{"id":7769,"date":"2022-08-16T16:49:00","date_gmt":"2022-08-16T16:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/justice-le-ministre-repond-aux-magistrats-de-guinee"},"modified":"2022-08-16T16:54:32","modified_gmt":"2022-08-16T16:54:32","slug":"justice-le-ministre-repond-aux-magistrats-de-guinee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/dossiers\/justice-le-ministre-repond-aux-magistrats-de-guinee","title":{"rendered":"Justice : le ministre r\u00e9pond aux magistrats de Guin\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>Communiqu\u00e9 : Le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme a suivi avec int\u00e9r\u00eat la d\u00e9claration N0 003\/AMG\/2022 en date du 13 ao\u00fbt 2022, largement diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux et autres m\u00e9dias, et sign\u00e9 de Monsieur Mohamed DIAWARA, Magistrat, pr\u00e9textant avoir agi au nom et pour le compte de l\u2019ensemble des Magistrats de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration, qui est la deuxi\u00e8me du genre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au contenu plein de contrari\u00e9t\u00e9s, de contrev\u00e9rit\u00e9s doubl\u00e9es d\u2019une insuffisance professionnelle av\u00e9r\u00e9e et de propos vexatoires, met en \u00e9vidence qu\u2019elle n\u2019engage nullement le corps de Magistrats au regard des valeurs de comp\u00e9tence, d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de courtoisie et, surtout, de probit\u00e9 morale et intellectuelle que ladite corporation incarne dans son fondement.<\/p>\n

Il importe de rappeler que le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme ne saurait \u00eatre la cause d\u2019affaissement des institutions judiciaires pour lesquelles il continue \u00e0 se battre en vue d\u2019assurer une v\u00e9ritable ind\u00e9pendance, ce qui n\u2019exclut pas toute possibilit\u00e9 de prendre des mesures idoines dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la politique p\u00e9nale du gouvernement bas\u00e9e sur la moralisation de la vie publique, la lutte contre la criminalit\u00e9, la d\u00e9linquance financi\u00e8re et \u00e9conomique de quelque origine que ce soit, dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

A la lecture de la d\u00e9claration sus cit\u00e9e, les questions qui se posent sont les suivantes :<\/p>\n

-En pr\u00e9tendant d\u00e9fendre les citoyens, le pr\u00e9sident signataire de ladite d\u00e9claration veut-il transformer l\u2019association des Magistrats en une sorte de soci\u00e9t\u00e9 civile ?<\/p>\n

Au demeurant, c\u2019est non au regard des statuts de l\u2019Association des Magistrats de Guin\u00e9e dont les dispositions de l\u2019article 4 indiquent clairement les objectifs que sont :<\/p>\n

Contribuer au respect par les Magistrats de la d\u00e9ontologie judiciaire ;<\/p>\n

Contribuer \u00e0 la promotion des libert\u00e9s publiques ;<\/p>\n

Susciter l\u2019esprit de recherches et d\u2019initiative chez ses membres et le go\u00fbt de la libre discussion sur des probl\u00e8mes qui se posent \u00e0 leur profession ; D\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux de ses membres tout en renfor\u00e7ant entre eux, l\u2019esprit de collaboration, de solidarit\u00e9 et de concorde ;<\/p>\n

Enfin, favoriser la vulgarisation du droit en collaboration avec toute association poursuivant le d\u00e9veloppement des sciences juridiques.<\/p>\n

-Au nom d\u2019une pr\u00e9tendue d\u00e9fense des valeurs, est-il normal pour un Magistrat de qualifier instinctif \u00bb et pour motif \u00ab inavou\u00e9 et subjectif \u00bb l\u2019acte par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme fait injonction, sur le fondement de l\u2019article 37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u2019engager des poursuites judiciaires contre un Magistrat sur la base d\u2019un rapport d\u2019audit \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoire par l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat ?<\/p>\n

