{"id":71706,"date":"2025-12-09T16:50:44","date_gmt":"2025-12-09T16:50:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/politique\/la-loi-du-25-novembre-1975-sur-la-securite-sociale"},"modified":"2025-12-09T18:06:40","modified_gmt":"2025-12-09T18:06:40","slug":"la-loi-du-25-novembre-1975-sur-la-securite-sociale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/gabon\/toutes-les-actualites\/la-loi-du-25-novembre-1975-sur-la-securite-sociale","title":{"rendered":"La Loi Du 25 Novembre 1975 Sur La S\u00e9curit\u00e9 Sociale"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Gabon. <\/strong> <\/span>Alors que le Gabon ce\u0301le\u0300bre un demi-sie\u0300cle de se\u0301curite\u0301 sociale, l\u2019heure n\u2019est plus seulement a\u0300 la comme\u0301moration mais au bilan lucide. Au c\u0153ur d\u2019un pays a\u0300 revenu interme\u0301diaire confronte\u0301 a\u0300 de fortes ine\u0301galite\u0301s, le re\u0301gime institue\u0301 en 1975 apparai\u0302t a\u0300 la fois comme une avance\u0301e de\u0301cisive et une \u0153uvre inacheve\u0301e. Entre he\u0301ritage institutionnel, choix strate\u0301giques contestables, fragilite\u0301s budge\u0301taires et re\u0301formes tardives, le syste\u0300me gabonais interroge sa capacite\u0301 a\u0300 prote\u0301ger durablement les populations, a\u0300 recouvrer efficacement les contributions et a\u0300 s\u2019adapter a\u0300 l\u2019e\u0301volution de\u0301mographique et e\u0301conomique. C\u2019est tout l\u2019enjeu du regard critique pose\u0301 dans cette tribune par Augustin Emane* et Serge-Maurice Pambou*, qui appellent a\u0300 repenser la se\u0301curite\u0301 sociale, non plus comme un corpus fige\u0301, mais comme une politique publique a\u0300 moderniser, harmoniser et e\u0301largir.<\/b><\/p>\n

Le 25 novembre dernier, plusieurs manifestations ont e\u0301te\u0301 organise\u0301es pour comme\u0301morer les 50 ans de la se\u0301curite\u0301 sociale au Gabon. Cette comme\u0301moration coi\u0308ncide avec l\u2019ouverture de la XIVe le\u0301gislature et marque le cinquantie\u0300me anniversaire du vote par les de\u0301pute\u0301s gabonais de la loi 6\/75 du 25 novembre 1975 portant Code de se\u0301curite\u0301 sociale. Pour nombre d\u2019observateurs, cette loi est une avance\u0301e significative en matie\u0300re de prise en charge des risques qui alte\u0300rent les revenus d\u2019un individu ou d\u2019une communaute\u0301 ; et ce, en obe\u0301rant la capacite\u0301 de travail ou en l\u2019empe\u0302chant de s\u2019exprimer.<\/p>\n

En ce qui nous concerne, nous avons souhaite\u0301 profiter de cette opportunite\u0301 pour de\u0301battre sur cette proble\u0301matique d\u2019actualite\u0301 dans un pays a\u0300 revenu interme\u0301diaire de la tranche haute: la protection sociale et le ro\u0302le qu\u2019elle peut jouer a\u0300 l\u2019effet de re\u0301duire les ine\u0301galite\u0301s.<\/p>\n

