{"id":15346,"date":"2023-08-17T21:02:00","date_gmt":"2023-08-17T21:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/affaire-dr-diane-lavocat-me-mohamed-traore-donne-des-eclairages-sur-la-decision-de-la-cour-supreme"},"modified":"2023-08-17T21:02:00","modified_gmt":"2023-08-17T21:02:00","slug":"affaire-dr-diane-lavocat-me-mohamed-traore-donne-des-eclairages-sur-la-decision-de-la-cour-supreme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/affaire-dr-diane-lavocat-me-mohamed-traore-donne-des-eclairages-sur-la-decision-de-la-cour-supreme","title":{"rendered":"Affaire Dr Dian\u00e9: l\u2019avocat Me Mohamed Traor\u00e9 donne des \u00e9clairages sur la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame."},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>De me\u0301moire de magistrat, d\u2019avocat ou de juriste guine\u0301en tout court, jamais une de\u0301cision de justice n\u2019a suscite\u0301 autant de pole\u0301mique et de controverses que l\u2019arre\u0302t n\u00b0008 du 27 juillet 2023 de la Premie\u0300re chambre pe\u0301nale de la Cour supre\u0302me. Chaque partie le comprend et l\u2019interpre\u0300te a\u0300 sa manie\u0300re au point que \u2013 chose rarissime -, l\u2019interpre\u0301tation dudit arre\u0302t a e\u0301te\u0301 demande\u0301e a\u0300 la Cour supre\u0302me.<\/p>\n

Sur la question de l\u2019interpre\u0301tation par la Cour supre\u0302me de sa de\u0301cision, il faut relever que la loi lui en donne la compe\u0301tence (Article 64 de la loi organique L\/2017\/0003 du 23 fe\u0301vrier 2017).<\/p>\n

En effet, lorsqu\u2019un juge rend une de\u0301cision, il est totalement dessaisi de l\u2019affaire dans laquelle sa de\u0301cision est intervenue. Mais il peut interpre\u0301ter sa de\u0301cision ou la rectifier lorsqu\u2019elle comporte des erreurs mate\u0301rielles ou des omissions.<\/p>\n

C\u2019est une re\u0300gle de base en droit judiciaire.<\/p>\n

Pour revenir a\u0300 l\u2019arre\u0302t, il est important de donner quelques indications d\u2019ordre proce\u0301dural afin d\u2019en faciliter la compre\u0301hension.<\/p>\n

1- Monsieur Mohamed Diane\u0301, poursuivi pour diverses infractions, est place\u0301 en de\u0301tention provisoire suivant un mandat de de\u0301po\u0302t du 31mai 2022.<\/p>\n

2- Une demande de mise en liberte\u0301 est pre\u0301sente\u0301e par ses avocats a\u0300 la Chambre de l\u2019instruction de la CRIEF. Celle-ci rend l\u2019ordonnance n\u00b0289\/CI\/CRIEF\/2022 du 14 de\u0301cembre 2022.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une ordonnance de mise en liberte\u0301 et de placement sous contro\u0302le judiciaire assorti d\u2019un cautionnement.<\/p>\n

3- Le Procureur spe\u0301cial de la CRIEF rele\u0300ve appel de cette ordonnance de me\u0302me que les avocats de M. Mohamed Diane\u0301.<\/p>\n

4- La Chambre de contro\u0302le de l\u2019instruction, juridiction d\u2019instruction de second degre\u0301 au niveau de la CRIEF, rend l\u2019arre\u0302t n\u00b0001 du 3 janvier 2023.<\/p>\n

Cet arre\u0302t de\u0301clare l\u2019appel du Procureur spe\u0301cial mal fonde\u0301 et celui de M. Mohamed Diane\u0301 partiellement fonde\u0301. Il maintient la mise en liberte\u0301 provisoire, re\u0301duit le montant du cautionnement et impose plusieurs obligations a\u0300 M.Mohamed Diane\u0301 dans le cadre du contro\u0302le judiciaire.<\/p>\n

5- Le Procureur Spe\u0301cial de la CRIEF se pourvoit en cassation contre ledit arre\u0302t. Autrement dit, il demande a\u0300 la Cour supre\u0302me de casser l\u2019arre\u0302t pour des motifs qu\u2019il a indique\u0301s et qu\u2019on appelle \u00bb moyens de cassation \u00ab .<\/p>\n

C\u2019est sur ce pourvoi que la Premie\u0300re chambre pe\u0301nale de la Cour supre\u0302me s\u2019est prononce\u0301e a\u0300 travers cet arre\u0302t pole\u0301mique.<\/p>\n

