{"id":15458,"date":"2023-08-22T18:14:00","date_gmt":"2023-08-22T18:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/le-recours-a-la-force-armee-pour-retablir-lordre-democratique-est-il-consacre-par-le-droit-regional-africain-par-youssouf-sylla-juriste"},"modified":"2023-08-22T18:14:00","modified_gmt":"2023-08-22T18:14:00","slug":"le-recours-a-la-force-armee-pour-retablir-lordre-democratique-est-il-consacre-par-le-droit-regional-africain-par-youssouf-sylla-juriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/dossiers\/le-recours-a-la-force-armee-pour-retablir-lordre-democratique-est-il-consacre-par-le-droit-regional-africain-par-youssouf-sylla-juriste","title":{"rendered":"Le recours \u00e0 la force arm\u00e9e pour r\u00e9tablir l\u2019ordre d\u00e9mocratique est-il consacr\u00e9 par le droit r\u00e9gional africain ? Par Youssouf Sylla, juriste"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>La question de l\u2019e\u0301tendue des compe\u0301tences de l\u2019Union Africaine, en cas de \u00ab changement anti constitutionnel \u00bb, et de la Ce\u0301de\u0301ao, en cas de \u00ab rupture de la de\u0301mocratie par quelque proce\u0301de\u0301 que ce soit \u00bb me\u0301rite d\u2019e\u0302tre amplement pose\u0301e, au regard de la de\u0301cision de la Confe\u0301rence des Chefs d\u2019E\u0301tat et de Gouvernement de la Ce\u0301de\u0301ao de faire usage de la force pour re\u0301tablir la le\u0301galite\u0301 constitutionnelle au Niger, apre\u0300s l\u2019e\u0301viction par l\u2019arme\u0301e de Mohamed Bazoum, le pre\u0301sident de\u0301mocratiquement e\u0301lu. Autrement, la question est de savoir, si la survenance d\u2019une rupture de la de\u0301mocratie ou d\u2019un changement anti constitutionnel dans un pays membre de la Ce\u0301de\u0301ao ou de l\u2019Union africaine peut, au regard des instruments juridiques qui re\u0301gissent ces deux organisations intere\u0301tatiques africaines, justifier une intervention arme\u0301e, afin de re\u0301tablir l\u2019ordre constitutionnel ou de\u0301mocratique perturbe\u0301 ? Pour en savoir plus, il convient, d\u2019une part d\u2019examiner les textes de l\u2019Union Africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao qui de\u0301finissent les notions de \u00ab changement anticonstitutionnel \u00bb et de \u00ab rupture de la de\u0301mocratie \u00bb, et d\u2019autre part, de relever les sanctions pre\u0301vues qu\u2019ils pre\u0301voient en la matie\u0300re. On se demandera e\u0301galement, si, compte tenu de sa responsabilite\u0301 de tout premier plan en matie\u0300re de \u00ab se\u0301curite\u0301 collective \u00bb, l\u2019autorisation de l\u2019ONU est requise pour l\u2019engagement militaire de ces deux organisations dans un E\u0301tat souverain, pour y re\u0301tablir l\u2019ordre constitutionnel.<\/p>\n

