Africa-Press – Madagascar. <\/strong><\/span>2. Se\u0301lectivite\u0301 de l\u2019approche: me\u0301connaissance de l\u2019e\u0301nonce\u0301 constitutionnel ou volonte\u0301 d\u2019une de\u0301construction de la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle<\/b><\/p>\nL\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 apparai\u0302t pour la premie\u0300re fois, en droit malgache, a\u0300 travers l\u2019article 94 de la Constitution du 31 de\u0301cembre 1975 qui prescrit que, \u00ab si devant une juridiction quelconque, une partie soule\u0300ve une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, cette juridiction sursoit a\u0300 statuer et lui impartit un de\u0301lai d\u2019un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le de\u0301lai le plus bref. \u00bb La Loi e\u0301lectorale n\u00b098-001 du 8 avril 1998 portant re\u0301vision de la Constitution, e\u0301largit son champ d\u2019application a\u0300 deux cas de figure, dans son article 122 aline\u0301as 2 et 3. En de\u0301pit des vicissitudes de l\u2019e\u0301criture de la Constitution, ces deux aline\u0301as sont demeure\u0301s pour e\u0302tre repris, a\u0300 quelques mots pre\u0300s, par les dispositions des aline\u0301as 2 et 3 de l\u2019article 118 de la Constitution du 11 de\u0301cembre 2010. Le temps et la pratique constante de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, bien que peu connue des justiciables, ont contribue\u0301 a\u0300 la fabrique et a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement d\u2019une ve\u0301ritable jurisprudence, reconnue et respecte\u0301e de cette proce\u0301dure d\u2019exception que la De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 bouscule, en la limitant aussi bien dans son e\u0301nonciation que dans sa porte\u0301e.<\/p>\n
Depuis que le droit malgache a re\u0301ceptionne\u0301 la proce\u0301dure de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, le champ d\u2019application qui lui est assigne\u0301 est extre\u0302mement vaste. Sous l\u2019e\u0300re de la Constitution actuelle, les contours de ce champ sont de\u0301finis par l\u2019article 118 aline\u0301as 2 et 3. Selon ceux-ci, il est indique\u0301 que, \u00ab Si, devant une juridiction, une partie soule\u0300ve une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, cette juridiction sursoit a\u0300 statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le de\u0301lai d\u2019un mois.<\/p>\n
De me\u0302me, si devant juridiction, une partie soutient qu\u2019une disposition de texte le\u0301gislatif ou re\u0301glementaire porte atteinte a\u0300 ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit a\u0300 statuer dans les me\u0302mes conditions qu\u2019a\u0300 l\u2019aline\u0301a pre\u0301ce\u0301dent. \u00bb<\/p>\n
La re\u0301daction de ces deux aline\u0301as de\u0301bute par la conjonction de subordination \u00ab si \u00bb, qui introduit, pour chaque aline\u0301a, une proposition subordonne\u0301e circonstancielle d\u2019hypothe\u0300se. Celle-ci confe\u0300re aux deux cas de figure qu\u2019ils organisent inde\u0301pendamment, la me\u0302me valeur hypothe\u0301tique. Les deux situations pre\u0301vues par les deux aline\u0301as de l\u2019article 118 cohabitent ainsi dans un me\u0302me champ, sans que l\u2019un ou l\u2019autre cas de figure soit privile\u0301gie\u0301 ou aurait une ascendance sur l\u2019autre. Ce que la Haute Cour Constitutionnelle ne fait pas dans sa De\u0301cision du 22 fe\u0301vrier 2024. Contrairement a\u0300 la structure lexicale des deux aline\u0301as, elle privile\u0301gie le troisie\u0300me aline\u0301a, et ignore le deuxie\u0300me. De\u0300s lors, souligne la Haute Cour, \u00ab l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 constitue ainsi pour le juge du proce\u0300s une question pre\u0301judicielle ; qu\u2019elle est le droit reconnu a\u0300 toute personne, physique ou morale, qui est partie a\u0300 un proce\u0300s de soutenir qu\u2019une disposition le\u0301gislative ou re\u0301glementaire n\u2019est pas conforme a\u0300 la Constitution ou porte atteinte aux droits et liberte\u0301s que la loi fondamentale garantit (…) \u00bb(3e\u0300me conside\u0301rant). Seule l\u2019hypothe\u0300se pre\u0301vue a\u0300 l\u2019aline\u0301a 3 est prise en conside\u0301ration. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 ne peut concerner que les actes de nature le\u0301gislative ou re\u0300glementaire qui ne seraient pas conforme a\u0300 la Constitution ou qui violeraient les droits et liberte\u0301s fondamentaux.<\/p>\n
