{"id":13830,"date":"2023-05-31T21:03:00","date_gmt":"2023-05-31T21:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/debat-dorientation-constitutionnelle-voici-les-recommandations-des-magistrats"},"modified":"2023-05-31T21:03:00","modified_gmt":"2023-05-31T21:03:00","slug":"debat-dorientation-constitutionnelle-voici-les-recommandations-des-magistrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/dossiers\/debat-dorientation-constitutionnelle-voici-les-recommandations-des-magistrats","title":{"rendered":"D\u00e9bat d\u2019orientation constitutionnelle\u00a0: voici les recommandations des magistrats"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>Porte\u0301e devant les conseillers nationaux par le procureur Abdoulaye Israe\u0308l Kpogomou, la position des magistrats sur le de\u0301bat constitutionnel insiste surtout sur la se\u0301paration des pouvoirs et l\u2019inde\u0301pendance de la Justice. Cela passe, selon l\u2019association des Magistrats de Guine\u0301e, par une re\u0301vision du recrutement et de la promotion des magistrats, ainsi que la mise en place de certaines juridictions. Le porte-parole des magistrats a profite\u0301 de la tribune pour re\u0301gler certains comptes a\u0300 l\u2019actuel ministre de la Justice qui \u00ab me\u0300ne sa transition a\u0300 lui \u00ab .<\/p>\n

\u00ab \u00bb COMMUNICATION DE L\u2019ASSOCIATION DES MAGISTRATS DE GUINE\u0301E (AMG) A\u0300 L\u2019OCCASION DU DE\u0301BAT D\u2019ORIENTATION CONSTITUTIONNELLE<\/b> <\/b><\/p>\n

Monsieur le Pre\u0301sident du Conseil national de la transition.<\/p>\n

Mesdames et Messieurs les Membres du CNT.<\/p>\n

Je m\u2019appelle Abdoulaye Israe\u0308l KPOGOMOU, Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral de l\u2019Association des Magistrats de Guine\u0301e (AMG),<\/p>\n

Je substitue a\u0300 cette tribune Monsieur Mohamed DIAWARA, Pre\u0301sident de l\u2019association, invite\u0301 aux E\u0301tats-Unis d\u2019Ame\u0301rique dans le cadre d\u2019une confe\u0301rence internationale.<\/p>\n

L\u2019Association des Magistrats de Guine\u0301e (AMG) re\u0301pondant a\u0300 l\u2019invitation du Conseil National de la Transition (CNT) dans le cadre du de\u0301bat d\u2019orientation constitutionnelle, a l\u2019honneur de remercier par ma voix, Monsieur le Pre\u0301sident du CNT et les honorables conseillers nationaux pour cette initiative qui est une premie\u0300re dans l\u2019histoire de notre jeune de\u0301mocratie.<\/p>\n

En effet, ce processus me\u0301ritoire permet aux guine\u0301ens de se prononcer sur le contenu de la future constitution.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, l\u2019Association des Magistrats de Guine\u0301e (AMG), soucieuse de l\u2019inde\u0301pendance du Pouvoir judiciaire, souhaite apporter sa contribution sur l\u2019organisation dudit pouvoir.<\/p>\n

Toutefois, elle conside\u0300re que des corporations non des moindres, ont de\u0301ja\u0300 donne\u0301 leurs avis sur les autres the\u0301matiques, elle va donc mettre l\u2019accent sur le pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles.<\/p>\n

Du pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles<\/b> :<\/b> <\/b><\/p>\n

Il est important de noter que dans tous les E\u0301tats modernes dote\u0301s d\u2019une ve\u0301ritable de\u0301mocratie, le pouvoir judiciaire est inde\u0301pendant du pouvoir exe\u0301cutif et du pouvoir le\u0301gislatif.<\/p>\n

En Guine\u0301e, la justice est un Pouvoir a\u0300 ne pas confondre avec un corps professionnel, c\u2019est pourquoi le Pouvoir judiciaire me\u0301rite d\u2019e\u0302tre inde\u0301pendant des deux autres pouvoirs.<\/p>\n

