Africa-Press – Guinee Equatoriale. L’examen du projet de loi sur l’expropriation forcée a débuté à la Chambre des députés, dans le cadre des délibérations de la Commission parlementaire de la gouvernance et de l’administration locale, sous la présidence du Dr. Salomón Nguema Owono, en présence d’une délégation gouvernementale dirigée par le ministre délégué au cadastre et à l’aménagement du territoire, Justino Nchama Ondo.
L’expropriation forcée est une mesure discrétionnaire de l’administration publique qui affecte le droit de propriété garanti par la loi fondamentale. Elle nécessite donc des règles procédurales strictes pour garantir les droits des personnes concernées, en prévoyant une compensation adéquate pour les propriétaires expropriés.
Cette procédure est motivée par la mise en œuvre de plans de développement socio-économique de l’État, visant à garantir le bien-être de tous les citoyens et à justifier la primauté de l’intérêt public sur les intérêts privés.
La loi en vigueur sur l’expropriation forcée, promulguée en 1954 pendant l’époque coloniale, est devenue obsolète face aux transformations urbaines et socio-économiques récentes en Guinée équatoriale. Le gouvernement souhaite donc garantir les droits des citoyens, quelles que soient les circonstances, en adaptant le cadre juridique aux réalités actuelles, comme le précise le préambule du projet de loi, encore en cours de reformulation.
Le projet de loi vise à réglementer l’expropriation forcée pour cause d’utilité publique ou d’intérêt social, couvrant toute forme de privation de propriété privée ou de droits patrimoniaux légitimes, indépendamment des personnes ou des entités concernées.
Pourront être expropriés les terrains bâtis ou non, urbanisés, cultivés ou plantés, nécessaires à la réalisation de travaux d’intérêt public, et l’État sera le seul expropriant légitime.
Lors de la séance de ce vendredi 9 mai, plusieurs articles relatifs à l’objet et au champ d’application de la future loi ont été adoptés, et toutes les questions soulevées lors des discussions ont été clarifiées par la délégation gouvernementale défendant cette initiative législative.
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