\u0301 sur la le\u0301gitimite\u0301 populaire, la transparence et la responsabilite\u0301.<\/b><\/p>\n

Le Chef de l\u2019E\u0301tat a salue\u0301 la maturite\u0301 du peuple gabonais, tout en relevant certaines insuffisances du dispositif e\u0301lectoral issues du Dialogue national<\/p>\n

inclusif. Il a annonce\u0301 une e\u0301valuation approfondie et des ajustements ne\u0301cessaires pour renforcer la cre\u0301dibilite\u0301 et la participation aux scrutins futurs, rappelant que le vote demeure le socle de la le\u0301gitimite\u0301 re\u0301publicaine. <\/b>Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a invite\u0301 le Gouvernement a\u0300 re\u0301fle\u0301chir sans tabou sur les moyens de raviver la participation citoyenne, notamment par l\u2019e\u0301ducation civique, la modernisation des proce\u0301dures e\u0301lectorales et une re\u0301flexion nationale sur le vote obligatoire.<\/b><\/p>\n

Il a ensuite souligne\u0301 que la fin du cycle e\u0301lectoral consacre la clo\u0302ture de la Transition et l\u2019entre\u0301e dans la Cinquie\u0300me Re\u0301publique, dont l\u2019architecture institutionnelle \u2014 Assemble\u0301e nationale, Se\u0301nat, Cour constitutionnelle, Conseil e\u0301conomique, social, environnemental et culturel \u2014 sera biento\u0302t comple\u0300te. <\/b>Cette nouvelle Re\u0301publique devra e\u0302tre plus juste, plus moderne, plus exemplaire, au service du peuple et du bien commun.<\/p>\n

Le Chef de l\u2019E\u0301tat a appele\u0301 a\u0300 une mobilisation gouvernementale totale en vue de la pleine exe\u0301cution du projet national, insistant sur la ne\u0301cessite\u0301 de re\u0301sultats concrets et visibles chaque semaine<\/b>. Il a exige\u0301 une gouvernance fonde\u0301e sur la rigueur, la probite\u0301 et la performance, rappelant que la confiance des citoyens se me\u0301rite par l\u2019exemplarite\u0301. <\/b>E\u0301voquant la gestion de certains projets publics, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a de\u0301nonce\u0301 les de\u0301rives et malversations constate\u0301es, re\u0301affirmant que la main de l\u2019E\u0301tat ne tremblera pas et que les auteurs re\u0301pondront de leurs actes devant la justice.<\/b><\/p>\n

Le Chef de l\u2019E\u0301tat a ensuite appele\u0301 a\u0300 un dialogue social permanent, estimant qu\u2019il constitue une ne\u0301cessite\u0301 strate\u0301gique<\/b>. Il a instruit le VicePre\u0301sident du Gouvernement et le Ministre du Travail de formaliser un cadre de concertation durable avec les partenaires sociaux, et demande\u0301 l\u2019organisation, d\u2019ici 2026, d\u2019e\u0301lections professionnelles transparentes afin de restaurer la cre\u0301dibilite\u0301 syndicale.<\/b><\/p>\n

3<\/p>\n

Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a exprime\u0301, par la suite, son inquie\u0301tude face a\u0300 la monte\u0301e de comportements inciviques, notamment sur les re\u0301seaux sociaux, qui banalisent l\u2019action publique et outragent les institutions. Il a appele\u0301 a\u0300 un sursaut civique collectif et a\u0300 la reconstruction de la confiance entre gouvernants et gouverne\u0301s, par un effort soutenu d\u2019e\u0301ducation et de formation civique<\/b>. A\u0300 cet effet, il a annonce\u0301 le renforcement de la Direction ge\u0301ne\u0301rale de l\u2019E\u0301ducation populaire <\/b>au Ministe\u0300re de la Culture, ainsi que de la structure charge\u0301e de l\u2019instruction civique <\/b>au Ministe\u0300re de l\u2019E\u0301ducation nationale, afin de former le citoyen mode\u0300le de la Re\u0301publique nouvelle, conscient de ses droits et de ses devoirs.<\/p>\n

Le Chef de l\u2019E\u0301tat a conclu en re\u0301affirmant son ambition de ba\u0302tir un Gabon exemplaire, discipline\u0301 et prospe\u0300re<\/b>, ou\u0300 la vertu civique <\/b>et l\u2019exemplarite\u0301 publique <\/b>guideront l\u2019action nationale, pour une Re\u0301publique digne, forte et respecte\u0301e<\/b>.<\/p>\n

S\u2019inscrivant dans la dynamique de redressement moral et de transformation e\u0301conomique, le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique a rendu hommage a\u0300 la de\u0301le\u0301gation gabonaise qui a remporte\u0301 le Golden Prize de\u0301croche\u0301 par le Gabon <\/b>lors de l\u2019Exposition universelle d\u2019Osaka, au Japon.<\/p>\n

Cette distinction ouvre au pays de nouvelles perspectives de rayonnement international. A\u0300 cette occasion, le Chef de l\u2019E\u0301tat a appele\u0301 a\u0300 faire de cette re\u0301ussite un des leviers pour un de\u0301veloppement durable et collectif. Soulignant la ne\u0301cessite\u0301 de saisir toutes les opportunite\u0301s, il a annonce\u0301 que ce prix devait servir de tremplin pour promouvoir le Gabon comme une destination de choix<\/b>. Une mesure incitative majeure a ainsi e\u0301te\u0301 de\u0301voile\u0301e: de\u0301sormais, tout investisseur re\u0301alisant un apport d\u2019au moins dix (10) milliards de francs CFA <\/b>se verra octroyer la Carte de Re\u0301sident Permanent<\/b>, valable pour une dure\u0301e de dix (10) ans<\/b>.<\/p>\n

