{"id":12905,"date":"2023-04-07T17:42:00","date_gmt":"2023-04-07T17:42:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/adoption-du-code-revise-de-lartisanat-voici-le-rapport-integral-presente-par-le-cnt"},"modified":"2023-04-07T17:42:00","modified_gmt":"2023-04-07T17:42:00","slug":"adoption-du-code-revise-de-lartisanat-voici-le-rapport-integral-presente-par-le-cnt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/dossiers\/adoption-du-code-revise-de-lartisanat-voici-le-rapport-integral-presente-par-le-cnt","title":{"rendered":"Adoption du code r\u00e9vis\u00e9 de l\u2019artisanat : voici le Rapport int\u00e9gral pr\u00e9sent\u00e9 par le CNT"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>La Guine\u0301e a officiellement son code re\u0301vise\u0301 de l\u2019artisanat depuis hier, jeudi 06 avril 2023, le document a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 des 69 Conseillers pre\u0301sents a\u0300 la ple\u0301nie\u0300re. Avant son adoption, l\u2019Honorable Saran Traore\u0301 a proce\u0301de\u0301 a\u0300 la lecture du rapport qui de\u0301taille ce texte de loi.<\/p>\n

Ci-dessous l\u2019inte\u0301gralite\u0301 de ce rapport.<\/p>\n

CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION <\/b>N\u00b0 31<\/b><\/p>\n

Enregistre\u0301 au Secre\u0301tariat Central du CNT le 06 mars 2023 sous le N\u00b00331<\/p>\n

Rapport f<\/b>ait p<\/b>ar la Commission des Affaires Economiques et du De\u0301veloppement Durable portant sur le Code de l\u2019Artisanat<\/b><\/p>\n

Pre\u0301sente\u0301 par la Rapporteure : Hon. Saran Traore\u0301<\/b><\/p>\n

Pre\u0301sident de la Commission : Hon.<\/b> Dr Alpha Abdoulaye Diallo<\/b><\/p>\n

Avril, 2023<\/b><\/p>\n

Honorable Pre\u0301sident du Conseil National de la Transition (CNT) ; <\/b><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les repre\u0301sentants des institutions re\u0301publicaines ; <\/b><\/p>\n

Monsieur le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l\u2019Artisanat ;<\/b><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;<\/b><\/p>\n

Honorables Conseillers Nationaux ;<\/b><\/p>\n

Mesdames et Messieurs les cadres de l\u2019administration parlementaire ;<\/b><\/p>\n

Mesdames et Messieurs ; <\/b><\/p>\n

Dans le cadre de la re\u0301vision de la loi L\/98\/016\/AN du 17 juin 1998<\/b> portant Code de l\u2019artisanat, la Commission Affaires Economiques et du De\u0301veloppement Durable a e\u0301te\u0301 saisie par la Confe\u0301rence des pre\u0301sidents a\u0300 la date du 13 Mars 2023 en qualite\u0301 de commission de fond.<\/p>\n

Pour donner suite, la Commission s\u2019est re\u0301unie les 17 et 18 mars 2023 pour examiner le projet de loi avant de confe\u0301rer le 20 mars avec les Commissions d\u2019avis a\u0300 savoir la Commission Sante\u0301, Education, Affaires Sociales et Culturelles et la Commission Constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire.<\/p>\n

Conforme\u0301ment a\u0300 la proce\u0301dure, la Commission a organise\u0301 une inter-commission avec les cadres techniques du de\u0301partement concerne\u0301 le 21 mars 2023. Cette re\u0301union a connu une grande participation des Conseillers nationaux. Il convient de souligner que la se\u0301ance a enregistre\u0301 des de\u0301bats enrichissants ; te\u0301moignages e\u0301loquents de l\u2019inte\u0301re\u0302t que les repre\u0301sentants du peuple accordent au de\u0301veloppement du secteur de l\u2019artisanat pour le bien des acteurs et des populations.<\/p>\n

