Africa-Press – Madagascar. <\/strong><\/span>La De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionnellement garantis par la Haute Cour Constitutionnelle. Cette de\u0301cision se rapporte a\u0300 une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 e\u0301voque\u0301e par le de\u0301pute\u0301 Fetra Ralaizafimbololona, pre\u0301sident du groupe parlementaire du TIM a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, aupre\u0300s du tribunal de premie\u0300re instance d\u2019Antananarivo, que le pre\u0301sident de cette juridiction a transmise a\u0300 la Haute Cour Constitutionnelle, conforme\u0301ment aux dispositions de l\u2019article 118 de la Constitution du 11 de\u0301cembre 2010. Arre\u0302te\u0301, le 8 novembre 2023, lors d\u2019une manifestation du Collectif des candidats oppose\u0301 a\u0300 la tenue de l\u2019e\u0301lection pre\u0301sidentielle du 16 novembre 2023, le de\u0301pute\u0301 du Ve\u0300me arrondissement d\u2019Antananarivo est inculpe\u0301 et attrait devant le tribunal correctionnel d\u2019Antananarivo pour \u00ab incitation de la population a\u0300 des manifestations sans autorisation \u00bb. Le de\u0301pute\u0301 y oppose son immunite\u0301 parlementaire, garanti par l\u2019article 73 de la Constitution.<\/p>\nLa Haute Cour Constitutionnelle, dans sa de\u0301cision, se fonde sur la nature de l\u2019acte conteste\u0301 pour de\u0301clarer l\u2019exception irrecevable, soulignant que seules les dispositions le\u0301gislatives ou re\u0301glementaires peuvent faire l\u2019objet d\u2019une telle exception. Elle conside\u0300re que l\u2019acte de proce\u0301dure conteste\u0301, relevant des articles 206 et 207 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, reve\u0302t un caracte\u0300re juridictionnel et ne rentre pas dans la cate\u0301gorie d\u2019actes pouvant e\u0302tre de\u0301fe\u0301re\u0301s devant elle. Cependant, cette de\u0301cision interpelle et soule\u0300ve des questionnements essentiels.<\/p>\n
Il est, tout d\u2019abord, a\u0300 constater que la Haute Cour Constitutionnelle conclut a\u0300 une irrecevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, formule\u0301e par le Pre\u0301sident du Tribunal de Premie\u0300re Instance d\u2019Antananarivo. Cependant, l\u2019analyse des conside\u0301rants de la de\u0301cision re\u0301ve\u0300le une potentielle confusion dans l\u2019approche de la Haute Cour Constitutionnelle. Cette dernie\u0300re semble me\u0302ler les principes relatifs a\u0300 sa compe\u0301tence pour connai\u0302tre du litige qui lui est soumis et ceux concernant la recevabilite\u0301 de la demande d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301. Cette situation soule\u0300ve une question: serait-ce une erreur d\u2019appre\u0301ciation me\u0301thodologique, une lacune dans la cate\u0301gorisation juridique, ou une fragilite\u0301 dans la pratique juridictionnelle de la Haute Cour Constitutionnelle ? Ce questionnement met en lumie\u0300re une proble\u0301matique cle\u0301 de l\u2019interpre\u0301tation juridictionnelle, ou\u0300 la distinction entre compe\u0301tence et recevabilite\u0301 doit e\u0302tre claire est sans ambigui\u0308te\u0301 pour garantir la justesse du raisonnement juridique.<\/p>\n
Par ailleurs, l\u2019application se\u0301lective des dispositions de l\u2019article 118 de la Constitution, en particulier l\u2019accent mis exclusivement sur l\u2019aline\u0301a 3 au de\u0301triment de l\u2019aline\u0301a 2, interpelle. Cette approche soule\u0300ve des interrogations le\u0301gitimes sur la compre\u0301hension et l\u2019interpre\u0301tation des textes constitutionnels par la Haute Cour: s\u2019agit-il d\u2019une me\u0301connaissance de l\u2019e\u0301nonce\u0301 constitutionnel ou d\u2019une volonte\u0301 de\u0301libe\u0301re\u0301e de la Haute Cour de de\u0301construire sa jurisprudence e\u0301tablie en matie\u0300re d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 ? Historiquement, cette jurisprudence reconnai\u0302t, de manie\u0300re constante, que les actes de proce\u0301dure judiciaire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301.<\/p>\n