Cette de\u0301cision traduit la volonte\u0301 du Chef de l\u2019E\u0301tat de stimuler l\u2019investissement productif<\/b>, d\u2019attirer des capitaux durables <\/b>et de faire du Gabon une terre d\u2019opportunite\u0301s et de confiance <\/b>pour les entrepreneurs du monde entier.<\/p>\n

4<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a de\u0301libe\u0301re\u0301 sur les Affaires suivantes:<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 94 de la Constitution, vient combler un vide juridique dans les ope\u0301rations de cre\u0301dit par les e\u0301tablissements de cre\u0301dit et de microfinance en Re\u0301publique Gabonaise, les obligations des parties y relatives et le re\u0301gime de responsabilite\u0301 en cas de non-remboursement.<\/p>\n

A cet effet, il propose en conformite\u0301 avec les dispositions de la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) non seulement de mieux prote\u0301ger le syste\u0300me bancaire contre le risque de de\u0301faut de paiement massif, mais aussi participe a\u0300 assurer une plus grande se\u0301curite\u0301 juridique, judiciaire et financie\u0300re a\u0300 tous les ope\u0301rateurs e\u0301conomiques du secteur prive\u0301 et du secteur public.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 94 de la Constitution, vise la transformation durable de notre mode\u0300le de de\u0301veloppement e\u0301conomique dans lequel le secteur bancaire et de la microfinance conservent un ro\u0302le cle\u0301 notamment pour le financement de l\u2019e\u0301conomie en monnaie locale.<\/p>\n

Ainsi, en parfait accord avec le corpus re\u0300glementaire de la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) en sa qualite\u0301 de re\u0301gulateur, le pre\u0301sent projet de texte consacre-t-il dore\u0301navant l\u2019exclusivite\u0301 de la fonction de Directeur Ge\u0301ne\u0301ral des e\u0301tablissements de cre\u0301dit et de microfinance sur le<\/p>\n

5<\/p>\n

territoire de la Re\u0301publique gabonaise, aux seules personnes de nationalite\u0301 gabonaise, sauf de\u0301rogation accorde\u0301e par le Comite\u0301 National E\u0301conomique Financier.<\/p>\n

Ce texte vise a\u0300 renforcer la solidite\u0301 du secteur national des assurances en garantissant une meilleure mobilisation des capacite\u0301s financie\u0300res disponibles sur le marche\u0301 gabonais.<\/p>\n

De\u0301sormais, les socie\u0301te\u0301s d\u2019assurance e\u0301tablies sur le territoire national devront, avant toute cession a\u0300 l\u2019international, solliciter en priorite\u0301 la mutualisation des capacite\u0301s locales, notamment celles des autres compagnies agre\u0301e\u0301es et du re\u0301assureur national.<\/p>\n

Cette mesure permettra d\u2019accroi\u0302tre la re\u0301tention des primes sur le territoire, de re\u0301duire les transferts de capitaux vers l\u2019exte\u0301rieur et, partant, de consolider le financement domestique du secteur des assurances, en cohe\u0301rence avec les objectifs de souverainete\u0301 e\u0301conomique du Gouvernement.<\/p>\n

Ce texte vise a\u0300 renforcer la gouvernance et la performance des entite\u0301s publiques en encadrant de\u0301sormais les conditions de de\u0301signation, la dure\u0301e des mandats, ainsi que les obligations et responsabilite\u0301s des administrateurs repre\u0301sentant l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

De\u0301sormais, les fonctions d\u2019administrateur de l\u2019E\u0301tat ne pourront e\u0302tre confie\u0301es qu\u2019a\u0300 des agents publics en activite\u0301, disposant d\u2019une expe\u0301rience professionnelle ave\u0301re\u0301e, d\u2019une compe\u0301tence reconnue, d\u2019une moralite\u0301 exemplaire et d\u2019un sens e\u0301leve\u0301 de l\u2019inte\u0301re\u0302t ge\u0301ne\u0301ral. Ces administrateurs devront se conformer aux orientations des autorite\u0301s qu\u2019ils repre\u0301sentent et rendre compte de leur mission.<\/p>\n

Le projet de de\u0301cret limite e\u0301galement la dure\u0301e d\u2019exercice de ces fonctions a\u0300 un maximum de trois (3) mandats sur six (6) ans au sein d\u2019une me\u0302me entite\u0301,<\/p>\n

6<\/p>\n

afin de pre\u0301venir toute situation d\u2019accoutumance pre\u0301judiciable a\u0300 l\u2019efficacite\u0301. Il rappelle enfin la responsabilite\u0301 civile et pe\u0301nale des administrateurs de l\u2019E\u0301tat en cas de faute de gestion.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte consacre une e\u0301tape importante dans la professionnalisation de la repre\u0301sentation de l\u2019E\u0301tat actionnaire et dans l\u2019ame\u0301lioration de la gouvernance des entite\u0301s publiques.<\/p>\n

Ce texte intervient a\u0300 la suite du de\u0301cret n\u00b00222\/PR du 5 mai 2025 portant composition du Gouvernement, qui a consacre\u0301 la fusion de l\u2019ancien Ministe\u0300re de l\u2019E\u0301conomie et des Participations avec celui des Comptes Publics et de la Dette. Cette re\u0301forme structurelle vise a\u0300 regrouper, au sein d\u2019un me\u0302me de\u0301partement, l\u2019ensemble des missions e\u0301conomiques et financie\u0300res de l\u2019E\u0301tat pour une meilleure cohe\u0301rence et efficacite\u0301 de l\u2019action publique.<\/p>\n

Dans sa nouvelle configuration, ce de\u0301partement ministe\u0301riel a pour mission d\u2019e\u0301laborer et de mettre en \u0153uvre la politique du Gouvernement en matie\u0300re d\u2019e\u0301conomie, de finances, de budget, de dette, de participations de l\u2019E\u0301tat, de promotion des investissements, de partenariats publics-prive\u0301s, d\u2019ame\u0301lioration de l\u2019environnement des affaires et de lutte contre la vie che\u0300re.<\/p>\n