Cette de\u0301finition du champ d\u2019application de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 effectue\u0301e par la Haute Cour Constitutionnelle, et limite\u0301e a\u0300 un seul volet de ses possibilite\u0301s, ne traduit pas la volonte\u0301 du constituant ainsi que la re\u0301alite\u0301 de la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle, a\u0300 un double titre.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, rien ne justifie la mise a\u0300 l\u2019e\u0301cart de l\u2019aline\u0301a 2 de l\u2019article 118 de la Constitution. Aux termes de cet aline\u0301a, le constituant ne pose aucune condition quant a\u0300 la nature, ni au statut de l\u2019acte pouvant faire l\u2019objet d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301. Sur ce fondement, pre\u0301sent dans toutes les constitutions depuis 1975, la Haute Cour Constitutionnelle a reconnu que tous les actes juridiques, de porte\u0301e ge\u0301ne\u0301rale ou individuelle pouvant interfe\u0301rer dans la re\u0301solution d\u2019un litige pendant devant une juridiction, peut faire l\u2019objet d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301. Le principe est affirme\u0301 par la Haute Cour Constitutionnelle de\u0300s la De\u0301cision n\u00b005-HCC\/D du 19 fe\u0301vrier 1985, Affaire Robinson Edmond. La Haute Cour Constitutionnelle y souligne que, \u00ab le contro\u0302le de constitutionnalite\u0301 ne se cantonne pas a\u0300 la limitation formelle de l\u2019article 88 de la Constitution (de 1975, a\u0300 savoir aux lois, aux ordonnances et aux re\u0300glements autonomes), mais la censure de tous les autres actes de nature a\u0300 porter atteinte aux droits et liberte\u0301s fondamentales garantis par la constitution, rele\u0300ve implicitement mais ne\u0301cessairement de la compe\u0301tence de la Haute Cour Constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n
La Haute Cour Constitutionnelle de\u0301veloppera, par la suite, une jurisprudence relativement fournie, pour pre\u0301ciser les autres actes juridiques pouvant faire l\u2019objet d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, dont les actes de proce\u0301dure judiciaire. C\u2019est le cas:<\/p>\n
d\u2019un acte de proce\u0301dure judiciaire exe\u0301cute\u0301 a\u0300 l\u2019endroit d\u2019un individu, notamment d\u2019une re\u0301quisition sans ordre e\u0301crit (De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 5 fe\u0301vrier 1991, Affaire Ravaloson Seth) ;<\/p>\n
de l\u2019interdiction faite a\u0300 un avocat d\u2019assister son client au niveau de l\u2019enque\u0302te pre\u0301liminaire (De\u0301cisionn\u00b006-HCC\/D2 du 23 novembre 1992, Affaire Rakotoarimanana) ;<\/p>\n
d\u2019une \u00ab de\u0301cision juridictionnelle devenue de\u0301finitive quand elle porte atteinte a\u0300 l\u2019exercice d\u2019un droit fondamental \u00bb, il s\u2019agit, en l\u2019occurrence de l\u2019arre\u0302t n\u00b0241 du 1er mars 1999 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Antananarivo (De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 14 fe\u0301vrier 2001, Affaire Sarl Actual c\/ Sipromad) ;<\/p>\n
d\u2019un acte de poursuite pe\u0301nale devant une juridiction de droit commun, pour un Premier ministre justiciable de la Haute cour de justice, et be\u0301ne\u0301ficiant d\u2019un privile\u0300ge de juridiction (De\u0301cision n\u00b002-HCC\/D2 du 4 juillet 2003 relative a\u0300 une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 introduite par sieur Tantely Andrianarivo) ;<\/p>\n
de l\u2019instruction de la poursuite pe\u0301nale engage\u0301e devant la Chai\u0302ne pe\u0301nale anti-corruption et le Po\u0302le anti-corruption d\u2019Antananarivo a\u0300 l\u2019endroit d\u2019un ancien ministre, alors qu\u2019il est justiciable devant la Haute cour de justice (De\u0301cision n\u00b002-HCC\/D2 du 23 aou\u0302t 2018 concernant une reque\u0302te en exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, Affaire Razafindravonona Jean et consorts)<\/p>\n
Ainsi, contrairement a\u0300 ce que la De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 ignore, il existe une jurisprudence constante de la Haute Cour Constitutionnelle elle-me\u0302me qui, en se fondant sur l\u2019article 118 aline\u0301a 2 de la Constitution, ou des dispositions constitutionnelles pre\u0301ce\u0301dentes re\u0301dige\u0301es dans les me\u0302mes termes, accepte et reconnai\u0302t une compe\u0301tence e\u0301tendue a\u0300 la Haute Cour pour examiner dans une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 tout acte juridique e\u0301manant des pouvoirs publics susceptible de porter atteinte a\u0300 des droits constitutionnellement garantis.<\/p>\n