A\u0300 cet e\u0301gard, nous poserons un regard re\u0301trospectif et nuance\u0301 sur la mise en \u0153uvre de la loi pre\u0301cite\u0301e (II). Non sans avoir, au pre\u0301alable, de\u0301fini la se\u0301curite\u0301 sociale sous ses aspects e\u0301conomique et institutionnel (I). Nous verrons ensuite que, contrairement a\u0300 ce qui e\u0301tait pre\u0301vu par la le\u0301gislation de 1963 notamment, la loi-cadre instituant le re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale de 1975 s\u2019est re\u0301ve\u0301le\u0301e prudente et sans innovation majeure (III). Puis nous montrerons que les choix strate\u0301giques ope\u0301re\u0301s ont conduit a\u0300 une quasi-faillite d l\u2019organisme en charge de la gestion du re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale (IV). Ce qui explique, en partie, les changements intervenus depuis 2023 et qui permettent aujourd\u2019hui a\u0300 la Caisse nationale de se\u0301curite\u0301 sociale (CNSS) de sortir la te\u0302te de l\u2019eau (V). Enfin, nous conclurons partiellement en pointant le manque d\u2019audace des re\u0301formes initie\u0301es, qu\u2019il est effet possible d\u2019attendre de la se\u0301curite\u0301 sociale dans un pays a\u0300 revenu interme\u0301diaire de la tranche haute (VI).<\/p>\n

La se\u0301curite\u0301 sociale vue sous ses aspects e\u0301conomique et institutionnel<\/b><\/p>\n

Ici, nous nous contenterons de pre\u0301senter la se\u0301curite\u0301 sociale sous deux aspects: e\u0301conomique, d\u2019une part ; institutionnel, d\u2019autre part.<\/p>\n

D\u2019un point de vue e\u0301conomique, il est essentiel de reconnai\u0302tre qu\u2019un individu ou une communaute\u0301 peut e\u0302tre expose\u0301 a\u0300 des e\u0301ve\u0301nements conside\u0301re\u0301s comme des risques, c\u2019est-a\u0300-dire susceptibles de provoquer un pre\u0301judice. Certains de ces risques peuvent re\u0301duire le revenu d\u2019un individu ou d\u2019un me\u0301nage en affectant la capacite\u0301 de travail: notamment la maladie, les accidents (professionnels ou non) et la vieillesse. D\u2019autres risques, tels que certaines maladies ou les charges familiales incompressibles, entrai\u0302nent une augmentation des de\u0301penses du me\u0301nage.<\/p>\n

Sur le plan institutionnel, est un risque social celui que prend en charge la se\u0301curite\u0301 sociale. Selon la convention n\u00b0 102 de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT), neuf risques forment le socle de la se\u0301curite\u0301 sociale: maladie (soins et indemnite\u0301s), cho\u0302mage, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales, maternite\u0301, invalidite\u0301 et de\u0301ce\u0300s (prestations aux survivants).<\/p>\n

Un peu d\u2019histoire <\/b><\/p>\n

La loi 6\/75 du 25 novembre 1975 portant Code de se\u0301curite\u0301 sociale constitue, a\u0300 bien des e\u0301gards, une avance\u0301e dans la re\u0301duction des ine\u0301galite\u0301s sociales. Pour autant, contrairement aux alle\u0301gations de nombre d\u2019observateurs, elle ne marque pas les de\u0301buts de la protection sociale institutionnalise\u0301e dans notre pays. En effet, on retrouve les pre\u0301mices de la protection sociale dans l\u2019arre\u0302te\u0301 n\u00b0 2073\/P\/TGA du 22 aou\u0302t 1956 portant cre\u0301ation de la Caisse de compensation des prestations familiales et comple\u0301te\u0301 par des arre\u0302te\u0301s subse\u0301quents. Ce texte offre les prestations suivantes: allocations familiales, allocations pre\u0301natales et primes a\u0300 la naissance. Un an plus tard, le De\u0301cret n\u00b057-245 du 24 fe\u0301vrier 1957 relatif a\u0300 la re\u0301paration et la pre\u0301vention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d\u2019outre-mer organise la prise en charge des risques professionnels. La gestion de ce re\u0301gime est confie\u0301e, dans un premier temps, aux socie\u0301te\u0301s d\u2019assurance prive\u0301es et ensuite, par le biais de la loi du 8 de\u0301cembre 1961, a\u0300 la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail. Une troisie\u0300me branche est cre\u0301e\u0301e deux ans plus tard, par la loi n\u00b0 61\/63 du 28 de\u0301cembre 1963 instituant un re\u0301gime d\u2019assurance-vieillesse en Re\u0301publique gabonaise. Ladite loi comporte essentiellement des dispositions ge\u0301ne\u0301rales sur l\u2019organisation financie\u0300re de cette assurance, a\u0300 savoir: les conditions d\u2019attribution des prestations de vieillesse et de de\u0301ce\u0300s, d\u2019un co\u0302te\u0301 ; les montants, y relatifs, de l\u2019autre. Elle n\u2019en pre\u0301voit pas moins, a\u0300 l\u2019article 4, qu\u2019une loi-cadre re\u0300glementera l\u2019ensemble du re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale.<\/p>\n

