{"id":13825,"date":"2022-02-04T08:16:43","date_gmt":"2022-02-04T08:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/politique\/vulgarisation-de-la-nouvelle-loi-domaniale-et-fonciere-sous-le-leadership-de-abdoulaye-dicko-le-titre-foncier-comme-seul-acte-de-propriete-un-guichet-unique-du-foncier-cree-pour-la-refondation-des"},"modified":"2022-02-05T08:52:46","modified_gmt":"2022-02-05T08:52:46","slug":"vulgarisation-de-la-nouvelle-loi-domaniale-et-fonciere-sous-le-leadership-de-abdoulaye-dicko-le-titre-foncier-comme-seul-acte-de-propriete-un-guichet-unique-du-foncier-cree-pour-la-refondation-des","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/communaute\/vulgarisation-de-la-nouvelle-loi-domaniale-et-fonciere-sous-le-leadership-de-abdoulaye-dicko-le-titre-foncier-comme-seul-acte-de-propriete-un-guichet-unique-du-foncier-cree-pour-la-refondation-des","title":{"rendered":"Vulgarisation de la nouvelle loi domaniale et fonci\u00e8re sous le leadership de Abdoulaye Dicko : Le titre foncier comme seul acte de propri\u00e9t\u00e9, un Guichet unique du foncier cr\u00e9\u00e9 Pour la refondation des rapports sociaux, la paix et la stabilit\u00e9 sociales !"},"content":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. <\/strong><\/span>La multiplicit\u00e9 des actes de propri\u00e9t\u00e9 ou de jouissance, le non-respect par les acteurs de leurs domaines de comp\u00e9tence, l\u2019occupation anarchique du domaine public, l\u2019insuffisance et\/ou l\u2019inadaptation des modes de publicit\u00e9 lors de la proc\u00e9dure d\u2019immatriculation des parcelles de terrain, la lenteur dans le traitement des dossiers fonciers et les difficult\u00e9s d\u2019application de certaines d\u00e9cisions de justice, etc., sont autant de maux qui caract\u00e9risent la gestion domaniale et fonci\u00e8re au Mali. Pour y rem\u00e9dier, le d\u00e9partement en charge des domaines et du foncier a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la relecture du Code domanial et foncier en vigueur depuis 2000 permettant l\u2019adoption d\u2019une ordonnance portant \u201cLoi domaniale et fonci\u00e8re\u201d par le gouvernement, ratifi\u00e9e par le Conseil national de transition lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 30 septembre 2021 et promulgu\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Transition le 7 octobre 2021. Cette nouvelle loi apporte des innovations majeures \u00e0 la loi domaniale et fonci\u00e8re de notre pays. Ainsi, l\u2019ordonnance n\u00b02020-014\/PT-RM du 24 d\u00e9cembre 2020 et ses textes d\u2019application, qui participent de la mise en \u0153uvre des recommandations des \u201cEtats g\u00e9n\u00e9raux du foncier\u201d, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans le cadre de la R\u00e9forme domaniale et fonci\u00e8re engag\u00e9e par le gouvernement et dont l\u2019objectif principal est de refonder les rapports sociaux en vue d\u2019asseoir la paix et la stabilit\u00e9 sociales, de mettre la terre au service du d\u00e9veloppement, d\u2019appuyer la bonne gouvernance de l\u2019Etat et de lutter contre l\u2019accaparement des terres. La vulgarisation de la nouvelle loi domaniale et fonci\u00e8re sous le leadership du Directeur national des Domaines Abdoulaye Dicko s\u2019inscrit dans ce cadre.<\/p>\n

La loi adopt\u00e9e apporte des innovations majeures qui permettront de combler les attentes en corrigeant les insuffisances constat\u00e9es dans l\u2019ancienne loi. Exemple type : la nouvelle loi r\u00e9duit le nombre des actes de propri\u00e9t\u00e9 et\/ou jouissance en consacrant le titre foncier comme seul acte de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Voici quelques innovations de la nouvelle loi : <\/strong><\/p>\n

