{"id":2101,"date":"2021-05-29T21:43:10","date_gmt":"2021-05-29T21:43:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/?p=2101"},"modified":"2021-05-29T21:06:00","modified_gmt":"2021-05-29T21:06:00","slug":"crise-malienne-la-cour-constitutionnelle-declare-assimi-goita-president-de-la-transition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.africa-press.net\/mali\/dossiers\/crise-malienne-la-cour-constitutionnelle-declare-assimi-goita-president-de-la-transition","title":{"rendered":"Crise malienne: la Cour constitutionnelle d\u00e9clare Assimi GOITA pr\u00e9sident de la Transition"},"content":{"rendered":"

Africa-Press<\/a> – Mali<\/a>. <\/strong><\/span>La Cour constitutionnelle
\nAU NOM DU PEUPLE MALIEN Vu la Constitution ;
\nVu la Charte de la Transition ;
\nVu la Loi n\u00b097-010 du 11 f\u00e9vrier 1997 portant Loi organique d\u00e9terminant
\nles r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la Cour
\nconstitutionnelle ainsi que la proc\u00e9dure suivie devant elle, modifi\u00e9e
\npar la Loi n\u00b002-011 du 05 mars 2002 ;
\nVu le D\u00e9cret n\u00b094-421 du 21 d\u00e9cembre 1994 portant organisation du
\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et du Greffe de la Cour constitutionnelle ;
\nVu le R\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle en date du 28
\nao\u00fbt 2002 ;
\nVu le D\u00e9cret n\u00b02021-0355\/P-T du 24 mai 2021 mettant fin aux fonctions
\ndu Premier ministre et des membres du Gouvernement ;
\nVu la lettre de d\u00e9mission de Monsieur Bah N\u2019DAW, Pr\u00e9sident de la
\nTransition en date du 24 mai 2021 ;
\nVu la lettre n\u00b0000145 du 27 mai 2021 du Ministre Directeur de Cabinet
\ndu Vice-pr\u00e9sident de la Transition transmettant au Pr\u00e9sident de la
\nCour constitutionnelle la lettre de d\u00e9mission en date du 24 mai 2021
\ndu Pr\u00e9sident de la Transition et le D\u00e9cret n\u00b02021-0355\/P-T du 24 mai
\n2021 mettant fin aux fonctions du Premier ministre et des membres
\ndu Gouvernement ;
\nLes rapporteurs entendus en leur rapport ;
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;
\nConsid\u00e9rant que par lettre n\u00b0000145 du 27 mai 2021, enregistr\u00e9e le
\nm\u00eame jour au courrier \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du Greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le
\nn\u00b0007, le Ministre Directeur de Cabinet du Vice-pr\u00e9sident de la Transition
\nsaisissait le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, aux fins de droit ;
\nSUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 36 alin\u00e9a 2 de la
\nConstitution du 25 f\u00e9vrier 1992 : \u00ab En cas de vacance de la Pr\u00e9sidence de
\nla R\u00e9publique pour quelque cause que ce soit ou d\u2019emp\u00eachement absolu ou
\nd\u00e9finitif constat\u00e9 par la Cour Constitutionnelle saisie par le Pr\u00e9sident de
\nl\u2019Assembl\u00e9e Nationale et le Premier ministre, les fonctions du Pr\u00e9sident de
\nla R\u00e9publique sont exerc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de la vacance de la Pr\u00e9sidence de
\nla Transition et non de la vacance de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique d\u2019une
\npart ; que le Gouvernement est dissout suivant d\u00e9cret n\u00b00355\/P-T du
\n24 mai 2021, d\u2019autre part ;
\nQue d\u00e8s lors les dispositions de l\u2019article 36 de la Constitution ne sont
\napplicables qu\u2019\u00e0 la vacance de la pr\u00e9sidence pour quelque cause que ce
\nsoit ou d\u2019emp\u00eachement absolu ou d\u00e9finitif ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes du titre I de la Charte de la Transition du
\n1er octobre 2020 \u00ab la Charte de la Transition \u2026compl\u00e8te la Constitution du
\n25 f\u00e9vrier 1992 et dont le pr\u00e9sent pr\u00e9ambule est partie int\u00e9grante \u00bb ;
\nQue cependant elle ne pr\u00e9voit ni la proc\u00e9dure de constatation de la
\nvacance de la Pr\u00e9sidence de la Transition, ni les autorit\u00e9s charg\u00e9es de
\nsaisir la Cour \u00e0 cet effet, encore moins le mode de saisine ;
\nConsid\u00e9rant que ce vide juridique ne saurait bloquer le fonctionnement
\ndes organes de la Transition et l\u2019activit\u00e9 des Pouvoirs Publics ;<\/p>\n

Qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9clarer recevable la lettre n\u00b0000145 du
\n27 mai 2021 du Ministre Directeur de Cabinet du Vice-pr\u00e9sident de la
\nTransition tendant \u00e0 la constatation de la vacance de la Pr\u00e9sidence de la
\nTransition ;
\nSUR L\u2019OBJET DE LA SAISINE
\nConsid\u00e9rant que dans une lettre du 24 mai 2021, Monsieur Bah N\u2019DAW,
\nPr\u00e9sident de la Transition pr\u00e9sentait sa d\u00e9mission en ces termes \u00ab\u2026 je
\nvoudrais en ce moment pr\u00e9cis tout en remerciant le peuple malien pour
\nson accompagnement le long de ces derniers mois, la chaleur de son
\naffection, vous dire ma d\u00e9cision de quitter mes fonctions, toutes mes
\nfonctions \u00e0 partir de ce moment, et avec toutes les cons\u00e9quences de
\ndroit\u2026 \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019au regard de ce que dessus, il y a lieu de constater la
\nvacance de la Pr\u00e9sidence de la Transition ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 de la Charte de la
\nTransition \u00ab le Pr\u00e9sident de la Transition est second\u00e9 par un Vice-
\npr\u00e9sident. Il est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que lui \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 8 de la Charte de la Transition, le
\nPr\u00e9sident de la Transition et le Vice-pr\u00e9sident de la Transition peuvent
\n\u00ab \u00eatre une personnalit\u00e9 civile ou militaire \u00bb ;
\nQu\u2019ils pr\u00eatent tous deux serment devant la Cour supr\u00eame, ainsi qu\u2019il
\nressort des dispositions de l\u2019article 10 de la Charte de la Transition ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 85 alin\u00e9a 2 de la Constitution, la
\nCour constitutionnelle est \u00ab \u2026l\u2019organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des
\ninstitutions et de l\u2019activit\u00e9 des Pouvoirs Publics \u00bb ;
\nQue l\u2019article 3 de la Charte de la Transition dit que les organes de la
\nTransition sont : le Pr\u00e9sident de la Transition, le Conseil National de
\nTransition et le Gouvernement de Transition ;
\nConsid\u00e9rant la paralysie et le dysfonctionnement des organes de la
\nTransition suite \u00e0 la d\u00e9mission du Pr\u00e9sident de la Transition et la
\ndissolution du Gouvernement ;
\nQu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu de pourvoir \u00e0 la vacance de la Pr\u00e9sidence
\nde la Transition ;
\nConsid\u00e9rant que le Vice-pr\u00e9sident de la Transition, Colonel Assimi
\nGOITA, et le Pr\u00e9sident d\u00e9missionnaire de la Transition, Monsieur Bah
\nN\u2019DAW, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans leurs fonctions respectives dans les m\u00eames
\nformes et conditions et ont pr\u00eat\u00e9 la m\u00eame formule de serment devant la
\nCour supr\u00eame ;
\nConsid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 de la Charte de la Transition, le
\nVice-pr\u00e9sident seconde le Pr\u00e9sident de la Transition ;
\nQu\u2019en raison de la vacance de la Pr\u00e9sidence de la Transition, il y a lieu de
\ndire que le Vice-pr\u00e9sident de la Transition assume les pr\u00e9rogatives,
\nattributs et fonctions de Pr\u00e9sident de la Transition, Chef de l\u2019Etat ;
\nARRETE :
\nArticle 1er : Constate la vacance de la Pr\u00e9sidence de la Transition suite \u00e0
\nla d\u00e9mission de Monsieur Bah N\u2019DAW, Pr\u00e9sident de la Transition, Chef de
\nl\u2019Etat ;
\nArticle 2 : Dit que le Vice-Pr\u00e9sident de la Transition exerce les fonctions,
\nattributs et pr\u00e9rogatives de Pr\u00e9sident de la Transition pour conduire le
\nprocessus de transition \u00e0 son terme ;
\nArticle 3 : Dit qu\u2019\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat, le Vice-
\npr\u00e9sident de la Transition porte le titre de Pr\u00e9sident de la Transition, Chef
\nde l\u2019Etat ;<\/p>\n

Article 4 : Ordonne la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat au Vice-pr\u00e9sident de la
\nTransition, au Pr\u00e9sident du Conseil National de Transition et sa publication
\nau Journal officiel ;
\nOnt si\u00e9g\u00e9 \u00e0 Bamako, le vingt-huit mai deux mil vingt-et-un
\nMonsieur Amadou Ousmane TOURE Pr\u00e9sident
\nMonsieur Beyla BA Conseiller
\nMonsieur Mohamed Abdourahamane MAIGA Conseiller
\nMadame KEITA Dj\u00e9n\u00e9ba KARABENTA Conseiller
\nMonsieur Aser KAMATE Conseiller
\nMa\u00eetre DOUCOURE Kadidia TRAORE Conseiller
\nMadame BA Haoua TOUMAGNON Conseiller
\nMa\u00eetre Maliki IBRAHIM Conseiller
\nMonsieur Demba TALL Conseiller
\nAvec l\u2019assistance de Ma\u00eetre Abdoulaye M\u2019BODGE, Greffier en Chef.
\nSuivent les signatures illisibles
\nPour Exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme d\u00e9livr\u00e9e avant enregistrement
\nBamako, le 28 mai 2021
\nLE GREFFIER EN CHEF
\nMa\u00eetre Abdoulaye M\u2019BODGE
\nChevalier de l\u2019Ordre National<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Africa-Press – Mali. La Cour constitutionnelle AU NOM DU PEUPLE MALIEN Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n\u00b097-010 du 11 f\u00e9vrier 1997 portant Loi organique d\u00e9terminant les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la proc\u00e9dure suivie devant elle, modifi\u00e9e par la Loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":82,"featured_media":2100,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13,11,7,5,17],"tags":[76,86,19],"class_list":["post-2101","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dossiers","category-homepage-french","category-politique","category-top-nouvelles","category-toutes-les-actualites","tag-africa-press","tag-africa-press-mali","tag-mali"],"yoast_head":"\nCrise malienne: la Cour constitutionnelle d\u00e9clare Assimi GOITA pr\u00e9sident de la Transition - 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