Enfin, \u00ab l\u2019apparentement \u00bb par la Haute Cour Constitutionnelle de la demande d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 a\u0300 un avis d\u2019interpre\u0301tation d\u2019une disposition constitutionnelle, qui rele\u0300ve d\u2019une disposition particulie\u0300re de la Constitution (article 119), me\u0301rite une attention particulie\u0300re. Cette assimilation, pour mieux disqualifier la premie\u0300re, pose la question de savoir si elle constitue une ruse argumentative ou te\u0301moigne d\u2019une incompre\u0301hension de l\u2019office du juge constitutionnel, lequel repose essentiellement sur l\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle ? Cette assimilation par la Haute Cour Constitutionnelle de la demande d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 a\u0300 un avis d\u2019interpre\u0301tation d\u2019une disposition constitutionnelle, si elle est ave\u0301re\u0301e, soule\u0300verait des questions importantes sur la compre\u0301hension de la Haute Cour de son ro\u0302le constitutionnel et de ses fonctions. La distinction entre une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 et un avis d\u2019interpre\u0301tation est centrale dans la pratique du droit constitutionnel et sa me\u0301compre\u0301hension pourrait avoir des implications significatives sur l\u2019interpre\u0301tation et l\u2019application du droit constitutionnel.<\/p>\n
1. Confusion de la compe\u0301tence et de la recevabilite\u0301: carence me\u0301thodologique ou fragilite\u0301 de la pratique judiciaire de la Haute Cour Constitutionnelle<\/b><\/p>\n
Dans un proce\u0300s, quel qu\u2019il soit, la chai\u0302ne proce\u0301durale ou la chai\u0302ne contentieuse, de\u0301signant l\u2019ensemble des e\u0301tapes et des re\u0300gles qui re\u0301gissent le de\u0301roulement d\u2019une instance judiciaire, depuis l\u2019introduction de la demande jusqu\u2019a\u0300 la de\u0301cision finale, s\u2019organise selon un ordre logique et juridique spe\u0301cifique autour de trois temps bien de\u0301finis. Cette chai\u0302ne inclut plusieurs maillons selon un ordre se\u0301quentiels ou\u0300, la validite\u0301 de chaque maillon de\u0301pend de celle du maillon pre\u0301ce\u0301dent. Dans le contentieux constitutionnel, l\u2019ordre de de la chaine proce\u0301durale de droit commun s\u2019applique avec la me\u0302me rigueur, pre\u0301voyant une succession, compe\u0301tence de la juridiction, recevabilite\u0301 de la demande, puis de\u0301cision au fond, bien que les crite\u0300res spe\u0301cifiques et le processus peuvent diffe\u0301rer quelque peu par rapport au contentieux ordinaire. La premie\u0300re e\u0301tape consiste a\u0300 de\u0301terminer les habilitations que la Constitution et la le\u0301gislation relative a\u0300 la juridiction constitutionnelle lui confe\u0300re pour entendre une affaire. Une fois la compe\u0301tence e\u0301tablie, la juridiction constitutionnelle examine la recevabilite\u0301 de la demande qui. Dans le contentieux constitutionnel, cela peut inclure des questions spe\u0301cifiques telles que la le\u0301gitimite\u0301 du reque\u0301rant a\u0300 saisir la cour ou si les conditions proce\u0301durales et formelles sont remplies. La non-recevabilite\u0301 peut conduire au rejet de la demande sans examen au fond. Si la demande est recevable, la cour proce\u0300de a\u0300 l\u2019examen au fond de l\u2019affaire.<\/p>\n
En droit constitutionnel malgache, en matie\u0300re d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, les conditions de compe\u0301tence proce\u0300dent des habilitations telles qu\u2019elles sont de\u0301finies par les dispositions de la Constitution ; mais elles de\u0301coulent aussi de l\u2019interpre\u0301tation que la Haute Cour Constitutionnelle a commise de ces me\u0302mes dispositions. Les crite\u0300res d\u2019attribution de compe\u0301tence a\u0300 la Haute Cour tiennent a\u0300 la nature de l\u2019acte juridique conteste\u0301, celui-ci devant relever d\u2019un acte le\u0301gislatif ou re\u0300glementaire selon l\u2019article 118 aline\u0301a 3 de la Constitution ; que la jurisprudence constante de la Haute Cour e\u0301largit aux actes de proce\u0301dure judiciaire (De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 5 fe\u0301vrier 1991, Affaire Ravaloson Seth ).<\/p>\n