\u2013 L\u2019introduction d\u2019un glossaire afin de donner des pr\u00e9cisions sur un certain nombre de termes utilis\u00e9s en mati\u00e8re domaniale et fonci\u00e8re :<\/p>\n

Le glossaire permet de d\u00e9finir certaines notions sp\u00e9cifiques \u00e0 la gestion domaniale et fonci\u00e8re pour \u00e9viter les interpr\u00e9tations diverses. \u2013 La facult\u00e9 accord\u00e9e au ministre en charge des Domaines d\u2019annuler \u00e0 tout moment, toute attribution dans le domaine public :<\/p>\n

Le ministre en charge des Domaines peut annuler \u00e0 tout moment toute attribution dans le domaine public sans d\u00e9classement pr\u00e9alable. Ce pouvoir n\u2019est enferm\u00e9 dans aucun d\u00e9lai au sens de l\u2019article 27 LDF. Autrement dit, les portions du domaine public, telles que les espaces verts, les rues, les servitudes des cours d\u2019eau, des voies ferr\u00e9es, etc. seront mieux surveill\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

\u2013 La pr\u00e9cision des missions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration des biens de l\u2019Etat et les pr\u00e9rogatives qu\u2019elle partage avec la direction nationale des domaines et la direction nationale du cadastre :<\/p>\n

L\u2019article 32 pr\u00e9cise les missions des directions nationales des domaines, du cadastre et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration des biens de l\u2019Etat. Cela \u00e9vite les chevauchements de comp\u00e9tence et permet aux services techniques charg\u00e9s de la gestion du domaine de l\u2019Etat d\u2019\u00eatre plus efficaces.<\/p>\n

\u2013 La suppression de la concession rurale des modes d\u2019attribution des terrains du domaine priv\u00e9 immobilier de l\u2019Etat<\/p>\n

\u2013 Les concessions rurales, qui jadis, \u00e9taient attribu\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives (sous-pr\u00e9fet, pr\u00e9fet, gouverneur\u2026) sont supprim\u00e9es en tant que mode d\u2019attribution du domaine priv\u00e9 immobilier de l\u2019Etat.<\/p>\n

Les concessions rurales sont attribu\u00e9es sur des terrains \u00e0 vocation agro-sylvo-pastorale, c\u2019est-\u00e0-dire les terres agricoles. Ces terres sont prises en charge par la loi sur le foncier agricole. Ainsi, dans un souci de coh\u00e9rence avec ladite loi, elles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par loi domaniale et fonci\u00e8re.<\/p>\n

\u2013 La possibilit\u00e9 de transformer l\u2019attestation de possession fonci\u00e8re ou de d\u00e9tention de droits fonciers coutumiers d\u00fbment \u00e9tablis en titre foncier :<\/strong><\/p>\n

Les attestations de possession et\/ou de d\u00e9tention pr\u00e9vues par la loi sur le foncier agricole peuvent \u00eatre transform\u00e9es en titre foncier au sens de l\u2019article 114 de la loi domaniale et fonci\u00e8re. Cela permet de garantir et prot\u00e9ger les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res des paysans, par l\u2019octroi de titres fonciers relatifs \u00e0 leurs terres agricoles.<\/p>\n

\u2013 La restriction de la cession directe aux seules parcelles \u00e0 usage d\u2019habitation :<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 35, la cession directe ne peut porter que sur les terrains \u00e0 usage d\u2019habitation. Cela permet d\u2019\u00e9viter la sp\u00e9culation fonci\u00e8re. Les terrains objet d\u2019autres usages (industriel, commercial, de bureau, scolaire, etc.) sont d\u2019abord attribu\u00e9s sous forme de bail avec promesse de vente et l\u2019Etat c\u00e8de le titre foncier lorsque les raisons ayant motiv\u00e9 le bail sont r\u00e9alis\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire la mise en valeur du terrain (construction effective de l\u2019\u00e9cole, de l\u2019usine, de l\u2019\u00e9tablissement commercial, etc.)<\/p>\n

\u2013 La cons\u00e9cration du principe de cession sous forme de titre foncier des terrains du domaine priv\u00e9 immobilier des collectivit\u00e9s territoriales, aux fins d\u2019usage d\u2019habitation :<\/strong><\/p>\n