-N\u2019est-ce pas une insuffisance professionnelle que de faire la confusion notoire entre une autorit\u00e9 de poursuite et celle en charge d\u2019injonction aux fins de poursuite judiciaire incarn\u00e9e par le Garde des Sceaux (en sa double qualit\u00e9 de directeur de la politique p\u00e9nale du gouvernement et d\u2019autorit\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de laquelle sont plac\u00e9s les Magistrats du minist\u00e8re public) ?<\/p>\n

-Pour enjoindre les autorit\u00e9s en charge des poursuites, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droit de l\u2019Homme est-il astreint au respect, comme le pr\u00e9texte tant le d\u00e9clarant, des dispositions de l\u2019article 34 de la loi organique L\/054\/CNT\/2013 portant statuts des Magistrats ?<\/p>\n

-A quelle \u00e9tape de la proc\u00e9dure le privil\u00e8ge de juridiction peut-il \u00eatre soulev\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui (du Ministre de la Justice et des autorit\u00e9s en charge de la poursuite)<\/p>\n

-L\u2019injonction aux fins de poursuites judiciaires contre un Magistrat est-elle soumise au sceau de la confidentialit\u00e9 au point d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9partement en charge de la justice de la rendre publique, via son site web, en respectant la pr\u00e9somption d\u2019innocence ?<\/p>\n

-Est-ce le premier cas d\u2019injonction de poursuite judiciaire contre un Magistrat reproch\u00e9 des faits pr\u00e9sum\u00e9s de corruption, de d\u00e9tournement de deniers publics depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux conform\u00e9ment \u00e0 ses attributions l\u00e9gales ?<\/p>\n

-Avant de faire de telle d\u00e9claration, et si la volont\u00e9 du d\u00e9clarant \u00e9tait sinc\u00e8re, comme il l\u2019affirme tant, dans le cadre de l\u2019accompagnement du Minist\u00e8re de la Justice dans \u00ab toute action visant \u00e0 construire une justice forte, efficace, ind\u00e9pendante, impartiale, dynamique et respectueuse des principes cardinaux qui gouvernent les proc\u00e9dures judiciaires \u00bb, les r\u00e9seaux sociaux et la voie de presse devraient-ils \u00eatre la voie royale, d\u00e8s lors que les portes dudit d\u00e9partement minist\u00e9riel n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es \u00e0 tous les acteurs de la famille judiciaire (les Avocats, Notaires, Greffiers et, surtout, les Magistrats), comme en t\u00e9moignent les diff\u00e9rentes rencontres depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux ?<\/p>\n

-Le Garde des Sceaux est-il tenu d\u2019avoir l\u2019accord de ce d\u00e9clarant et son pr\u00e9tendu organe d\u2019origine pour exercer ses attributions pr\u00e9vues par l\u2019article 37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 ces questions est la n\u00e9gative \u00e0 tout du point de vue, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des mises au point pour \u00e9clairer l\u2019opinion publique nationale et internationale de cette sortie inopportune qui expose l\u2019ensemble des Magistrats aux yeux de toutes opinions, comme \u00e9tant ceux qui poursuivent et sanctionnent les d\u00e9lits \u00e9conomiques et financiers, tout en refusant de subir les m\u00eames sanctions lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels laissant pr\u00e9sumer leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans des faits de d\u00e9tournement, de corruption, de concussion et de complicit\u00e9.<\/p>\n

En peu de temps, le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de I \u2018Homme, avec I \u2018appui constant du pr\u00e9sident de la transition, Chef de l\u2019Etat ainsi que les autres membres du gouvernement, a pu r\u00e9aliser quelques actions dont les r\u00e9sultats restent visibles, tandis que d\u2019autres sont en cours de r\u00e9alisation. C\u2019est le cas, notamment, du r\u00e8glement de la situation des Magistrats \u00e0 la retraite, de la dotation de la juridiction pour mineurs d\u2019un nouveau si\u00e8ge, de la budg\u00e9tisation de cr\u00e9dit de fonctionnement des juridictions d\u2019instance et de second degr\u00e9, de l\u2019 adoption de la politique p\u00e9nale et p\u00e9nitentiaire, de l\u2019adoption du plan de formation des Magistrats de la CRIEF, etc.<\/p>\n