Les conditions de recevabilite\u0301, quant a\u0300 elles, sont e\u0301nonce\u0301es a\u0300 la fois dans les dispositions de la Constitution (article 118 aline\u0301as 2 et 3), et celles de l\u2019ordonnance n\u00b02001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative a\u0300 la Haute Cour Constitutionnelle (article 39). De manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale, elles pre\u0301voient des conditions \u00ab externes \u00bb et \u00ab internes \u00bb qui sont cumulatives. Les conditions \u00ab externes \u00bb sont au nombre de deux, et sont comple\u0301mentaires. Pour admettre la recevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, la proce\u0301dure doit e\u0302tre souleve\u0301e devant une juridiction de droit commun, par une partie au proce\u0300s (De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 7 avril 2004 relative a\u0300 une reque\u0302te en exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 de dispositions de la loi n\u00b098-005 du 19 fe\u0301vrier 1999 instituant une section de la Chambre commerciale et une proce\u0301dure particulie\u0300re pour le recouvrement de certaines cre\u0301ances des banques nationales). Des conditions \u00ab internes \u00bb de recevabilite\u0301 s\u2019ajoutent a\u0300 ces premie\u0300res conditions, de\u0301finies par les dispositions de l\u2019article 39 de l\u2019ordonnance n\u00b02001-003 du 18 novembre 2001 [1]. Elles soulignent que la recevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 de\u0301pend e\u0301galement d\u2019e\u0301le\u0301ments spe\u0301cifiques a\u0300 celle-ci: elle doit \u00ab e\u0302tre appuye\u0301e de faits ou titres lui donnant un fondement suffisant. \u00bb A ce titre, la Haute Cour Constitutionnelle souligne un crite\u0300re d\u2019applicabilite\u0301 de la disposition objet de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 au litige. La contestation ne peut porter que sur la constitutionnalite\u0301 de la disposition pertinente au litige et ne\u0301cessaire a\u0300 son re\u0300glement. Elle doit viser seulement la disposition qui est a\u0300 l\u2019origine du proce\u0300s de droit commun, et dont, pour cette raison, il est indispensable de ve\u0301rifier la constitutionnalite\u0301 (De\u0301cision n\u00b0 04-HCC\/D2 du 4 novembre 2009 relative a\u0300 une reque\u0302te en exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 de l\u2019ordonnance n\u00b02009-003 du 18 mars 2009 portant suspension du Parlement, Affaire Rabenorolahy Benjamin). Le respect des de\u0301lais de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle pour l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, figure aussi parmi les conditions \u00ab internes \u00bb de recevabilite\u0301 (De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 13 juillet 2005 relative a\u0300 une reque\u0302te en exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 d\u2019un proce\u0300s-verbal d\u2019enque\u0302te pre\u0301liminaire.)<\/p>\n
A l\u2019e\u0301tude de la de\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024, il est constate\u0301 que la Haute Cour Constitutionnelle se fonde sur la nature de l\u2019acte conteste\u0301 pour de\u0301clarer l\u2019exception irrecevable, soulignant que seules les dispositions le\u0301gislatives ou re\u0301glementaires peuvent faire l\u2019objet d\u2019une telle exception. Elle conside\u0300re que l\u2019acte de proce\u0301dure conteste\u0301, relevant des articles 206 et 207 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale, reve\u0302t un caracte\u0300re juridictionnel et ne rentre pas dans la cate\u0301gorie d\u2019actes pouvant e\u0302tre de\u0301fe\u0301re\u0301s devant elle. Sans pour autant aborder explicitement la question de sa compe\u0301tence, la Haute Cour Constitutionnelle prononce l\u2019irrecevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 souleve\u0301e. Les motifs de l\u2019irrecevabilite\u0301 sur lesquels la Haute cour fonde sa de\u0301cision, ne rele\u0300vent pas des conditions externes et internes de la recevabilite\u0301. La Haute cour s\u2019appuie pluto\u0302t sur la nature de l\u2019acte conteste\u0301 pour fonder sa de\u0301cision d\u2019irrecevabilite\u0301. Elle souligne notamment que \u00ab l\u2019acte de proce\u0301dure mettant en \u0153uvre les dispositions des articles 206 et 207 du Code de proce\u0301dure pe\u0301nale reve\u0302t un caracte\u0300re juridictionnel ne rentrant pas dans la cate\u0301gorie d\u2019actes pouvant e\u0302tre de\u0301fe\u0301re\u0301s devant la Haute Cour Constitutionnelle, car seuls, les dispositions le\u0301gislatives ou re\u0301glementaires \u00bb peuvent faire l\u2019objet d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301. Le crite\u0300re retenu par la Haute Cour Constitutionnelle pour conclure a\u0300 l\u2019irrecevabilite\u0301, rele\u0300ve des conditions de compe\u0301tence et non de recevabilite\u0301. La Haute Cour Constitutionnelle prononce l\u2019irrecevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, en se fondant sur des crite\u0300res de compe\u0301tence.<\/p>\n