Outre les directions et services he\u0301rite\u0301s des anciens de\u0301partements, le projet de de\u0301cret cre\u0301e deux nouvelles structures rattache\u0301es directement au Cabinet du Ministre:<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret, articule\u0301 autour de trois chapitres relatifs aux attributions, a\u0300 l\u2019organisation et aux dispositions finales, marque une e\u0301tape<\/p>\n

7<\/p>\n

importante dans la modernisation et la rationalisation de la gouvernance e\u0301conomique et financie\u0300re de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Pris en application des dispositions le\u0301gales et re\u0300glementaires en vigueur<\/b>, ce projet de texte s\u2019inscrit dans la volonte\u0301 du Gouvernement de renforcer la transparence, la re\u0301gularite\u0301 et la trac\u0327abilite\u0301 des engagements e\u0301conomiques et financiers <\/b>de l\u2019E\u0301tat.<\/p>\n

Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de projets a\u0300 fort impact e\u0301conomique et social<\/b>, notamment en matie\u0300re d\u2019investissements productifs, de cre\u0301ation d\u2019emplois et de recours a\u0300 la sous-traitance locale<\/b>, le Gouvernement a accorde\u0301 a\u0300 certains ope\u0301rateurs e\u0301conomiques des avantages fiscaux et douaniers spe\u0301cifiques<\/b>.<\/p>\n

Ces avantages, sous forme d\u2019exone\u0301rations, de taux re\u0301duits, de suspensions de droits et taxes ou de stabilisation fiscale et douanie\u0300re<\/b>, constituent des de\u0301penses fiscales <\/b>qui, conforme\u0301ment a\u0300 la loi, ne\u0301cessitent l\u2019approbation pre\u0301alable du Parlement<\/b>.<\/p>\n

A\u0300 travers cette de\u0301marche de ratification, le Gouvernement re\u0301affirme sa volonte\u0301 de soumettre a\u0300 la repre\u0301sentation nationale tout engagement comportant des incidences fiscales et financie\u0300res<\/b>, conforme\u0301ment aux exigences de bonne gouvernance et de responsabilite\u0301 budge\u0301taire, dans un esprit de transparence, de le\u0301galite\u0301 et d\u2019efficacite\u0301 e\u0301conomique<\/b>.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi fait suite a\u0300 la signature, le 30 mai 2025 a\u0300 Hong Kong (Chine), de la Convention portant cre\u0301ation de l\u2019Organisation Internationale pour la Me\u0301diation (OIM).<\/b><\/p>\n

8<\/p>\n

Ce texte vise a\u0300 renforcer les me\u0301canismes de re\u0300glement pacifique des diffe\u0301rends, notamment ceux relatifs au commerce international et aux investissements, par la voie de la me\u0301diation.<\/p>\n

L\u2019OIM, qui s\u2019inspire des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies, offre un cadre particulie\u0300rement favorable aux pays en de\u0301veloppement, en prenant en compte leurs inte\u0301re\u0302ts spe\u0301cifiques dans le processus d\u2019e\u0301laboration de la Convention. Elle accorde e\u0301galement a\u0300 ses membres fondateurs certains avantages en matie\u0300re de repre\u0301sentativite\u0301 au sein de ses organes.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de ce nouvel instrument juridique par notre pays est subordonne\u0301e a\u0300 l\u2019accomplissement de la proce\u0301dure de ratification, conforme\u0301ment aux dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution.<\/p>\n

A\u0300 travers l\u2019adhe\u0301sion a\u0300 l\u2019OIM, le Gabon renforcera son dispositif de coope\u0301ration multilate\u0301rale, consolidera ses relations avec la Re\u0301publique Populaire de Chine et ouvrira la voie a\u0300 de nouveaux partenariats diplomatiques et e\u0301conomiques.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi autorise la ratification de l\u2019Accord portant cre\u0301ation du Centre International des Mangroves (CIM), signe\u0301 le 6 novembre 2024 a\u0300 Shenzhen (Chine), entre dix-huit (18) pays, parties contractantes a\u0300 la Convention de Ramsar sur les zones humides d\u2019importance internationale.<\/b><\/p>\n

Le CIM a pour mission de promouvoir la coope\u0301ration internationale et les actions conjointes en matie\u0300re de conservation<\/b>, de restauration <\/b>et d\u2019utilisation durable <\/b>des e\u0301cosyste\u0300mes de mangroves. Il vise e\u0301galement a\u0300 renforcer la mise en \u0153uvre <\/b>de la Convention de Ramsar ainsi que d\u2019autres engagements environnementaux internationaux, notamment le Programme de de\u0301veloppement durable a\u0300 l\u2019horizon 2030 <\/b>des Nations Unies.<\/p>\n

La ratification de cet Accord permettra au Gabon de renforcer son cadre juridique et institutionnel de protection des zones humides, tout en favorisant la mise en \u0153uvre de plans nationaux de conservation <\/b>et de programmes spe\u0301cifiques de restauration des mangroves<\/b>, essentiels a\u0300 la pre\u0301servation de la biodiversite\u0301 et a\u0300 la lutte contre le changement climatique.<\/p>\n

9<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret fixe les re\u0300gles et proce\u0301dures relatives a\u0300 la demande et a\u0300 la de\u0301livrance de l\u2019agre\u0301ment aux ambassadeurs accre\u0301dite\u0301s en Re\u0301publique Gabonaise.<\/b><\/p>\n

