Africa-Press – Madagascar. <\/strong><\/span>3. Interpre\u0301tation constitutionnelle, au c\u0153ur de l\u2019office du juge constitutionnel dans l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301<\/b><\/p>\nLa the\u0301orie du droit constitutionnel reconnai\u0302t unanimement la spe\u0301cificite\u0301 de la Constitution, en tant que norme juridique. La spe\u0301cificite\u0301 de la Constitution re\u0301side dans sa composition, qui se compose de principes dont le contenu prescriptif et la porte\u0301e sont de\u0301finis et pre\u0301cise\u0301s par l\u2019interpre\u0301tation du juge constitutionnel. L\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle, de\u0300s lors, confe\u0300re aux dispositions constitutionnelles leurs effets concrets et donne vie a\u0300 la Constitution. Elle permet e\u0301galement d\u2019assurer une cohe\u0301rence au dispositif constitutionnel, garantissant ainsi la cohe\u0301sion de l\u2019ensemble de l\u2019ordonnancement juridique. C\u2019est en ce sens que se de\u0301finit l\u2019office du juge constitutionnel.<\/p>\n
Le juge constitutionnel a le devoir d\u2019interpre\u0301ter syste\u0301matiquement la Constitution dans diverses situations. Ces situations incluent notamment:<\/p>\n
le contro\u0302le obligatoire de la conformite\u0301 des Lois organiques, des lois simples ou des ordonnances a\u0300 la Constitution avant leur promulgation, conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 117 de la Constitution ;<\/p>\n
le contro\u0302le de constitutionnalite\u0301 de \u00ab tout texte a\u0300 valeur le\u0301gislative ou re\u0301glementaire ainsi que toutes matie\u0300res relevant de sa compe\u0301tence \u00bb, initie\u0301 par un chef d\u2019institution ou du quart des membres composant l\u2019une des Assemble\u0301es parlementaires ou des organes des collectivite\u0301s territoriales de\u0301centralise\u0301es ou le Haut Conseil pour la De\u0301fense de la De\u0301mocratie et de l\u2019Etat de droit, comme stipule\u0301 dans l\u2019article 118 aline\u0301a 1er de la Constitution ;<\/p>\n
le contro\u0302le a posteriori base\u0301 sur une exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301, selon l\u2019article 118 aline\u0301as 2 et 3 de la Constitution) ;et<\/p>\n
la \u00ab demande d\u2019avis sur la constitutionnalite\u0301 de tout projet d\u2019acte ou sur l\u2019interpre\u0301tation d\u2019une disposition de la Constitution \u00bb, sollicite\u0301e par \u00ab tout chef d\u2019Institution et tout organe des collectivite\u0301s territoriales de\u0301centralise\u0301es \u00bb, pre\u0301vue par l\u2019article 119 de la Constitution.<\/p>\n
Dans chacun de ces contextes, la Haute Cour Constitutionnelle proce\u0300de a\u0300 une interpre\u0301tation indiffe\u0301rencie\u0301e de la Constitution. Car, de fac\u0327on ge\u0301ne\u0301rique l\u2019interpre\u0301tation est au c\u0153ur de la fonction de juger ;mais elle l\u2019est davantage, en matie\u0300re constitutionnelle, en raison de la nature de la norme constitutionnelle comme il est e\u0301voque\u0301 pre\u0301ce\u0301demment. L\u2019interpre\u0301tation est essentielle, tant pour comprendre la norme constitutionnelle que pour de\u0301terminer son application concre\u0300te.<\/p>\n
En raison de l\u2019importance de l\u2019interpre\u0301tation en matie\u0300re constitutionnelle, l\u2019affirmation par la Haute Cour Constitutionnelle selon laquelle la demande d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 peut e\u0302tre assimile\u0301e a\u0300 une demande d\u2019avis simplement parce qu\u2019elle implique une interpre\u0301tation constitutionnelle n\u2019est pas pertinente. Cette approche apparai\u0302t comme une ruse argumentative, un pre\u0301texte et une fausse raison visant a\u0300 contourner le vrai motif de sa de\u0301cision ; ou comme une e\u0301chappatoire pour e\u0301luder la question et re\u0301pondre a\u0300 co\u0302te\u0301. Bref, comme un proce\u0301de\u0301 d\u2019une argumentation d\u2019autorite\u0301 qui peine a\u0300 dissimuler la faiblesse de l\u2019argument.<\/p>\n
En tout e\u0301tat de cause, il convient de souligner que l\u2019assimilation de la demande d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 (article 118 al. 2 et 3 de la Constitution) a\u0300 un avis d\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle dans une proce\u0301dure consultative (article 119 de la Constitution) n\u2019est raisonnablement pas approprie\u0301e. Ces deux proce\u0301dures de contro\u0302le de conformite\u0301 a\u0300 la Constitution sont fondamentalement diffe\u0301rentes. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 ne peut avoir lieu, de manie\u0300re incidente, qu\u2019a\u0300 l\u2019occasion d\u2019un proce\u0300s devant une juridiction quel que soit son statut. Il s\u2019agit d\u2019un contro\u0302le dit \u00ab concret \u00bb, engage\u0301 dans un \u00ab cas concret \u00bb et des \u00ab litiges particuliers \u00bb ou\u0300 l\u2019une des parties au proce\u0300s soutient que l\u2019une des normes dont de\u0301pend l\u2019issue du litige pendant devant le juge de fond, porte atteinte a\u0300 ses droits garantis par la Constitution. Elle re\u0301clame que ses droits constitutionnels soient applique\u0301s dans la re\u0301solution du litige le concernant. Dans la situation concerne\u0301e par la De\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024, le de\u0301pute\u0301 Fetra Ralambozafimbololona conteste les conditions de son arrestation en invoquant le non-respect de l\u2019immunite\u0301 parlementaire, un droit garanti par la Constitution, dont il re\u0301clame le be\u0301ne\u0301fice. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 qu\u2019il soule\u0300ve tend a\u0300 prendre en conside\u0301ration ce droit constitutionnel dans l\u2019appre\u0301ciation de l\u2019infraction pe\u0301nale qui lui est reproche\u0301e et qui constituerait la base le\u0301gale de son proce\u0300s devant le tribunal correctionnel d\u2019Antananarivo.<\/p>\n
En revanche, la proce\u0301dure consultative de l\u2019article 109 de la Constitution est un contro\u0302le abstrait, inde\u0301pendant de tout litige concret. Cette proce\u0301dure ne concerne pas la re\u0301solution d\u2019un litige mais pluto\u0302t une e\u0301valuation ge\u0301ne\u0301rale de la constitutionnalite\u0301. Selon la Haute Cour Constitutionnelle cette proce\u0301dure correspondrait mieux a\u0300 la reque\u0302te du de\u0301pute\u0301, celle-ci e\u0301tant formule\u0301e, soutient-elle, comme une demande d\u2019avis d\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle. Or, les circonstances de l\u2019affaire concerne\u0301e par la de\u0301cision ne correspondent aucunement avec la proce\u0301dure consultative. L\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 souleve\u0301e par le de\u0301pute\u0301 Fetra Ralambozafimbololona au cours d\u2019un proce\u0300s, ne peut e\u0302tre assimile\u0301e a\u0300 une demande d\u2019avis d\u2019interpre\u0301tation constitutionnelle qui s\u2019inscrit en dehors de tout contentieux judiciaire. Les deux proce\u0301dures sont d\u2019une nature diffe\u0301rente, des finalite\u0301s distinctes que tout amalgame d\u2019une situation a\u0300 une autre, comme la Haute Cour Constitutionnelle l\u2019effectue, ne peut trouver aucun ancrage explicatif pour le justifier. Elles ne doivent pas e\u0302tre confondues.<\/p>\n
Bien que la distinction entre les proce\u0301dures d\u2019exception d\u2019inconstitutionnalite\u0301 et de consultation pour interpre\u0301tation constitutionnelle soit fondamentale, il est important de prendre en compte les motivations et les contextes potentiels qui pourraient influencer les de\u0301cisions de la Haute Cour Constitutionnelle. Ceux-ci, malheureusement, ne transparaissent aucunement dans la de\u0301cision de la Haute Cour. Ne\u0301anmoins, il est impe\u0301ratif pour la Haute Cour de maintenir la rigueur de son analyse juridique et de respecter scrupuleusement les distinctions proce\u0301durales e\u0301tablies par la Constitution. Cette rigueur est indispensable pour pre\u0301server l\u2019inte\u0301grite\u0301 du droit constitutionnel et garantir la protection des droits fondamentaux.<\/p>\n
La jurisprudence d\u2019une juridiction constitutionnelle peut de\u0301finir des seuils qui caracte\u0301risent son office et de\u0301limitent son pe\u0301rime\u0300tre d\u2019intervention. Dans le cas de la Haute Cour Constitutionnelle, ce champ est circonscrit entre un seuil maximal, selon lequel le juge constitutionnel be\u0301ne\u0301ficie d\u2019une compe\u0301tence d\u2019attribution de\u0301finie et limite\u0301e par la Constitution, et des seuils minimaux incarne\u0301s par le \u00ab principe de non-re\u0301gression des valeurs constitutionnelles et celui du non-retour sur l\u2019acquis juridique de l\u2019Etat de droit de\u0301mocratique \u00bb, que la Haute Cour Constitutionnelle a de\u0301gage\u0301s de manie\u0300re pre\u0301torienne dans son Avis n\u00b002-HCC\/AV du 13 juin 2015.<\/p>\n
Cependant, l\u2019analyse de la de\u0301cision n\u00b001-HCC\/D2 du 22 fe\u0301vrier 2024 re\u0301ve\u0300le que ces seuils sont mis a\u0300 mal. En s\u2019e\u0301mancipant, notamment des seuils minimaux, la Haute Cour Constitutionnelle affaiblit et fragilise sa fonction de garant de l\u2019Etat de droit et des droits fondamentaux, qui constitue en re\u0301alite\u0301 le noyau irre\u0301ductible de ses fonctions et de sa raison d\u2019e\u0302tre.<\/p>\n
Il est donc essentiel que la Haute Cour Constitutionnelle clarifie sa position et re\u0301affirme son engagement en faveur de la protection des droits constitutionnels. Elle doit veiller a\u0300 ce que son interpre\u0301tation des textes soit guide\u0301e par une approche cohe\u0301rente et respectueuse des principes fondamentaux de l\u2019Etat de droit de\u0301mocratique. C\u2019est seulement ainsi qu\u2019elle pourra remplir pleinement son ro\u0302le de garant de la Constitution et pre\u0301server la confiance des citoyens dans l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n
Source: Madagascar-Tribune.com<\/b><\/p>\n
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