Dans sa de\u0301cision, la Haute Juridiction de\u0301clare le pourvoi recevable. La Cour estime donc que le pourvoi a e\u0301te\u0301 forme\u0301 dans les forme et de\u0301lai pre\u0301vus par la loi. Mais au fond, elle constate qu\u2019il est sans objet.<\/p>\n

C\u2019est sur les conse\u0301quences a\u0300 tirer de cet arre\u0302t que les interpre\u0301tations divergent.<\/p>\n

Il convient d\u2019examiner le ou les motifs de la de\u0301cision c\u2019est-a\u0300-dire le raisonnement de la Cour pour arriver a\u0300 sa de\u0301cision sur le \u00bb fond \u00bb. Mais avant, il y a lieu de relever que la Cour supre\u0302me rend principalement deux sortes d\u2019arre\u0302ts : des arre\u0302ts de cassation et des arre\u0302ts de rejet du pourvoi. Il peut sans doute y avoir d\u2019autres. Mais ce sont les principales.<\/p>\n

Dans l\u2019arre\u0302t du 27 juillet 2023, la Cour supre\u0302me estime, succinctement, que :<\/p>\n

1- \u00ab ….pendant que le dossier de la cause est mis en de\u0301libe\u0301re\u0301 sur la question pre\u0301cise de la mise en liberte\u0301 assortie du contro\u0302le judiciaire, le dossier de fond a se\u0301rieusement e\u0301volue\u0301 et se trouve actuellement devant le juge du fond \u00bb;<\/p>\n

2- \u00bb cet e\u0301tat de fait renvoie aux dispositions de l\u2019article 244 du CPP… \u00bb. Selon ce texte, la mise en liberte\u0301 peut aussi e\u0302tre demande\u0301e en tout e\u0301tat de cause par tout inculpe\u0301, pre\u0301venu ou accuse\u0301, et en toute pe\u0301riode de la proce\u0301dure.<\/p>\n

3- lorsqu\u2019une juridiction est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberte\u0301. En d\u2019autres termes, selon la Cour supre\u0302me, puisque la Chambre de jugement de la CRIEF est saisie du dossier, M. Mohamed Diane\u0301 pouvait demander sa mise en liberte\u0301 devant celle-ci de\u0300s lors qu\u2019elle est compe\u0301tente pour connai\u0302tre d\u2019une telle demande.<\/p>\n

4- en cas de pourvoi et jusqu\u2019a\u0300 l\u2019arre\u0302t de la Cour supre\u0302me, il est statue\u0301 sur la demande de mise en liberte\u0301 par la juridiction qui a connu en dernier lieu le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

Pour toutes ces raisons, la Cour supre\u0302me a de\u0301clare\u0301 le pourvoi du Procureur spe\u0301cial \u00bb sans objet \u00ab .<\/p>\n

En clair, elle conside\u0300re, au terme de son propre raisonnement, qu\u2019il n\u2019y a pas de raison de se prononcer sur le pourvoi en cassation dans la mesure ou\u0300 le fond de l\u2019affaire est de\u0301ja\u0300 porte\u0301 devant la Chambre de jugement de la CRIEF et que, sur le fondement de l\u2019article 244 du CPP, M. Mohamed Diane\u0301 pouvait demander sa mise en liberte\u0301 devant celle-ci.<\/p>\n

Ainsi, elle n\u2019a ni casse\u0301 l\u2019arre\u0302t attaque\u0301 ni rejete\u0301 le pourvoi en cassation.<\/p>\n

A\u0300 la lecture de la motivation de cette de\u0301cision, on peut s\u2019interroger sur la solidite\u0301 ou la pertinence du raisonnement de la Haute Juridiction.<\/p>\n

La Cour supre\u0302me laisse entendre \u2013 elle ne dit pas expresse\u0301ment- que c\u2019est apre\u0300s que les de\u0301bats e\u0301taient termine\u0301s sur le pourvoi et que l\u2019affaire avait e\u0301te\u0301 mise en de\u0301libe\u0301re\u0301 qu\u2019elle a su que le \u00bb le dossier de fond a se\u0301rieusement e\u0301volue\u0301 et se trouve devant le juge du fond a\u0300 la CRIEF \u00ab<\/p>\n