Ces actions d\u00e9notent qu\u2019il n\u2019y a aucun probl\u00e8me entre les Magistrats et le d\u00e9partement de la justice depuis la prise de fonction du nouveau Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, contrairement \u00e0 ce que le d\u00e9clarant a voulu faire croire par voie de presse.<\/p>\n

Au lieu de renforcer la coh\u00e9sion entre les Magistrats et l\u2019administration centrale de la justice, ledit d\u00e9clarant s\u2019est inscrit dans une logique de d\u00e9nigrement pour vouloir s\u2019attirer l\u2019estime publique au d\u00e9triment de la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de cette transition \u00e0 accompagner l\u2019institution judiciaire. Nul ne sait pour quel int\u00e9r\u00eat !<\/p>\n

Aucun Magistrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9 en raison des d\u00e9cisions qu\u2019il rend conform\u00e9ment \u00e0 la loi et nul ne peut prouver qu\u2019il subit, dans l\u2019exercice de ses fonctions, une pression quelconque que le d\u00e9clarant tente vainement de faire croire \u00e0 l\u2019opinion publique nationale et internationale en vue de jeter du discr\u00e9dit sur les actes du nouveau Garde des Sceaux. Or, celui qui pr\u00e9tend d\u00e9fendre des valeurs doit, en premi\u00e8re ligne, se battre pour le respect de I \u2018\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie judiciaire.<\/p>\n

L\u2019inspection des services judiciaires et p\u00e9nitentiaires est en train de jouer pleinement son r\u00f4le pour un service public de la justice de qualit\u00e9 au service des justiciables.<\/p>\n

Sur l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e des dispositions de l\u2019article 34 de la loi organique L\/054\/CNT\/2013 portant statuts des Magistrats par le d\u00e9clarant et le bien-fond\u00e9 des injonctions de poursuites judiciaires sur la gestion financi\u00e8re du Tribunal de Commerce de Conakry par le Garde des Sceaux<\/p>\n

Il faut pr\u00e9ciser deux \u00e9l\u00e9ments importants :<\/p>\n

-Le Ministre de la Justice, sur le fondement de l\u2019article 37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est charg\u00e9 de conduire la politique p\u00e9nale d\u00e9termin\u00e9e par le gouvernement et de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de son application sur le territoire de la r\u00e9publique.<\/p>\n

Une double cons\u00e9quence est attach\u00e9e \u00e0 cette disposition l\u00e9gale, \u00e0 savoir :<\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019adresser aux Magistrats du minist\u00e8re public, les instructions g\u00e9n\u00e9rales de politique p\u00e9nale ;<\/p>\n

La facult\u00e9 de d\u00e9noncer au procureur g\u00e9n\u00e9ral, les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale dont il a connaissance en lui enjoignant par instructions \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure d\u2019engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions qu\u2019il juge opportunes.<\/p>\n

Par principe, le minist\u00e8re public qui exerce l\u2019action publique et qui requiert l\u2019application de la loi, est tenu conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 39 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de prendre des r\u00e9quisitions \u00e9crites qui lui sont donn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 37 et 42 dudit code.<\/p>\n

C\u2019est en application de cette disposition que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de I \u2018Homme \u00e0 fait injonction au Parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019 Appel de Conakry, aux fins de poursuites judiciaires pour des faits pr\u00e9sum\u00e9s de d\u00e9tournement, corruption et complicit\u00e9 sur la gestion financi\u00e8re du Tribunal de Commerce de Conakry contre Monsieur Pierre LAMAH, Magistrat de son \u00e9tat et autres, sur la base du rapport d\u2019audit de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale d\u2019Etat. Ce qui n\u2019est pas assimilable \u00e0 des poursuites de nature instinctive et subjective contre un coll\u00e8gue magistrat, comme pr\u00e9tend injurieusement le d\u00e9clarant pour cr\u00e9er une confusion de fait entre les magistrats et l\u2019administration centrale de la justice.<\/p>\n