Il pre\u0301cise e\u0301galement les autorite\u0301s compe\u0301tentes et les instances appele\u0301es a\u0300 intervenir a\u0300 chaque e\u0301tape de cette proce\u0301dure.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte vise a\u0300 clarifier<\/b>, formaliser <\/b>et se\u0301curiser <\/b>le processus d\u2019agre\u0301ment, dans le souci de garantir une pratique diplomatique transparente, harmonise\u0301e et conforme aux usages internationaux, contribuant ainsi au rayonnement et a\u0300 la cohe\u0301rence de la diplomatie gabonaise.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret, pris conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article 31 de la loi n\u00b0020\/2005 du 3 janvier 2006 fixant les re\u0300gles de cre\u0301ation, d\u2019organisation et de gestion des services de l\u2019E\u0301tat, s\u2019inscrit dans la continuite\u0301 des efforts du Gouvernement en matie\u0300re de pre\u0301servation de l\u2019environnement et de protection durable des ressources naturelles nationales.<\/b><\/p>\n

Ce texte de\u0301finit les missions et attributions <\/b>de cette Acade\u0301mie, les conditions d\u2019admission<\/b>, les sources de financement <\/b>ainsi que le re\u0301gime comptable et administratif <\/b>applicable. Il pre\u0301cise e\u0301galement les dispositions diverses et finales relatives a\u0300 son fonctionnement.<\/p>\n

L\u2019Acade\u0301mie de Protection de l\u2019Environnement et des Ressources Naturelles (APERN) aura pour vocation de former les personnels de de\u0301fense et de se\u0301curite\u0301<\/b>, les agents civils de l\u2019E\u0301tat<\/b>, ainsi que les cadres d\u2019organismes publics et prive\u0301s <\/b>engage\u0301s dans la gestion environnementale. Les formations dispense\u0301es seront sanctionne\u0301es par des brevets et certificats<\/b><\/p>\n

10<\/p>\n

techniques de premier et de second degre\u0301s militaires<\/b>, ainsi que par des<\/p>\n

certificats d\u2019aptitude professionnelle <\/b>et des masters spe\u0301cialise\u0301s<\/b>. L\u2019adoption de ce texte marque une e\u0301tape importante dans la mise en place d\u2019un dispositif national de formation environnementale<\/b>, offrant une alternative durable aux formations a\u0300 l\u2019e\u0301tranger, tout en contribuant a\u0300 la<\/p>\n

mai\u0302trise des cou\u0302ts et au renforcement des capacite\u0301s nationales dans ce<\/p>\n

domaine strate\u0301gique.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a examine\u0301 et adopte\u0301 le projet de de\u0301cret portant cre\u0301ation d\u2019une E\u0301cole Nationale a\u0300 Vocation Re\u0301gionale (ENVR) au sein de l\u2019E\u0301cole d\u2019Administration des Forces de De\u0301fense de Libreville, dans le cadre d\u2019un partenariat entre la Re\u0301publique Gabonaise et la Re\u0301publique Franc\u0327aise.<\/b><\/p>\n

Ce texte vise a\u0300 renforcer la coope\u0301ration bilate\u0301rale en matie\u0300re de de\u0301fense et a\u0300 promouvoir la formation des personnels militaires dans les domaines de l\u2019administration, de la gestion publique militaire et du commandement. L\u2019E\u0301cole d\u2019Administration des Forces de De\u0301fense de Libreville est un e\u0301tablissement d\u2019enseignement militaire dont les e\u0301tudes sont sanctionne\u0301es par des brevets et le Diplo\u0302me d\u2019Officier d\u2019Administration.<\/p>\n

L\u2019objectif de cette re\u0301forme est de doter les officiers subalternes et sousofficiers d\u2019une formation de haut niveau, alliant compe\u0301tences administratives, discipline militaire et excellence acade\u0301mique, afin de renforcer la performance et la modernisation de l\u2019administration militaire nationale et re\u0301gionale.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte traduit la volonte\u0301 du Gouvernement de renforcer les capacite\u0301s nationales de formation militaire et de consolider le rayonnement re\u0301gional du Gabon en matie\u0300re de coope\u0301ration et de de\u0301fense.<\/p>\n

11<\/p>\n

Ce texte re\u0301pond a\u0300 la ne\u0301cessite\u0301 de rationaliser et d\u2019harmoniser le cadre juridique de la de\u0301centralisation afin de lever les difficulte\u0301s lie\u0301es au foisonnement de textes le\u0301gislatifs et re\u0301glementaires existants, sources d\u2019inse\u0301curite\u0301 juridique et de lenteurs dans la mise en \u0153uvre effective du processus de de\u0301centralisation.<\/p>\n

La re\u0301e\u0301criture de la loi organique inte\u0300gre et unifie les dispositions de la loi n\u00b0001\/2014 du 15 juin 2015, de la loi n\u00b0028\/2020 du 24 de\u0301cembre 2020 fixant les modalite\u0301s de transfert des compe\u0301tences de l\u2019E\u0301tat aux collectivite\u0301s locales, ainsi que de l\u2019ordonnance n\u00b0005\/PR\/2023 du 24 octobre 2023, afin de garantir une meilleure lisibilite\u0301 et une application plus cohe\u0301rente du dispositif juridique.<\/p>\n

Le nouveau projet de texte proce\u0300de a\u0300 plusieurs re\u0301ajustements, notamment<\/p>\n

:<\/p>\n

Ce dernier dispositif est alimente\u0301 principalement par une dotation spe\u0301ciale fixe\u0301e de 5 a\u0300 10 % des ressources propres du budget de l\u2019E\u0301tat, et peut e\u0302tre renforce\u0301 par des fonds issus des secteurs minier, forestier, pe\u0301trolier, gazier ou locaux. La cle\u0301 de re\u0301partition de cette dotation est fixe\u0301e comme suit:<\/p>\n

L\u2019adoption de ce projet de loi organique marque une e\u0301tape majeure dans la modernisation du cadre de la gouvernance locale et la promotion du<\/p>\n

