{"id":5778,"date":"2022-07-01T18:14:20","date_gmt":"2022-07-01T18:14:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/polemique-sur-une-presence-du-premier-ministre-au-cnt-un-autre-conseiller-defend-dansa-kourouma"},"modified":"2022-07-01T18:33:55","modified_gmt":"2022-07-01T18:33:55","slug":"polemique-sur-une-presence-du-premier-ministre-au-cnt-un-autre-conseiller-defend-dansa-kourouma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/polemique-sur-une-presence-du-premier-ministre-au-cnt-un-autre-conseiller-defend-dansa-kourouma","title":{"rendered":"Pol\u00e9mique sur une pr\u00e9sence du Premier ministre au CNT : un autre conseiller d\u00e9fend Dansa Kourouma"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>La recherche du fondement juridique de l\u2019obligation du Premier ministre de lire \u00e0 la Pl\u00e9ni\u00e8re du CNT le Discours de pr\u00e9sentation du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement de transition ne s\u2019op\u00e8re pas dans la lecture isol\u00e9e de la Charte de la Transition \u2013 quoique celle-ci ne manque pas d\u2019indications g\u00e9n\u00e9rales \u2013 elle suppose une lecture globale des lois organiques pertinentes (en l\u2019esp\u00e8ce, la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; le m\u00eame texte sur la base duquel Monsieur le Premier ministre interagit avec le CNT pour tout ce qui est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la fonction l\u00e9gislative du CNT) \u00bb, \u00e9crit Jean Paul KOTEMB\u00c8DOUNO.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s Mohamed Aly Thiam, pr\u00e9sident de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire du CNT, c\u2019est le rapporteur de cette m\u00eame commission qui d\u00e9fend, lui aussi, la position de Dansa Kourouma, pr\u00e9sident du CNT.<\/p>\n

L\u2019OBLIGATION DU PREMIER MINISTRE DE LIRE \u00c0 LA PL\u00c9NI\u00c8RE DU CNT, LE DISCOURS DE PR\u00c9SENTATION DE LA POLITIQUE G\u00c9N\u00c9RALE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION<\/p>\n

Le Premier ministre est-il tenu de pr\u00e9senter \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re du CNT le discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement de transition ?<\/p>\n

Telle est la question de droit soulev\u00e9e par l\u2019extrait du discours du Pr\u00e9sident du Conseil national de la Transition (CNT) du 25 juin 2022. En effet, \u00e0 cette date, dans son discours d\u2019ouverture de l\u2019Atelier de renforcement des capacit\u00e9s des membres du CNT sur des questions budg\u00e9taires, le Pr\u00e9sident du CNT a demand\u00e9, \u00ab avec insistance et exigence \u00bb \u2013 compte tenu \u00ab des invitations ant\u00e9rieures demeur\u00e9es sans effet \u00bb \u2013 au Premier ministre de prendre des mesures de mani\u00e8re \u00e0 venir proc\u00e9der, \u00e0 la pr\u00e9sentation du Discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement, \u00e0 la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de cette institution. Commentant l\u2019extrait de ce discours, alors que certains concitoyens ont d\u00e9fendu avec vigueur l\u2019inexistence du fondement juridique de l\u2019obligation du PM de pr\u00e9senter au CNT son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019autres, plus r\u00e9serv\u00e9s ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 se limiter \u2013 probablement par prudence ou ind\u00e9cision \u2013 \u00e0 l\u2019invocation de l\u2019inopportunit\u00e9 et du manque d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exercice. Etant entendu que ce dernier aspect est davantage politique que juridique, cette contribution se limitera au premier aspect.<\/p>\n

La compr\u00e9hension de ce premier aspect n\u2019implique pas seulement l\u2019\u00e9tude de la question principale de la d\u00e9termination du fondement de l\u2019exigence de pr\u00e9sentation du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale (I), elle suppose \u00e9galement que soit pr\u00e9sent\u00e9e la question subsidiaire de l\u2019opposabilit\u00e9 au PM, des dispositions en question de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT (II).<\/p>\n

I\/ QUESTION PRINCIPALE DE LA D\u00c9TERMINATION DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L\u2019EXIGENCE DE PR\u00c9SENTATION \u00c0 LA PL\u00c9NI\u00c8RE DU CNT, DU DISCOURS DE POLITIQUE G\u00c9N\u00c9RALE DU GOUVERNEMENT PAR LE PREMIER MINISTRE<\/p>\n

