{"id":5775,"date":"2022-07-01T18:10:00","date_gmt":"2022-07-01T18:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/le-premier-ministre-est-il-oblige-de-se-presenter-au-cnt-mohamed-aly-thiam-defend-dansa-kourouma"},"modified":"2022-07-01T18:33:28","modified_gmt":"2022-07-01T18:33:28","slug":"le-premier-ministre-est-il-oblige-de-se-presenter-au-cnt-mohamed-aly-thiam-defend-dansa-kourouma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/le-premier-ministre-est-il-oblige-de-se-presenter-au-cnt-mohamed-aly-thiam-defend-dansa-kourouma","title":{"rendered":"Le Premier ministre est-il oblig\u00e9 de se pr\u00e9senter au CNT ? Mohamed Aly Thiam d\u00e9fend Dansa Kourouma"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>Le Premier Ministre est d\u00e9j\u00e0 venu devant le CNT, plus d\u2019une fois. Si probl\u00e8me il y a, il se situe ailleurs, car la Charte de la Transition est claire et la tradition parlementaire veut que, dans le dialogue \u00e0 entretenir entre tout organe ex\u00e9cutif et tout organe l\u00e9gislatif, l\u2019espace de manifestation de leur collaboration est et demeure la salle de d\u00e9lib\u00e9ration de ce dernier et en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re publique ou \u00e0 huis clos \u00bb, \u00e9crit le conseiller Mohamed Aly Thiam, pr\u00e9sident de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire du CNT.<\/p>\n

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose cette sortie de l\u2019ancien pr\u00e9sident de l\u2019association des magistrats de Guin\u00e9e :<\/p>\n

LE CNT NE PREND PAS VILAINES HABITUDES, NI NE S\u2019ATTRIBUE DE MISSIONS NON ATTRIBUEES<\/p>\n

BASE LEGALE DE L\u2019OBLIGATION POUR LE PREMIER MINISTRE DE SE PRESENTER DEVANT LE CNT<\/p>\n

Au sujet de la pertinence de l\u2019invitation du Premier Ministre \u00e0 venir pr\u00e9senter son \u2018\u2019Programme de politique g\u00e9n\u00e9rale\u2019\u2019 devant le CNT, il faut placer objectivement les choses dans leur contexte l\u00e9gal et institutionnel, les mettre l\u2019abri de tout envenimement.<\/p>\n

Pour commencer, je souligne que quelle que soient la nature et la conjoncture d\u2019un r\u00e9gime, il est imp\u00e9rieux que les organes de l\u2019Etat, principalement ceux investis des fonctions et missions ex\u00e9cutives et l\u00e9gislatives, entretiennent et pr\u00e9servent la collaboration et le dialogue, pour le bien de la nation, l\u2019harmonie et la coh\u00e9rence de leurs actions respectives.<\/p>\n

La lecture combin\u00e9e des articles 2, 51, 52, 56,57 et 69 de la Charte de la Transition fait appara\u00eetre le souci des concepteurs de ce texte fondamental de la situation exceptionnelle actuelle, de fixer des r\u00e8gles de collaboration et de dialogue constructif entre l\u2019Ex\u00e9cutif et le L\u00e9gislatif de la Transition.<\/p>\n

Sur les 9 missions de la transition, que d\u00e9finit l\u2019article 2 de la Charte, seule 1 p\u00e8se, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 37 de la m\u00eame charte, \u00e0 titre principal, sur le CNRD.<\/p>\n

Toutes les 7 autres missions incombent, collectivement et ins\u00e9parablement, au CNT (organe l\u00e9gislatif) et au Gouvernement (organe ex\u00e9cutif).<\/p>\n

L\u2019article 51, en son alin\u00e9a 2, confie au Premier Ministre la mission de veiller \u00ab au bon fonctionnement des services publics, \u00e0 la bonne gestion de l\u2019\u00e9conomie nationale, des finances publiques et domaines de l\u2019Etat, des entreprises et des organismes publics \u00bb.<\/p>\n

\u00c9galement, le Premier Ministre \u00ab assure l\u2019ex\u00e9cution des lois et r\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n

Ces deux attributions du Premier Ministre sont annonciatrices de son obligation l\u00e9gale de collaborer avec le CNT qui est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 56 de la Charte, \u00ab l\u2019organe l\u00e9gislatif de la Transition \u00bb.<\/p>\n

Les deux premi\u00e8res missions du CNT relatives \u00e0 l\u2019adoption de la Constitution et des textes l\u00e9gislatifs constituent la base de sa collaboration avec le Premier Ministre, qui \u2018\u2019assure l\u2019ex\u00e9cution des lois et r\u00e8glements\u2019\u2019.<\/p>\n