Exerce\u0301e par les Cours et Tribunaux, cette inde\u0301pendance re\u0301sulte de la se\u0301paration des pouvoirs, telle que formule\u0301e ou conc\u0327ue par Montesquieu, John LOCK, Jean Jaques ROUSSEAUX et d\u2019autres grands the\u0301oriciens de cette pense\u0301e positive.<\/p>\n

La composition, les attributions, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Supe\u0301rieur de la Magistrature (CSM) qui doivent obe\u0301ir aux re\u0300gles de la se\u0301paration des pouvoirs et de son autonomie sont fixe\u0301s par une loi organique.<\/p>\n

De la me\u0302me manie\u0300re que les deux autres pouvoirs ne sont entrave\u0301s, ni bride\u0301s en aucune manie\u0300re, de me\u0302me il est convenable de renforcer son inde\u0301pendance et non la fagoter par des repre\u0301sentations copie\u0301es-cole\u0301es ou mode\u0300les importe\u0301es.<\/p>\n

Les Magistrats sont ainsi nomme\u0301s par le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme, apre\u0300s avis conforme du Conseil supe\u0301rieur de la magistrature.<\/p>\n

A cet e\u0301gard, L\u2019AMG, recommande vivement au CNT de modifier certaines dispositions de la loi organique L\/054\/CNT\/2013 portant statut des Magistrats en ce qui concerne notamment le mode de recrutement des Magistrats et de nomination des chefs de juridictions et de parquets. Le recrutement et la nomination doivent tenir compte des crite\u0300res de compe\u0301tence, de probite\u0301 morale, d\u2019expe\u0301rience et de personnalite\u0301. C\u2019est pourquoi, une proce\u0301dure d\u2019appel a\u0300 candidature serait judicieuse.<\/p>\n

A de\u0301faut de promouvoir l\u2019appel a\u0300 candidature pour la nomination des chefs de juridictions et de parquets, l\u2019AMG recommande qu\u2019ils soient nomme\u0301s, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme, apre\u0300s avis conforme du CSM, mais de surcroit il faut ajouter une dernie\u0300re e\u0301tape qui est l\u2019approbation des nominations par le parlement.<\/p>\n

L\u2019inte\u0301re\u0302t de cette innovation est de permettre a\u0300 la Repre\u0301sentation nationale de mener des enque\u0302tes de moralite\u0301 et de personnalite\u0301 autour des Magistrats devant occuper ces postes de responsabilite\u0301.<\/p>\n

Il est aussi important de mettre l\u2019accent sur l\u2019inde\u0301pendance des Magistrats du parquet en mentionnant clairement dans la future loi organique portant statut des Magistrats, que le Ministre de la justice ne peut donner des instructions directement qu\u2019aux Procureurs ge\u0301ne\u0301raux, et tout Procureur de la Re\u0301publique qui exe\u0301cuterait un ordre directement rec\u0327u d\u2019un Ministre de la Justice, soit passible non seulement de poursuite pe\u0301nale pour parjure mais aussi de mesures disciplinaires.<\/p>\n

Ainsi l\u2019exe\u0301cution des instructions et injonctions du Ministre de la justice obe\u0301iront aux dispositions de la loi relative a\u0300 la compe\u0301tence des Procureurs de la Re\u0301publique, des suites a\u0300 donner ou a\u0300 re\u0301server aux plaintes et de\u0301nonciations.<\/p>\n

Cela permettra de mettre fin a\u0300 une mauvaise habitude de certains Gardes des sceaux qui consiste a\u0300 court-circuiter les Procureurs ge\u0301ne\u0301raux et s\u2019adresser directement aux Procureurs de la Re\u0301publique et parfois aux Magistrats du sie\u0300ge.<\/p>\n