Tout d\u2019abord, en vertu de la Charte de la Transition (Charte), le Premier ministre \u00ab dirige, coordonne et anime l\u2019action gouvernementale \u00bb (Charte, art. 51). Ensuite, ce \u00ab Gouvernement de la transition conduit et ex\u00e9cute la politique de la nation d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident de la transition \u00bb (Charte, art. 54). C\u2019est \u00e0 ce titre que la Charte met \u00e0 la charge du Premier ministre l\u2019obligation de, \u00ab dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de la date de la nomination des membres du gouvernement, soumettre pour approbation, au Pr\u00e9sident de la Transition le plan d\u2019actions de la feuille de route du gouvernement de transition \u00bb. (Charte, art. 52). Est-ce \u00e0 dire que dans la conduite et dans l\u2019ex\u00e9cution de la politique de la nation d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident de la transition, le Gouvernement et le Premier ministre n\u2019entretiendraient des relations de collaboration fonctionnelles qu\u2019avec le Pr\u00e9sident de la Transition devant lequel ils sont responsables (Charte, arts. 50, 53) ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 cette question tient \u00e0 un ensemble de consid\u00e9rations. Tout d\u2019abord, le CNT qui \u00ab est l\u2019organe l\u00e9gislatif de la transition \u00bb est, en vertu de la Charte, investi de la mission \u00ab de suivre la mise en \u0153uvre de la feuille de route de la transition \u00bb (Charte, art. 57). En outre, la d\u00e9termination des modalit\u00e9s du \u00ab {suivi} de la mise en \u0153uvre de la feuille de route de la transition \u00bb assign\u00e9e au CNT par la Charte ne s\u2019\u00e9puise pas par la seule lecture de la Charte. Elle s\u2019op\u00e8re en r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions pertinentes de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil national de la transition.<\/p>\n

En effet, le titre IV de ce R\u00e8glement int\u00e9rieur fixe un ensemble de modalit\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale durant la transition et en vertu de la Charte. Tout d\u2019abord, au titre de l\u2019article 12 alin\u00e9a 5 du R\u00e8glement int\u00e9rieur, la pl\u00e9ni\u00e8re qui est l\u2019instance supr\u00eame de d\u00e9cision du CNT \u00ab re\u00e7oit le discours de pr\u00e9sentation de la politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement, pr\u00e9sent\u00e9 par le Premier ministre \u00bb. (RI-CNT, art. 12.5). Aux fins de la d\u00e9termination de l\u2019obligatorit\u00e9 de la pr\u00e9sentation du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale, il convient de relever que l\u2019alin\u00e9a 5 du R\u00e8glement int\u00e9rieur retient une formule prescriptive \u00ab re\u00e7oit \u00bb et non une formule facultative \u00ab peut recevoir \u00bb. Si cette disposition ne consacre pas le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de ce discours, l\u2019exigence faite au Premier ministre de soumettre, \u00ab dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de la date de la nomination des membres du gouvernement, pour approbation, au Pr\u00e9sident de la Transition le plan d\u2019actions de la feuille de route du gouvernement de transition \u00bb (Charte, art. 52) constitue un indice de d\u00e9termination du caract\u00e8re raisonnable du d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de ce discours de politique g\u00e9n\u00e9rale. Sans texte, il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer que l\u00e0 o\u00f9 la Charte a requis un (1) mois pour l\u2019approbation du Plan d\u2019actions de la feuille de route par le Pr\u00e9sident de la Transition, huit 8 mois ne peuvent para\u00eetre raisonnables pour pr\u00e9senter le discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement au CNT, \u00e0 compter de la formation de celui-ci.<\/p>\n

Or, le CNT assume, en vertu de la Charte des missions (y compris de contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale) pour l\u2019exercice desquelles la pr\u00e9sentation du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat, m\u00eame sans vote. Ce dernier aspect n\u2019\u00e9tant qu\u2019un des indices de la nature du r\u00e9gime politique qui ne neutralise pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de cet exercice en terme d\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale en r\u00e9f\u00e9rence aux axes pr\u00e9sent\u00e9s et aux r\u00e9formes projet\u00e9es dans ce discours.<\/p>\n

