{"id":11671,"date":"2023-01-31T21:21:00","date_gmt":"2023-01-31T21:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/cour-des-comptes-une-lettre-de-mise-en-garde-adressee-aux-dirigeants-des-entreprises-publiques"},"modified":"2023-01-31T21:21:00","modified_gmt":"2023-01-31T21:21:00","slug":"cour-des-comptes-une-lettre-de-mise-en-garde-adressee-aux-dirigeants-des-entreprises-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/cour-des-comptes-une-lettre-de-mise-en-garde-adressee-aux-dirigeants-des-entreprises-publiques","title":{"rendered":"Cour des comptes\u00a0: une lettre de mise en garde adress\u00e9e aux dirigeants des entreprises publiques"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>En marge de la ce\u0301re\u0301monie de pre\u0301sentation de v\u0153ux, organise\u0301e hier, lundi 30 janvier 2023, par la Cour des comptes, Mamadou Saliou Diallo, le Commissaire ge\u0301ne\u0301ral du gouvernement, a rec\u0327u des journalistes pour apporter de la lumie\u0300re sur le fonctionnement de la plus haute institution judiciaires administratives et financie\u0300re du pays, peu connue du grand public. M. Diallo a e\u0301galement explique\u0301 que suivant le ro\u0302le re\u0301galien de son parquet, il a adresse\u0301 une lettre de mise en garde au Directeur ge\u0301ne\u0301ral du patrimoine financier et celui des Investissements publics, pour le retard accuse\u0301 dans le de\u0301po\u0302t des comptes aupre\u0300s de la Cour par les dirigeants des entreprises publiques.<\/p>\n

De\u0300s l\u2019entame, le premier responsable du parquet ge\u0301ne\u0301ral de la Cour des comptes a explique\u0301 que celui-ci est dirige\u0301 par un magistrat qui porte le nom de Commissaire ge\u0301ne\u0301ral du gouvernement.<\/p>\n

\u00ab Il a le me\u0302me niveau hie\u0301rarchique que l\u2019Avocat ge\u0301ne\u0301ral de la Cour d\u2019Appel. Ses attributions sont de\u0301finies par les articles 30, 31, 32 et suivants de la Loi organique portant sur la Cour des comptes. Il est diffe\u0301rent du Ve\u0301rificateur ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019Etat qui dirige l\u2019inspection ge\u0301ne\u0301rale d\u2019Etat. Il est rattache\u0301 a\u0300 la pre\u0301sidence de la Re\u0301publique. L\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale d\u2019Etat est un organisme supe\u0301rieur de contro\u0302le administratif interne et externe. Et l\u2019Inspection ge\u0301ne\u0301rale de finances est un corps de contro\u0302le administratif du ministe\u0300re de l\u2019e\u0301conomie et des finances qui a compe\u0301tence sur l\u2019ensemble des gestionnaires publics. Ces deux structures sont diffe\u0301rentes de la Cour des comptes qui est une juridiction administrative et financie\u0300re qui juge les comptes des comptables publics. Bref, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics \u00bb, a fait savoir M.Diallo.<\/p>\n

Des attributions de la Cour des comptes. Nomme\u0301 comme juge re\u0301fe\u0301rendaire depuis de\u0301cembre 2017, apre\u0300s son admission a\u0300 un concours organise\u0301 a\u0300 cet effet, ce parquetier entend imprimer d\u2019une main experte au fonctionnement de la Cour des comptes. Depuis sa promotion au poste de Commissaire du gouvernement, il multiplie les efforts et accentue les innovations.<\/p>\n

\u00ab Par la gra\u0302ce de Dieu et la volonte\u0301 du Pre\u0301sident de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, nous sommes a\u0300 cette fonction depuis avril 2022. Mais avant, j\u2019e\u0301tais la\u0300 en qualite\u0301 de juge re\u0301fe\u0301rendaire le 31 de\u0301cembre 2017, apre\u0300s un concours. La Cour des comptes existe depuis 2016. Depuis notre prise de fonction en 2022, nous avons essaye\u0301 de donner une autre dimension aux travaux de la Cour des comptes. Nous avons he\u0301rite\u0301 d\u2019un certain passif qu\u2019on a essaye\u0301 de purger, notamment dans le cadre du contro\u0302le de la gestion. Vous savez que la Cour des comptes est la plus haute juridiction administrative financie\u0300re. Elle vient en 2e\u0300me position apre\u0300s la Cour supre\u0302me \u00bb, at-il rappele\u0301.<\/p>\n