En quoi une telle d\u00e9marche viole-t-elle la loi ?<\/p>\n

L\u2019article 37 de ce code qui fonde ces injonctions de poursuite ne prescrit nullement la saisine du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature pour avis par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

L\u2019article 34 invoqu\u00e9 par le d\u00e9clarant ne peut \u00eatre opposable qu\u2019aux autorit\u00e9s en charge des poursuites, qui sont, en l\u2019esp\u00e8ce, des Magistrats avertis, comp\u00e9tents et int\u00e8gres.<\/p>\n

En outre, il est utile de rappeler au d\u00e9clarant que l\u2019article 751 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019intervient pas au niveau de la phase des injonctions de poursuite. En effet, c\u2019est plut\u00f4t \u00e0 la phase de poursuites que la question de privil\u00e8ge de juridiction se pose. Lorsqu\u2019elle est ainsi pos\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 752 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les autorit\u00e9s de poursuite (le minist\u00e8re public, notamment) doivent, pour le cas particulier du Magistrat b\u00e9n\u00e9ficiant du privil\u00e8ge de juridiction, citer celui-ci devant la Cour d\u2019Appel qui se prononcera sans qu\u2019il ne puisse exercer de recours sous r\u00e9serve de l\u2019article 34 de la loi organique L\/054\/2013 du 07 mai 2013, et non \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

L\u2019injonction qui est ainsi donn\u00e9e vise \u00e0 saisir la juridiction comp\u00e9tente par le parquet g\u00e9n\u00e9ral saisi des instructions \u00e9crites vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure aux fins d\u2019engager ou de faire engager des poursuites.<\/p>\n

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, ne pose aucun acte d\u2019instruction ou de poursuites, en donnant des injonctions fond\u00e9es sur l\u2019article 37 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi, il ne viole nullement la loi en publiant sur son site officiel des actes d\u2019injonctions destin\u00e9s au Parquet G\u00e9n\u00e9ral qui, en l\u2019\u00e9tat, ne constituent gu\u00e8re des pi\u00e8ces des dossiers d\u2019une proc\u00e9dure couverte par le secret d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019instruction.<\/p>\n

En revanche, le Magistrat, f\u00fbt-il, Pr\u00e9sident d\u2019une association, est soumis aux devoirs de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9 et ne peut traiter dans les organes de presse (en ligne ou m\u00e9dias ordinaires) sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 25 de la loi organique portant statut des magistrats des sujets qui rel\u00e8vent du fonctionnement de l\u2019Administration centrale de la Justice qui ne sont pas ceux d\u2019 ordre professionnel.<\/p>\n

Sur la responsabilit\u00e9 professionnelle du d\u00e9clarant n\u00e9cessitant des sanctions disciplinaires devant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature<\/p>\n

En rappel, quelles que soient les fonctions du Magistrat, il demeure astreint aux devoirs et \u00e0 la discipline li\u00e9es \u00e0 son statut en tous lieux et en toutes circonstances.<\/p>\n

L\u2019article 37 de la loi organique L\/054\/CNT\/2013 sus cit\u00e9e dispose : \u00ab Tout manquement par un Magistrat aux devoirs de son \u00e9tat, \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la d\u00e9licatesse ou \u00e0 la dignit\u00e9 de sa profession constitue une faute disciplinaire.<\/p>\n

Constitue, notamment, une faute disciplinaire imputable \u00e0 un Magistrat :<\/p>\n

-tout acte contraire au serment de Magistrat ;<\/p>\n

-tout manquement r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance professionnelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 38 de la m\u00eame loi dispose : \u00ab Le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, saisi d\u2019une plainte ou inform\u00e9 d\u2019un fait de nature \u00e0 entra\u00eener une sanction disciplinaire contre un Magistrat, apr\u00e8s v\u00e9rification, met en mouvement l\u2019action disciplinaire en saisissant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux peut suspendre par arr\u00eat\u00e9, le Magistrat mis en cause pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der 30 jours.<\/p>\n