Peut-\u00eatre, est-il n\u00e9cessaire de souligner que l\u2019exigence de lecture du discours pr\u00e9sentation de la politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement s\u2019inscrit pleinement dans le cadre du contr\u00f4le de l\u2019action gouvernementale. En effet \u2013 le propos sera exemplatif \u2013 au titre de l\u2019article 60.a-1 du R\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00ab Les Conseillers nationaux peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions \u00e9crites et des questions orales. Ceux-ci sont tenus d\u2019y r\u00e9pondre oralement ou par \u00e9crit, imm\u00e9diatement ou plus tard, \u00e0 leur demande, selon un d\u00e9lai convenu avec le CNT \u00bb. (RI-CNT, art. 60.a.1). En outre, lorsqu\u2019une \u00ab question d\u2019actualit\u00e9 au Gouvernement est pos\u00e9e par tout Conseiller national \u00bb, \u00ab La r\u00e9ponse est apport\u00e9e, oralement ou par \u00e9crit, par le Premier ministre ou par un membre du Gouvernement \u00bb. (RI-CNT, art. 60.a-4-5).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ces dispositions et, plus sp\u00e9cifiquement, de l\u2019article 12.5 du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT, que le Premier ministre assume effectivement l\u2019obligation de pr\u00e9senter son discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement \u00e0 la S\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re Conseil national de la transition. Supposer une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente viderait de tout sens les dispositions sp\u00e9cifiques de l\u2019article 12.5 de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT lues en harmonie avec l\u2019esprit de l\u2019article 57 de la Charte de la Transition.<\/p>\n

QUESTION ACCESSOIRE DE LA D\u00c9TERMINATION DE L\u2019OPPOSABILIT\u00c9 AU PREMIER MINISTRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE PORTANT REGLEMENT INT\u00c9RIEUR DU CNT<\/p>\n

La d\u00e9termination de l\u2019opposabilit\u00e9 au PM de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT n\u2019est, en r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019un pr\u00e9texte \u00e0 l\u2019exigence de la clarification d\u2019une question de droit de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la compr\u00e9hension du sujet principal.<\/p>\n

Peut-\u00eatre est-il encore une fois n\u00e9cessaire de commencer par relever une question essentielle aff\u00e9rente \u00e0 la valeur des lois organiques (valeur du R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT). En effet, au titre de l\u2019article 9.5 du Code civil guin\u00e9en \u00ab Les lois prises au sens large ob\u00e9issent \u00e0 la hi\u00e9rarchie suivante, dans l\u2019ordre d\u00e9croissant d\u2019importance : la Constitution (donc la Charte de la transition) ; les conventions, accords et trait\u00e9s internationaux ; la loi ; l\u2019ordonnance ; le d\u00e9cret ; les arr\u00eat\u00e9s ; les d\u00e9cisions \u00bb. (art. 9.5 du Code civil). Avant de poursuivre, il convient de souligner qu\u2019en vertu de l\u2019article 81 de la Charte de la transition, \u00ab sauf abrogation expresse, les dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur non contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Charte demeurent enti\u00e8rement applicables \u00bb. (art. 81 de la Charte). Relevons au passage que les dispositions de l\u2019article 9 du Code civil ne sont pas incompatibles avec celles de la Charte.<\/p>\n

Dans le m\u00eame sens, \u00ab Les textes de r\u00e9f\u00e9rence du juge constitutionnel africain francophone comprennent en plus {de la Constitution, des conventions internationales}, les lois r\u00e9f\u00e9rendaires, les lois organiques et les r\u00e8glements des assembl\u00e9es parlementaires (S\u00e9ni Mahamadou OUEDRAOGO, La lutte contre la fraude \u00e0 la constitution en Afrique noire francophone, Th\u00e8se, Univ. Boredeau IV, 2011, 68 p. ; CGD-OSIWA, \u00ab Recherche sur le constitutionnalisme en Afrique de l\u201fOuest francophone (\u2026) \u00bb, 2008).<\/p>\n