En 1964, la Caisse Gabonaise de Pre\u0301voyance sociale succe\u0300de a\u0300 la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail ; l\u2019objectif e\u0301tant de doter, a\u0300 terme, le pays d\u2019un syste\u0300me moderne de se\u0301curite\u0301 sociale. Il aura vocation a\u0300 \u00ab coordonner toutes les dispositions le\u0301gislatives en vigueur dans ce domaine et fixer l\u2019organisation administrative et financie\u0300re et le contro\u0302le de la Caisse gabonaise de pre\u0301voyance sociale \u00bb (art. 4 de la loi de 1963).<\/p>\n

L\u2019institution de la Caisse nationale de se\u0301curite\u0301 sociale en 1975: un choix minimaliste<\/b><\/p>\n

Il reste qu\u2019il faut attendre plus d\u2019une de\u0301cennie, avec le vote de la loi 6\/75 du 25 novembre 1975 portant Code de se\u0301curite\u0301 sociale, pour voir mise en \u0153uvre cette le\u0301gislation. C\u2019est ainsi que, aux termes des dispositions de l\u2019article 1er de la loi pre\u0301cite\u0301e, \u00ab il est institue\u0301 un re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale qui comprend: une branche des prestations familiales et des prestations de maternite\u0301 ; une branche des risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles ; une branche des pensions de vieillesse, d\u2019invalidite\u0301 et de de\u0301ce\u0300s ; une branche des prestations de sante\u0301 au be\u0301ne\u0301fice des travailleurs salarie\u0301s ayant fait l\u2019objet d\u2019une e\u0301vacuation sanitaire a\u0300 l\u2019e\u0301tranger ; toute autre branche se rattachant a\u0300 la se\u0301curite\u0301 sociale qui pourrait e\u0302tre cre\u0301e\u0301e par la loi ulte\u0301rieurement \u00bb. C\u2019est a\u0300 la Caisse nationale de se\u0301curite\u0301 sociale (CNSS) qu\u2019il revient de ge\u0301rer ce re\u0301gime, conforme\u0301ment aux termes des dispositions de l\u2019article 5 de la loi de 1975.<\/p>\n

Il convient de noter que la maladie et le cho\u0302mage ne sont pas ici pris en compte, a\u0300 l\u2019exception d\u2019une conside\u0301ration limite\u0301e concernant la maladie. Les principales prestations ont e\u0301te\u0301 instaure\u0301es depuis la fin des anne\u0301es 1950 ou avant le milieu des anne\u0301es 1960, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019esprit des dispositions e\u0301tablies par la loi de 1963. L\u2019innovation majeure apporte\u0301e par cette loi re\u0301side donc dans l\u2019importance accorde\u0301e a\u0300 l\u2019action sanitaire et sociale, telle que fixe\u0301e par son article 2: \u00ab Le service le\u0301gal des prestations est comple\u0301te\u0301 par une action sanitaire et sociale \u00bb.<\/p>\n

