{"id":7996,"date":"2022-08-24T17:50:51","date_gmt":"2022-08-24T17:50:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/politique\/declaration-halte-aux-tortures-et-traitements-cruels-inhumains-ou-degradants"},"modified":"2022-08-24T17:50:51","modified_gmt":"2022-08-24T17:50:51","slug":"declaration-halte-aux-tortures-et-traitements-cruels-inhumains-ou-degradants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/guinee-conakry\/toutes-les-actualites\/declaration-halte-aux-tortures-et-traitements-cruels-inhumains-ou-degradants","title":{"rendered":"D\u00e9claration : \u00ab Halte aux tortures et traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants \u00bb"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. <\/strong><\/span>Le 5 Septembre 2021, les guin\u00e9ens dans leur grande majorit\u00e9 ont salu\u00e9 la prise du pouvoir par le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement apr\u00e8s une d\u00e9cennie de gouvernance dont le bilan en termes de violations des droits de l\u2019Homme place la Guin\u00e9e au banc des accus\u00e9s par les organisations internationales ce, \u00e0 cause des assassinats, arrestations arbitraires, tortures, d\u00e9tentions ill\u00e9gales, pillages de biens publics et priv\u00e9s, restrictions des libert\u00e9s publiques qui ont caract\u00e9ris\u00e9 le r\u00e9gime du Pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s onze (11) mois, les guin\u00e9ens renouent avec les violences \u00e0 cause des incompr\u00e9hensions entre les acteurs sociopolitiques autour de sujets portants, entre autres, sur la dur\u00e9e de la transition, le chronogramme de la transition, l\u2019identit\u00e9 des membres du Conseil National pour le Rassemblement et le D\u00e9veloppement (CNRD), un dialogue sinc\u00e8re et inclusif, le tout dans le respect des lois de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Le Front National pour la D\u00e9fense de la Constitution (FNDC), un mouvement de la soci\u00e9t\u00e9 civile et fer de lance des contestations en cours dans notre pays a \u00e9t\u00e9 dissout par le Ministre de l\u2019Administration du Territoire et de la D\u00e9centralisation (FNDC), ce, en violation des articles 19, 20,21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16- d\u00e9cembre 1966, dispositions qui consacrent la libert\u00e9 d\u2019opinion, d\u2019association et de manifestation.<\/p>\n

Cette situation a \u00e9t\u00e9 suivie de discours teint\u00e9s d\u2019invectives entre les membres du Front National pour la D\u00e9fense de la Constitution et certains membres du Gouvernement de Transition, chose qui ne contribue pas \u00e0 l\u2019apaisement dans un contexte tr\u00e8s fragile.<\/p>\n

Face aux tensions en cours dans le pays, la Coalition Guin\u00e9enne pour la Cour P\u00e9nale Internationale (CGCPI) note de graves violations des droits de l\u2019homme de la part de certains agents des forces de l\u2019ordre \u00e0 travers un usage excessif de la force, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, des comportements inciviques de certains citoyens civils, qui s\u2019attaquent \u00e0 des biens publics et priv\u00e9s. Des journalistes sont m\u00eame parfois pris \u00e0 partie dans l\u2019exercice de leur fonction.<\/p>\n

Si les exactions de la part de certains agents des forces de l\u2019ordre ne sont pas un fait nouveau, la Coalition Guin\u00e9enne pour la Cour P\u00e9nale Internationale constate, avec regret et amertume, l\u2019utilisation de la torture et de la concussion pare certains agents des forces de l\u2019ordre, au niveau de certains commissariats de police et d\u2019escadrons mobiles.<\/p>\n

La Coalition Guin\u00e9enne pour la Cour P\u00e9nale Internationale a \u00e9t\u00e9 saisie par des victimes d\u2019abus sur ces m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sur des citoyens qui sont arr\u00eat\u00e9s pendant les manifestations. Il s\u2019agit de l\u2019usage de fouets, de b\u00e2tons, de fils \u00e9lectroniques pour frapper des citoyens mais aussi d\u2019injures grossi\u00e8res accompagn\u00e9es de propos aux relents ethniques chez certains hommes en uniforme.<\/p>\n

Pourtant la Guin\u00e9e a sign\u00e9 et ratifi\u00e9 la Convention Internationale contre la torture du 10 d\u00e9cembre 1984 qui a \u00e9t\u00e9 internalis\u00e9e dans le nouveau code p\u00e9nal guin\u00e9en r\u00e9vis\u00e9 du 26 octobre de 2016, en ses articles 232 \u00e0 238. C\u2019est ainsi, l\u2019article 232 du code p\u00e9nal dispose express\u00e9ment que : \u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente section :<\/p>\n

le terme torture d\u00e9signe tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins, notamment, d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019une tierce personne, des renseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur elle ou d\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit, lorsqu\u2019une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite ;<\/p>\n

le traitement cruel et inhumain consiste dans le fait pour une personne investie de l\u2019autorit\u00e9 publique ou son pr\u00e9pos\u00e9 de soumettre une personne plac\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9 ou confi\u00e9e \u00e0 sa garde :<\/p>\n