Toutefois, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Magistrat du si\u00e8ge, ce dernier est tenu de r\u00e9diger et de signer toutes les d\u00e9cisions rendues par lui dans un d\u00e9lai qui sera imparti par son chef hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

La non-ex\u00e9cution des instructions donn\u00e9es, en application de l\u2019alin\u00e9a 3 ci-dessus, constitue pour le Magistrat en cause, une nouvelle faute disciplinaire<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les propos tenus par Monsieur Mohamed DIAWARA, Magistrat de son \u00e9tat, pr\u00e9tendument sous la couverture de l\u2019ensemble des Magistrats de Guin\u00e9e, ne peuvent engager que sa responsabilit\u00e9 disciplinaire au regard des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Le fait, par lui, d\u2019 employer l\u2019expression \u00ab jeter instinctivement du discr\u00e9dit sur un coll\u00e8gue pour des raisons subjectives et inavou\u00e9es \u00bb, du reste injurieuse, vexatoire, contraire \u00e0 son serment de Magistrat et prof\u00e9r\u00e9e ainsi \u00e0 l\u2019encontre du Garde des Sceaux, autorit\u00e9 ayant donn\u00e9 des injonctions conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et dans l\u2019exercice de ses attributions est constitutif de faute disciplinaire \u00e0 lui imputable personnellement et m\u00e9rite suspension ainsi que la saisine du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature conform\u00e9ment aux articles pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

En outre, Monsieur Mohamed DIAWARA a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9serve qui n\u2019est pas \u00e0 confondre \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression reconnue \u00e0 tout Magistrat, laquelle ne signifie nullement le droit de prof\u00e9rer des propos publics d\u00e9sobligeants tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 13 de la loi organique L\/054\/2013 portant statuts des Magistrats en R\u00e9publique de Guin\u00e9e relatif au serment du Magistrat.<\/p>\n

Sur le maintien des injonctions de poursuites et l\u2019application de l\u2019article 39 de la loi organique L\/054 portant statuts des Magistrats \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Magistrat mis en cause p\u00e9nalement.<\/p>\n

L\u2019article 39 de cette loi organique dispose, en son alin\u00e9a 1 er : \u00ab Tout Magistrat, objet de poursuites pour une infraction passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9, doit \u00e9galement faire l\u2019objet de poursuites disciplinaires. Il lui est interdit de plein droit d\u2019exercer jusqu\u2019\u00e0 la fin de la poursuite \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s que le minist\u00e8re public engagera des poursuites sous r\u00e9serve de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature sera saisi suivant la proc\u00e9dure disciplinaire contre Monsieur Pierre LAMAH et toutes autres personnes dont la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale personnelle sera \u00e9tablie par les autorit\u00e9s en charge des poursuites et de jugement.<\/p>\n

En attendant, les injonctions de poursuites judiciaires restent maintenues avec pour principe le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, rassure les Magistrats, dont il est partie int\u00e9grante qu\u2019il ne d\u00e9truira jamais sa maison. Cependant, il reste attach\u00e9 au respect des devoirs et \u00e0 la stricte observance de la l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Le Garde des Sceaux invite l\u2019ensemble des Magistrats aux devoirs d\u2019exemplarit\u00e9 en luttant contre l\u2019impunit\u00e9 sous toutes ses formes et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralisation de la vie publique.<\/p>\n

Il rappelle, comme dans son discours de prise de fonction, qu\u2019il \u0153uvrera au bien\u00eatre de la famille judiciaire et n\u2019est, ni ne sera contre personne.<\/p>\n

Il r\u00e9affirme que sa porte reste grandement ouverte \u00e0 toutes et \u00e0 tous !<\/p>\n

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Africa-Press – Guin\u00e9e. 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