12<\/p>\n

de\u0301veloppement e\u0301quilibre\u0301 des territoires, conforme\u0301ment a\u0300 la vision du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement, en matie\u0300re de de\u0301veloppement local et de proximite\u0301 administrative.<\/b>
\nLe Conseil des Ministres a examine\u0301 et adopte\u0301 le projet de de\u0301cret portant transfert des compe\u0301tences et des moyens de l\u2019E\u0301tat aux Collectivite\u0301s locales, conforme\u0301ment aux dispositions de la loi n\u00b0028\/2020 du 24 de\u0301cembre 2020 fixant les modalite\u0301s de transfert des compe\u0301tences de l\u2019E\u0301tat aux collectivite\u0301s locales, et de l\u2019ordonnance n\u00b0006\/PR\/2025 du 27 janvier 2025 relative a\u0300 la programmation dudit transfert<\/b>.<\/p>\n

Ce texte traduit la volonte\u0301 du Gouvernement de donner une re\u0301alite\u0301 concre\u0300te au processus de de\u0301centralisation, en permettant aux collectivite\u0301s locales d\u2019exercer pleinement les missions de service public qui leurs sont confie\u0301es, dans une logique de proximite\u0301, d\u2019efficacite\u0301 et de de\u0301veloppement e\u0301quilibre\u0301 du territoire.<\/p>\n

Sur la base des conclusions de la premie\u0300re re\u0301union de la Commission Nationale de la De\u0301centralisation (CND), tenue les 17 et 18 juin 2025, il a e\u0301te\u0301 retenu une approche inclusive impliquant le transfert progressif des compe\u0301tences et des moyens de vingt (20) ministe\u0300res vers l\u2019ensemble des cent trente-cinq (135) collectivite\u0301s locales, re\u0301parties entre les 52 communes, leurs 35 arrondissements et les 48 conseils de\u0301partementaux.<\/b><\/p>\n

Le projet de de\u0301cret e\u0301nume\u0300re les de\u0301partements ministe\u0301riels concerne\u0301s, pre\u0301cise les compe\u0301tences transfe\u0301re\u0301es, les modalite\u0301s d\u2019accompagnement, ainsi que les me\u0301canismes de financement. Il pre\u0301voit notamment la mise en place d\u2019un Fonds de pe\u0301re\u0301quation des collectivite\u0301s locales, alimente\u0301 par:<\/p>\n

La re\u0301partition de cette dotation spe\u0301ciale est fixe\u0301e comme suit:<\/p>\n

13<\/p>\n

S\u2019agissant de la quote-part des collectivite\u0301s locales, elle sera re\u0301partie entre les entite\u0301s de\u0301centralise\u0301es selon la cle\u0301 suivante:<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte marque une e\u0301tape de\u0301cisive dans l\u2019ope\u0301rationnalisation du processus de de\u0301centralisation, en dotant les collectivite\u0301s locales des compe\u0301tences et des moyens ne\u0301cessaires a\u0300 la conduite de politiques publiques adapte\u0301es aux besoins des populations.<\/p>\n

Pris en application des dispositions de l\u2019article 239 de la loi organique n\u00b0001\/2025 du 19 janvier 2025 portant Code e\u0301lectoral en Re\u0301publique Gabonaise, ce texte e\u0301tablit le tableau des grands e\u0301lecteurs <\/b>appele\u0301s a\u0300 participer a\u0300 l\u2019e\u0301lection des se\u0301nateurs pour l\u2019anne\u0301e en cours.<\/p>\n

Le tableau des grands e\u0301lecteurs est dresse\u0301 pour l\u2019ensemble du territoire national, par de\u0301partement, commune et arrondissement<\/b>, et de\u0301termine, pour chaque circonscription, le nombre de conseillers de\u0301partementaux, municipaux <\/b>ainsi que le nombre de se\u0301nateurs a\u0300 e\u0301lire<\/b>.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce projet de de\u0301cret s\u2019inscrit dans le cadre du renforcement du dispositif e\u0301lectoral national<\/b>, en vue de garantir la transparence, la re\u0301gularite\u0301 et la bonne organisation du scrutin se\u0301natorial de 2025, conforme\u0301ment aux exigences de la loi et aux principes de la de\u0301mocratie repre\u0301sentative.<\/p>\n

Pris en application des dispositions des articles 90, 112 et 113 de la loi organique n\u00b0001\/2025 du 19 janvier 2025 portant Code e\u0301lectoral en<\/b><\/p>\n

14<\/p>\n

Re\u0301publique Gabonaise<\/b>, ce texte fixe le calendrier des ope\u0301rations e\u0301lectorales pour les circonscriptions concerne\u0301es.<\/p>\n

Ainsi, le colle\u0300ge e\u0301lectoral <\/b>est convoque\u0301 pour le dimanche 2 novembre 2025<\/b>.<\/p>\n

La campagne e\u0301lectorale <\/b>s\u2019ouvrira le jeudi 23 octobre 2025 a\u0300 00 heure <\/b>et sera close le samedi 1er novembre 2025 a\u0300 24 heures<\/b>.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce projet de de\u0301cret traduit la volonte\u0301 du Gouvernement d\u2019assurer le bon de\u0301roulement du processus e\u0301lectoral<\/b>, dans un cadre le\u0301gal, transparent et conforme aux exigences de la de\u0301mocratie et de l\u2019E\u0301tat de droit.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de de\u0301cret, pris en application des dispositions de l\u2019article 3 de la loi n\u00b03\/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps Autonome de la Se\u0301curite\u0301 Pe\u0301nitentiaire, a pour objet de renforcer le cadre juridique, organisationnel et fonctionnel de ce corps spe\u0301cialise\u0301.<\/p>\n

Ce texte vise a\u0300 mieux structurer la Se\u0301curite\u0301 Pe\u0301nitentiaire, a\u0300 clarifier ses attributions et a\u0300 valoriser son ro\u0302le essentiel dans la mise en \u0153uvre des missions de se\u0301curite\u0301 publique et de gestion du milieu carce\u0301ral qui lui sont confie\u0301es.<\/p>\n