Des choix strate\u0301giques sujets a\u0300 caution<\/b><\/p>\n

Toutefois, alors que le Code e\u0301voquait \u00ab la couverture des frais d\u2019hospitalisation dans les formations sanitaires de type universitaire ou de premie\u0300re cate\u0301gorie \u00bb, la CNSS s\u2019est lance\u0301e dans une fre\u0301ne\u0301sie de constructions et de gestion de formations hospitalie\u0300res. Ces dernie\u0300res finiront par menacer jusqu\u2019a\u0300 son existence, a\u0300 l\u2019aube des anne\u0301es 2000. Aussi, les pouvoirs publics finissent-ils par acter le de\u0301sengagement hospitalier de la CNSS avec le de\u0301cret n\u00b0 1492\/PR\/MTEPS du 29 de\u0301cembre 2011. Certes, cela a conduit a\u0300 une baisse des charges pour la CNSS mais son patrimoine mobilier et immobilier est a\u0300 l\u2019origine d\u2019importantes de\u0301penses que l\u2019Etat peine aujourd\u2019hui a\u0300 payer. En effet, avec les cre\u0301ances sur les collectivite\u0301s locales et l\u2019Etat central en ce qui concerne la main d\u2019\u0153uvre non permanente, la Caisse a une cre\u0301ance sur l\u2019Etat de plus de 150 milliards de francs CFA. Une dette compose\u0301e essentiellement de pe\u0301nalite\u0301s de retard vis-a\u0300-vis de la CNSS qui plombe cependant les comptes de cet organisme de se\u0301curite\u0301 sociale.<\/p>\n

Outre ces cre\u0301ances vis-a\u0300-vis de l\u2019administration publique, la CNSS en a d\u2019autres sur le secteur prive\u0301 qui obe\u0300rent elles aussi ses comptes puisqu\u2019elles s\u2019e\u0301le\u0300veraient aujourd\u2019hui a\u0300 plus de 100 milliards de francs CFA. Pour me\u0301moire, la situation financie\u0300re e\u0301tait tellement de\u0301grade\u0301e que les difficulte\u0301s re\u0301currentes de la Caisse a\u0300 faire face a\u0300 ses obligations ont parfois fait redouter le pire. C\u2019est ainsi que la tutelle s\u2019est re\u0301solue a\u0300 mettre la Caisse sous administration provisoire, en juin 2022.<\/p>\n

Au demeurant, le c\u0153ur de me\u0301tier de la CNSS (le service des prestations) e\u0301tait menace\u0301, de me\u0302me que le paiement des salaires. A titre d\u2019illustration, les indemnite\u0301s de maternite\u0301 ont e\u0301te\u0301 paye\u0301es au lance-pierre pendant quelques anne\u0301es. A cet e\u0301gard, de nombreuses assure\u0301es sociales n\u2019avaient toujours pas rec\u0327u, deux ans apre\u0300s leur conge\u0301 de maternite\u0301, l\u2019indemnite\u0301 pre\u0301vue par les dispositions de l\u2019article 53 du Code de se\u0301curite\u0301 sociale. Pour rappel, le de\u0301lai de liquidation des premie\u0300res demandes est de 45 jours maximum, selon les ratios prudentiels et de performances de la CIPRES.<\/p>\n

La sous-de\u0301claration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui pourraient devenir un proble\u0300me latent a\u0300 terme, reste pre\u0301occupante. Compte tenu des drames passe\u0301s, il est crucial que la question de la sante\u0301 au travail soit enfin aborde\u0301e se\u0301rieusement par toutes les parties concerne\u0301es ; d\u2019autant plus que la re\u0301vision de la re\u0301glementation sur les maladies professionnelles est re\u0301gulie\u0300rement annonce\u0301e.<\/p>\n

Pour rester objectif, il convient ne\u0301anmoins de rappeler que nombre de pays voient leurs syste\u0300mes de protection sociale englue\u0301s dans des difficulte\u0301s. Si on devait pre\u0301senter un Sisyphe des temps modernes, il prendrait certainement les traits des re\u0301gimes de protection sociale en ge\u0301ne\u0301ral et du risque vieillesse en particulier. Depuis une quarantaine d\u2019anne\u0301es maintenant, que ce soit en Europe, en Asie ou en Ame\u0301rique latine qui est devenue un ve\u0301ritable laboratoire en la matie\u0300re, les re\u0301formes succe\u0300dent aux re\u0301formes. Celles-ci sont soit structurelles soit parame\u0301triques.<\/p>\n