\u00ab Changement anti constitutionnel \u00bb au sens de la \u00ab Charte africaine de la de\u0301mocratie, des e\u0301lections et de la gouvernance \u00bb de l\u2019Union africaine <\/b><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un changement ope\u0301re\u0301 dans un Etat membre de l\u2019Union, qui rencontre l\u2019un des crite\u0300res e\u0301nume\u0301re\u0301s par l\u2019article 23 de la Charte : un putsch ou coup d\u2019Etat contre un gouvernement de\u0301mocratiquement e\u0301lu, une intervention des mercenaires pour renverser un gouvernement de\u0301mocratiquement e\u0301lu, une intervention de groupe dissidents arme\u0301s ou de rebelles pour renverser un gouvernement de\u0301mocratiquement e\u0301lu, tout refus du gouvernement de remettre le pouvoir a\u0300 un candidat e\u0301lu a\u0300 la suite d\u2019une e\u0301lection libre et re\u0301gulie\u0300re, et toute re\u0301vision constitutionnelle qui porte atteinte au principe de l\u2019alternance de\u0301mocratique.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un tel changement se produit dans un Etat membre de l\u2019Union, quelles sont les sanctions pre\u0301vues a\u0300 cet effet ?<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 7 du Protocole relatif a\u0300 la cre\u0301ation du Conseil de Paix et de Se\u0301curite\u0301 (CPS) de l\u2019Union Africaine adopte\u0301 le 9 juillet 2002 a\u0300 Durban, les sanctions, en cas de changement anticonstitutionnel sont prononce\u0301es conjointement par la Commission de l\u2019Union et le CPS, conforme\u0301ment a\u0300 la De\u0301claration de Lome\u0301. Il s\u2019agit plus pre\u0301cise\u0301ment de la \u00ab De\u0301claration sur le cadre pour une re\u0301action de l\u2019OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement \u00bb, adopte\u0301e lors de la 36e session ordinaire de la Confe\u0301rence des chefs d\u2019Etat et de Gouvernement de l\u2019Union africaine tenue du 10 au 12 juillet 2000 a\u0300 Lome\u0301. Trois cate\u0301gories de sanctions qui viennent les unes apre\u0300s les autres sont pre\u0301vues dans cette De\u0301claration, si les auteurs du changement constitutionnel ne reviennent pas a\u0300 la l\u2019e\u0301galite\u0301 constitutionnelle. La premie\u0300re est le rejet et la condamnation du changement. La deuxie\u0300me, est la suspension pendant six mois des activite\u0301s de l\u2019Union de l\u2019E\u0301tat dans lequel a eu lieu le changement. Pendant ce temps, des ne\u0301gociations sont entame\u0301es avec les auteurs du changement pour les amener a\u0300 re\u0301tablir l\u2019ordre constitutionnel. Toutefois, l\u2019E\u0301tat dans lequel a eu lieu le changement reste membre de l\u2019Union et s\u2019acquitte de ses principales obligations, comme le paiement de ses cotisations statutaires. La troisie\u0300me cate\u0301gorie de sanctions, la dernie\u0300re, qui vient s\u2019ajouter aux deux premie\u0300res, ce sont les sanctions e\u0301conomiques, commerciales, et certaines restrictions, comme le refus d\u2019accorder des visas aux auteurs du changement anticonstitutionnel.<\/p>\n

Le CPS peut-il avoir recours a\u0300 la force arme\u0301e pour restaurer la le\u0301galite\u0301 constitutionnelle rompue dans un Etat membre de l\u2019Union ?<\/p>\n

Les seuls cas dans lesquels l\u2019usage de la force arme\u0301e contre un Etat membre peut e\u0302tre envisage\u0301e, conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article 4 (h) de l\u2019Acte constitutif de l\u2019UA, sur de\u0301cision de la Confe\u0301rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement, sont les suivants : crimes de guerre, ge\u0301nocide et crimes contre l\u2019humanite\u0301. Il s\u2019agit la\u0300 de circonstances graves pouvant justifier l\u2019usage de la force arme\u0301e pour mettre fin a\u0300 la perpe\u0301tration de ces crimes.<\/p>\n

A ce niveau, si un changement anti constitutionnel dans un Etat membre de l\u2019Union donne lieu a\u0300 un de ces crimes, ou si le CPS arrive a\u0300 la conclusion qu\u2019il y a un danger clair et imminent que de tels crimes soient perpe\u0301tre\u0301s, compte tenu de la situation, l\u2019usage de la force arme\u0301e est en ce moment envisageable, soit pour empe\u0302cher leur re\u0301alisation, soit pour y mettre un terme, et traduire leurs auteurs devant les juridictions compe\u0301tentes.<\/p>\n

\u00ab Rupture de la de\u0301mocratie par quelque proce\u0301de\u0301 que ce soit \u00bb au sens du Protocole de la Ce\u0301de\u0301ao sur la de\u0301mocratie et la bonne gouvernance<\/p>\n