Il est e\u0301galement important et judicieux de subordonner les parquets ge\u0301ne\u0301raux au parquet ge\u0301ne\u0301ral de la Cour supre\u0302me pour une meilleure coordination et un meilleur suivi des activite\u0301s de ces parquets. Car il est inconcevable que le Procureur ge\u0301ne\u0301ral de la Cour supre\u0302me soit celui qui, en termes de notation, appre\u0301cie les activite\u0301s des Procureurs ge\u0301ne\u0301raux alors que ces derniers ne lui sont pas subordonne\u0301s.<\/p>\n

Pre\u0301voir la formation continue et la spe\u0301cialisation des Magistrats compte tenu de l\u2019e\u0301volution du droit.<\/p>\n

Pre\u0301voir dans la future loi organique portant statut des Magistrats, des mesures concre\u0300tes pour assurer leur protection ainsi que celles des membres de leurs familles.<\/p>\n

Pre\u0301voir la construction des infrastructures judiciaires et pe\u0301nitentiaires ade\u0301quates afin d\u2019ame\u0301liorer les conditions de travail du personnel de la justice. <\/b><\/p>\n

Pre\u0301voir e\u0301galement, en termes d\u2019avantages en nature, la construction des logements de service dans une cite\u0301 destine\u0301e a\u0300 cet effet, afin de mettre les Magistrats a\u0300 l\u2019abris de la vie commune avec les autres citoyens, ce qui pourrait avoir pour conse\u0301quence : la familiarite\u0301, la tentation et la compromission entre autres.<\/p>\n

Pre\u0301voir en outre la dotation des chefs de juridictions et de parquets en ve\u0301hicules de service. Mettre en place une couverture maladie obligatoire pour tous les Magistrats, leurs e\u0301pouses et leurs enfants.<\/p>\n

Pre\u0301voir enfin une formation militaire pour tous les Magistrats ainsi que le droit de port d\u2019arme.<\/p>\n

A\/De la Cour supre\u0302me :<\/b> <\/b><\/p>\n

La Cour supre\u0302me est la plus haute juridiction de l\u2019E\u0301tat en matie\u0300re judiciaire et administrative.<\/p>\n

Elle est juge en premier et dernier ressort, de la le\u0301galite\u0301 des textes re\u0301glementaires et des actes des autorite\u0301s exe\u0301cutives,<\/p>\n

Elle connait des de\u0301cisions de la Cour des comptes par voie du recours en cassation.<\/p>\n

Elle connait, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des de\u0301cisions des Cours et Tribunaux relatives aux contentieux administratifs de pleine juridiction.<\/p>\n

En toute autre matie\u0300re, La Cour supre\u0302me se prononce par la voie du recours en cassation des de\u0301cisions des entite\u0301s administratives a\u0300 caracte\u0300re juridictionnel.<\/p>\n

Elle est consulte\u0301e par les Pouvoirs exe\u0301cutif et le\u0301gislatif sur tous les projets de loi et sur toutes les matie\u0300res administratives et juridictionnelles.<\/p>\n

Pre\u0301voir une loi organique pour de\u0301terminer de manie\u0300re claire toutes les compe\u0301tences de la Cour supre\u0302me.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande e\u0301galement de pre\u0301voir dans la loi organique sur la Cour supre\u0302me que l\u2019anciennete\u0301 relative a\u0300 la nomination d\u2019un Magistrat dans cette cour soit fixe\u0301e a\u0300 15 ans au lieu de 20 ans comme dans l\u2019actuelle loi.<\/p>\n

Cela est du\u0302 au fait que les Magistrats de la Cour supre\u0302me doivent, dans leur grande majorite\u0301, faire valoir leurs droits a\u0300 la retraite dans les deux prochaines anne\u0301es. Cela va su\u0302rement avoir pour conse\u0301quence directe la nomination dans cette haute juridiction, de jeunes Magistrats de la premie\u0300re et de la deuxie\u0300me promotion du Centre de formation judiciaire.<\/p>\n

