{"id":6835,"date":"2022-07-26T17:53:02","date_gmt":"2022-07-26T17:53:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/manifestations-du-fndc-le-parquet-general-demande-des-poursuites-judiciaires-contre-les-organisateurs"},"modified":"2022-07-26T17:59:47","modified_gmt":"2022-07-26T17:59:47","slug":"manifestations-du-fndc-le-parquet-general-demande-des-poursuites-judiciaires-contre-les-organisateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/manifestations-du-fndc-le-parquet-general-demande-des-poursuites-judiciaires-contre-les-organisateurs","title":{"rendered":"Manifestations du FNDC : le parquet g\u00e9n\u00e9ral demande des poursuites judiciaires contre les organisateurs"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>On s\u2019achemine de nouveaux ennuis judiciaires pour les responsables du FNDC (Front national pour la d\u00e9fense de la constitution). Le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Conakry s\u2019est prononc\u00e9 ce mardi, 26 juillet 2022, sur les manifestations de rue que ce mouvement citoyen compte organiser le 28 juillet et le 4 ao\u00fbt prochains.<\/p>\n

Tout en rappelant que \u00abtoute action tendant \u00e0 braver l\u2019interdiction l\u00e9gale de manifestations par les autorit\u00e9s en charge de maintenir l\u2019ordre public constitue le d\u00e9lit de participation d\u00e9lictueuse \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique, passible de poursuites judiciaires tant contre les organisateurs que les participants \u00bb, le parquet g\u00e9n\u00e9ral a instruit les procureurs d\u2019instances concern\u00e9s, \u00ab qu\u2019en cas de constatation de violation ou de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, d\u2019engager sans d\u00e9lai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projet\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

ci-dessous son document adress\u00e9 aux procureurs concern\u00e9s :<\/p>\n

MESSIEURS LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D\u2019APPEL DE CONAKRY<\/p>\n

OBJET: Instructions aux fins de poursuites judiciaires en cas de faits r\u00e9pr\u00e9hensibles de manifestations illicites, de participations d\u00e9lictueuses \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique non autoris\u00e9e.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Parquet G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Conakry par voie de presse, du communiqu\u00e9 N\u00b0213\/FNDC\/2022 aux fins d\u2019organisation des marches dites pacifiques, le jeudi 28 Juillet 2022 dans le Grand Conakry et le jeudi 04 Ao\u00fbt 2022 sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national par le Front National pour la D\u00e9fense de la Constitution (FNDC).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte dudit communiqu\u00e9 que les organisateurs fondent leur action sur les dispositions des articles 20 de la D\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme, 21 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, 11 de la Charte Africaine des Droits de l\u2019homme et des peuples, 34 et 8 alin\u00e9a 2 de la Charte de la Transition.<\/p>\n

Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019Appel de Conakry en sa qualit\u00e9 d\u2019organe de veille de l\u2019application de la loi p\u00e9nale sur l\u2019\u00e9tendue du ressort de ladite Cour et en sa qualit\u00e9 d\u2019animateur, de coordonateur de l\u2019action des Procureurs de la R\u00e9publique en ce qui concerne tant la pr\u00e9vention que la r\u00e9pression des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, r\u00e9it\u00e8re son soucis constant d\u2019exercer les fonctions de Minist\u00e8re public dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et celui de la loi.<\/p>\n

Il rappelle en outre son attachement au respect constant et sans \u00e9quivoque des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des manifestations en R\u00e9publique de Guin\u00e9e qui met en dualit\u00e9 d\u2019une part le droit de manifester dans la limite pr\u00e9vue par la loi reconnu aux citoyens dans un Etat de droit, et l\u2019obligation de respecter les restrictions l\u00e9gales allant dans le sens d\u2019\u00e9viter des troubles \u00e0 l\u2019ordre public par les autorit\u00e9s en charge de la police administrative d\u2019autre part.<\/p>\n

Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral rappelle sur le fondement des dispositions combin\u00e9es des articles 621 et 622 du Code P\u00e9nal, que toutes r\u00e9unions publiques, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations politiques sur les voies et lieux publics sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans la forme \u00e9crite adress\u00e9e aux maires des communes urbaines ou rurales sous r\u00e9serve de l\u2019alin\u00e9a 2 de la m\u00eame disposition, trois (3) jours francs et quinze (15) jours francs ou plus tard avant la date pr\u00e9vue par les organisateurs.<\/p>\n

Si la marche est un droit reconnu par les instruments juridiques internationaux notamment les dispositions des articles 20 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, 8 alin\u00e9a 2 et 34 de la charte de la transition, elle reste cependant encadr\u00e9e par la loi.<\/p>\n

Au sens de l\u2019article 623 du code p\u00e9nal, l\u2019autorit\u00e9 administrative responsable de l\u2019ordre public peut interdire momentan\u00e9ment une r\u00e9union ou une manifestation publique, s\u2019il existe une menace r\u00e9elle de troubles \u00e0 l\u2019ordre public \u00e0 charge pour les organisateurs qui en contestent les motifs de saisir la juridiction comp\u00e9tente aux fins d\u2019annulation de la dite interdiction.<\/p>\n

En dehors du cadre juridique, toute action tendant \u00e0 braver l\u2019interdiction l\u00e9gale de manifestations par les autorit\u00e9s en charge de maintenir l\u2019ordre public constitue le d\u00e9lit de participation d\u00e9lictueuse \u00e0 une manifestation ou \u00e0 une r\u00e9union publique, passible de poursuites judiciaires tant contre les organisateurs que les participants, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 628, 629, 630, 631, 632, 634, 637 et 638 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Parquet G\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment aux articles 41 et 44 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale instruit les Procureurs d\u2019Instances comp\u00e9tents cit\u00e9s plus haut, qu\u2019en cas de constatation de violation ou de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, d\u2019engager sans d\u00e9lai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projet\u00e9es, sans pr\u00e9judice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral attache du prix \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes instructions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi et de l\u2019ordre public.<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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