La Commission a organise\u0301 le 31 mars 2023 une se\u0301ance de travail avec les de\u0301partements en charge de l\u2019artisanat et de l\u2019enseignement technique dans le but d\u2019harmoniser les positions relatives a\u0300 la de\u0301nomination et l\u2019ancrage institutionnel de la Chambre de l\u2019Artisanat et des me\u0301tiers, au fonds de de\u0301veloppement du secteur, et d\u2019autres aspects lie\u0301s aux textes re\u0301glementaires.<\/p>\n

Cette rencontre a permis d\u2019obtenir un consensus sur ces points.<\/p>\n

La Commission a e\u0301galement organise\u0301 une se\u0301ance d\u2019explication de vote a\u0300 l\u2019intention des autres commissions conforme\u0301ment a\u0300 la proce\u0301dure le 06 avril 2023.<\/p>\n

Ces diffe\u0301rentes rencontres ont permis aux Honorables Conseillers nationaux de comprendre davantage les pre\u0301occupations des artisans, les motivations de la re\u0301vision du Code de l\u2019artisanat et les ambitions du de\u0301partement en charge de ce secteur.<\/p>\n

Honorable Pre\u0301sident ;<\/b><\/p>\n

Honorables Conseillers Nationaux ;<\/b><\/p>\n

Le secteur de l\u2019artisanat guine\u0301en est re\u0301gi par la loi L\/98\/016\/AN du 17 juin 1998<\/b> portant Code de l\u2019artisanat e\u0301labore\u0301 gra\u0302ce a\u0300 l\u2019appui de certains partenaires au de\u0301veloppement notamment le Programme des Nations Unies pour le De\u0301veloppement (PNUD). Face aux enjeux du moment, cette loi ne semble plus adapte\u0301e.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, conforme\u0301ment a\u0300 la vision de refondation de l\u2019Etat imprime\u0301e par le Pre\u0301sident de la Transition, le Ministe\u0300re en charge de l\u2019artisanat a initie\u0301 la re\u0301vision de ce code en vue de mieux l\u2019adapter au contexte actuel.<\/p>\n

Les objectifs poursuivis par la pre\u0301sente re\u0301vision sont :<\/p>\n

Corriger les erreurs et imperfections releve\u0301es dans le code ;<\/p>\n

Extraire les dispositions caduques ;<\/p>\n

Combler les vides juridiques ;<\/p>\n

Adapter les dispositions du Code de l\u2019artisanat aux nouveaux principes gouvernant le secteur.<\/p>\n

Honorable Pre\u0301sident ;<\/b><\/p>\n

Honorables Conseillers Nationaux ;<\/b><\/p>\n

Ce projet de loi soumis a\u0300 examen du Conseil National de la Transition comprend cinq (5) titres et treize (13) chapitres de soixante-dix (70) articles.<\/p>\n

Il est structure\u0301 comme suit :<\/p>\n

Le Titre I traite de l\u2019objet et du champ d\u2019application, des cate\u0301gories d\u2019artisans, des conditions d\u2019exercice du me\u0301tier d\u2019artisan, de la re\u0301glementation administrative et de la structuration du secteur ;<\/p>\n

Le Titre II porte sur l\u2019apprentissage dans le secteur de l\u2019artisanat, la formation professionnelle des artisans et la promotion des activite\u0301s du secteur ;<\/p>\n

Le Titre III couvre les aspects lie\u0301s a\u0300 la protection sociale et aux garanties ;<\/p>\n

Le Titre IV porte sur les droits et obligations lie\u0301s a\u0300 l\u2019exercice de la profession d\u2019artisan ;<\/p>\n

Le Titre V traite du contro\u0302le, des sanctions et des dispositions finales.<\/p>\n

Ce projet de loi ambitionne de doter le secteur de l\u2019artisanat de structures et d\u2019e\u0301le\u0301ments importants qu\u2019il faille mettre en exergue. Il s\u2019agit par exemple de la carte professionnelle, du re\u0301pertoire des artisans, de la rede\u0301finition du ro\u0302le des associations professionnelles, et surtout la cre\u0301ation de la Chambre de l\u2019Artisanat et des Me\u0301tiers (CAM).<\/p>\n

De me\u0302me, le texte soumis permettra de re\u0301glementer l\u2019apprentissage avec un ro\u0302le central de\u0301volu a\u0300 la Chambre de l\u2019Artisanat et des Me\u0301tiers.<\/p>\n

