{"id":7659,"date":"2022-08-13T17:12:35","date_gmt":"2022-08-13T17:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/les-ong-de-defense-droits-humains-refusent-la-dissolution-du-fndc-declaration"},"modified":"2022-08-13T17:17:15","modified_gmt":"2022-08-13T17:17:15","slug":"les-ong-de-defense-droits-humains-refusent-la-dissolution-du-fndc-declaration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/les-ong-de-defense-droits-humains-refusent-la-dissolution-du-fndc-declaration","title":{"rendered":"les ONG de d\u00e9fense droits humains refusent la dissolution du FNDC (D\u00e9claration)"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>LES ONG DE D\u00c9FENSE DES DROITS HUMAINS EN GUIN\u00c9E RAPPELLENT LE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCIATION<\/p>\n

Conakry, le 13 Ao\u00fbt 2022 \u2013 Nos organisations de d\u00e9fense des droits humains, dont nombreuses sont membres du Collectif des ONG pour des textes respectueux des droits humains, ont pris connaissance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 A\/2022\/1910\/MATD\/CAB\/SGG du Ministre de l\u2019administration du territoire et de la d\u00e9centralisation portant dissolution du \u00ab Front national de d\u00e9fense de la Constitution \u00bb. Bien que nos organisations soient rassur\u00e9es de voir que l\u2019arr\u00eat\u00e9 cite plusieurs ordonnances et textes de lois aff\u00e9rents au cadre juridique interne et aux engagements r\u00e9gionaux et internationaux de la Guin\u00e9e, elles remarquent que les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne mentionnent aucune disposition particuli\u00e8re qui violerait les diff\u00e9rentes lois \u00e9voqu\u00e9es. C\u2019est pourquoi, nos organisations estiment que cette mesure est une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association pourtant consacr\u00e9e par le droit guin\u00e9en et le droit international.<\/p>\n

Nos organisations de d\u00e9fense de droits humains en Guin\u00e9e rappellent aux autorit\u00e9s que :<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019association est garantie par l\u2019Article 10 de la Charte africaine, l\u2019Article 8 de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant, et les Articles 12(3), 27(2) et 28 de la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance.<\/p>\n

Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association est \u00e9galement garanti par l\u2019Article 20 de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, l\u2019Article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l\u2019Article 15 de la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant, l\u2019Article 7(c) de la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, les Articles 26 et 40 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l\u2019Article 15 de la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, l\u2019Article 24 (7) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es et l\u2019Article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

La Charte de la Transition en son article 34, ainsi que le Code civil en vigueur en ses articles 1604 et suivants et la loi portant r\u00e9gime des associations.<\/p>\n

Les lignes directrices sur la libert\u00e9 d\u2019association et de r\u00e9union en Afrique de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples stipulent que :<\/p>\n

\u00ab La suspension ou la dissolution d\u2019une association par l\u2019\u00c9tat n\u2019intervient qu\u2019en cas de violation grave de la loi nationale, conform\u00e9ment aux normes r\u00e9gionales et internationales relatives aux droits humains, et ce, en dernier recours. La suspension ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal comp\u00e9tent, et la dissolution, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en bonne et due forme et de l\u2019\u00e9puisement de toutes les voies de recours possibles. De tels verdicts sont \u00e0 publier et doivent \u00eatre fond\u00e9s sur des crit\u00e8res l\u00e9gaux clairs, conform\u00e9ment aux normes r\u00e9gionales et internationales relatives aux droits humains \u00bb,<\/p>\n

Le code civil guin\u00e9en pr\u00e9cise en son article 1608 concernant la dissolution des associations que \u00ab Les associations ne peuvent \u00eatre dissoutes par le pouvoir ex\u00e9cutif que dans les cas de nullit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1614[1] ci-dessous ou par les lois particuli\u00e8res \u00bb.<\/p>\n

Nos organisations souhaitent pr\u00e9ciser que le fait de ne figurer \u00ab ni sur la liste des organisations non gouvernementales en R\u00e9publique de Guin\u00e9e, ni sur la liste des collectifs d\u2019associations en Guin\u00e9e, ni dans le r\u00e9pertoire des organisations gouvernementales agr\u00e9\u00e9es \u00bb ne constitue pas un motif valable de dissolution si l\u2019on consid\u00e8re les d\u00e9finitions suivantes reconnues par le droit international et inscrites dans les lignes directrices :<\/p>\n

Une association est un organisme ind\u00e9pendant, organis\u00e9 et sans but lucratif qui repose sur le regroupement volontaire de personnes ayant un int\u00e9r\u00eat, une activit\u00e9 ou un objectif commun.<\/p>\n

Une telle association peut \u00eatre formelle (de jure) ou informelle (de facto).<\/p>\n