Mais, au-dela\u0300 de ces incertitudes lie\u0301es a\u0300 la de\u0301finition se\u0301lective et inapproprie\u0301e du champ d\u2019application de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, la de\u0301cision du 22 fe\u0301vrier soule\u0300ve aussi des interrogations sur les retombe\u0301es d\u2019une telle approche concernant le ro\u0302le du juge constitutionnel dans la protection de l\u2019E\u0301tat de droit et la garantie des droits garantis par la Constitution, comme l\u2019est l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301.<\/p>\n
Selon les enseignements de la the\u0301orie du droit constitutionnel, l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 poursuit deux objectifs e\u0301troitement lie\u0301s:<\/p>\n
d\u2019une part, assurer l\u2019autorite\u0301 de la Constitution lors d\u2019un litige concret en e\u0301cartant l\u2019application, ou en neutralisant les effets produits par toute norme (le\u0301gislative, re\u0300glementaire ou juridictionnelle) contraire a\u0300 la Constitution. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 joue alors un ro\u0302le vital dans le maintien de la hie\u0301rarchie des normes. Ce me\u0301canisme garantit que la Constitution, en tant que norme supre\u0302me, est respecte\u0301e et que toutes les autres normes sont conformes a\u0300 ses principes et valeurs ; et<\/p>\n
d\u2019autre part, garantir aux citoyens la possibilite\u0301 de faire valoir efficacement leurs droits constitutionnels. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 offre aux justiciables un moyen direct de de\u0301fendre leurs droits et liberte\u0301s fondamentaux tels qu\u2019ils sont consacre\u0301s dans la Constitution. Cela renforce la protection des droits individuels et assure que les citoyens ont un recours effectif en cas de violation de ces droits par l\u2019application de normes inconstitutionnelles.<\/p>\n
En excluant l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 d\u2019un acte de proce\u0301dure, la de\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 limite la porte\u0301e de ce me\u0301canisme, restreignant, notamment, la capacite\u0301 des justiciables a\u0300 invoquer l\u2019inconstitutionnalite\u0301 dans des contextes ou\u0300 des droits fondamentaux pourraient e\u0302tre en jeu, me\u0302me dans le cadre d\u2019une proce\u0301dure juridictionnelle. Cette approche pourrait e\u0302tre vue comme une de\u0301viation de la fonction du juge constitutionnel en tant que garant de l\u2019E\u0301tat de droit, en limitant la capacite\u0301 de contro\u0302le de la conformite\u0301 des actes juridiques avec la Constitution.<\/p>\n
Cette de\u0301cision de la Haute Cour Constitutionnelle ouvre plusieurs conse\u0301quences concre\u0300tes sur la protection des droits constitutionnellement garantis et sur le ro\u0302le du juge constitutionnel.<\/p>\n
La plus imme\u0301diate est le de\u0301ni de justice qu\u2019elle occasionne dans le traitement du proce\u0300s pe\u0301nal concernant le de\u0301pute\u0301 Fetra Ralaizafimbololona, car la question de fond pose\u0301e, celle du be\u0301ne\u0301fice de l\u2019immunite\u0301 parlementaire pour le reque\u0301rant n\u2019a pas e\u0301te\u0301 tranche\u0301e, alors que l\u2019appre\u0301ciation des modalite\u0301s de sa mise en \u0153uvre, qui ne\u0301cessite l\u2019interpre\u0301tation de l\u2019article 73 de la Constitution, ne peut e\u0302tre effectue\u0301e que par la Haute Cour Constitutionnelle. Le caracte\u0300re inde\u0301rogeable de la de\u0301cision du 22 fe\u0301vrier 2024, condamne le traitement du contentieux pendant, dans une impasse. Que va faire le tribunal correctionnel d\u2019Antananarivo, le 12 mars 2024 lorsqu\u2019il aura a\u0300 rendre sa sentence ? Se substituera-t-il a\u0300 la Haute Cour Constitutionnelle dans l\u2019appre\u0301ciation des conditions et des modalite\u0301s d\u2019application de l\u2019immunite\u0301 parlementaire, alors que ce travail d\u2019interpre\u0301tation d\u2019une disposition constitutionnelle n\u2019est pas de son ressort, ou prendra-t-il une de\u0301cision qui fera fi de la question de l\u2019immunite\u0301 parlementaire, au risque d\u2019administrer la justice de manie\u0300re partiale ?<\/p>\n
Une autre conse\u0301quence de la situation se ve\u0301rifie dans l\u2019affaiblissement de la protection des doits constitutionnels. Si la Haute Cour Constitutionnelle prend des de\u0301cisions qui ne pre\u0301servent pas ade\u0301quatement les droits garantis par la constitution, cela affaiblira irre\u0301me\u0301diablement la protection de ces droits. Enfin, Le juge constitutionnel est cense\u0301 e\u0302tre le gardien de la constitution. S\u2019il ne remplit pas ce ro\u0302le de manie\u0300re ade\u0301quate, cela peut changer la perception de son ro\u0302le, affaiblir son autorite\u0301 et remettre en question son inde\u0301pendance et son impartialite\u0301.<\/p>\n
(a\u0300 suivre)<\/p>\n
Source: Madagascar-Tribune.com<\/b><\/p>\n
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