En effet, la Haute Cour semble s\u2019e\u0302tre focalise\u0301e sur la nature de l\u2019acte conteste\u0301 pour conclure a\u0300 l\u2019irrecevabilite\u0301 de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, ce qui rele\u0300ve pluto\u0302t des conditions de compe\u0301tence que de recevabilite\u0301. De plus, la Haute Cour ne semble pas respecter le principe de se\u0301quentialite\u0301 proce\u0301durale en ne tranchant pas la question de la compe\u0301tence avant de se prononcer sur la recevabilite\u0301. Cette approche pourrait e\u0302tre interpre\u0301te\u0301e comme une confusion entre compe\u0301tence et recevabilite\u0301, ce qui est proble\u0301matique d\u2019un point de vue proce\u0301dural et juridique. La de\u0301cision de la Haute Cour, en se concentrant sur la nature de l\u2019acte conteste\u0301 pluto\u0302t que sur ces conditions de recevabilite\u0301, soule\u0300ve des questions sur l\u2019adhe\u0301sion aux principes de proce\u0301dure constitutionnelle et pourrait e\u0302tre vue comme un manquement aux normes juridiques e\u0301tablies en matie\u0300re d\u2019examen des exceptions d\u2019inconstitutionnalite\u0301.<\/p>\n
(a\u0300 suivre)<\/p>\n
Source: Madagascar-Tribune.com<\/b><\/p>\n
Pour plus d’informations et d’analyses sur la Madagascar<\/a>, suivez Africa-Press<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Ilaibaloda Africa-Press – Madagascar. La De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionnellement garantis par la Haute Cour Constitutionnelle. Cette de\u0301cision se rapporte a\u0300 une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 e\u0301voque\u0301e par le de\u0301pute\u0301 Fetra Ralaizafimbololona, pre\u0301sident du groupe parlementaire du TIM a\u0300 l\u2019Assemble\u0301e nationale, aupre\u0300s du tribunal de […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":25730,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,10],"tags":[36,50,49],"class_list":["post-25731","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-madagascar","tag-madagascar"],"yoast_head":"\n
Imp\u00e9ritie ou s\u00e9lectivit\u00e9 d\u2019approche : le r\u00f4le de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Premi\u00e8re partie) - Madagascar<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionn ...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Imp\u00e9ritie ou s\u00e9lectivit\u00e9 d\u2019approche : le r\u00f4le de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Premi\u00e8re partie)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 marque un tournant significatif dans la protection des droits constitutionn ...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Madagascar\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-03-06T20:32:50+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-03-06T22:15:35+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/static.africa-press.net\/madagascar\/sites\/56\/2024\/03\/sm_1709746965.093449.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"755\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"396\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cfeditorfr\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\"},\"author\":{\"name\":\"cfeditorfr\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/#\/schema\/person\/2b1cf3cd81a31e3cd26889ca66d677f1\"},\"headline\":\"Imp\u00e9ritie ou s\u00e9lectivit\u00e9 d\u2019approche : le r\u00f4le de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Premi\u00e8re partie)\",\"datePublished\":\"2024-03-06T20:32:50+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-06T22:15:35+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\"},\"wordCount\":1990,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/static.africa-press.net\/madagascar\/sites\/56\/2024\/03\/sm_1709746965.093449.jpg\",\"keywords\":[\"Africa Press\",\"Africa Press-Madagascar\",\"Madagascar\"],\"articleSection\":[\"Dossiers\",\"Toutes les actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\",\"url\":\"https:\/\/www.africa-press.net\/madagascar\/dossiers\/imperitie-ou-selectivite-dapproche-le-role-de-la-haute-cour-constitutionnelle-en-questions-premiere-partie\",\"name\":\"Imp\u00e9ritie ou s\u00e9lectivit\u00e9 d\u2019approche : le r\u00f4le de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Premi\u00e8re partie) - 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