En outre, le projet de loi pre\u0301voit des dispositions contraignantes qui imposent a\u0300 l\u2019Etat et aux collectivite\u0301s territoriales de construire et d\u2019ame\u0301nager, dans chaque re\u0301gion, des infrastructures pour le de\u0301veloppement et la promotion de l\u2019artisanat. Cette disposition pourrait, si elle est effectivement mise en \u0153uvre, contribuer a\u0300 changer positivement l\u2019image du secteur de l\u2019artisanat guine\u0301en.<\/p>\n

Aussi, le Code pre\u0301voit un re\u0301gime fiscal spe\u0301cifique a\u0300 l\u2019artisanat au be\u0301ne\u0301fice des artisans et des entreprises artisanales.<\/p>\n

Ce re\u0301gime fiscal consiste entre autres a\u0300 :<\/p>\n

La cre\u0301ation d\u2019un cadre de concertation avec les organisations interprofessionnelles d\u2019artisans pour la fixation de l\u2019assiette imposable au titre de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour chaque corps de me\u0301tier ;<\/p>\n

L\u2019e\u0301chelonnement du paiement de l\u2019impo\u0302t par les artisans en tenant compte des spe\u0301cificite\u0301s de chaque corps de me\u0301tier.<\/p>\n

Dans le cadre du financement, le projet de loi pre\u0301voit la cre\u0301ation d\u2019un Fonds de De\u0301veloppement et de Promotion des Activite\u0301s Artisanales en Re\u0301publique de Guine\u0301e. Ce Fonds sera finance\u0301 par des ressources internes et externes pre\u0301vues par les dispositions de l\u2019article 58.<\/p>\n

Honorables Conseillers Nationaux ;<\/b><\/p>\n

Apre\u0300s un examen minutieux de ce projet de loi, les Conseillers nationaux ont fait des observations et propositions d\u2019amendements jointes en annexe de ce rapport.<\/p>\n

Cet examen s\u2019est de\u0301roule\u0301 a\u0300 travers des questions touchant les aspects suivants :<\/p>\n

La diffe\u0301rence entre \u00ab corps de me\u0301tier\u00bb et \u00ab me\u0301tier \u00bb ;<\/p>\n

La structure en charge d\u2019e\u0301valuer et de valider les diplo\u0302mes ;<\/p>\n

La de\u0301finition d\u2019une borne infe\u0301rieure aux valeurs des actifs ;<\/p>\n

Le niveau d\u2019avancement par rapport a\u0300 la mise en place de la chambre nationale de l\u2019artisanat et des me\u0301tiers ;<\/p>\n

La recherche de financement dans le cadre de la formation ;<\/p>\n

L\u2019incohe\u0301rence entre certaines parties de l\u2019expose\u0301 des motifs et le projet de loi.<\/p>\n

L\u2019explication du sens des mots \u00ab personne majeure ou mineure e\u0301mancipe\u0301e ayant la capacite\u0301 juridique \u00bb dans l\u2019article 15 ;<\/p>\n

Le renvoi aux textes re\u0300glementaires ainsi que leur niveau d\u2019e\u0301laboration et la liste de ceux qui sont de\u0301ja\u0300 disponibles ;<\/p>\n

L\u2019instance de recours pour exce\u0300s de pouvoir;<\/p>\n

La contradiction entre le Code en vigueur et la Charte de la transition tel que stipule\u0301 dans l\u2019expose\u0301 de motif (page 2, paragraphe 2) ;<\/p>\n

Les crite\u0300res de cate\u0301gorisation des me\u0301tiers de l\u2019artisanat ;<\/p>\n

L\u2019application et le contro\u0302le de la disposition relative a\u0300 l\u2019allocation de bourse ou de prime ;<\/p>\n

Le me\u0301canisme de contro\u0302le des produits artisanaux consommables dans les laboratoires spe\u0301cialise\u0301s ;<\/p>\n

L\u2019absence d\u2019un tableau comparatif indiquant les modifications apporte\u0301es aux articles du Code en vigueur ;<\/p>\n

Les dispositions prises par le Ministe\u0300re pour la labe\u0301lisation des produits guine\u0301ens notamment le D\u2019mba, le pouto, … ;<\/p>\n