B\/De la Cour constitutionnelle : <\/b> <\/b><\/p>\n

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l\u2019E\u0301tat en matie\u0300re constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalite\u0301 de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les liberte\u0301s publiques. Elle est l\u2019organe re\u0301gulateur du fonctionnement des institutions et de l\u2019activite\u0301 des pouvoirs publics.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande au CNT de renforcer les pouvoirs de la Cour constitutionnelle tels que pre\u0301vus dans la constitution du 7 mai 2010 et e\u0301largir le droit de saisine de cette Cour a\u0300 tous les citoyens qui souhaitent contester la constitutionnalite\u0301 d\u2019une loi tant par voie d\u2019action que par voie d\u2019exception.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande que la composition de la Cour constitutionnelle telle que pre\u0301vue par la constitution du 7 mai 2010 soit maintenue :<\/p>\n

Que les membres de la Cour constitutionnelle soient se\u0301lectionne\u0301s par appel a\u0300 candidature et propose\u0301s par le triple vote du CSM, de l\u2019AMG et du Conseil de l\u2019ordre.<\/p>\n

Pre\u0301voir que la candidature, pour deux tiers, soit ouverte a\u0300 tous Magistrats mentalement et physiquement aptes, a\u0300 la retraite ou en fonction ayant une compe\u0301tence retenue d\u2019au moins 20 ans de service, pour un tiers, les Avocats et pour un tiers, les universitaires de la science juridique et judiciaire.<\/p>\n

C\/De la Cour des comptes : <\/b> <\/b><\/p>\n

La Cour des comptes est la juridiction de contro\u0302le a\u0300 poste\u0301riori des finances publiques. Elle dispose ainsi d\u2019attributions juridictionnelles et consultatives.<\/p>\n

Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivite\u0301s territoriales et locales, des e\u0301tablissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions be\u0301ne\u0301ficiant de concours financiers de l\u2019E\u0301tat. <\/b><\/p>\n

L\u2019AMG propose de renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes a\u0300 travers une loi organique.<\/p>\n

Elle recommande au CNT de pre\u0301ciser les pouvoirs de cette Cour relativement au recrutement de ses membres dans la mesure ou\u0300 une confusion re\u0300gne actuellement en ce qui concerne le recrutement des auditeurs de cette Cour.<\/p>\n

L\u2019actuel Garde des sceaux qui confond auditeurs de justice et auditeurs de la Cour des comptes s\u2019est aux dires de son Pre\u0301sident, oppose\u0301 re\u0301cemment au recrutement d\u2019auditeurs sous pre\u0301texte qu\u2019il est le seul a\u0300 porter un tel projet, ce qui est contraire a\u0300 l\u2019actuelle loi sur la Cour des comptes.<\/p>\n

Pre\u0301voir e\u0301galement que la Cour des comptes soit compose\u0301e de Magistrats reconnus pour leur compe\u0301tence, sur appel a\u0300 candidature.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande en outre qu\u2019aucun ancien Ministre des finances ou du budget ne soit nomme\u0301 Pre\u0301sident de cette Cour.<\/p>\n

D\/De la Haute Cour de justice :<\/b> <\/b><\/p>\n

La Haute Cour de justice est compe\u0301tente pour juger les actes accomplis dans l\u2019exercice de leurs fonctions par :<\/p>\n

-Le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique en cas de haute trahison ;<\/p>\n

-Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimile\u0301s, le Hauts responsables de l\u2019administration ayant rec\u0327u de\u0301le\u0301gation de pouvoirs.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande au CNT de renforcer les dispositions pre\u0301vues par la constitution du 7 mai 2010, relatives a\u0300 cette Cour et d\u2019\u0153uvrer pour sa mise en place effective avant la fin de la transition.<\/p>\n

E\/De la re\u0301organisation de l\u2019appareil judiciaire<\/b> :<\/b><\/p>\n

L\u2019AMG propose le maintien du syste\u0300me actuel avec un seul ordre de juridiction qui connait a\u0300 la fois du contentieux judiciaire et du contentieux administratif.<\/p>\n

