Africa-Press – Guinée. La future loi fondamentale guinéenne, qui sera soumise à l’approbation du peuple par voie référendaire le 21 septembre 2025, prévoit un statut particulier pour les anciens présidents de la République, leur accordant notamment une immunité judiciaire ainsi que des privilèges.
Selon l’article 73, les anciens présidents de la République occupent une place privilégiée dans l’ordre protocolaire. Ils se classent immédiatement après le président de la République en fonction, dans l’ordre de l’ancienneté de leur mandat. Ils peuvent se voir confier des missions spéciales par le président en exercice.
L’article 74 détaille les avantages accordés aux anciens présidents de la République et à leurs conjoints. Ils bénéficient de ‘’privilèges d’avantages matériels, financiers et d’une protection dans les conditions déterminées par une loi organique’’.
La même disposition s’applique également à ‘’toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État’’. Le texte stipule que ‘’les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions’’.
Quant aux anciens présidents d’institutions de la République et aux anciens Premiers ministres, ils prennent rang protocolaire immédiatement après leur homologue en fonction, dans l’ordre de leur ancienneté. L’article 75 précise qu’ils peuvent également être chargés de missions spéciales par le président de la République.
Ils bénéficient, par ailleurs, de privilèges d’avantages matériels et d’une protection à l’issue de leurs fonctions, dans les conditions qu’une loi détermine.
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