Le projet de de\u0301cret fixe les attributions ge\u0301ne\u0301rales du Corps Autonome de la Se\u0301curite\u0301 Pe\u0301nitentiaire et en de\u0301finit l\u2019organisation hie\u0301rarchique, articule\u0301e autour de deux entite\u0301s principales: \u2013 le Commandement en chef ; \u2013 l\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte permettra d\u2019assurer une meilleure coordination des activite\u0301s pe\u0301nitentiaires, de consolider la discipline et la performance ope\u0301rationnelle du corps, et de renforcer la contribution de l\u2019administration pe\u0301nitentiaire a\u0300 la se\u0301curite\u0301 nationale et a\u0300 la re\u0301insertion sociale des personnes de\u0301tenues.<\/p>\n

15<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi, pris en application des dispositions de la loi n\u00b0004\/2022 du 27 avril 2022, a pour objet d\u2019instituer un identifiant unique du patient et du professionnel de sante\u0301 <\/b>en Re\u0301publique Gabonaise, en vue de renforcer l\u2019efficacite\u0301, la se\u0301curite\u0301 et la transparence de l\u2019offre de soins.<\/p>\n

Cet identifiant unique permettra de disposer, en temps re\u0301el, de donne\u0301es me\u0301dicales fiables, se\u0301curise\u0301es et interope\u0301rables<\/b>, favorisant une meilleure gouvernance du syste\u0300me national de sante\u0301 et une gestion optimise\u0301e des informations sanitaires.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce texte contribuera notamment a\u0300:<\/p>\n

Ce dispositif s\u2019inscrit dans la volonte\u0301 du Gouvernement de moderniser le syste\u0300me de sante\u0301 <\/b>et de promouvoir une gestion nume\u0301rique inte\u0301gre\u0301e <\/b>des donne\u0301es me\u0301dicales au service de la population.<\/p>\n

Le pre\u0301sent projet de loi, pris en application des dispositions de l\u2019article 5 de la loi n\u00b0004\/2022 du 27 avril 2022, fixe le cadre d\u2019interope\u0301rabilite\u0301 du Syste\u0300me d\u2019Information de Sante\u0301 <\/b>en Re\u0301publique Gabonaise.<\/p>\n

L\u2019interope\u0301rabilite\u0301, au sens du pre\u0301sent texte, de\u0301signe l\u2019ensemble des me\u0301canismes permettant la communication, le partage et l\u2019e\u0301change se\u0301curise\u0301s des donne\u0301es de sante\u0301 <\/b>entre les diffe\u0301rents sous-syste\u0300mes du Syste\u0300me d\u2019Information de Sante\u0301.<\/p>\n

L\u2019adoption de ce projet de loi vise a\u0300 garantir une meilleure coordination des soins<\/b>, a\u0300 renforcer la qualite\u0301 et la se\u0301curite\u0301 <\/b>des services de sante\u0301, et a\u0300<\/p>\n

16<\/p>\n

favoriser l\u2019inte\u0301gration et la modernisation des outils nume\u0301riques <\/b>utilise\u0301s par les professionnels du secteur.<\/p>\n

Elle contribuera e\u0301galement a\u0300:<\/p>\n

Ce texte s\u2019inscrit dans la volonte\u0301 du Gouvernement de moderniser la gouvernance sanitaire <\/b>et d\u2019assurer une gestion inte\u0301gre\u0301e et efficiente <\/b>des donne\u0301es de sante\u0301 au service de la population.<\/p>\n

Cette modification vise a\u0300 renforcer la se\u0301curite\u0301 juridique et a\u0300 clarifier les conditions d\u2019exercice des promoteurs d\u2019e\u0301tablissements prive\u0301s d\u2019enseignement supe\u0301rieur, afin de leur permettre de mener leurs activite\u0301s sur la base d\u2019un cadre re\u0301glementaire actualise\u0301, pertinent et conforme aux exigences de qualite\u0301 acade\u0301mique.<\/p>\n

Conforme\u0301ment aux dispositions de la loi n\u00b021\/84 du 29 de\u0301cembre 1984 relative a\u0300 l\u2019enseignement prive\u0301, le Conseil des Ministres a adopte\u0301 le projet de de\u0301cret modifiant et comple\u0301tant l\u2019article 2 du de\u0301cret n\u00b0071\/PR\/MESRSIT du<\/p>\n

14 fe\u0301vrier 2024 portant habilitation a\u0300 fonder des e\u0301tablissements prive\u0301s d\u2019enseignement supe\u0301rieur.<\/p>\n

Ce texte a pour objet de mieux encadrer les conditions de cre\u0301ation et d\u2019habilitation des e\u0301tablissements prive\u0301s d\u2019enseignement supe\u0301rieur, en vue de garantir la conformite\u0301 des initiatives prive\u0301es avec la politique nationale de<\/p>\n

17<\/p>\n

l\u2019enseignement supe\u0301rieur et les standards de qualite\u0301 exige\u0301s par le Gouvernement.<\/p>\n

Pris en application du paragraphe 3 du Pre\u0301ambule et de l\u2019article 94 de la Constitution, ce texte s\u2019inscrit dans le cadre de la nouvelle gouvernance culturelle <\/b>impulse\u0301e par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement, et vise a\u0300 rede\u0301finir de manie\u0300re claire, cohe\u0301rente et efficiente le cadre normatif de la politique culturelle nationale.<\/p>\n

Ce projet de loi traduit la volonte\u0301 du Gouvernement de valoriser, sauvegarder et prote\u0301ger le patrimoine culturel et artistique gabonais<\/b>, tout en modernisant les structures de\u0301die\u0301es a\u0300 sa conservation.<\/p>\n

Il introduit plusieurs innovations majeures, notamment:<\/p>\n

Le texte pre\u0301cise e\u0301galement:<\/p>\n

ne\u0301cessaires a\u0300 son application.<\/p>\n

A\u0300 travers ce projet de loi, le Gouvernement re\u0301affirme sa volonte\u0301 d\u2019e\u0301riger la culture et les arts en moteurs de transformation sociale, d\u2019unite\u0301 nationale et de rayonnement international<\/b>, en dotant le Gabon d\u2019un outil<\/b><\/p>\n