Elle propose de re\u0301ite\u0301rer dans la nouvelle constitution l\u2019e\u0301rection de toutes les justices de paix en tribunaux de premie\u0300re instance ainsi que la mise en place de deux Cours d\u2019appel en moyenne Guine\u0301e et en Guine\u0301e forestie\u0300re dans le souci de rapprocher la justice des justiciables ; et faire figurer dans l\u2019architecture du parquet et du sie\u0300ge au premier degre\u0301, les fonctions suivantes :<\/p>\n

\u2013Pour le Sie\u0300ge : un Pre\u0301sident du tribunal, un Vice-Pre\u0301sident, des Pre\u0301sidents de sections et des juges ;<\/p>\n

\u2013Pour le Parquet : un Procureur de la Re\u0301publique, un Procureur adjoint, des Substituts et un Secre\u0301taire ge\u0301ne\u0301ral.<\/p>\n

Pour la de\u0301signation des Magistrats, l\u2019AMG propose le maintien des dispositions de la constitution de 2010 sauf en ce qui concerne les Magistrats de la Cour supre\u0302me, les chefs des juridictions et les chefs des parquets comme de\u0301veloppe\u0301 ci-haut.<\/p>\n

L\u2019AMG recommande d\u2019ajouter deux (2) membres de l\u2019Association des Magistrats de Guine\u0301e a\u0300 la composition actuelle du Conseil supe\u0301rieur de la magistrature.<\/p>\n

Elle insiste qu\u2019hormis le Pre\u0301sident de la Re\u0301publique et le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme, tous les autres membres doivent impe\u0301rativement e\u0302tre des Magistrats, dans la mesure ou\u0300, Il n\u2019est nullement judicieux de faire figurer des repre\u0301sentants d\u2019autres corporations au sein du CSM alors qu\u2019aucun Magistrat n\u2019est membre de conseils de discipline de ces corporations.<\/p>\n

Par exemple, aucun Magistrat n\u2019est membre des Conseils de discipline de l\u2019ordre des Avocats, de la chambre des notaires, de l\u2019ordre de me\u0301decins entre autres.<\/p>\n

Pour conclure, l\u2019AMG estime que ce de\u0301bat qui est une premie\u0300re dans notre cher pays, est le moment approprie\u0301 d\u2019attirer l\u2019attention des honorables repre\u0301sentants du peuple de Guine\u0301e ici pre\u0301sents sur les violations flagrantes des lois relatives a\u0300 la bonne administration du service publique de la justice guine\u0301enne, auxquelles il faut reme\u0301dier sans de\u0301lai, dans l\u2019inte\u0301re\u0302t d\u2019une bonne transition.<\/p>\n

A cet e\u0301gard, l\u2019AMG recommande au CNT d\u2019avoir un regard particulier sur la loi organique portant statut des Magistrats, dont les dispositions relatives a\u0300 la mise en mouvement de l\u2019action disciplinaire sont re\u0301gulie\u0300rement et sciemment viole\u0301es par l\u2019actuel Garde de sceaux.<\/p>\n

L\u2019AMG de\u0301nonce l\u2019attitude du Garde des sceaux qui est en train de mener sa propre transition dans cette transition avec pour corollaire : la the\u0301a\u0302tralisation, la de\u0301sacralisation, la banalisation et l\u2019infantilisation de la justice a\u0300 travers des actes qui sont contraires a\u0300 l\u2019esprit du discours de prise du pouvoir par le Comite\u0301 national du rassemblement pour le de\u0301veloppement (CNRD).<\/p>\n

Les publications intempestives des actes de proce\u0301dures (injonctions) ainsi que des actes administratifs (arre\u0302te\u0301s de suspensions des Magistrats) sur les re\u0301seaux sociaux, au me\u0301pris re\u0301pe\u0301te\u0301 de la loi, la volonte\u0301 de traumatiser les Magistrats, de les humilier et de les soumettre cou\u0302te que cou\u0302te, constituent aujourd\u2019hui des indicateurs se\u0301rieux qui doivent alerter les autorite\u0301s de la transition sur la volonte\u0301 du Garde des sceaux de re\u0301e\u0301crire l\u2019histoire de la justice guine\u0301enne.<\/p>\n