Le Protocole A\/SP1\/12\/01 sur la De\u0301mocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Me\u0301canisme de pre\u0301vention, de gestion, de re\u0300glement des conflits, de maintien de la paix et de la se\u0301curite\u0301 de la Ce\u0301de\u0301ao, adopte\u0301 le 21 de\u0301cembre 2001 a\u0300 Dakar, pre\u0301voit quant a\u0300 lui dans son article 45, le cas de \u00ab rupture de la de\u0301mocratie par quelque proce\u0301de\u0301 que ce soit \u00bb, sans pour autant de\u0301finir exactement ce que recouvre ce concept. On peut ne\u0301anmoins, en l\u2019absence d\u2019une telle de\u0301finition, se re\u0301fe\u0301rer utilement a\u0300 l\u2019article 23 de la Charte africaine de la de\u0301mocratie, des e\u0301lections et de la gouvernance, pour le de\u0301finir. Il s\u2019agit donc dans le cas de la Ce\u0301de\u0301ao de toute rupture de la de\u0301mocratie provoque\u0301e par un des actes e\u0301nume\u0301re\u0301s par l\u2019article 23 de la Charte.<\/p>\n

En matie\u0300re de sanctions a\u0300 infliger par la Confe\u0301rence des Chefs d\u2019E\u0301tat et de Gouvernement de la Ce\u0301de\u0301ao a\u0300 l\u2019E\u0301tat dans lequel, cette rupture a eu lieu, le deuxie\u0300me aline\u0301a de l\u2019article 45 du Protocole sur la De\u0301mocratie et la bonne gouvernance proce\u0300de lui aussi par graduation. La premie\u0300re sanction est le refus de soutenir les candidatures pre\u0301sente\u0301es par l\u2019E\u0301tat membre concerne\u0301 a\u0300 des postes e\u0301lectifs dans les organisations internationales. La deuxie\u0300me, le refus de tenir toute re\u0301union de la CEDEAO dans l\u2019E\u0301tat membre concerne\u0301. Enfin, la troisie\u0300me sanction est la suspension de l\u2019E\u0301tat membre concerne\u0301 de toutes les instances de la CEDEAO. Comme dans le cas de l\u2019Union africaine, la suspension ne signifie pas e\u0301viction de l\u2019E\u0301tat membre de la Ce\u0301de\u0301ao. Elle est envisage\u0301e comme une mesure temporaire destine\u0301e a\u0300 prendre fin de\u0300s que l\u2019E\u0301tat suspendu mettra fin a\u0300 la raison de sa suspension. Me\u0302me suspendu, l\u2019E\u0301tat concerne\u0301 est dans l\u2019obligation de payer ses cotisations statutaires.<\/p>\n

Toutefois, conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article 3 (a) et (e) du Protocole sur le \u00ab Me\u0301canisme de pre\u0301vention, de gestion, de re\u0300glement des conflits, de maintien de la paix et de la se\u0301curite\u0301 \u00bb du 10 de\u0301cembre 1999, une intervention du Groupe de Contro\u0302le du Cessez-le-feu de la CEDEAO (ECOMOG) dans un E\u0301tat membre de la Ce\u0301de\u0301ao ou\u0300 a y lieu une \u00ab rupture de la de\u0301mocratie \u00bb peut e\u0302tre envisage\u0301e, lorsqu\u2019une seule de ces deux conditions est re\u0301alise\u0301e : la rupture de\u0301mocratique a donne\u0301 lieu a\u0300 un conflit interne, ou a mis en danger la paix, la se\u0301curite\u0301 et la stabilite\u0301 au sein de la communaute\u0301 qu\u2019est la Ce\u0301de\u0301ao.<\/p>\n