L\u2019article 69 indique que \u00ab l\u2019ordre du jour du Conseil National de la Transition comporte par priorit\u00e9, et dans l\u2019ordre que le Gouvernement a fix\u00e9, la discussion des projets de loi d\u00e9pos\u00e9s et des propositions de lois accept\u00e9es par lui \u00bb.<\/p>\n

Cette priorit\u00e9, accord\u00e9e au Gouvernement dans la d\u00e9termination de l\u2019ordre du jour, r\u00e9fute tous les arguments selon lesquels le Premier Ministre n\u2019est pas oblig\u00e9 de se pr\u00e9senter devant le CNT, car la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019organe l\u00e9gislatif est l\u2019espace privil\u00e9gi\u00e9 du dialogue entre le Premier Ministre, les ministres et l\u2019institution parlementaire sur l\u2019ensemble des questions relatives \u00e0 :<\/p>\n

la refondation de l\u2019Etat pour b\u00e2tir des institutions fortes\u2026 ;<\/p>\n

l\u2019engagement de r\u00e9formes majeures sur les plans \u00e9conomique, politique, \u00e9lectoral et administratif\u2026 ;<\/p>\n

l\u2019instauration d\u2019une culture de bonne gouvernance et de citoyennet\u00e9\u2026.<\/p>\n

DE LA FEUILLE DE ROUTE<\/p>\n

Les articles 52 et 57 parlent de la \u2018\u2019FEUILLETTE DE LA ROUTE\u2019\u2019. Le Premier Ministre soumet (art.52) la \u2018\u2019feuille de route\u2019\u2019. Le CNT suit (art.57)\u2018\u2019la mise en \u0153uvre de la Feuille route de la transition\u2019\u2019.<\/p>\n

L\u2019expression \u2018\u2019FEUILLETTE DE LA ROUTE\u2019\u2019 est couramment employ\u00e9e pour d\u00e9signer les grandes lignes, et surtout les \u00e9tapes, d\u2019une politique, d\u2019une strat\u00e9gie ou d\u2019un plan d\u2019actions.<\/p>\n

Chacune des \u00e9tapes pr\u00e9sente les ambitions et enjeux de politiques publiques, les actions prioritaires concr\u00e8tes \u00e0 lancer et la gouvernance mise en place pour en assurer la mise en \u0153uvre.<\/p>\n

La feuille de route est une proposition, un recensement des moyens et la priorit\u00e9 des t\u00e2ches, ainsi qu\u2019un calendrier pour atteindre ces buts.<\/p>\n

Elle constitue un pont entre la strat\u00e9gie et l\u2019ex\u00e9cution, afin de r\u00e9aliser la vision strat\u00e9gique de la Transition fond\u00e9e sur une compr\u00e9hension claire des ressources, capacit\u00e9s budg\u00e9taires \u00e0 mobiliser, des \u00e9carts de financements \u00e0 combler et des priorit\u00e9s \u00e0 observer entre les objectifs mentionn\u00e9s dans la feuille de route, qui pr\u00e9sente la vision ou l\u2019intention strat\u00e9gique du retour \u00e0 une vie constitutionnelle.<\/p>\n

Or, deux instruments servent le Premier Ministre pour de d\u00e9terminer et conduire la feuille de route. Ce sont les lois (en premi\u00e8re ligne la loi de finances) et le budget (ensemble des donn\u00e9es chiffr\u00e9es d\u2019une politique) que vote ou adopte l\u2019organe l\u00e9gislatif du CNT.<\/p>\n

Dans sa page FACEBOOK, Ma\u00eetre Mohamed TRAORE affirme : \u00ab Ce sont quasiment les dispositions de la Constitution de 2010 qui ont \u00e9t\u00e9 reprises par celle de 2020 sur la question de la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. La seule diff\u00e9rence, c\u2019est que la Constitution de 2020 parlait d\u2019une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale suivie d\u2019un vote alors que celle 2010 parlait d\u2019un d\u00e9bat sans vote \u00bb.<\/p>\n

Il termine par cette interrogation \u00ab Mais, d\u00e9claration suivie d\u2019un d\u00e9bat avec ou sans vote, quelle en \u00e9tait la cons\u00e9quence sur le Premier ministre et son gouvernement ? \u00bb.<\/p>\n

Je r\u00e9ponds, pour avoir \u00e9t\u00e9 comme Me TRAORE, membre du CNT en 2010, que la cons\u00e9quence est et demeure l\u2019att\u00e9nuation ou l\u2019assouplissement du principe de la s\u00e9paration des Pouvoirs et l\u2019organisation de leur collaboration. Il s\u2019agit moins de la responsabilit\u00e9 du Premier ministre ou du Gouvernement devant le CNT, mais de la r\u00e9alisation coll\u00e9giale, coh\u00e9rente et transparente des activit\u00e9s aboutissant \u00e0 une Transition r\u00e9ussie.<\/p>\n