Depuis 2023, des re\u0301formes bienvenues<\/b><\/p>\n

Depuis son adoption, la le\u0301gislation de 1975 a peu e\u0301volue\u0301. En effet, seuls deux changements majeurs sont intervenus: le transfert de certaines compe\u0301tences de la CNSS vers la CNAMGS (De\u0301cret n\u00b0 0255\/PR\/MFAS du 19 juin 2012), d\u2019un co\u0302te\u0301 ; la loi n\u00b0 037\/2023 du 17 juillet 2023 modifiant et supprimant certaines dispositions ante\u0301rieures, de l\u2019autre. S\u2019agissant de la loi 37\/2023, elle semble avoir permis de reme\u0301dier aux difficulte\u0301s financie\u0300res de la Caisse et d\u2019harmoniser la le\u0301gislation nationale avec les exigences de la Convention interafricaine des organismes de pre\u0301voyance sociale (CIPRES). Ainsi, ces trois dernie\u0300res anne\u0301es, les de\u0301clarations trimestrielles de salaires, de l\u2019ordre de 370 milliards de francs CFA ont induit des paiements de plus de 332 milliards de francs CFA, pour des prestations et autres charges de pre\u0300s de 275 milliards de francs CFA. A l\u2019e\u0301vidence, les re\u0301formes paraissent porter leurs fruits.<\/p>\n

Toutefois, les nouvelles dispositions ont paradoxalement complexifie\u0301 le cadre juridique existant. En effet, la loi de 2023 vient cohabiter avec la loi 28\/2016 du 6 fe\u0301vrier 2017 portant Code de protection sociale. En outre, la CNSS est devenue un e\u0301tablissement public, certes soumis aux re\u0300gles de gestion de droit prive\u0301 ; conforme\u0301ment aux termes des dispositions de l\u2019article 5 de la loi 37\/2023 de\u0301ja\u0300 cite\u0301e. Ce qui ne correspond pas exactement a\u0300 l\u2019esprit des normes de la CIPRES qui pre\u0301conisent selon lesquelles, les organismes de pre\u0301voyance sociale sont des personnes morales de droit prive\u0301 avec une mission de service public, dote\u0301es d\u2019une autonomie financie\u0300re et reconnues d\u2019utilite\u0301 publique, administre\u0301es paritairement par l\u2019E\u0301tat, les employeurs et les syndicats.<\/p>\n

Vers une se\u0301curite\u0301 sociale digne d\u2019un pays a\u0300 revenu interme\u0301diaire?<\/b><\/p>\n

Malgre\u0301 des re\u0301formes portant essentiellement sur la modification et la suppression de certaines dispositions de la loi de 1975, il importe de repenser le re\u0301gime de se\u0301curite\u0301 sociale de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n

Ainsi, il conviendrait d\u2019examiner a\u0300 nouveau le mode de financement des pensions de vieillesse ainsi que les re\u0300gles qui l\u2019encadrent, telles que le plafond des cotisations, l\u2019a\u0302ge de de\u0301part a\u0300 la retraite ou la re\u0301vision des taux de remplacement.<\/p>\n