Une association formelle (de jure) est une association dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Une association informelle (de facto) est une association qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique, mais qui a n\u00e9anmoins une forme ou une structure institutionnelle.<\/p>\n

Le groupement de fait (de facto) dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre correspond bien \u00e0 une association informelle et ne peut \u00eatre dissoute parce qu\u2019elle n\u2019est pas enregistr\u00e9e ou sans la bonne et due forme list\u00e9e plus haut.<\/p>\n

Les lignes directrices pr\u00e9cisent aussi que \u00ab la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019association est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9dig\u00e9e dans le but de faciliter et d\u2019encourager la cr\u00e9ation d\u2019associations et de promouvoir leur capacit\u00e9 \u00e0 poursuivre leurs objectifs. Ces textes l\u00e9gislatifs sont r\u00e9dig\u00e9s et modifi\u00e9s sur la base de processus larges et inclusifs, y compris le dialogue et la consultation avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. \u00bb Il est par ailleurs opportun de pr\u00e9ciser que le Collectif des ONG pour des textes respectueux des droits humains collabore depuis quelques ann\u00e9es avec le service du MATD en charge de la promotion des associations sur la r\u00e9vision de la loi des associations en Guin\u00e9e afin de justement mieux encadrer l\u2019exercice du droit d\u2019association en Guin\u00e9e. Les efforts engag\u00e9s seraient sans aucun doute dilu\u00e9s si les autorit\u00e9s remettent en cause le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et conscients des d\u00e9fis s\u00e9curitaires et de stabilit\u00e9 auxquels la nation guin\u00e9enne est confront\u00e9e, les organisations de d\u00e9fense des droits humains, disponibles et dispos\u00e9es \u00e0 faciliter le dialogue et l\u2019utilisation du droit, recommandent aux autorit\u00e9s de :<\/p>\n

Ne pas oublier le pass\u00e9 r\u00e9cent du pays et les raisons qui ont pouss\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de mouvements citoyens de contestation ;<\/p>\n

Respecter leurs engagements sur le respect des droits humains inscrits dans la charte de la Transition<\/p>\n

Comprendre que l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 ne doit pas emp\u00eacher l\u2019existence d\u2019associations informelles, car des mesures effectives pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique peuvent \u00eatre prises, par le biais de la l\u00e9gislation p\u00e9nale, sans restreindre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association ;<\/p>\n

Respecter le droit de manifestation pacifique afin d\u2019ouvrir un couloir d\u2019opportunit\u00e9 \u00e0 la tenue de rassemblements citoyens de contestation encadr\u00e9s non violents ;<\/p>\n

Favoriser l\u2019\u00e9tablissement de partenariats solides et du dialogue entre le gouvernement, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le secteur priv\u00e9 tel que pr\u00e9conis\u00e9 aux \u00c9tats parties dans l\u2019article 28 de la Charte Africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance.<\/p>\n

NB : Parce que nous reconnaissons l\u2019indivisibilit\u00e9 et l\u2019interd\u00e9pendance des droits humains, nous ne citerons pas toutes les organisations et personnes qui adh\u00e9rent aux principes \u00e9nonc\u00e9s mais n\u2019avons aucun doute que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des organisations et personnes d\u00e9fenseures des droits humains en Guin\u00e9e s\u2019associeront \u00e0 cette d\u00e9claration pour rappeler aux autorit\u00e9s actuelles le caract\u00e8re sacro-saint des libert\u00e9s fondamentales et notre volont\u00e9 de les aider \u00e0 les respecter tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des populations.<\/p>\n

[1] Article 1614 : Sont frapp\u00e9s de nullit\u00e9 absolue tous actes entre vifs ou \u00e0 cause de mort, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, apparents ou simul\u00e9s, accomplis directement ou par personne interpos\u00e9e qui ne respectent pas les dispositions ci-dessus, relatives \u00e0 la capacit\u00e9 des associations<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. LES ONG DE D\u00c9FENSE DES DROITS HUMAINS EN GUIN\u00c9E RAPPELLENT LE PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT \u00c0 LA LIBERT\u00c9 D\u2019ASSOCIATION Conakry, le 13 Ao\u00fbt 2022 \u2013 Nos organisations de d\u00e9fense des droits humains, dont nombreuses sont membres du Collectif des ONG pour des textes respectueux des droits humains, ont pris connaissance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":7658,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[11,2,56,20,10],"tags":[36,57,58],"class_list":["post-7659","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-homepage-french","category-politique","category-to-homepage","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-guinee","tag-guinee"],"yoast_head":"\nles ONG de d\u00e9fense droits humains refusent la dissolution du FNDC (D\u00e9claration) - 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