Parlant de la mission et du fonctionnement de cette Cour, le Commissaire ge\u0301ne\u0301ral du gouvernement e\u0301nume\u0300re les entite\u0301s de l\u2019Etat couvertes par cette institution juridique.<\/p>\n

\u00ab La Cour des comptes a pour mission de contro\u0302ler, juger, certifier et e\u0301valuer. Elle exerce a\u0300 travers la Loi organique L 046 sur la Cour des comptes, la Loi organique portant sur la loi des finances, la loi portant Statut des magistrats et d\u2019autres lois et re\u0300glements. Elle accomplit sa mission de jugement en jugement les comptes des comptables publics et les comptables principaux de l\u2019Etat.<\/p>\n

Nous jugeons les comptes des collectivite\u0301s locales. Les receveurs communautaires et communaux nomme\u0301s, pre\u0302tent serment devant la Chambre des collectivite\u0301s locales de la Cour des comptes. Nous jugeons aussi les comptes des agents comptables des EPA qui sont soumis au me\u0302me statut que les comptables principaux de l\u2019Etat. Il s\u2019agit entre autres du receveur central du tre\u0301sor, le receveur central des impo\u0302ts, le receveur spe\u0301cial de la douane, le receveur, le tre\u0301sorier re\u0301gional de Conakry, les tre\u0301soriers re\u0301gionaux des diffe\u0301rentes re\u0301gions administratives du pays. Ils de\u0301posent leurs comptes de gestion aupre\u0300s de la Chambre des comptes des EPA. Nous avons une 4e\u0300me Chambre qui s\u2019occupe des entreprises publiques et autres organismes assimile\u0301s. C\u2019est le cas de la Caisse de pre\u0301voyance sociale, la Caisse nationale de la se\u0301curite\u0301 sociale, les universite\u0301s et tout autre organisme public qui be\u0301ne\u0301ficie du concours financier de l\u2019Etat \u00bb.<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas, il y a e\u0301galement une structure de la Cour qui sanctionne les comptables inde\u0301licats.<\/p>\n

\u00ab Vous avez une autre Chambre appele\u0301e Chambre de discipline budge\u0301taire et financie\u0300re. Elle va commencer re\u0301ellement a\u0300 fonctionner. Elle sanctionne les fautes de gestion. Elle sanctionne les fautes de gestion de\u0301finies en 11 points et commisses par les gestionnaires publics (Ministre, Directeur d\u2019EPA…), les comptables publics, les comptables financiers…<\/p>\n

Lorsque le parquet ge\u0301ne\u0301ral de la Cour est saisi, nous demandons au 1er premier Pre\u0301sident de de\u0301signer un magistrat instructeur. Nous prenons des re\u0301quisitions pour poursuivre les mis en causes alors que les infractions sont constitue\u0301es devant la Chambre de discipline budge\u0301taire qui les juge et inflige des amendes variant de 2500 mille a\u0300 2 ans de salaires, selon la gravite\u0301 de la faute commise.<\/p>\n

Nous avons la Chambre des comptes des entreprises publiques. A ma prise de fonction, j\u2019avais adresse\u0301 une lettre de rappel, voire de mise en garde au Directeur ge\u0301ne\u0301ral du patrimoine financier de l\u2019Etat et celui des Investissements publics pour rappeler aux diffe\u0301rents dirigeants des entreprises publiques leur responsabilite\u0301 de de\u0301po\u0302t de leurs comptes de gestion a\u0300 la Cour des comptes. Et l\u2019article 39 de la loi sur la Cour des comptes qui fixe l\u2019amende en cas de retard, leur est applicable. Depuis cela, il y a eu quelques ame\u0301liorations. L\u2019amende fixe\u0301e par cette loi est de 300 mille francs guine\u0301ens pour un retard d\u2019un mois. Mais ces ame\u0301liorations ne sont pas consistantes. Nous allons prendre des re\u0301quisitions pour sanctionner les retardataires… \u00bb, a explique\u0301 le Commissaire ge\u0301ne\u0301ral de la Cour des comptes.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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