18<\/p>\n

moderne, cohe\u0301rent et performant <\/b>de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel, conforme\u0301ment aux aspirations profondes du peuple gabonais.<\/p>\n

MINISTRE DE L\u2019ACCES UNIVERSEL A L\u2019EAU ET A L\u2019ENERGIE<\/b><\/p>\n

Le Conseil des Ministres a suivi avec une attention soutenue la communication du Ministre de l\u2019Acce\u0300s universel a\u0300 l\u2019Eau et a\u0300 l\u2019E\u0301nergie relative a\u0300 l\u2019e\u0301tat d\u2019avancement des re\u0301formes structurelles engage\u0301es dans le secteur, <\/b>conforme\u0301ment aux tre\u0300s hautes orientations du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement.<\/p>\n

Face au stress hydrique et e\u0301nerge\u0301tique que connai\u0302t le pays, re\u0301sultant d\u2019un de\u0301ficit d\u2019investissements, d\u2019une obsolescence des e\u0301quipements et d\u2019une faible maintenance, ces re\u0301formes visent la modernisation du cadre institutionnel, la se\u0301paration des activite\u0301s Eau et E\u0301nergie, et la rationalisation de la gouvernance de la SEEG.<\/p>\n

Ainsi, plusieurs avance\u0301es significatives ont e\u0301te\u0301 enregistre\u0301es:<\/p>\n

Par ailleurs, le processus de se\u0301paration de la SEEG en deux entite\u0301s distinctes (Eau et E\u0301nergie) est en phase avance\u0301e d\u2019e\u0301tudes, incluant la certification des comptes, l\u2019e\u0301valuation patrimoniale, la de\u0301termination de l\u2019actionnariat et la cre\u0301ation juridique des nouvelles socie\u0301te\u0301s.<\/p>\n

Enfin, la re\u0301forme de l\u2019architecture institutionnelle pre\u0301voit:<\/p>\n

19<\/p>\n

Le Conseil s\u2019est fe\u0301licite\u0301 de ces avance\u0301es qui traduisent la volonte\u0301 du Gouvernement de doter le Gabon d\u2019un secteur de l\u2019eau et de l\u2019e\u0301nergie moderne, performant et durable, garantissant a\u0300 tous les citoyens un acce\u0300s e\u0301quitable a\u0300 ces services essentiels.<\/p>\n

Le Conseil a pris bonne note de la communication du Ministre des Mines et des Ressources Ge\u0301ologiques relative a\u0300 la mise en service du portail institutionnel <\/b>www.minesetgeologie.ga, de\u0301die\u0301 au renforcement de la transparence et de la trac\u0327abilite\u0301 <\/b>dans la gestion du secteur minier national.<\/p>\n

Cette initiative s\u2019inscrit dans le prolongement de l\u2019adresse du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement, prononce\u0301e le 8 octobre 2025 <\/b>devant les acteurs du secteur aurife\u0300re, au cours de laquelle il a re\u0301affirme\u0301 avec force que la transparence et la trac\u0327abilite\u0301 doivent demeurer les fondements de l\u2019action publique<\/b>, notamment dans la gouvernance des ressources minie\u0300res de notre pays.<\/p>\n

Le 13 octobre 2025<\/b>, le Ministe\u0300re a proce\u0301de\u0301 a\u0300 la mise en service du portail institutionnel minier<\/b>, conc\u0327u comme un outil strate\u0301gique de gouvernance nume\u0301rique<\/b>. Ce portail a pour vocation de centraliser, structurer et rendre accessibles au public <\/b>l\u2019ensemble des informations relatives au secteur minier national, parmi lesquelles:<\/p>\n

Destine\u0301 aux citoyens, aux ope\u0301rateurs e\u0301conomiques et a\u0300 l\u2019ensemble des acteurs institutionnels, ce portail vise a\u0300 renforcer la confiance <\/b>entre<\/p>\n

20<\/p>\n

l\u2019administration et les parties prenantes, a\u0300 fluidifier les e\u0301changes d\u2019informations<\/b>, et a\u0300 assurer une meilleure lisibilite\u0301 de l\u2019action de l\u2019E\u0301tat <\/b>dans le domaine minier.<\/p>\n

Cette avance\u0301e majeure, salue\u0301e par la Pre\u0301sidente de l\u2019Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)<\/b>, confe\u0300re au Gabon une position de leadership en matie\u0300re de gouvernance nume\u0301rique du secteur extractif en Afrique<\/b>. Elle te\u0301moigne de la conformite\u0301 du dispositif national <\/b>aux standards internationaux les plus exigeants en matie\u0300re de transparence, de trac\u0327abilite\u0301 et de redevabilite\u0301 publique<\/b>.<\/p>\n

Enfin le Conseil des Ministres a ente\u0301rine\u0301 les mesures individuelles dont les plus importantes sont les suivantes:<\/b>
\nMissions: <\/b>M. Gira ONDZAGA, Magistrat financier ;<\/p>\n

21<\/p>\n

M. Hans Stevy MEBA ONDO<\/b>, pre\u0301ce\u0301demment Conseiller du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, est remis a\u0300 la disposition de son Administration d\u2019origine.<\/p>\n

Cabinet du Haut-Repre\u0301sentant Personnel du Pre\u0301sident de la Re\u0301publique<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Direction Ge\u0301ne\u0301rale des Archives Nationales, de la Bibliothe\u0300que Nationale et de la Documentation (DGABD)<\/p>\n

********<\/b><\/p>\n

Direction Ge\u0301ne\u0301rale de la Dette<\/p>\n

22<\/p>\n

Direction Ge\u0301ne\u0301rale du Patrimoine<\/p>\n

Direction Ge\u0301ne\u0301rale de la Concurrence, de la Consommation et de la Re\u0301pression des Fraudes<\/p>\n