Comme on peut le constater, le droit d\u2019intervention arme\u0301e de l\u2019Union africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao dans un de leurs E\u0301tats membres dans lequel il y a eu un changement anti constitutionnel ou une rupture de la de\u0301mocratie n\u2019est pas consacre\u0301 dans les textes qui les re\u0301gissent. Les sanctions pre\u0301vues se re\u0301sument a\u0300 trois: condamnation, suspension, et embargo e\u0301conomique et commercial. Il y a aussi des sanctions qui touchent directement la personne des auteurs, comme des restrictions a\u0300 leur droit de sortir du pays. Dans l\u2019ensemble, les sanctions ne pre\u0301voient pas l\u2019usage de la force arme\u0301e pour d\u2019e\u0301videntes raisons lie\u0301es au respect de la souverainete\u0301 de chaque E\u0301tat. En effet, la souverainete\u0301 nationale est conside\u0301re\u0301e comme la pierre angulaire du droit international positif, mais aussi des droits de l\u2019Union africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao. Sans cette souverainete\u0301, il n\u2019est pas possible de parler de ce droit qui se construit et se deconstruit par la seule volonte\u0301 souveraine des E\u0301tats. Parmi les principes de l\u2019Union africaine pre\u0301vus dans son article 4, figurent l\u2019 \u00ab e\u0301galite\u0301 souveraine et interde\u0301pendance de tous les E\u0301tats membres de l\u2019Union\u00bb, la \u00ab non-inge\u0301rence d\u2019un E\u0301tat membre dans les affaires inte\u0301rieures d\u2019un autre E\u0301tat membre \u00bb, et l\u2019\u00ab interdiction de recourir ou de menacer de recourir a\u0300 l\u2019usage de la force entre les E\u0301tats membres de l\u2019Union \u00bb. De me\u0302me, dans les principes fondamentaux de la Ce\u0301de\u0301ao, figurent e\u0301galement dans l\u2019article 4 de son Traite\u0301 re\u0301vise\u0301, l\u2019\u00ab e\u0301galite\u0301 et l\u2019interde\u0301pendance des E\u0301tats membres \u00bb, et \u00ab la non-agression entre les E\u0301tats membres \u00bb.<\/p>\n

L\u2019admission dans certains cas du droit d\u2019inge\u0301rence comme une entorse a\u0300 la souverainete\u0301 e\u0301tatique <\/b><\/p>\n

Malgre\u0301 la conse\u0301cration solennelle du principe de souverainete\u0301 des E\u0301tats, les instruments juridiques de l\u2019Union africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao empe\u0302chent tout gouvernement, ou groupe dissident, au sein d\u2019un E\u0301tat, d\u2019utiliser la souverainete\u0301 comme un mur protecteur, pour commettre des crimes internationaux (crimes de guerre, ge\u0301nocide et crimes contre l\u2019humanite\u0301), cre\u0301er un conflit interne, ou mettre la paix et la se\u0301curite\u0301 re\u0301gionales en danger. Ce sont la\u0300 des limites qui ne doivent e\u0302tre en aucun cas franchies par la souverainete\u0301. C\u2019est seulement lorsqu\u2019un changement anticonstitutionnel ou une rupture de la de\u0301mocratie dans un E\u0301tat, ge\u0301ne\u0300rent des situations qui franchissent ces limites, que l\u2019Union africaine et la Ce\u0301de\u0301ao retrouvent la ple\u0301nitude de leurs compe\u0301tences pour intervenir militairement dans un E\u0301tat souverain pour mettre fin a\u0300 ces situations. On voit bien que le droit d\u2019intervention militaire de l\u2019Union africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao en cas de changement anti constitutionnel ou de rupture de la de\u0301mocratie dans un de leurs E\u0301tats membres, est vraiment tire\u0301 par les cheveux. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit automatique selon les textes. Il ne s\u2019obtient pas par le seul fait qu\u2019un tel changement a eu lieu dans un E\u0301tat. Le changement doit avoir ge\u0301ne\u0301re\u0301 certaines situations pre\u0301cises qui franchissent effectivement les limites de la souverainete\u0301 e\u0301tatique, pour que l\u2019intervention arme\u0301e ne soit pas aux antipodes des textes de l\u2019Union africaine et de la Ce\u0301de\u0301ao.<\/p>\n

L\u2019indispensable autorisation du Conseil de se\u0301curite\u0301 pour l\u2019usage de la force arme\u0301e contre un Etat souverain <\/b><\/p>\n