Relevons que m\u00eame dans les Etats ayant exclu des lois organiques et des R\u00e8glements des Assembl\u00e9es du Bloc de constitutionnalit\u00e9, si ces lois organiques sont subordonn\u00e9es \u00e0 la Constitution, elles s\u2019imposent aux lois ordinaires. D\u2019o\u00f9 la cons\u00e9cration, dans ce genre d\u2019ordre juridique, d\u2019un contr\u00f4le obligatoire des lois organiques avant leur mise en application. A supposer m\u00eame que le R\u00e8glement d\u2019une Assembl\u00e9e ne soit pas \u00e9rig\u00e9 en loi organique, lorsqu\u2019il comporte \u00ab des dispositions qui mettent en \u0153uvre une r\u00e8gle ou un principe constitutionnel \u00bb, il est \u00e9rig\u00e9 en norme de r\u00e9f\u00e9rence du contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, si les lois organiques ne sont pas explicitement cit\u00e9es dans la hi\u00e9rarchie des normes pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 du Code civil guin\u00e9en, c\u2019est parce qu\u2019elles ont une valeur mat\u00e9riellement constitutionnelle en droit guin\u00e9en ; en tous les cas, elles ont une valeur sup\u00e9rieure aux lois ordinaires. Telle est la raison pour laquelle elles sont soumises, avant leur mise en application, \u00e0 l\u2019exigence du contr\u00f4le de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Charte. En ce sens, suivant la Loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, \u00ab La Cour constitutionnelle statue sur le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, de la Cour supr\u00eame, de la Cour des comptes, (\u2026) quant \u00e0 leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution \u00bb. (art. 21). Au surplus, \u00ab les lois organiques sont obligatoirement soumises \u00e0 la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation \u00bb. (Loi organique\/N\/2020\/0011\/AN portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, art. 25.1).<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019adoption de ce r\u00e8glement int\u00e9rieur par la pl\u00e9ni\u00e8re du CNT, la Cour supr\u00eame \u00e0 laquelle sont transf\u00e9r\u00e9es les attributions de la Cour constitutionnelle durant la p\u00e9riode la transition (Charte, art. 79) a \u00e9t\u00e9 saisie et a rendu un avis de conformit\u00e9 avant que le Pr\u00e9sident de la Transition ne promulgue la Loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil national de la transition (CNT) (D\u00e9cret 0203\/PRG\/CNRD\/SGG portant promulgation de la loi organique LO\/2022\/001\/CNT du 25 f\u00e9vrier 2022 portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du Conseil national de la Transition).<\/p>\n

Au regard de ces consid\u00e9rations, la question de savoir si le Premier ministre a l\u2019obligation pr\u00e9senter \u00e0 la pl\u00e9ni\u00e8re du CNT le Discours de pr\u00e9sentation de la politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement d\u00e9pend de la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les prescriptions de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT, organisant une bonne partie des relations de \u2018\u2018collaboration\u2019\u2019 fonctionnelle entre le gouvernement et l\u2019organe l\u00e9gislatif (CNT, art. 56 Charte), sont opposables au Premier ministre.<\/p>\n

Quoique la question puisse para\u00eetre de peu d\u2019int\u00e9r\u00eat, il convient, pour des raisons p\u00e9dagogiques et d\u2019intelligibilit\u00e9, de r\u00e9pondre par l\u2019affirmative. Autrement dit, effectivement, le Premier ministre est li\u00e9 par les prescriptions de la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur du CNT. Cette r\u00e9ponse affirmative est confort\u00e9e par la valeur constitutionnelle de cette loi organique l\u00e0 o\u00f9 m\u00eame une loi ordinaire aurait \u00e9t\u00e9 opposable au PM si celle-ci touchait aux questions concernant l\u2019accomplissement de sa mission de direction, de coordination et d\u2019animation de l\u2019action gouvernementale (Charte, art. 51).<\/p>\n

En d\u00e9finitive, la recherche du fondement juridique de l\u2019obligation du Premier ministre de lire \u00e0 la Pl\u00e9ni\u00e8re du CNT le Discours de pr\u00e9sentation du discours de politique g\u00e9n\u00e9rale du gouvernement de transition ne s\u2019op\u00e8re pas dans la lecture isol\u00e9e de la Charte de la Transition \u2013 quoique celle-ci ne manque pas d\u2019indications g\u00e9n\u00e9rales \u2013 elle suppose une lecture globale des lois organiques pertinentes (en l\u2019esp\u00e8ce, la loi organique portant R\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; le m\u00eame texte sur la base duquel Monsieur le Premier ministre interagit avec le CNT pour tout ce qui est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la fonction l\u00e9gislative du CNT).<\/p>\n

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Africa-Press – Guin\u00e9e. 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