\u00e0 des coups, l\u2019imposition des chocs \u00e9lectriques ou de br\u00fblure, la suspension par les bras ou les pieds, le viol, l\u2019agression sexuelle ou la menace de viol ou d\u2019agression sexuelle, les ex\u00e9cutions simul\u00e9es;<\/p>\n

\u00e0 des punitions qui portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ou physique de celle-ci ;<\/p>\n

au recours \u00e0 des cha\u00eenes, \u00e0 des cordes ou \u00e0 des fers utilis\u00e9s soit comme punition ou comme moyen d\u2019entrave ou de contrainte ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019utilisation de menottes, de fers, de cha\u00eenes aux pieds ou de camisoles de force comme punition ;<\/p>\n

\u00e0 des positions physiques lui causant des douleurs insupportables ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019utilisation de faux documents pour lui arracher un aveu ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019isolement pendant une dur\u00e9e pouvant d\u00e9passer 3 jours ;<\/p>\n

\u00e0 la privation totale de lumi\u00e8re, de tout contact et de sons ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019interrogatoire dans des lieux ou positions lui causant des troubles physiques ou psychiques ;<\/p>\n

au port d\u2019une cagoule par le d\u00e9tenu pendant l\u2019interrogatoire et les d\u00e9placements ;<\/p>\n

au recours \u00e0 des interrogatoires de 12 heures sans interruption ;<\/p>\n

\u00e0 la privation de tout accessoire personnel d\u2019hygi\u00e8ne ou de pri\u00e8re ;<\/p>\n

\u00e0 la privation de v\u00eatements et\/ou la nudit\u00e9 forc\u00e9e ;<\/p>\n

\u00e0 la privation de repas ;<\/p>\n

au fait d\u2019imposer le rasage de la barbe et des cheveux ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019utilisation des phobies du d\u00e9tenu et tout moyen ou artifice pour g\u00e9n\u00e9rer la peur;<\/p>\n

\u00e0 la menace du d\u00e9tenu ou des membres de sa famille de mort ou de graves souffrances imminentes ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019exposition au froid, \u00e0 la chaleur et \u00e0 l\u2019eau provoquant la suffocation ou simulant de noyade ;<\/p>\n

\u00e0 l\u2019utilisation des pressions physiques d\u2019intensit\u00e9 moyenne ;<\/p>\n

et \u00e0 tout autre acte \u00e9quivalent ; \u00bb.<\/p>\n

S\u2019agissant de la concussion, il faut rappeler que cette infraction est pr\u00e9vue et punie par les articles 655 et suivants du code p\u00e9nal. En la mati\u00e8re, l\u2019article 655 du code p\u00e9nal \u00e9nonce clairement que : \u00ab La concussion est le fait pour un agent public de percevoir ou de recevoir des sommes qu\u2019il sait ne pas \u00eatre dues par celui ou ceux qui les lui ont vers\u00e9es\u00bb.<\/p>\n

C\u2019est pourquoi, la Coalition Guin\u00e9enne pour la Cour P\u00e9nale Internationale<\/p>\n

Invite Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux de premi\u00e8re instance et procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les deux Cours d\u2019appel de Conakry et de Kankan \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de surveillance dans les commissariats et escadrons mobiles lors des manifestations sociopolitiques ;<\/p>\n

Appelle le Haut-Commandement de la Gendarmerie Nationale et de la Justice Militaire et la Direction Nationale de la Police \u00e0 sanctionner, sur le plan disciplinaire, les policiers et gendarmes qui se livrent \u00e0 des actes de tortures et de concussion pendant les manifestations sociopolitiques ou autres ;<\/p>\n

S\u2019engage \u00e0 accompagner les victimes, devant les juridictions comp\u00e9tentes, contre les pr\u00e9sum\u00e9s auteurs d\u2019actes de torture et de concussion de citoyens lors des manifestations sociopolitiques ou autres;<\/p>\n

Demande au Gouvernement guin\u00e9en d\u2019\u0153uvrer pour un dialogue inclusif et sinc\u00e8re, afin d\u2019une transition apais\u00e9e et r\u00e9ussie ;<\/p>\n

Pour plus d’informations et d’analyses sur la Guin\u00e9e<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Guin\u00e9e. 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