La nomenclature des me\u0301tiers d\u2019artisans en annexe de la pre\u0301sente loi ;<\/p>\n

Le pourcentage re\u0301el du marche\u0301 public destine\u0301 a\u0300 l\u2019artisanat guine\u0301en ;<\/p>\n

L\u2019obligation d\u2019appartenance a\u0300 une structure fai\u0302tie\u0300re pour be\u0301ne\u0301ficier du re\u0301gime fiscal applique\u0301 sur les artisans ; ce qui est une entrave a\u0300 la liberte\u0301 d\u2019association ;<\/p>\n

La me\u0301thode de faisabilite\u0301 des deux premiers aline\u0301as de l\u2019article 58 ;<\/p>\n

Les re\u0301ponses aux questions sont jointes en annexe du rapport.<\/p>\n

Honorables Conseillers nationaux ;<\/b><\/p>\n

A la lumie\u0300re des re\u0301ponses satisfaisantes apporte\u0301es par les cadres du de\u0301partement, les recommandations ci-apre\u0300s ont e\u0301te\u0301 formule\u0301es :<\/p>\n

Mettre un accent sur la reconnaissance des valeurs ou actions des artisans qui se sont illustre\u0301s dans la promotion de l\u2019artisanat ;<\/p>\n

Allouer les fonds collecte\u0301s dans le cadre du centime additionnel et les autres sources de recettes a\u0300 la Chambre de l\u2019Artisanat et des Me\u0301tiers au lieu de les affecter a\u0300 un fonds ge\u0301re\u0301 au niveau du de\u0301partement ;<\/p>\n

Mettre l\u2019accent sur la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle des objets d\u2019art dans le cadre du label Guine\u0301e ;<\/p>\n

Proposer un pourcentage re\u0301el du marche\u0301 public destine\u0301 a\u0300 l\u2019artisanat guine\u0301en ;<\/p>\n

Citer la nomenclature des me\u0301tiers d\u2019artisans en annexe de la pre\u0301sente loi ;<\/p>\n

Renforcer les centres de formations artisanales pour rendre les produits de nos artisans plus compe\u0301titifs sur le marche\u0301 international ;<\/p>\n

Laisser le soin aux organisations corporatives de fixer leur composition, leurs attributions, leurs modes de repre\u0301sentation et leurs modalite\u0301s de fonctionnement ;<\/p>\n

Mettre en place les textes d\u2019application de\u0300s l\u2019adoption de ce projet de loi afin d\u2019e\u0301viter de produire une loi mort-ne\u0301e comme ce fut le cas du premier Code de l\u2019artisanat en Re\u0301publique de Guine\u0301e ;<\/p>\n

Inscrire les dispositions concernant le re\u0301gime fiscal spe\u0301cifique accorde\u0301 aux artisans dans la Loi de finances pour faciliter son application ;<\/p>\n

Prendre des mesures concre\u0300tes pour la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation d\u2019assurance pre\u0301vue a\u0300 l\u2019Article 49.<\/p>\n

Monsieur le Pre\u0301sident ;<\/b><\/p>\n

Honorables Conseillers nationaux ; <\/b><\/p>\n

En tenant compte des nouvelles orientations e\u0301conomiques et des avantages porte\u0301s par le pre\u0301sent projet de loi portant sur la re\u0301vision du code de l\u2019artisanat, la Commission des Affaires Economiques et du De\u0301veloppement Durable, sous re\u0301serve de la prise en compte des remarques et recommandations, et en accord avec les Commissions d\u2019avis, vous invite a\u0300 bien vouloir voter en faveur de son adoption.<\/p>\n

Je vous remercie<\/b> <\/b><\/p>\n

EXAMEN DU CODE DE L\u2019ARTISANAT <\/b><\/p>\n

Observations\/Propositions <\/b><\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019examen de ce projet de loi, les Honorables Conseillers Nationaux ont fait des propositions\/observations pre\u0301sente\u0301es dans le tableau suivant :<\/p>\n