Les terrains \u00e0 usage d\u2019habitation relevant du domaine priv\u00e9 immobilier d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale sont c\u00e9d\u00e9s sous forme de titre foncier (article 56 LDF). Cela consacre le titre foncier comme seul acte de propri\u00e9t\u00e9 et permet de minimiser les litiges li\u00e9s \u00e0 l\u2019existence de plusieurs actes de propri\u00e9t\u00e9 et\/ou de jouissance sur une m\u00eame parcelle.<\/p>\n

\u2013 La pr\u00e9cision des conditions de cession des terrains affect\u00e9s et c\u00e9d\u00e9s aux collectivit\u00e9s territoriales :<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9cret n\u00b02020-414\/PT-RM du 31 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9termine les conditions d\u2019attribution du domaine priv\u00e9 immobilier des collectivit\u00e9s territoriales, qu\u2019il s\u2019agisse des terrains affect\u00e9s ou c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n

\u2013 L\u2019interdiction de la th\u00e9saurisation de la terre aux fins de sp\u00e9culation pour les terres \u00e0 usage d\u2019habitation :<\/strong><\/p>\n

L\u2019accaparement des terres \u00e0 des fins sp\u00e9culatives est prohib\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 57 de la loi, interdisant l\u2019attribution de plus d\u2019une parcelle de terrain \u00e0 usage d\u2019habitation \u00e0 un m\u00eame individu. L\u2019attribution peut porter exceptionnellement sur deux terrains \u00e0 usage d\u2019habitation dans la m\u00eame op\u00e9ration d\u2019urbanisme, lorsque lesdits terrains sont contigus et qu\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 le justifie, mais pas plus.<\/p>\n

\u2013 L\u2019adaptation de la loi domaniale et fonci\u00e8re \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, la r\u00e8glementation de la vente des biens mobiliers de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques admis \u00e0 la r\u00e9forme :<\/strong><\/p>\n

La vente des biens mobiliers admis \u00e0 la r\u00e9forme est faite suivant les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle loi, les biens meubles de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ne peuvent plus \u00eatre brad\u00e9s. Auparavant, les v\u00e9hicules de l\u2019Etat, par exemple, pouvaient \u00eatre mis \u00e0 la reforme et vendus \u00e0 vil prix ; la nouvelle loi met fin \u00e0 cela.<\/p>\n

\u2013 La pr\u00e9cision de l\u2019acte r\u00e8glementaire et de l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 autoriser la vente des biens meubles de l\u2019Etat et des Collectivit\u00e9s et la pr\u00e9cision de la qualit\u00e9 de l\u2019agent instrumentaire qui doit proc\u00e9der \u00e0 la vente :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 68 LDF pr\u00e9cise les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la vente des biens reform\u00e9s de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vu par l\u2019ancien code.<\/p>\n

\u2013 L\u2019introduction du Guichet unique du foncier :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 90 LDF institue un guichet unique en vue de faciliter et simplifier les proc\u00e9dures domaniales et fonci\u00e8res et permettre aux usagers d\u2019effectuer les formalit\u00e9s en un m\u00eame lieu. Gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif, le parcours du combattant li\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition des documents fonciers sera un mauvais souvenir. Tous les acteurs de la proc\u00e9dure d\u2019attribution des terrains vont \u00eatre regroup\u00e9s sur une m\u00eame plateforme informatique pour diligenter les dossiers. Cela minimisera \u00e9galement les risques de corruption.<\/p>\n

\u2013 Le renforcement et l\u2019adaptation de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re aux r\u00e9alit\u00e9s socioculturelles \u00e0 travers l\u2019introduction de tous les moyens modernes et coutumiers d\u2019information :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 120 pr\u00e9voit de recourir aux moyens modernes et coutumiers d\u2019information en mati\u00e8re d\u2019immatriculation. Ainsi, les chefs de village, de quartier ou de fraction seront directement impliqu\u00e9s lors l\u2019immatriculation des parcelles terrains situ\u00e9es dans leur ressort. Ce qui l\u00e9gitimera davantage les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res et permettra d\u2019\u00e9viter les spoliations des terres villageoises et autres.<\/p>\n

