Africa-Press – Madagascar. Le projet de loi sur les investissements sera présenté en séance plénière demain à l’Assemblée nationale après les travaux de commission. Avant son adoption, la société civile appelle notamment les députés et sénateurs à faire preuve d’une extrême vigilance au cours de l’étude et du vote de ce loi. Ce projet de loi exprime une volonté de vente des terres qui ne dit pas son nom, affirme la société civile dans un récent communiqué.
Ce projet de loi renvoie à une loi sur les terrains à statuts spécifiques dont un projet avait été fortement contesté par les organisations de la société civile en 2020 et 2022, à cause du trop grand nombre d’articles défavorables aux citoyens et aux communautés locales, rappelle la société civile.
Depuis 2007, l’enjeu central de la loi sur les investissements est celui de la possibilité ou non pour les entreprises à capital majoritairement étranger d’acheter des terrains en pleine propriété à Madagascar, où jusqu’à présent, la loi interdit aux individus qui ne sont pas de nationalité malagasy d’être propriétaires de terrains.
Ce projet de loi devrait mettre en place un cadre adéquat de régulation des investissements qui permette à la fois de garantir le respect des droits humains et de la législation en vigueur. Contrairement à cela, certains articles de ce projet de loi se présenteraient comme un danger si on se réfère au communiqué de trois organisations de la société civile, le Centre de recherches et d’appui pour les alternatives de développement (CRAAD-OI), le Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY et la solidarité des intervenants sur le foncier (SIF).
Un bail de 99 ans équivaut vraiment à une vente du point de vue de la population, alors que les investisseurs concernés ne paieront pas le prix d’un achat, mais celui d’une location, c’est-à-dire un montant dérisoire, aussi bien par rapport à la valeur monétaire et symboliques des terres que par rapport à leurs moyens, martèlent les organisations de la société civile.
Dans l’article 18 du projet de loi intitulé « Accès des investisseurs étrangers à la propriété immobilière , les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent accéder directement à la propriété foncière. Toutefois, elles peuvent librement et autorisation préalable contracter un bail emphytéotique, d’une durée maximale de 99 ans, renouvelable selon les modèles fixées par la législation en la matière. Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d’étrangers. […]ou d’organismes dépendant eux-mêmes d’étrangers […] peuvent ainsi recourir au bail emphytéotique renouvelable selon la législation en vigueur. Pour la société civile, la signature d’un bail de location de 99 ans signifie que les terres concernées ne seront pas disponibles pour la majorité des Malgaches pendant trois générations. Comme le bail est renouvelable et que la loi malgache sur le bail emphytéotique N°96-016 du 13 août 1996 ne limite pas le nombre de renouvellements, la location peut durer plusieurs siècles.
Ce projet de loi octroierait également un nombre considérable de droits aux investisseurs, sans aucune disposition pour mettre en place un système efficace de suivi et de contrôle impliquant les communautés directement concernées par les projets d’investissement, d’après la société civile. D’autre part, le texte ne comporte aucune disposition relative à la mise en place d’un système de sanctions à l’encontre des investisseurs qui ont enfreint les règles, ainsi que d’un mécanisme de recours de proximité accessible aux communautés pour traiter des problèmes liés aux projets d’investissements.
Pour plus d’informations et d’analyses sur la Madagascar, suivez Africa-Press