A la question \u00ab Et d\u2019ailleurs, si le Premier ministre devait faire une d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale, quelle en serait la suite ? \u00bb La r\u00e9ponse simple et logique est la bonne organisation du d\u00e9bat budg\u00e9taire, l\u2019adoption des lois et du budget n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation, dans les d\u00e9lais, par les organes de la transition, des activit\u00e9s permettant de sortir le pays de sa situation juridico-institutionnelle exceptionnelle et de cr\u00e9er les solides fondations d\u2019un Etat de droit, d\u00e9mocratique et bien pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mergence.<\/p>\n

La bonne question, me semble-t-il, est : quel est l\u2019obstacle l\u00e9gal ou proc\u00e9dural \u00e0 la pr\u00e9sentation de la feuille de route, telle que d\u00e9finie plus haut, au CNT pour que ses membres comprennent quelles activit\u00e9s sont inscrites dans la feuille de route du Premier Ministre, les sources de leurs financements, et dans quel ordre de priorit\u00e9 ?<\/p>\n

Quand le CNT est du m\u00eame avis que le Gouvernement, il en est la caisse de r\u00e9sonnance. Lorsque, par une d\u00e9claration ou une prise de position, il d\u00e9montre son ind\u00e9pendance, il devient l\u2019\u00e2ne de la fable de Jean de la Fontaine \u00ab les animaux malades de la peste \u00bb.<\/p>\n

Le Premier Ministre est d\u00e9j\u00e0 venu devant le CNT, plus d\u2019une fois. Si probl\u00e8me il y a, il se situe ailleurs, car la Charte de la Transition est claire et la tradition parlementaire veut que, dans le dialogue \u00e0 entretenir entre tout organe ex\u00e9cutif et tout organe l\u00e9gislatif, l\u2019espace de manifestation de leur collaboration est et demeure la salle de d\u00e9lib\u00e9ration de ce dernier et en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re publique ou \u00e0 huis clos.<\/p>\n

L\u2019exigence de collaboration et de dialogue institutionnel oblige le Premier Ministre \u00e0 se rendre au si\u00e8ge de l\u2019organe parlementaire, pour y pr\u00e9senter les grandes lignes, et surtout les \u00e9tapes inscrites dans sa feuille de route, en termes de politique, de strat\u00e9gie ou de plan ou programme d\u2019actions, pour faire adopter les lois et le budget y aff\u00e9rents ou n\u00e9cessaires.<\/p>\n

La lecture combin\u00e9e d des articles 2, 51, 52, 56,57 et 69 de la Charte de la Transition m\u2019am\u00e8ne \u00e0 affirmer que le CNT ne s\u2019attribue pas des missions, il ex\u00e9cute ses missions. Parler dans le contexte de la pr\u00e9sente transition de responsabilit\u00e9 du Premier ministre devant le CNT d\u00e9place le d\u00e9bat.<\/p>\n

L\u2019effort doit consister \u00e0 taire tout commentaire de nature \u00e0 jeter l\u2019huile sur le feu, \u00e0 attiser les tensions. Il faut plut\u00f4t envisager les choses dans le contexte et l\u2019objectif d\u2019un retour rapide \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel normal, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019indispensable dialogue institutionnel et \u00e0 l\u2019incontournable collaboration de l\u2019Ex\u00e9cutif et du L\u00e9gislatif.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. Le Premier Ministre est d\u00e9j\u00e0 venu devant le CNT, plus d\u2019une fois. Si probl\u00e8me il y a, il se situe ailleurs, car la Charte de la Transition est claire et la tradition parlementaire veut que, dans le dialogue \u00e0 entretenir entre tout organe ex\u00e9cutif et tout organe l\u00e9gislatif, l\u2019espace de manifestation de […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":5774,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,11,2,20,10],"tags":[36,57,58],"class_list":["post-5775","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-homepage-french","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-guinee","tag-guinee"],"yoast_head":"\nLe Premier ministre est-il oblig\u00e9 de se pr\u00e9senter au CNT ? Mohamed Aly Thiam d\u00e9fend Dansa Kourouma - guinee Conakry<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Premier Ministre est d\u00e9j\u00e0 venu devant le CNT, plus d\u2019une fois. Si probl\u00e8me il y a, il se situe ailleurs, car la Chart ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/le-premier-ministre-est-il-oblige-de-se-presenter-au-cnt-mohamed-aly-thiam-defend-dansa-kourouma\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le Premier ministre est-il oblig\u00e9 de se pr\u00e9senter au CNT ? Mohamed Aly Thiam d\u00e9fend Dansa Kourouma\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Premier Ministre est d\u00e9j\u00e0 venu devant le CNT, plus d\u2019une fois. 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