\u2013 La r\u00e9duction du d\u00e9lai de maintien de l\u2019affiche du placard dans les proc\u00e9dures d\u2019immatriculation d\u2019immeubles de soixante (60) \u00e0 trente (30) jours :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 124 pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 30 jours pour la r\u00e9v\u00e9lation des droits des tiers au lieu de 60 jours pr\u00e9vus dans l\u2019ancienne l\u00e9gislation. Cela permet de raccourcir de 30 jours le temps d\u2019obtention d\u2019un titre foncier ; cela \u00e9tait une demande forte des investisseurs.<\/p>\n

\u2013 L\u2019introduction de la notion de r\u00e9gularit\u00e9 dans les proc\u00e9dures de cr\u00e9ation du titre foncier afin qu\u2019il soit juridiquement valide :<\/strong><\/p>\n

Le titre foncier ne vaut que si les proc\u00e9dures sont respect\u00e9es. Tout titre irr\u00e9gulier peut faire l\u2019objet de la censure du Tribunal administratif (article 143) et les auteurs et leurs complices seront sanctionn\u00e9s. Ainsi, le principe de l\u2019inattaquabilit\u00e9 du titre foncier, bien que r\u00e9affirm\u00e9, ne couvre pas les cas de titres fonciers irr\u00e9guli\u00e8rement cr\u00e9\u00e9s, qui peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s et annul\u00e9s.<\/p>\n

\u2013 L\u2019\u00e9nonciation claire de la facult\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat et aux collectivit\u00e9s d\u2019exercer l\u2019action r\u00e9cursoire contre leurs agents en cas de faute intentionnelle :<\/strong><\/p>\n

L\u2019Etat et les collectivit\u00e9s peuvent se retourner contre leurs propres agents en cas de faute dans l\u2019\u00e9tablissement des titres fonciers (article 146 alin\u00e9a 3). Cela permet d\u2019\u00e9viter des abus de pouvoir de certains agents publics en mati\u00e8re fonci\u00e8re.<\/p>\n

\u2013 L\u2019\u00e9num\u00e9ration des actes constitutifs de stellionat et la fixation du quantum de la peine et le montant de l\u2019amende :<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 244 LDF d\u00e9termine les actes constitutifs de l\u2019infraction de stellionat et les peines. L\u2019ancienne l\u00e9gislation renvoyait au code p\u00e9nal pour la sanction du stellionat. Mais le code p\u00e9nal ne pr\u00e9voit pas une telle infraction. Ce qui fait que nombre d\u2019actes \u00e9chappaient \u00e0 la sanction. D\u00e9sormais, les manquements aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures de gestion fonci\u00e8re sont r\u00e9prim\u00e9s par des dispositions concr\u00e8tes. Cela permet \u00e9galement de dissuader toute personne d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre des textes r\u00e9gissant le foncier.<\/p>\n

\u2013 La validit\u00e9 de titres provisoires d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis jusqu\u2019\u00e0 leur transformation en titre foncier:<\/strong><\/p>\n

Les titres provisoires de concessions rurales, les permis d\u2019occuper, les lettres d\u2019attribution, les concessions urbaines\/rurales \u00e0 usage d\u2019habitation, d\u00e9livr\u00e9s avant l\u2019adoption de l\u2019ordonnance n\u00b02020-014\/PT-RM du 24 d\u00e9cembre 2020, restent valides jusqu\u2019\u00e0 leur transformation en titre foncier. Ainsi, ceux qui d\u00e9tiennent des documents fonciers avant la nouvelle loi continueront de jouir de leurs parcelles et pourront demander les titres fonciers de leurs parcelles de terrain.<\/p>\n

Enfin, la loi domaniale et fonci\u00e8re d\u00e9termine les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re domaniale (domaines de l\u2019Etat, des collectivit\u00e9s) et en mati\u00e8re fonci\u00e8re (r\u00e8gles applicables \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la terre). La r\u00e9daction<\/p>\n

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Africa-Press – Mali. 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