Les questions relatives au recouvrement demeurent importantes, en de\u0301pit d\u2019ame\u0301liorations notables. A ce sujet, depuis 2023, les de\u0301clarations trimestrielles de salaires ont fait l\u2019objet d\u2019un peu plus de 90 % d\u2019encaissements. C\u2019est la norme minimale de la CIPRES ; sachant que le re\u0301gime est de\u0301claratif et que le secteur informel est relativement important. En outre, les commerc\u0327ants, les professions libe\u0301rales ainsi que le personnel de maison vont faire l\u2019objet d\u2019une restructuration de leur statut, dans l\u2019esprit de la cre\u0301ation du Fonds 4 a\u0300 la CNAMGS. A\u0300 ce titre, l\u2019externalisation de cette activite\u0301 pourrait constituer une option pertinente. Une alternative consisterait, en collaboration avec la CNAMGS, a\u0300 cre\u0301er un dispositif commun charge\u0301 du recouvrement au be\u0301ne\u0301fice des deux organismes, a\u0300 l\u2019image du mode\u0300le franc\u0327ais des URSSAF. Pour rappel, si l\u2019on s\u2019en tient aux normes de la CIPRES encore une fois, le taux de cotisations non recouvre\u0301es en fin de pe\u0301riode est de 3 % maximum. On en est loin.<\/p>\n

Du reste, ces re\u0301formes doivent e\u0302tre mene\u0301es avec l\u2019ide\u0301e que la se\u0301curite\u0301 sociale et plus ge\u0301ne\u0301ralement la protection sociale a vocation a\u0300 re\u0301duire et pre\u0301venir la pauvrete\u0301 et la vulne\u0301rabilite\u0301 tout au long de la vie. Dans un pays ou\u0300 le revenu national brut par habitant est l\u2019un des plus e\u0301leve\u0301s d\u2019Afrique, 7 930 $ en 2023 selon la Banque Africaine de de\u0301veloppement, les populations vivant en dessous du seuil de pauvrete\u0301 repre\u0301sentent pre\u0300s de 35 % de la population globale. De plus, avec une population dont l\u2019a\u0302ge me\u0301dian est infe\u0301rieur a\u0300 22 ans et un taux de cho\u0302mage de plus de 20 % (plus de 36 % chez les jeunes de moins de 24 ans selon la Banque mondiale), il convient d\u2019adapter les nouvelles normes aux difficulte\u0301s des cibles ; sachant que depuis 2020, l\u2019e\u0301conomie n\u2019a pas encore retrouve\u0301 le dynamisme qui permettrait de re\u0301duire significativement les ine\u0301galite\u0301s qui caracte\u0301risent notre pays.<\/p>\n

En poursuivant cette re\u0301flexion, il convient d\u2019envisager les perspectives qui s\u2019offrent a\u0300 nous. Deux orientations principales se de\u0301gagent: d\u2019abord, aligner les dispositifs existants sur le Code de protection sociale ; ensuite, poursuivre l\u2019e\u0301largissement de la protection sociale qui reste en de\u0301veloppement dans notre pays.<\/p>\n

Augustin EMANE*<\/b>, Mai\u0302tre de Confe\u0301rences HDR a\u0300 la Faculte\u0301 de Droit de Nantes, UMR-CNRS 6297 Droit et changement Social, Point Sud Institute de Bamako, Avocat.<\/p>\n

Serge-Maurice PAMBOU*<\/b>, Docteur en macroe\u0301conomie applique\u0301e, Enseignant-chercheur a\u0300 la Faculte\u0301 de droit et des sciences e\u0301conomiques de l\u2019U.O.B., Centre d\u2019e\u0301tudes et de recherches en de\u0301veloppement international et management des organisations (CERDIMO), Ancien conseiller technique du Directeur Ge\u0301ne\u0301ral de la CNAMGS.<\/p>\n

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Africa-Press – Gabon. Alors que le Gabon ce\u0301le\u0300bre un demi-sie\u0300cle de se\u0301curite\u0301 sociale, l\u2019heure n\u2019est plus seulement a\u0300 la comme\u0301moration mais au bilan lucide. Au c\u0153ur d\u2019un pays a\u0300 revenu interme\u0301diaire confronte\u0301 a\u0300 de fortes ine\u0301galite\u0301s, le re\u0301gime institue\u0301 en 1975 apparai\u0302t a\u0300 la fois comme une avance\u0301e de\u0301cisive et une \u0153uvre inacheve\u0301e. 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