N\u00b0<\/b><\/p>\n

Intitule\u0301s<\/b><\/p>\n

Propositions de modification\/Observations<\/b><\/p>\n

1<\/p>\n

Page 1 ; Article 2<\/p>\n

A l\u2019aline\u0301a premier, apre\u0300s le mot \u00ab artisanat \u00bb, remplacer les mots \u00ab s\u2019entend de \u00bb par les mots \u00ab se de\u0301finit comme \u00bb<\/p>\n

2<\/p>\n

Page1 ; Article 2 ; Paragraphe 2<\/p>\n

Citer la nomenclature des me\u0301tiers d\u2019artisans en annexe de cette pre\u0301sente loi<\/p>\n

3<\/p>\n

Page 3, Article 7<\/p>\n

A l\u2019aline\u0301a 3, apre\u0300s les mots \u00ab valide\u0301 par \u00bb, remplace les mots \u00ab la commission \u00bb par les mots \u00ab le comite\u0301 \u00bb<\/p>\n

4<\/p>\n

Page 4 ; Article 10 ;<\/p>\n

Au dernier aline\u0301a de l\u2019article 10, apre\u0300s les mots \u00ab contrat d\u2019apprentissage \u00bb remplacer le mot \u00ab doit \u00bb par le mot \u00ab peut \u00bb<\/p>\n

5<\/p>\n

Page 5 ; Article 18<\/p>\n

Article 18, apre\u0300s les mots \u00ab cent millions \u00bb, ajouter les mots \u00ab de francs guine\u0301ens \u00bb<\/p>\n

Page 8 ; Article 34<\/p>\n

Article 34, remplacer les articles 59 a\u0300 66 par les articles 53 a\u0300 58<\/p>\n

6<\/p>\n

Page 9, Article 38<\/p>\n

Au 3e\u0300me aline\u0301a, apre\u0300s les mots \u00ab A cette fin, elles sont charge\u0301es notamment de : \u00bb, changer les puces.<\/p>\n

7<\/p>\n

Page 10 ; Article 40<\/p>\n

Au 4e\u0300me aline\u0301a, apre\u0300s le mot \u00ab cre\u0301er \u00bb, supprimer les mots \u00ab si possible \u00bb<\/p>\n

Page 12 ; Article 47<\/p>\n

Apre\u0300s le dernier aline\u0301a, ajouter un aline\u0301a portant sur la reconnaissance des valeurs ou actions des artisans qui se sont illustre\u0301 dans la promotion de l\u2019artisanat.<\/p>\n

De\u0301finir les conditions et re\u0300gles des expositions nationales et la participation des artisans aux expositions internationales.<\/p>\n

9<\/p>\n

Page 12 ; Article 48<\/p>\n

Au niveau de l\u2019article 48, supprimer les mots \u00ab les artisans et \u00bb, remplacer le mot \u00ab peuvent \u00bb par le mot \u00ab doivent \u00bb.<\/p>\n

Ajouter un deuxie\u0300me aline\u0301a e\u0301crit comme suit : \u00ab Les artisans inde\u0301pendants peuvent s\u2019affilier a\u0300 la Caisse Nationale de Se\u0301curite\u0301 Sociale (CNSS) ou a\u0300 toute autre entite\u0301 d\u2019assurance. \u00bb<\/p>\n

10<\/p>\n

Page 13 ; Article 54<\/p>\n

Proposer un pourcentage re\u0301el du marche\u0301 public destine\u0301 a\u0300 l\u2019artisanat guine\u0301en<\/p>\n

Page 15<\/p>\n

De\u0301placer l\u2019article 59 au niveau du chapitre X portant sur les obligations<\/p>\n

13<\/p>\n

Page 15 ; Article 60<\/p>\n

Ajouter un paragraphe qui concourt a\u0300 la protection de l\u2019Environnement par le recyclage<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. La Guine\u0301e a officiellement son code re\u0301vise\u0301 de l\u2019artisanat depuis hier, jeudi 06 avril 2023, le document a e\u0301te\u0301 adopte\u0301 a\u0300 l\u2019unanimite\u0301 des 69 Conseillers pre\u0301sents a\u0300 la ple\u0301nie\u0300re. Avant son adoption, l\u2019Honorable Saran Traore\u0301 a proce\u0301de\u0301 a\u0300 la lecture du rapport qui de\u0301taille ce texte de loi. 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