On peut supposer qu\u2019avant la mise en de\u0301libe\u0301re\u0301 de l\u2019affaire, la Cour e\u0301tait cense\u0301e ignorer que le dossier de fond e\u0301tait devant la Chambre de jugement puisque la question n\u2019avait pas e\u0301te\u0301 de\u0301battue et qu\u2019aucune pie\u0300ce du dossier n\u2019indiquait que celui-ci e\u0301tait devant le juge du fond. Apre\u0300s que le dossier a e\u0301te\u0301 mis en de\u0301libe\u0301re\u0301, comment la Cour supre\u0302me a-t-elle su ou appris que le dossier de fond a se\u0301rieusement e\u0301volue\u0301 et qu\u2019il e\u0301tait devant la Chambre de jugement ?<\/p>\n

Il y a un principe qui dit que le juge ne peut fonder sa de\u0301cision sur sa connaissance personnelle du dossier. Il doit de\u0301cider sur la base des e\u0301le\u0301ments qui ont e\u0301te\u0301 contradictoirement discute\u0301s devant lui.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour supre\u0302me conside\u0300re qu\u2019elle est saisie d\u2019une question de mise en liberte\u0301. De\u0300s lors que l\u2019affaire a e\u0301te\u0301 porte\u0301e devant le juge du fond, la mise en liberte\u0301 pouvait e\u0302tre demande\u0301e devant celle-ci. Elle (la Cour supre\u0302me) n\u2019avait donc pas a\u0300 statuer sur cette question. La\u0300 e\u0301galement, il y a un proble\u0300me.<\/p>\n

En effet, la Cour supre\u0302me n\u2019e\u0301tait pas saisie d\u2019une demande de mise en liberte\u0301 en tant que telle mais d\u2019un pourvoi contre un arre\u0302t ordonnant une mise en liberte\u0301 assortie d\u2019un contro\u0302le judiciaire. La nuance est importante. La Cour supre\u0302me ne peut pas, a\u0300 notre avis, e\u0302tre saisie d\u2019une demande de mise en liberte\u0301. Elle n\u2019est juge du fond. Son ro\u0302le devait se limiter a\u0300 contro\u0302ler la bonne ou mauvaise application de la loi par la Chambre de contro\u0302le de l\u2019instruction en passant au crible les moyens de cassation expose\u0301s par le Procureur spe\u0301cial de la CRIEF, demandeur au pourvoi. Si ces moyens ou un d\u2019entre eux est pertinent, elle casse l\u2019arre\u0302t et renvoie le dossier devant la Chambre de contro\u0302le de l\u2019instruction autrement compose\u0301e c\u2019est-a\u0300-dire compose\u0301e d\u2019autres magistrats. Si elle estime que les moyens de cassation sont inope\u0301rants, elle rend un arre\u0302t du pourvoi. Elle ne pouvait pas ordonner une mise en liberte\u0301 de\u0300s lors que ce n\u2019est pas son ro\u0302le.<\/p>\n

Ainsi, me\u0302me si la Chambre de jugement de la CRIEF est saisie du fond, la Cour supre\u0302me se devait de se prononcer sur le pourvoi en cassation du Procureur spe\u0301cial de la CRIEF en rendant soit un arre\u0302t de rejet soit un arre\u0302t de cassation sans se pre\u0301occuper de la question relative a\u0300 la saisine de la Chambre de jugement.<\/p>\n

Pour conclure, on peut dire que puisque l\u2019arre\u0302t n\u00b0001 du 3 janvier 2023 de la Chambre de contro\u0302le de l\u2019instruction n\u2019a pas e\u0301te\u0301 casse\u0301, il devrait produire ses pleins et entiers effets. M. Mohamed Diane\u0301 n\u2019a pas a\u0300 pre\u0301senter une demande de mise en liberte\u0301 devant la Chambre de jugement de la CRIEF. Il be\u0301ne\u0301ficie d\u2019un arre\u0302t qui ordonne sa mise en liberte\u0301 et qui n\u2019a pas e\u0301te\u0301 casse\u0301. Il ne reste plus qu\u2019a\u0300 tirer les conse\u0301quences de cette de\u0301cision. Espe\u0301rons que le droit l\u2019emportera sur la passion. Il y va de liberte\u0301 d\u2019un homme, quelles que soient les infractions qui lui sont reproche\u0301es.<\/p>\n

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Africa-Press – Guin\u00e9e. De me\u0301moire de magistrat, d\u2019avocat ou de juriste guine\u0301en tout court, jamais une de\u0301cision de justice n\u2019a suscite\u0301 autant de pole\u0301mique et de controverses que l\u2019arre\u0302t n\u00b0008 du 27 juillet 2023 de la Premie\u0300re chambre pe\u0301nale de la Cour supre\u0302me. 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