A\u0300 supposer que la Ce\u0301de\u0301ao et l\u2019Union africaine de\u0301cident du bien-fonde\u0301 d\u2019une ope\u0301ration militaire dans un E\u0301tat membre, et de\u0301cident de la mettre en \u0153uvre. Cette mise en \u0153uvre n\u2019est possible qu\u2019apre\u0300s une autorisation du Conseil de Se\u0301curite\u0301 des Nations Unies, qui a en charge la \u00ab se\u0301curite\u0301 collective \u00bb depuis 1945, date de sa cre\u0301ation. Conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 24 de la Charte, le Conseil de se\u0301curite\u0301 a la responsabilite\u0301 principale du maintien de la paix et de la se\u0301curite\u0301 internationales. Mais compte tenu de l\u2019immensite\u0301 de cette ta\u0302che, la Charte en de\u0301le\u0300gue une partie aux organisations re\u0301gionales, a\u0300 condition que l\u2019activite\u0301 de celles-ci, en vertu de l\u2019article 52 de la Charte, \u00ab soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies \u00bb. Toutefois, pre\u0301cise l\u2019article 53 de la Charte, \u00ab aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d\u2019accords re\u0301gionaux ou par des organismes re\u0301gionaux sans l\u2019autorisation du Conseil de se\u0301curite\u0301 \u00bb.<\/p>\n

En regardant de plus pre\u0300s les instruments juridiques qui re\u0301gissent l\u2019Union africaine et la Ce\u0301de\u0301ao, on se rend compte, que me\u0302me si ces deux organisations de\u0301finissent un cadre de collaboration avec l\u2019ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la se\u0301curite\u0301 internationales, elles ne se conforment pas strictement aux dispositions de l\u2019article 53 de la Charte des Nations Unies, qui imposent a\u0300 toute organisation re\u0301gionale, l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation du Conseil de se\u0301curite\u0301 avant de de\u0301clencher une ope\u0301ration militaire. Ainsi, l\u2019article 52 du Protocole relatif au Me\u0301canisme de pre\u0301vention, de gestion, de re\u0300glement des conflits, de maintien de la paix et de la se\u0301curite\u0301 de la Ce\u0301de\u0301ao, se contente tout simplement d\u2019informer l\u2019ONU sans demander son autorisation. En ce qui concerne le Protocole relatif au Conseil de paix et de la se\u0301curite\u0301 de l\u2019Union africaine, il se contente lui aussi dans son article 17, de coope\u0301rer et de travailler en e\u0301troite collaboration avec l\u2019ONU d\u2019une part, et d\u2019autre part, de demander, si ne\u0301cessaire, l\u2019appui de celle-ci sur le plan financier, logistique et militaire.<\/p>\n

Dans les deux cas, l\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019autorisation du Conseil de se\u0301curite\u0301 avant d\u2019engager une action militaire n\u2019apparait nulle part dans les textes constitutifs des deux organisations africaines. On est alors en droit de se demander, si cette omission n\u2019est pas volontairement faite par ces deux organisations pour e\u0301viter le veto d\u2019un E\u0301tat membre du Conseil de se\u0301curite\u0301 dans le cadre d\u2019une ope\u0301ration militaire dans la re\u0301gion. De toutes les fac\u0327ons, cette omission ne prive nullement l\u2019article 53 de la Charte des Nations Unies de son effet, a\u0300 savoir, l\u2019exigence d\u2019avoir en bonne et due forme, une autorisation du Conseil de se\u0301curite\u0301, avant toute intervention arme\u0301e dans un E\u0301tat ou\u0300 a eu lieu un changement anticonstitutionnel, ou une rupture de la de\u0301mocratie.<\/p>\n

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Africa-Press – Guin\u00e9e. La question de l\u2019e\u0301tendue des compe\u0301tences de l\u2019Union Africaine, en cas de \u00ab changement anti constitutionnel \u00bb, et de la Ce\u0301de\u0301ao, en cas de \u00ab rupture de la de\u0301mocratie par quelque proce\u0301de\u0301 que ce soit \u00bb me\u0301rite d\u2019e\u0302tre amplement pose\u0301e, au regard de la de\u0301cision de la Confe\u0301rence des Chefs d\u2019E\u0301tat et […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":15457,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[36,57,58],"class_list":["post-15458","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-guinee","tag-guinee"],"yoast_head":"\nLe recours \u00e0 la force arm\u00e9e pour r\u00e9tablir l\u2019ordre d\u00e9mocratique est-il consacr\u00e9 par le droit r\u00e9gional africain ? 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