********<\/p>\n

Agence Nationale de Formation et d\u2019Enseignement Professionnels (ANFEP)<\/p>\n

********<\/p>\n

DIRECTION GE\u0301NE\u0301RALE DE LA MARINE MARCHANDE DIRECTEUR GE\u0301NE\u0301RAL<\/b><\/p>\n

23<\/p>\n

Ines Vanina EPANDJA OSSAGAVOUGHA<\/p>\n

(Professeur de communication sociale)<\/p>\n

(Instructeur de communication sociale)<\/p>\n

: Jean Vincent MENGONE (Inge\u0301nieur Informatique)<\/p>\n

d\u2019Administration des affaires maritimes et fluviales)<\/p>\n

24<\/p>\n

(Attache\u0301 d\u2019Administration des Affaires Maritimes)<\/p>\n

Louise SAPE (Juriste maritime)<\/p>\n

25<\/p>\n

des<\/p>\n

Affaires Maritimes et Fluviales)<\/p>\n

: M. Wilfried NZIGOU (Inge\u0301nieur Documentaliste)<\/p>\n

MPOBA TCHIBINDA Patricia (Attache\u0301e d\u2019Administration des<\/p>\n

affaires maritimes et fluviales)<\/p>\n

26<\/p>\n

Sosthe\u0300ne o Station d\u2019Akanda: Chef de Station: M. NZIGOU YAMATH<\/p>\n

Je\u0301sus Pierre o Station de Cocobeach: Chef de Station: M. ADJAYE Maixant o Station de Kango: Chef de Station: M. NZE ODOUME Patrick Fresnel (Administrateur des Affaires Maritimes)<\/p>\n

: M. Phil Meryl RAPOTCHOMBO<\/p>\n

27<\/p>\n

Office des Ports et Rades du Gabon (OPRAG)<\/p>\n

********<\/p>\n

Services exte\u0301rieurs<\/p>\n

Ambassade du Gabon, Haute Repre\u0301sentation permanente du Gabon pre\u0300s la Re\u0301publique franc\u0327aise et Repre\u0301sentation permanente aupre\u0300s de l\u2019Organisation internationale de la Francophonie (OIF):<\/p>\n

\u2013 Ambassadeur du Gabon, Haut-Repre\u0301sentant: <\/b>M. Alfred NGUIA BANDA, en remplacement de Mme Marie-E\u0301dith Tassyla Ye-<\/p>\n

Doumbeneny, appele\u0301e a\u0300 d\u2019autres fonctions.<\/p>\n

Repre\u0301sentation permanente de la Re\u0301publique gabonaise aupre\u0300s de l\u2019UNESCO:<\/p>\n

Ambassade Haute Repre\u0301sentation de la Re\u0301publique Gabonaise pre\u0300s le Royaume du Maroc:<\/p>\n

Ambassadeur extraordinaire et ple\u0301nipotentiaire: M. Carlos OKINDA, <\/b>en remplacement de M. Guy NAMBO WEZET appele\u0301 a\u0300 d\u2019autres fonctions.<\/p>\n

28<\/p>\n

Ambassade du Gabon en Chine<\/p>\n

********<\/p>\n

********<\/p>\n

Secre\u0301tariat Ge\u0301ne\u0301ral<\/p>\n

********<\/p>\n

Administration sous-tutelle Gab\u2019Oil S.A.<\/p>\n

********<\/p>\n

Conseiller communication: <\/b>M. Lionel NDONG EYEGHE<\/p>\n

29<\/p>\n

********<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Socie\u0301te\u0301 Nationale Immobilie\u0300re (SNI)<\/p>\n

********<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Institut National des Statistiques (INSTAT Gabon)<\/p>\n

********<\/p>\n

Cabinet du Ministre<\/p>\n

30<\/p>\n

MMES<\/p>\n

\u2013 Mme Astrid Brenda MVOUA BEKALE.<\/p>\n

31<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Caisse Nationale de Se\u0301curite\u0301 Sociale (CNSS)<\/p>\n

M. Marc-Joe\u0308l BATCHIELILY<\/b>
\nMme Ai\u0308cha OROUMBONGANI <\/b>est remise a\u0300 la disposition de son administration d\u2019origine.<\/p>\n

********<\/p>\n

Cabinet du Ministre:<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Centre National des \u0152uvres Universitaires<\/p>\n

\u2013 Directeur Ge\u0301ne\u0301ral <\/b>: Mme Zora KASSA e\u0301pouse NZIGOU.<\/p>\n

********<\/p>\n

Cabinet du Ministre<\/p>\n

32<\/p>\n

Po\u0302le National de Promotion de l\u2019Emploi (PNPE) \u2013<\/p>\n

Directeur Ge\u0301ne\u0301ral: <\/b>M. Franck NZE NDONG NZE.<\/p>\n

********<\/p>\n

Les fonctions de M. Georges MIMBI<\/b>, pre\u0301ce\u0301demment Charge\u0301 de missions aupre\u0300s du Ministre<\/b>, prennent fin a\u0300 compter de ce jour.<\/p>\n

33<\/p>\n

Administration sous-tutelle<\/p>\n

Agence Gabonaise de Se\u0301curite\u0301 Alimentaire (AGASA)<\/p>\n

Les personnes dont les noms suivent sont remises a\u0300 la disposition de leur administration d\u2019origine <\/b>:<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Gabon<\/span>, suivez Africa-Press<\/span><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. Sous la Tre\u0300s Haute Pre\u0301sidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, Chef de l\u2019E\u0301tat, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s\u2019est re\u0301uni ce jeudi 23 octobre 2025, a\u0300 10h00, dans la salle habituelle des de\u0301libe\u0301rations, au Palais de la Pre\u0301sidence de la Re\u0301publique. 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