L\u2019AMG de\u0301nonce les perse\u0301cutions, les menaces et les chantages au de\u0301cret effectue\u0301s contre les Magistrats par le Garde des sceaux et interpelle avec de\u0301fe\u0301rence les autorite\u0301s de la transition sur l\u2019atmosphe\u0300re de\u0301le\u0301te\u0300re et le malaise profond qui re\u0300gne actuellement au sein de la justice guine\u0301enne qui a urgemment besoin d\u2019un sauvetage.<\/p>\n

L\u2019AMG, pre\u0301occupe\u0301 par le silence coupable des institutions de la Re\u0301publique en particulier le CNT dont le Pre\u0301sident a e\u0301te\u0301 un acteur important de l\u2019adoption de la loi 054\/CNT\/2010 portant statut des Magistrats, interpelle respectueusement ce dernier a\u0300 \u0153uvrer aux co\u0302te\u0301s de Monsieur le Pre\u0301sident de la transition pour sauver la justice qui est actuellement au bord du gouffre.<\/p>\n

Face a\u0300 un Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme, auteur de la violation re\u0301currente de certaines lois de la Re\u0301publique et peu porte\u0301 sur les questions des droits de l\u2019Homme, l\u2019AMG a le devoir d\u2019alerter l\u2019opinion national sur les menaces re\u0301elles aux conse\u0301quences dangereuses qui planent sur l\u2019inde\u0301pendance de la justice guine\u0301enne.<\/p>\n

L\u2019exemple le plus e\u0301loquent est la perse\u0301cution que subissent son Pre\u0301sident Mohamed DIAWARA et son Secre\u0301taire Ge\u0301ne\u0301ral, Abdoulaye Israe\u0308l KPOGOMOU, arbitrairement suspendus de leurs fonctions et tendancieusement traduits devant le CSM dans un climat de re\u0300glement de comptes, en violation flagrante des dispositions de la loi organique 054\/CNT\/2010 portant statut des Magistrats.<\/p>\n

L\u2019AMG, au vu de ces pre\u0301ce\u0301dents malheureux et fa\u0302cheux, recommande que les pre\u0301rogatives de suspension des Magistrats par le Garde ses sceaux soient rigoureusement encadre\u0301es par la future loi organique portant statut des Magistrats et subordonne\u0301es a\u0300 un avis pre\u0301alable du CSM, pour e\u0301viter des de\u0301cisions aux relents de re\u0300glements de comptes visant a\u0300 entacher la carrie\u0300re des Magistrats me\u0301ritants dont l\u2019attachement aux valeurs qui incarne la magistrature de\u0301range.<\/p>\n

Elle sugge\u0300re qu\u2019aucune nomination ne soit de\u0301sormais faite par le Garde des sceaux par voie d\u2019arre\u0302te\u0301 afin d\u2019e\u0301viter une instrumentalisation de la justice a\u0300 des fins personnelles.<\/p>\n

L\u2019AMG, en tant que sentinelle de l\u2019E\u0301tat de droit et soucieuse de la re\u0301ussite de cette transition, compte jouer sa partition pour l\u2019ave\u0300nement d\u2019une nouvelle Guine\u0301e unie et prospe\u0300re avec comme barome\u0300tre une justice responsable, vertueuse, professionnelle et respectueuse des droits de l\u2019Homme. De ce point de vue, elle exprime sa disponibilite\u0301 de travailler aux co\u0302te\u0301s de toutes les institutions de la Re\u0301publique pour une transition apaise\u0301e.<\/p>\n

Je vous remercie.<\/p>\n

Conakry le 31 mai 2023<\/p>\n

Pour l\u2019AMG\/son Secre\u0301taire Ge\u0301ne\u0301ral<\/b><\/p>\n

Abdoulaye Israe\u0308l KPOGOMOU \u00bb<\/b><\/p>\n

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